XXVIIe Congrès de l’ACCD’OM

Du 10 au 17 Novembre 2018
Guyane

Discours d'ouverture de la Présidente

Monsieur le Préfet de Région Guyane, Monsieur Patrice FAURE
Monsieur le Président de la Collectivité de Guyane, Monsieur Rodolphe ALEXANDRE,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président de l’Association des Maires de Guyane, cher collègue, Monsieur David RICHE,
Honorables invités du Bénin,
Madame le Maire de Cayenne, chère Marie Laure,
Mesdames et Messieurs les partenaires de l’ACCD’OM,
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents d’intercommunalités,
Mesdames et Messieurs les élus, chers congressistes, chers amis,

C’est avec un grand plaisir que je vous accueille ici en Guyane pour la tenue de notre 27e congrès de l’association des communes et collectivités d’Outre Mer. Signalons tout d’abord qu’à la demande de bon nombre d’entre vous, et comme annoncé l’année dernière, nous sommes revenus au format de notre congrès la semaine précédant celui de l’AMF à Paris. En effet, cela permet de faire un seul déplacement sur Paris pour la plupart d’entre nous.
La Guyane vous accueille aujourd’hui avec grand plaisir et ce congrès contribuera, je l’espère, à conforter votre connaissance de l’espace ultramarin et votre conscience ultramarine. En effet, notre association a largement contribué, jusqu’à ce jour, à l’édification et à la consolidation d’un concept qui parait évident pour la plupart d’entre nous aujourd’hui, les Outre Mer. Oui, au-delà de notre appartenance à chacun de nos territoires, nous avons conscience d’appartenir à un ensemble plus vaste, gage de
force et de cohésion. Nos congrès sont avant tout un espace de partage. Partage d’expériences indispensable et utile à l’exercice de nos fonctions d’élus. A ceux à qui viendrait l’idée de critiquer nos déplacements, je rappellerai qu’il n’y a pas d’école pour les élus et que nous n’avons pas un livre de solutions toutes faites à appliquer durant notre mandat. Il est donc de la plus haute importance de donner à chacun des outils pour être un élu responsable et efficace.
Pour cela, le contact de la réalité et le partage de nos réussites et de nos échecs, tant il y a de similitudes dans nos situations respectives, sont des éléments essentiels pour réussir nos missions.
Merci à vous élus de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française, ceux de ces deux derniers territoires étant ceux qui ont fait le plus long déplacement, pour votre présence ici.
Merci à nos amis et partenaires qui ont fait le déplacement de Paris.
Et merci aux élus de Guyane qui, avec moi, vous accueillent dans ce bout de France en Amérique du Sud. Nous sommes 145 élus, techniciens et partenaires inscrits à ce congrès.
Bien qu’elle avait souhaité être présente, Madame Annick GIRARDIN, n’a pu se joindre à nous compte tenu de son agenda chargé et s’en est excusée dans un courrier qu’elle nous a transmis récemment. Néanmoins, l’État est bien présent avec son représentant dans la région, Monsieur le Préfet Patrice FAURE, que je remercie pour son accueil, sa collaboration dans l’organisation de notre manifestation et la participation de ses services dans nos différents ateliers.
Lors des réunions préparatoires à ce congrès, il est apparu que tous les problèmes que rencontrent nos territoires se retrouvent, parfois exacerbés, en Guyane. Logement, emploi, sécurité, enclavement physique et numérique, protection de l’environnement, préservation de nos cultures, autant de problèmes dont nous débattrons au cours de nos travaux.
Nos différents déplacements de Saint Georges dans l’Est et jusqu’à Apatou dans l’Ouest, vous permettront d’avoir un aperçu de l’étendue de la Guyane et du travail immense qui reste à faire pour désenclaver nos populations et permettre l’émergence d’un développement.
Les finances, nerf de la guerre comme on dit, sont d’une importance capitale et le Sénateur Georges PATIENT, spécialiste en la matière nous parlera des perspectives pour les finances locales en 2019. Je me permettrai de répéter ce que j’avais dit l’année dernière en rappelant que les collectivités des Outre Mer font de leur mieux avec les moyens dont elles disposent. Comme indiqué précédemment, nos élus se forment à l’école de la réalité quotidienne et il faut comparer ce qui est comparable. Or la situation de départ des collectivités ultramarines, de même que la situation actuelle, n’est en rien comparable à celle des communes de l’hexagone et nous comprenons difficilement que systématiquement, nous soyons mis à l’index à partir de ces comparaisons. Nous sommes à l’écoute des conseils et demandeur d’un partenariat dans ce domaine. C’est pour cela que nous invitons systématiquement les chambres des comptes à participer à nos congrès.
Monsieur Max DUBOIS, Président R&D.OM, Association de lutte contre le chômage de masse en Outre-Mer, qui se veut au service des Maires, nous donnera parlera de son côté création d’emplois.
