Annexé à la déclaration faite à la Préfecture de la Réunion, le 27 novembre 1991 (Insertion au J. 0 du 18 décembre 1991)

Intégrant les modifications apportées par les Assemblées Générales du 11 novembre 1992 en Martinique, du 12 novembre 1994, à Paris, du 6 octobre 1999 à Matoury, du 24 octobre 2000 à Saint Denis, du 16 novembre 2002 à Paris siège du XIéme Congrès de l’ACD’OM.

Modifié par les Assemblées Générales extraordinaires du 19 novembre 2006, du 21 novembre 2010, en Assemblée Générale du 20 novembre 2011, en assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2014, du 19 novembre 2017 et du 16 novembre 2018.

PREAMBULE : Considérant l’histoire et le positionnement géographique des différents D. 0. M.

Considérant qu’il en résulte des handicaps ou des atouts spécifiques pour leur développement économique, social et culturel.

Considérant les aspects nouveaux des relations entre les D. 0. M. et la C. E. E.

Considérant la nécessité d’organiser une réflexion et une action qui répondent particulièrement à ces spécificités.

Des Maires des D. 0. M, réunis le 24 octobre 1991 à Paris, à l’occasion du 74éme congrès des Maires de France, ont décidé la création d’une association destinée à constituer un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et de protection de l’environnement spécifiques aux communes et groupements de communes des D. 0. M.

l – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Dénomination – Identification

Entre les communes, les groupements de communes et toutes les collectivités des différentes entités territoriales d’Outre-Mer adhérents aux présents statuts, il est formé une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui prend la dénomination d’ “Association des Communes et Collectivités D’Outre-Mer”».

L’Association des Communes et Collectivités D’Outre-Mer s’identifie au travers de son titre, ainsi que grâce à son logo et au sigle « A.C.C.D’O.M. ».

Article 2 – OBJET

Cette association a pour objet :

De constituer un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et de protection de l’environnement spécifique aux communes, groupements de communes et toutes collectivités d’Outre-Mer.

De mener des actions de formation au bénéfice de ses adhérents.

Article 3 – SIEGE

Le siège de l’Association est fixé à Paris

Article 4 – DUREE

L’Association est créée pour une durée illimitée.

Article 5 – MEMBRES : L’Association est composée de membres actifs, de membres associés et de membres qualifiés. Les membres actifs, avec voix délibérative, sont les communes et les collectivités Départementales, Régionales, Provinciales ou Territoriales d’une part, ainsi que d’autre part, les groupements de communes d’Outre-Mer (Syndicats de communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération), qui, après avoir adhéré aux présents statuts, en font le choix et sont à jour du paiement de leur cotisation.

Sont membres associés, sans voix délibérative : les associations ou organismes privés ou publics poursuivant un but similaire à celui de l’Association et agréés en tant que tels par le Conseil d’Administration.

Sont membres qualifiés, sans voix délibérative : les personnes physiques ou morales pouvant par leurs fonctions ou qualités apporter une expertise à l’association et agréés en tant que tels par le Conseil d’Administration.

La qualité de membre se perd par démission ou radiation prononcée par le Conseil d’Administration, le membre intéressé étant dans ce dernier cas appelé à s’expliquer 60 jours à l’avance et pouvant demander à être entendu par la prochaine Assemblée Générale.

La radiation ne peut être prononcée que pour motif grave ou pour non-paiement de la cotisation après préavis de 90 jours.

Il – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 – RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

a) Les cotisations annuelles de ses membres telles que fixées par le Conseil d’Administration. Pour les membres actifs, les cotisations sont calculées sur la base du nombre d’habitants avec un coefficient modérateur pour les collectivités Départementales, Régionales, Provinciales ou Territoriales. Pour les membres associés elles sont fixées forfaitairement.

b) Les contributions et subventions allouées à l’Association par l’Etat ou les collectivités publiques.

c) La participation spécifique des membres pour la réalisation de projets ou d’actions particulières.

d) Les produits des activités et du patrimoine de l’Association, les dons et legs autorisés.

e) Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés pour elle, sans qu’aucun de ses membres, même comme participant à son administration, ne puisse être tenu pour responsable.

Article 7 – BUDGET DE L’ASSOCIATION

Le budget de l’Association est établi pour chaque exercice, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l’enregistrement des statuts de l’Association à la Préfecture, pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante.

Article 8 – STRUCTURE

Les organes de l’Association sont les suivants :

        L’Assemblée Générale des membres,

        Le Conseil d’Administration et son Bureau.

Article 9 – ASSEMBLEE GENERALE

(a) Composition :

L’Assemblée Générale est composée des représentants des membres de l’Association, à raison d’un représentant par membre actif et d’un représentant par membre associé.

La qualité de représentant de membre actif prend fin d’office en cas de perte du mandat électif correspondant.

(b) Délibérations :

Seuls ont voix délibérative et participent au vote les représentants des membres actifs. Chaque représentant dispose d’une voix délibérative individuelle.

Un membre actif absent peut donner mandat de le représenter à un autre membre actif participant à l’Assemblée Générale, chaque membre présent ne pouvant toutefois être porteur que de deux mandats au maximum.

Les délibérations de l’Assemblée Générale ne sont valables que si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

(c) Attributions :

L’Assemblée Générale a des attributions suivantes :               

        Délibérer sur le rapport moral et financier présenté par le Conseil d’Administration ; approuver les comptes de l’exercice clos et en affecter le résultat ;

        Fixer les orientations de l’Association qui seront mises en œuvre par le Bureau et adopter les résolutions ;

        Elire les membres du Conseil d’Administration ;

        Procéder aux modifications statutaires.

