CONGRES ACCD’OM 2013 – BILAN ET PERSPECTIVES

Vendredi 15 novembre :
08h00 9h00 Accueil des congressistes
09h00 09h15 Discours d’ouverture du congrès :
• Mme Debora KIMITETE, Présidente de l’ACC’DOM
• M. Thomas DEGOS, Directeur Général à l’Outre Mer
09h15 Séquence Fonction Publique Territoriale présidée par Mme Marie Laure PHINERA-HORTH,
Vice Présidente de l’ACCD’OM
09h15 09h45 Présentation de « IDEAL Connaissances un outil pour la formation et l’information
des agents de la FPT » par M. Simon ROMANET, Responsable du Développement.
09h45 10h15 Intervention de M. Philippe LAURENT, Vice Président de l’AMF et Président du
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
10h15 10h30 Pause
10h30 11h 30 Séquence Développement durable : Présidée par Mme Corine VOISIN, Secrétaire
Générale de l’ACCD’OM : « Un aménagement durable du territoire en Outre-mer », avec les Eco
Maires, M. Bruno BESSIS, Adjoint au chef du bureau de l’urbanisme opérationnel – Ministère de
l’Egalité des territoires et du Logement, et des exemples d’Eco-quartiers.
11h30 12h00 Présentation des rapports de M. Jean Jacob BICEP, Député européen, « Impact du
réchauffement climatique sur les iles de l’Union européenne » et « Les transports dans les
RUP ».
12h00 1230 Présentation du livre “Made in Trappes” par l’auteur, M. Alain DEGOIS, un document
sur la réalité de la banlieue d’aujourd’hui, loin des clichés et autres idées reçues…
12h30 13h45 Déjeuner
Séquence Finances présidée par M. Georges PUCHON, Trésorier de l’ACCD’OM:
Comparaison des structures de budget entre DOM/TOM/METROPOLE.
14h00 15h00 Présentation des situations locales par les Présidents de Chambre Territoriale des
Comptes de Polynésie Française, M. Jean LACHKAR, et de Nouvelle Calédonie, M. François
MONTI, avec la participation du Président de la Chambre Régionale des Comptes des
Antilles/Guyane, M. Bertrand DIRINGER.
15h00 15h30 Débat avec la salle
15h30 16h00 Pause
16h00 18h00 Suite de l’atelier avec les interventions de M. Jérémie DAUSSIN-CHARPANTIER de la
division collectivités locales et aménagement urbains de l’AFD et de M. Yves MILLARDET, pour
l’Agence France Locale.
Samedi 16 novembre :
09h00 09h15 Synthèse de la première journée avec M. Pierre Yves CHICOT
CONGRES ACCD’OM 2013 – BILAN ET PERSPECTIVES
09h15 10h30 Atelier Les rythmes scolaires et la réussite éducative, Présidé par M. Eugène
LARCHER, Vice Président de l’ACCD’OM.
Présentation de la réforme et introduction au débat par Mme George PAU-LANGEVIN, Ministre
Déléguée à la Réussite Educative.
Témoignages de communes d’Outre-Mer :
• Saint Laurent du Maroni (973) Mme Sophie CHARLES, 1ére adjointe
• Saint Benoît (974) M. Dominique ATCHICANON, Maire adjoint
10h30 10h45 Pause
10h45 11h45 suite de l’atelier
11h45 12h30 Groupe La Poste : «Pensez Proximité : La Poste Courrier vous accompagne dans
le développement de votre relation citoyenne »
12h30 13h45 Déjeuner
14h00 15h00 Décentralisation, quelle place pour la commune demain et pour
l’intercommunalité ?
Présidée par Mme Debora KIMITETE, Présidente de l’ACCD’OM
M. Serge MORVAN, Directeur Général des Collectivités Locales – Me Philippe BLUTEAU, Avocat
de l’APVF
Séquence Fin de mandature, bilan et perspectives pour nos collectivités et pour l’ACCD’OM,
15h00 15h15 – Présentation de la synthèse du Congrès des communes de Polynésie française par le
SPC PF
15h15 15h30 Pause
15h30 16h30 Présentation des rapports de synthèse des travaux et vote des résolutions
16h30 17h30 La parole aux Territoires, Intervention des Associations de Maires et clôture du congrès.