Afin de tenir compte des remarques exprimées l’année dernière, les rencontres des Centres de gestion seront ouvertes aux élus qui souhaiteront y participer. Je voudrais remercier sur ce point le Centre de gestion de Guyane, son Président, Gilles ADELSON, et son Directeur, Gilles MARSOT, qui ont piloté son organisation cette année.
Tirant les leçons du congrès 2017, nous avons tenu à inscrire un volet culturel à nos travaux. C’est ainsi que nous en parlerons à Awala Yalimapo et à Saint Laurent. En effet, la culture est un élément de cohésion incontournable de toute société et nos sociétés ultramarines, de par le brassage qu’il a occasionné, est particulièrement riche dans ce domaine.
Nos partenariats sont actifs et le cluster GAT Caraïbes présidé par Mme Sandra CASANOVA, que nous remercions pour sa présence, animera un atelier sur les enjeux de la logistique en Outre Mer.
L’environnement sera à l’ordre du jour avec une présentation de la problématique du traitement des déchets à partir de l’exemple de l’Ouest guyanais, ainsi qu’à travers une présentation de notre ami Bruno GARNIER, ingénieur en énergie, qui nous proposera des pistes pour « Promouvoir l’emploi local grâce au bilan carbone ».
L’énergie est un élément central de toute économie et grâce au SIDELEC, à la CDC et à EDF, nous serons un peu plus au courant sur ce sujet.
Nous découvrirons la Guyane au gré de nos déplacements et je voudrais en particulier remercier ici nos différents hôtes :
Mon amie Véronique JACARIA, Maire de Saint Elie, qui a accueilli notre Conseil d’administration qui s’est tenu dans sa commune vendredi dernier à la satisfaction générale.
La Collectivité Territoriale et son président, Monsieur Rodolphe ALEXANDRE qui nous accueillera vendredi prochain. Comme la Polynésie Française qui a adhéré cette année, j’invite la CTG à nous rejoindre pour renforcer notre réseau, enrichir nos réflexions et ainsi donner plus de poids à nos propositions. D’autres collectivités ont déjà annoncé nous rejoindre en début d’année prochaine.
Je remercie la commune de Saint Georges et son Maire, Georges ELFORT qui nous a accueilli hier pour les cérémonies du 11 novembre.
Monsieur le Préfet qui nous accueillera ce soir pour un cocktail républicain, respectant en cela une tradition fermement établie dans tous les territoires.
La commune de Cayenne et son Maire, notre amie Marie Laure PHINERA HORTH, soutien sans failles de notre association depuis de nombreuses années.
Le Maire d’Awala Yalimapo, notre ami Jean Paul FEREIRA, le Maire d’Apatou, notre ami Paul DOLIANKI, celui de Sinnamary, notre ami Jean Claude MADELEINE, tous soutiens indéfectibles également de l’ACCD’OM.
Le Maire de Rémire Montjoly, notre ami Jean GANTY, le Comité du Tourisme de Guyane pour son aide et son partenariat.
Le CNES qui nous permettra de découvrir un pilier de l’image de la Guyane et de l’économie européenne.
Nos partenaires habituels, le Ministère des Outre Mer, SUEZ, PLASTIC OMNIUM, CITEO, la CDC, l’AFD, OUTREMERS360, le Groupe La Poste et ceux ponctuels de cette année au niveau local comme la SODIM, GUYALOC, la DEAL Guyane, la SARA, Montagne d’Or et La Poste Guyane, sans qui nos congrès ne pourraient se tenir dans les mêmes conditions.
Merci bien sûr à tous les différents intervenants que je n’ai pas pu citer tous et à toutes celles et tous ceux qui, dans l’ombre des décideurs, ont œuvré pour le succès de notre manifestation.
J’ai probablement oublié de remercier certains mais sachez que nous vous sommes reconnaissants pour votre soutien.
C’est un fait acquis depuis deux ans et vous aurez constaté que notre magazine Outremag ne figure pas, comme auparavant, dans les documents qui vous ont été remis. Je vous assure que vous pourrez le trouver en format numérique sur la clef USB qui se trouve dans vos sacoches. C’est une nouveauté de nos congrès pour limiter le papier, développement durable oblige.
Pendant une semaine nous allons échanger, mettre en avant les problèmes spécifiques que nous rencontrons et au final exprimer un certains nombres d’attentes au travers des motions que vous proposerez au vote du congrès.
Soyons inventifs et créatifs, je compte sur vous.
Ces motions, comme chaque année, seront remises à Madame la Ministre des Outre Mer la semaine prochaine. Elles seront également remises au Président de l’AMF et transmises à la Présidence de La République.
Le suivi de notre activité se fait au travers de notre news letter « OUTRE MER EN RESEAU » ainsi qu’au travers d’emails. Je vous rappelle que vous pouvez nous transmettre vos adresses emails pour en bénéficier de même que pour recevoir la revue de presse des Outre Mer qui est quotidienne tout au long de la semaine.
Comme vous l’avez noté, nous avons cette année une délégation de l’ACAL, l’Association des communes de l’Atlantique et du Littoral du Bénin. Cette participation entre dans le cadre d’un premier échange qui, nous l’espérons, débouchera sur des actions concrètes de coopération avec certaines de nos communes, c’est le vœu que nous partageons avec ses responsables.
Je déclare ouvert le 27e congrès de l’ACCD’OM et nous souhaite à tous de fructueux travaux.
Vive la Guyane, Vive les Outre Mer et Vive l’ACCD’OM !
Je vous remercie de votre attention.