(d) Sessions ordinaires :

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

Le lieu, la date et l’ordre du jour des réunions sont arrêtés par le Bureau et portée à la connaissance des adhérents au moins 30 jours à l’avance.

(e) Sessions extraordinaires :

L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire soit sur décision du Conseil d’Administration soit sur la demande signée par la moitié au moins des membres actifs. Une convocation est adressée 30 jours à l’avance avec l’indication de l’ordre du jour.

La composition et les conditions de délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être saisie de toute question relevant statutairement de l’Assemblée Générale Ordinaire.

(f) Quorum :

Si le quorum n’est pas atteint au bout de deux heures d’attente, une nouvelle session se réunira alors de plein droit, strictement sur le même ordre du jour, et délibère valablement quelque soit le nombre de présents.

Article 10 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

a) Composition :

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de deux ans débutant au 1er janvier de l’année civile suivant l’élection lors de l’Assemblée Générale parmi les représentants des membres actifs dans les conditions suivantes :

Les représentants des membres actifs représentants les communes se réunissent en collège pour chacune des entités territoriales (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon). Chaque entité ainsi réunie désigne par procès-verbal cinq représentants au plus pour siéger au Conseil d’Administration (deux pour Saint Pierre et Miquelon).

Les membres actifs représentants les groupements de communes se réunissent en collège pour désigner deux représentants au plus.

Les membres actifs représentants les collectivités Départementales, Régionales, Provinciales ou Territoriales se réunissent en collège pour désigner sept représentants au plus dont un au maximum pour chaque entité territoriale.

Les membres associés se réunissent en collège pour désigner deux représentants au plus.

Les membres sortants sont rééligibles.

b) Fonctionnement :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Bureau et chaque fois que celui-ci le juge utile.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration.

c) Attributions.

Le Conseil d’Administration. :

        Elit en son sein les membres du Bureau,

        Fixe le montant des cotisations annuelles,

·        Arrête le budget annuel de l’Association, arrête les comptes de l’exercice et propose l’affectation de son résultat

Article 11 ‐ LE BUREAU

a) Composition :

Le Bureau comprend 16 membres au maximum, élus par le Conseil d’Administration en son sein parmi les membres actifs représentants les collèges sur proposition des entités territoriales. Chaque entité territoriale d’Outre‐Mer a droit à un représentant, soit huit au total pour le 1er collège des communes, et trois représentants pour les collectivités Départementales, Régionales, Provinciales et Territoriales. Les membres actifs représentants les groupements de communes et les membres associés désigneront chacun un membre parmi leurs deux administrateurs pour siéger au bureau.

Chaque région désignera parmi les administrateurs deux membres pour siéger au bureau.

La présidence sera attribuée dans l’ordre suivant :

  1. 1) Région Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie)
  2. 2) Région Océan Indien (La Réunion, Mayotte)
  3. 3) Région Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Pierre et Miquelon).

Le Bureau désigne parmi ses membres le Président, qui ne peut‐être qu’un représentant des communes, le Trésorier et le Secrétaire qui seront tous trois originaires d’une Région différente. Il désigne également un vice-président pour chacune des autres entités territoriales, un vice-président pour les collectivités Départementales, Régionales, Provinciales et Territoriales et un vice-président pour les groupements de communes.

Le mandat du Bureau expire avec celui du Conseil d’Administration dont il est issu.

b) Fonctionnement :

Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre du Bureau empêché peut se faire représenter par un autre membre du Bureau.

c) Attributions :

Le Bureau est le comité exécutif de l’Association. A ce titre, il a la charge de la gestion administrative  et  financière  de  l’Association  et  met  en  œuvre  les  délibérations  du  Conseil d’Administration et les différentes manifestations. Il assure les relations publiques de l’Association. Il prépare le projet de budget annuel et les comptes à soumettre pour approbation au Conseil d’Administration, à qui il rend compte de ses activités.

Il détermine l’ordre du jour et les projets de résolution qui seront soumis à l’Assemblée Générale.

Il convoque aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

d) Rôle du Président :

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, sociale et publique. Il préside les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’Association.

Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

En cas d’empêchement ponctuel, il est remplacé dans ses fonctions par un vice président ou tout autre membre du bureau désigné par lui.

Article 12 – MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications statutaires sont prononcées, à la demande d’un ou plusieurs membres actifs, par l’Assemblée Générale, à la majorité de cinquante pour cent des voix, les conditions de quorum étant, par ailleurs, réunies.

Sauf décision souveraine d’une assemblée générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents, les propositions doivent être examinées par le Bureau et le Conseil d’administration au préalable.

Les modifications apportées entrent en vigueur immédiatement après le vote.

Article 13 – DISSOLUTION

Sur avis motivé du Conseil d’Administration communiqué aux membres de l’Association trois mois avant la réunion de l’Assemblée Générale, celle-ci peut décider la dissolution de l’Association, à la majorité des ¾ des voix, dans les conditions de quorum habituelles.

En cas de vote favorable à la dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, et dont elle détermine les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs personnes morales de son choix.

Article 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Bureau pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, ainsi que ses modifications éventuelles.

Article 15 – FORMALITES

Le Secrétaire Général en exercice, ou le Directeur de l’Association, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait à Paris, le 16 Novembre 2018.

La Présidente : Mme Sophie CHARLES Le Secrétaire : M Maurice BONTE                  

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