17h30 Synthèse générale du congrès par M. Pierre Yves CHICOT
18h Départ en bus vers le 15e (Pour ceux n’ayant pas de moyens de transport)
18h45 Apéritif d’accueil
20h15 Diner et animation par les délégations
23h Animation DJ
Retour libre

SYNTHESE XXIIème CONGRES DE L’ACCDOM

Les sujets majeurs de préoccupation de ce congrès qui rassemble 125 élus :
• Le partenariat avec les chambres territoriales et régionales des comptes
• Les rythmes scolaires
• La fonction publique territoriale
1″ Discours de#la#présidente#de#l’ACCD’OM :#Mme#KIMITETE
Le contexte du congrès : Une année électorale spéciale : une double consultation pour la
première fois dans l’histoire de la République : les élus municipaux et les conseillers
communautaires.
L’actualité politique et administrative locale : La situation sociale tendue et les moyens
limités. Ceci étant, nous sommes riches mais nous ne le savons pas assez et la France hexagonale
le sait encore moins.
La prospective : Une meilleure vision de notre potentiel constituerait un saut qualitatif franchi
si on passait de l’ignorance à l’effectivité.
La cité des outreImers, la restauration du dialogue avec l’AMF, sont des chantiers qui suscitent le
plus grand intérêt pour l’ACCD’OM.
2″ Discours#de#la#mission#outre »mer :#Mr#DEGOS
La période actuelle : est une « période de transition » : priorités d’investissements pour les 7
prochaines années (contrats de projets, contrats de développement etc.).
Les crédits de la Mission outreImer continuent d’augmenter (1% d’augmentation : 20 millions
après une progression de 5% l’année dernière).
G 5 priorités :
• Le logement social
• La jeunesse et l’emploi
• La commande publique
• Les entreprises (exemple : la dépense fiscale comme mode d’accès au financement pour
les entreprises)
• Les fonds européens (un peu moins de 4 milliards d’euros pour la période 2014I2020)
articulés autour de 11 objectifs (exemples : l’économie de l’intelligence ; l’économie
verte ; le développement de l’emploi, de la formation et lutte contre la pauvreté)
G Une préoccupation majeure : le réchauffement climatique
Le plan national d’adaptation aux changements climatiques (80 actions I 230 mesures) issu du
Grenelle inclut la question de la transition énergétique. Les enjeux sont d’ailleurs multiples :
maîtrise et efficacité énergétique ; l’innovation dans la production de l’énergie ; l’émergence de
nouveaux projets prenant en compte les singularités ultramarines ; l’énergie solaire
photovoltaïque etc.
G Les contrats de projets EtatGRégion (2014G2020)
2
Outil privilégié de la relation contractuelle entre le pouvoir central et le pouvoir local. Il s’agit de
faire émerger des projets stratégiques.
Le périmètre est élargi pour les outreImers sur la base d’une circulaire ministérielle : 6
thématiques sont identifiées : (emplois, infrastructures, énergie, recherche, filière d’excellence,
développement durable).
Le rattrapage dans certains domaines (assainissement, collecte et valorisation des déchets)
représente un objectif à atteindre dans le cadre de la nouvelle programmation 2014I2020.
***
IG SEQUENCE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’action publique efficace est subordonnée à la constitution d’équipes formées et motivées.
1G Mr Simon Romanet : le travail collaboratif : Présentation de « IDEAL Connaissances
d’un outil pour la formation et l’information des agents de la fonction publique
territoriale »
L’association Réseau Idéal créée en 1985 par les conseils généraux (mutualisation des
connaissances entre administrations territoriales).
IDEAL Connaissance est associée à la Caisse des dépôts (10 000 collectivités utilisatrices et 42
000 agents formés dans ses réseaux).
Les solidarités, le développement du territoire, l’environnement, la sécurité, le pôle ressources
sont les différents communautés professionnelles d’intervention.
La méthode consiste à promouvoir l’échange d’expériences sur la base de questions posées et
faisant l’objet de réponses au sein du réseau.
Le processus collaboratif relève de la communauté. Il s’effectue en 4 temps : un appel à
formation ; la validation du sujet ; le choix des intervenants ; l’ouverture des inscriptions.
La plateIforme d’échange constitue un outil de veille, un outil de formation.
L’accès à une culture commune d’action publique locale est également un objectif poursuivi :
I la culture du don et contreIdon (bénéfice de l’expertise et valoriser l’expertise),
I la recréation permanente du lien social
2G Mr Philipe Laurent : la Fonction Publique Territoriale « bilan et perspectives »
(Président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Les élus d’outreImer siègent au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale
(CSFPT).
Institution paritaire représentant 20 représentants des élus locaux et 20 représentants
syndicaux. Elle est chargée de formuler des avis obligatoires sur les textes relatifs à la fonction
publique territoriale.