Présentations

Ateliers et Motions

Synthèse CDG

ACCDOM
Synthèse de l’atelier « 4e rencontre des Centres de gestion
des Outre- Mer »

35 participants
Trois thèmes abordés : l’emploi des jeunes ; la médiation préalable
obligatoire (MPO) et le droit individuel à la formation des élus (DIF
Elu)
L’emploi des jeunes :
A l’exception de la Guyane et Mayotte, les territoires ultramarins
sont entrés depuis dix ans dans une situation de transition
démographique : A une prévalence des populations jeunes se
substitue progressivement une population vieillissante.
Mayotte et la Guyane, connaissent les taux de croissances annuels
les plus élevés de France (le taux de natalité est de trente pour mille
en Guyane quand il est de 13 pour mille dans l’hexagone). Ceci
engendre des besoins en infrastructures dédiées à la petite enfance
et à l’éducation et le recours à des personnels spécialisés pour
assurer l’accueil des enfants et l’entretien des équipements.
A contrario, la part des populations de plus de de 60 ans va doubler
d’ici 2030 pour dépasser les 30% aux Antilles et atteindre 24% à la
réunion ; la prévision pour l’hexagone se situant à 29%. La part des
âgés de plus de 60 ans rapportée aux individus d’âge actif serait en
2030 de 20 point supérieurs à celle de l’hexagone. Cette situation
découle notamment de la combinaison des départs massifs des
jeunes au moment des études et du retour des retraités depuis
l’hexagone.
Cette perspective est porteuse de problématiques et d’enjeux
économiques et sociaux considérables : Faiblesse des revenus
moyens des retraités, hébergements pour personnes âgées,
dépendance et accessibilité, santé…
Au-delà des chiffres et des tableaux comparatifs exposant la situation
des différents territoires, chiffres que vous retrouverez sur le site de
l’ACCDOM, il a été présenté à l’atelier quelques retours d’expériences
relatives à l’emploi des jeunes : Le CDG de la Guadeloupe a ainsi
relaté le travail entrepris avec le RSMA ainsi que la création d’une
pépinière d’entreprise dédiée aux jeunes créateurs d’activités à BaieMahaut.
La question du niveau de formation des jeunes reste bien
évidemment centrale pour l’accès à l’emploi. Il a été cependant
développé que les métiers nouveaux engendrés par la
dématérialisation et l’évolution des modes d’accès au service publics,
constituent un vivier d’emplois a priori plus aisément accessibles
pour les jeunes.
La médiation préalable obligatoire.
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la
justice au XXIe siècle institue, à titre expérimental pour une durée de
quatre ans, une médiation préalable obligatoire pour certains
contentieux de la fonction publique territoriale. L’expérimentation a
commencé le 1er avril 2018 et se terminera le 18 novembre 2020. Elle
est menée sur la base du volontariat des collectivités qui sont invitées
à délibérer avant le 31 décembre 2018.
L’objectif est de désengorger les tribunaux administratifs et se
présente donc comme une alternative au juge. C’est aussi une
reconnaissance de l’expertise des Centre de Gestion, puisque au
termes de la loi, le rôle de médiateur est confié aux Centres de
Gestion. La médiation, dans sa phase expérimentale est circonscrite à
7 domaines d’intervention. L’agent qui s’estime victime d’une
