Motion continuité territoriale
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019.

Considérant l’éloignement des territoires d’Outre-mer par rapport à la
métropole et entre territoires ultramarins ;
Considérant la nécessité de développer des équipements aéroportuaires
aux normes européennes dans chaque territoire d’Outre-mer ;
Constatant la persistance du monopole de certaines compagnies
aériennes dans la desserte des territoires d’Outre-mer et les prix
exorbitants pratiqués selon des périodes qui pénalisent les scolaires, les
sportifs et créant une disparité entre les populations hexagonales et celles
des Outre-Mer ;
Rappelant les motions adoptées précédemment sur ce sujet et la
question écrite du sénateur Hassani Abdallah sur la mise en place d’une
dotation de mobilité pour permettre aux élus de se déplacer.
Demandent à l’Etat de veiller au respect du principe de la concurrence
libre et non faussée dans le secteur aérien et à inciter à l’installation de
compagnies supplémentaires ;
Demandent que la libre circulation soit effective sur l’ensemble du
territoire national.
Demandent l’application urgente de tarifs aériens préférentiels pour les
Outre-mer

Motion relative à la Polynésie Française
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019.

Considérant le renouvellement uniquement pour une année en 2019, non
encore signé, de la convention annuelle entre l’Etat et le Pays sur le
RSPF,
La Polynésie souhaite à l’horizon 2020 et plus :
Sanctuariser la participation annuelle de l’Etat au régime de solidarité de
la Polynésie française (RSPF)
S’agissant du contrat de convergence la Polynésie Française
Souhaite que soit discuté et défini, d’un commun accord, le contenu du
contrat de convergence et de transformation, quid des contrats de
projets ? du RSPF ? CRSD ?
Dans cette perspective, le Pays souhaite se voir garantir le maintien d’une
gouvernance locale dans les décisions et le maintien des enveloppes des
dits contrats spécifiquement dédiés à la Polynésie au sein du contrat de
convergence.
Demande par ailleurs :
Un renforcement des moyens de protection et de sécurité en mer, de
protection et de contrôle de la ZEE
Enfin, une reconnaissance de la responsabilité de l’Etat concernant les
cancers radio-induits

Motion relative à la constitution de réserves foncières
pour les communes d’Outre-mer et à la mise à
disposition à titre gracieux du foncier de l’Etat aux
communes d’Outre-mer
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019.

Considérant l’évolution démographique des populations des communes
d’Outre-mer.
Considérant l’absence de réserves foncières et l’importance des services
à apporter aux populations notamment en termes d’habitat et de
développement économique.
Considérant ne pas avoir obtenu de réponse à sa motion 2018 sur ce
thème
Renouvelle sa motion 2018 et
Demandent la prise en compte par l’Etat de tous les problèmes fonciers
identifies dans le cadre de l’aménagement des territoires d’outre-mer dans
le domaine économique, social, scolaire, sportif et culturel.
Demandent à l’Etat de mandater ses représentants dans les territoires
d’outre-mer pour procéder au recensement exhaustif du foncier de l’Etat
disponible pour accompagner les équipements publics des communes
d’Outre-mer.
Demandent la mise à disposition gracieuse du foncier faisant partie du
domaine privé ou public de l’Etat dans le cadre de l’Aménagement des
communes ultramarines.

MOTION ENERGIE
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019.

Considérant l’arrivée des services en lignes, sites internet, applications
mobiles, bornes de paiement, Télé relève …
Considérant la perte de la relation humaine dans ce cadre et souhaitant
maintenir une proximité avec la Population
Sollicitent les délégataires de service public Eau et Électricité pour
maintenir un service de proximité vers les clients et usagers, notamment
sur la maitrise des consommations d’eau et d’électricité

Résolution concernant la Déclaration de Paris
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019,

Entendu les exposés de IAPAC et GILEAD-SCENCES dans le cadre de
l’atelier Prévention santé en Outre-Mer et plus particulièrement sur le
thème du VIH et des hépatites B et C
Vu la déclaration de Paris pour la lutte contre le SIDA
Vu les actions menées par IAPAC
Vu les objectifs visés par l’organisation Fast track cities de prévention et
de traitement du SIDA
Proposent que l’association adhère à la Déclaration de Paris et
s’engagent à inciter les communes et collectivités des Outre-Mer à
adhérer à cette démarche et à mettre en place des Contrats Locaux de
Santé
Par ailleurs, compte tenu des pathologies lourdes observées sur nos
territoires respectifs,
décident d’organiser une journée dédiée à la thématique santé en OutreMer chaque année
S’agissant spécifiquement de Mayotte,
Considérant les prélèvements qui ont fait montre de taux de
contamination relativement important sur les tomates,
Considérant que le diméthoate est un produit phytosanitaire, agent
neurotoxique, très dangereux importé par un réseau clandestin,
Demandent à l’Etat de mener très rapidement des études scientifiques
sur l’impact de ce produit sur l’état de santé de la population locale et
confirmer ou pas l’innocuité des produits agricoles locaux

Motion Hôpitaux Outre-Mer
Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès à Paris du 14 au 16 Novembre
2019.

Considérant la situation financière catastrophique des hôpitaux en OutreMer qui a une incidence directe sur la qualité des soins
Considérant le principe d’égalité des citoyens au droit à la santé
Demandent à l’Etat de reconnaître les déficits comme structurel vu la taille
des collectivités
Demandent à l’Etat de revoir les modes de financement T2A pour nos
hôpitaux et de revenir à un financement global après étude et analyse des
territoires