décision administrative défavorable relevant de l’un de ces
domaines, doit saisir le médiateur préalablement à l’introduction
d’une action devant le tribunal administratif. De même, le juge
administratif, doit renvoyer le dossier en médiation préalable s’il
vient à être saisi directement.
En bref , s’il faut la définir, La médiation est l’intervention dans un
différend d’une tierce personne neutre et impartiale, « le
médiateur » afin d’entendre les parties et conforter leurs points de
vue pour permettre de faire émerger une solution au conflit qui les
oppose. Enfin, notons que La médiation interrompt le délai de
recours contentieux qui demeure toujours possible en cas d’échec de
la médiation.
Le droit individuel à la formation des élus (DIF Elus)
Le Code Général des Collectivités Territoriales, pose le principe de
l’obligation de formation des élus locaux.
Ce droit à la formation se décline sous deux volets :
Une formation organisée à l’initiative de la collectivité qui est une
dépense obligatoire, et, depuis la loi 2015-366 du 31 mars 2015, qui a
institué le DIF-Elus, un droit individuel à la formation à l’initiative
personnelle des élus locaux.
La formation organisée à l’initiative des collectivités s’adresse à tous
les élus et concerne tous les domaines en lien avec leur mandat.
La formation à l’initiative des élus locaux visée par le dispositif DIFElus, constitue un droit individuel, indépendamment du droit à la
formation organisée par la collectivité qui est cumulatif.
La gestion du DIF-Elus et son financement relèvent de la Caisse des
dépôts et consignations. A ce titre, il est institué un précompte de 1%
sur les indemnités de fonction des élus, collecté par la CDC.
Chaque année, l’élu local acquiert 20 heures (c’est-à-dire 3 jours) de
DIF-Elus cumulable sur la durée de son mandat.
Tous les élus, y compris ceux qui ne financent pas le dispositif, sont
éligibles au DIF-Elus et chaque élu détermine l’action de formation à
laquelle il souhaite participer. Elle peut être en lien avec son mandat
ou contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à sa
réinsertion à l’issue de son mandat. Sont également pris en charge au
titre du DIF-Elus, les frais de déplacement, de séjour et
d’enseignement.
Pour être prise en charge, les actions de formation doivent être
dispensées par un organisme agrée par le ministère de l’intérieur.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Guyane, constatant
l’inexistence en Guyane, d’organisme agrée pour la formation des
élus locaux, vient de mettre en place une antenne de formation des
élus en partenariat avec l’AIDIL ( Association Interdépartementale
pour la Diffusion d’Informations Locales) et l’AMG ( Association des
Maires de Guyane).
Ainsi de la collaboration entre le Centre de Gestion, l’association des
Maires, et l’AIDIL, est né la première antenne locale de formation des
élus en Guyane. Elle permettra, la mise en place d’actions de
formation, en Guyane, ou hors Guyane, sur des thématiques au plus
près des préoccupations des élus locaux.
La Martinique a également signalé l’existence d’une association
agrée pour la formation des élus locaux et indiqué que cette
association est parfois intervenue auprès des collectivités de Guyane.

Motion finances

LES MAIRES DES COMMUNES D’OUTREMER,
réunis en congrès du 11 au 16 novembre en Guyane
SALUENT, qu’enfin, au plan national, des débats voient le jour sur le caractère inadapté des
ressources des collectivités locales d’outremer.
REGRETTENT que, parallèlement, se propagent, de plus belle, des fausses idées sur la
supposée richesse des collectivités d’outremer.
REAFFIRMENT que ce ne sont pas les recettes fiscales des collectivités locales d’outremer
qui génèrent des dépenses exceptionnelles, mais bien des dépenses exceptionnelles qui
imposent un effort fiscal disproportionné des populations. Pour rappel, le taux de la taxe
foncière atteint le taux record de 32% en Guyane.
RELEVENT que parmi les richesses supposées de l’outremer est citée l’octroi de mer des
communes, au point que l’on effectue ouvertement des simulations pour intégrer l’octroi de
mer dans leur potentiel financier.
JUGENT proprement scandaleux, que l’on essaie d’intégrer l’octroi de mer dans les
indicateurs de richesse des communes d’outremer sans intégrer leurs charges spécifiques
dans les indicateurs de charges utilisés pour la répartition des dotations.
RAPPELLENT le contexte de l’outremer et ses charges exceptionnelles: éloignement et
isolement pouvant engendrer des surcoûts de l’ordre de 20% en moyenne, PIB/hab inférieur
de 30% à la moyenne nationale et retards dans les équipements et services publics qui
génèrent des dépenses de rattrapage, chômage à 30% qui appelle des dépenses
d’intervention exceptionnelles, et aussi insécurité record, immigration record, cataclysmes
d’une ampleur inégalée, exposition majeure aux conséquences du réchauffement
climatique… bref la liste des défis hors-normes et des charges qui en résultent pour les
communes d’outremer est longue sans même y inclure la prime de vie chère!
CONSIDERENT en définitive que les spéculations autour d’une réforme du potentiel financier
des communes d’outremer visent à amoindrir l’injustice de la péréquation nationale où des
quoteparts dérogatoires censées avantager les communes les plus pauvres de la République
les désavantagent.
DENONCENT avec force que la hausse de la péréquation nationale n’avait été calculée entre
2014 et 2017 que pour compenser à 100% la perte des dotations des 10280 communes
défavorisées de l’hexagone, laissant les 112 communes des DOM supporter plus de 60% de
leurs pertes.
2
CONSTATENT qu’entre 2014 et 2017, chaque année la hausse de la péréquation nationale
représentait une majoration démographique plafonnée à 33% pour l’outremer contre 350%
pour les communes de la DSU cible et 140% pour les communes de la DSR cible.
S’INSURGENT du décrochage de l’outremer dans les mécanismes de solidarité nationale qui
s’intensifient d’année en année du fait d’une majoration démographique plafonnée depuis
15 ans (33% puis tout récemment 35%).
NOTENT que les 10 000 communes de la DSR cible, petites communes rurales de moins de
1000 habitants de l’hexagone qui bénéficiaient en 2014 d’une dotation de péréquation par
habitant près de deux fois plus faible que celle des communes d’outremer disposent depuis
2017 de dotations plus abondantes que ces dernières.
RAPPELENT que la péréquation nationale devenue principe constitutionnel depuis 2003 vise
avant tout aujourd’hui à pallier le désengagement budgétaire de l’Etat.
SOULIGNENT que le désengagement de l’Etat a des incidences démultipliées en outremer du
fait d’une économie structurellement tronquée.
S’OFFUSQUENT que l’on propage l’idée que la DACOM serait prélevée sur l’enveloppe
hexagonale alors qu’elle est prélevée sur l’enveloppe nationale
CONSIDERENT que ces approximations visent à faire croire qu’in fine, l’éligibilité à la
péréquation nationale serait indue pour l’outremer.
CONSIDERENT, sur la base des chiffres de la Cour des comptes et des simulations d’experts,
qu’environ 185 millions d’euros manquent à la péréquation nationale destinée à l’outremer
en regard du droit commun.
APPELLENT les associations nationales d’élus à prendre en compte les enjeux spécifiques des
212 communes d’outre-mer.
APPELENT l’Etat à sa responsabilité dans la cohésion du territoire national.

Motion FPIC

MOTION DE SOUTIEN AUX PARLEMENTAIRES
POUR ALERTER L’ETAT SUR LE DISPOSITIF DE REVERSEMENT DU FPIC
AUX DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

La répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) s’effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe
regroupant les collectivités métropolitaines, une enveloppe regroupant les collectivités
des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, et une enveloppe regroupant
les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-etFutuna et du Département de Mayotte.
Cette segmentation conduit à exclure du bénéfice du FPIC 50% des communes
isolées et 40% des ensembles intercommunaux des DOM (hors Mayotte). Or, au
regard des seuils d’éligibilité en vigueur en métropole, la plupart des collectivités
d’outre-mer ainsi exclues devraient bénéficier du FPIC. Rappelons que le revenu
moyen par habitant contribue pour 60% à la constitution de l’indice synthétique
intervenant dans la détermination du reversement du FPIC, et que, en moyenne, les
revenus constatés dans les DOM sont significativement inférieurs à la moyenne
nationale. Le système en vigueur revient à exclure du bénéfice du FPIC les
collectivités affichant les niveaux de revenus les moins faibles au sein de la catégorie
la plus pauvre.
Par ailleurs, il existe une dissymétrie entre les systèmes de reversement et de
prélèvement du FPIC. A la différence du reversement, le prélèvement n’est pas
soumis à un dispositif spécifique pour les collectivités des DOM (hors Mayotte). Leur
potentiel financier agrégé par habitant (également utilisé dans l’indice synthétique
intervenant dans le reversement du FPIC) est comparé à la même moyenne nationale
que celle utilisée pour les collectivités métropolitaines.
Pour ces raisons l’Association des Communes et Collectivités d’Outre-Mer
(ACCD’OM) :
• Demande l’application du droit commun de l’attribution du FPIC aux structures
intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe et de la
Martinique.
• Exige le rétablissement d’un mécanisme de solidarité efficace et d’une plus
grande justice dans la ventilation du reversement du FPIC au bénéfice des
communes et EPCI des départements de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion.
• Condamne le fait que les territoires d’Outremer soient considérés comme
variable d’ajustement des efforts d’économie budgétaire de la France
hexagonale.

Motion Continuité territoriale

Motion relative à la continuité territoriale

Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès en Guyane du 10 au 16 novembre 2018,
CONSIDERANT l’éloignement des territoires d’Outre-mer par rapport à la métropole et entre
territoires ultramarins ;
CONSIDERANT la nécessité de développer des équipements aéroportuaires aux normes
européennes dans chaque territoire d’Outre-mer ;
CONSTATANT la persistance du monopole de certaines compagnies aériennes dans la desserte
des territoires d’Outre-mer et les prix exorbitants pratiqués selon des périodes qui pénalisent
les scolaires, les sportifs et créant une disparité entre les populations hexagonales et celles
des Outre Mer ;
RAPPELANT les motions adoptées précédemment sur ce sujet et la question écrite du sénateur
Hassani Abdallah sur la mise en place d’une dotation de mobilité pour permettre aux élus de
se déplacer.
DEMANDENT à l’Etat de veiller au respect du principe de la concurrence libre et non faussée
dans le secteur aérien ;
DEMANDENT que la libre circulation soit effective sur l’ensemble du territoire national.
DEMANDENT l’application urgente de tarifs aériens préférentiels pour les Outre-mer

Motion Réserves foncières

Motion relative à la constitution de réserves foncières pour les communes
d’Outre-mer et à la mise à disposition à titre gracieux du foncier de l’Etat aux
communes d’Outre-mer

Les élus de l’ACCD’OM réunis en congrès en Guyane du 10 au 16 novembre 2018,
Considérant l’évolution démographique des populations des communes d’Outre-mer.
Considérant l’absence de réserves foncières et l’importance des services à apporter
aux populations notamment en termes d’habitat et de développement économique.
DEMANDENT la prise en compte par l’Etat de tous les problèmes fonciers identifiés
dans le cadre de l’aménagement des territoires d’outre-mer dans le domaine
économique, social, scolaire, sportif et culturel.
DEMANDENT à l’Etat de mandater ses représentants dans les territoires d’outre-mer
pour procéder au recensement exhaustif du foncier de l’Etat disponible pour
accompagner les équipements publics des communes d’Outre-mer.
DEMANDENT la mise à disposition gracieuse du foncier faisant partie du domaine
privé ou public de l’Etat dans le cadre de l’Aménagement des communes ultramarines.

Motion Branchement électriques

MOTION POUR LA LUTTE CONTRE LES BRANCHEMENTS ELECTRIQUES « SAUVAGES »

Considérant que l’accès à l’électricité est un droit universel
Considérant que dans un contexte de diminution constante des dotations affectées aux
collectivités locales, seule l’action de l’Etat peut offrir des marges de manœuvre
supplémentaires aux communes en matière de sécurité et de salubrité publique.
Considérant que les questions relatives à l’accès au logement, dans des conditions décentes,
constituent un enjeu majeur pour les populations ultramarines, particulièrement pour les
départements et territoires ayant un accroissement démographique important.
Considérant que de nombreux habitats présentent en effet des risques importants pour la
santé et la sécurité de leurs occupants, risques souvent liés à la prolifération de
branchements « sauvages » et donc illicites au réseau électrique.
Au-delà du préjudice subi par les concessionnaires et les usagers légaux du réseau, la lutte
contre ce phénomène revêt à la fois des enjeux sociétaux et de sécurité publique auxquels
les élus locaux doivent répondre dans l’urgence.
Considérant que les Maires sont bien évidement en première ligne, car les Communes sont
propriétaires des réseaux et infrastructures permettant la desserte en électricité. De ce fait,
la responsabilité leur incombe donc en cas d’incidents provoqués par un raccordement
illégal.
Considérant que la complexité du cadre juridique ne leur offre pas à ce jour, de leviers
suffisants pour agir rapidement afin d’empêcher la dégradation de situations souvent
critiques : Les procédures sont en effet longues et complexes, laissant les collectivités locales
dans une relative impuissance.
Considérant que les Collectivités d’Outre-mer, sont par ailleurs impactées par les restrictions
budgétaires de l’Etat et au demeurant ne disposent que de moyens très amoindris pour
atténuer les effets sociaux d’une crise économique qui tarde à s’achever.
Considérant entre autres effets de cette crise, une augmentation des comportements
d’incivisme se traduisant notamment par ces branchements sauvages décriés plus haut.
Il serait donc bienvenu que l’Etat, de par ses compétences en termes de sécurité des biens et
des personnes, puisse renforcer sa politique d’accompagnement auprès des collectivités
locales soumises aux effets pervers de la crise que nous traversons.
Suite aux échanges intervenus au cours du congrès, qui s’est tenu du 11 au 16 novembre
2018 en Guyane, les congressistes de l’ACCD’OM sont parvenus aux conclusions suivantes en
termes de doléances auprès de l’Etat :
L’Etat doit répondre aux besoins des familles, en luttant contre la précarité
énergétique, une des causes principale de cette problématique de raccordements
sauvages.
L’Etat doit accompagner les actions des collectivités en la matière, notamment sur le
plan juridique.
L’Etat doit simplifier les procédures juridiques et durcir les sanctions contre les
contrevenants qui se raccordent illégalement, au mépris de la sécurité, au réseau
électrique.

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