Elle a réussi à asseoir son influence, notamment grâce à la qualité de ses travaux. Le CSFPT
établit des rapports adoptés à l’unanimité qui font de plus en plus autorité.
3
Parmi les rapports relatifs à l’outreImer, on citera celui relatif au transfert des personnels dans
la perspective de la fusion des départements et régions en Guyane et en Martinique.
La « troika : centre de gestion, CNFPT et CSFPT » donne l’occasion à leur président l’occasion de
travailler ensemble dans la perspective de la défense des intérêts de la fonction publique
territoriale, et surtout une politique de meilleure connaissance de l’emploi public local.
En 2009, un comité interministériel de l’outreImer a abordé des questions importantes
concernant hélas, la seule fonction publique d’Etat.
La question de l’emploi local, la précarité, « la surIrémunération » des fonctionnaires, les centres
de gestion sont autant de sujets qui suscitent l’intérêt du CSFPT.
DEBAT :
L’indexation+des+fonctionnaires+territoriaux+à+Mayotte+a+été+oubliée+par+le+décret :+les+collectivités+
publiques+peuvent;elles+dans+le+cadre+d’une+délibération+procéder+à+l’ajustement ?
Le rapport du CSFPT sur la transition de l’emploi public local à Mayotte sera disponible au début
de l’année 2014.
L’AMF soutient la démarche de la prise en compte de la situation mahoraise du point de vue
Etablir+une+étude+mettant+en+relation+le+rapport+du+coût+payé+par+les+collectivités+au CNFPT+et+le+
service+ rendu.+ Dans+ ce+ contexte,+ la+ mission+ hygiène,+ santé+ et+ sécurité+ représente+ une+ pierre+
d’achoppement+ dans+ la+ mesure+ où+ les+ maires+ sont+ exposés.+ Par+ ailleurs,+ la+ question+ d’un+
observatoire+de+la+santé+au+travail+est+posée.+
Traiter la réponse avec chaque délégation régionale du CNFPT. Le président du CSFPT se
propose de réIévoquer ce sujet avec le président du CNFPT.
Dans+le+cadre+de+l’intercommunalité,+l’abaissement+du+seuil+des+recettes+entraîne+l’augmentation+du+
taux de+cotisation+obligatoire.+Le+remboursement+des+décharges+syndicales.
Les grandes collectivités ont mutualisé les moyens pour avoir des centres de gestion puissant. La
perte de ressources des centres de gestion est une préoccupation nationale, même si c’est une
problématique qui pose avec certainement davantage d’acuité dans les Outre Mer. Le CSFPT y
est attentif.
IIG SEQUENCE DEVELOPPEMENT DURABLE
1G Nathalie Dugain (chargée de mission) : un aménagement durable du territoire en
outreGmer
Les écoImaires ? Association créée en 1989 à l’initiative d’une cinquantaine d’élus.
Les initiatives :
I concours : « les outreImer durables »
I publication sur le panorama durable des Outre Mer et colloque sur les récifs coraliens
4
I une étude : « aménager plus qu’un défi » (problématiques : complexité des territoires ;
crise du logement ; les projets en urgence)
On observe une maîtrise relative des outils et supports nationaux en matière d’aménagement
durable.
On observe par ailleurs une réelle volonté des collectivités à s’investir dans une démarche
EcoQuartier en mettant l’accent sur le principe de réalité traduit dans la prise en compte de
l’identité territoriale.
2G Philipe Bessis : La démarche nationale EcoQuartier
L’aménagement durable induit d’autres enjeux que ceux qui sont couramment cités. On
distingue : le vivre ensemble, la fracture sociale, la redynamisation économique, l’arrivée des
entreprises etc.
Trois idées phares :
I La ville durable est un concept comportant des racines internationales (1992 : Rio ; 1997 :
Kyoto ; 2009 : Copenhague ; 2010 : Cancun ; 2010 : Nagoya ; 2012 : Rio+20).
I Ne pas tout réinventer
I Tirer les leçons de l’histoire en considérant les forces et faiblesses des modèles imposées au
développement des villes
Les propositions du Ministère :
I Le plan « ville durable »
I la méthode de l’appel à projets
I la définition d’un référentiel (ville durable et écoIquartier)
La démarche :
I 2009 : appel à projets (160 dossiers de candidature)
I mise en place d’un club écoIquartier
I 2011 : second appel à projets (393 dossiers de candidature)
Les principes clés du label EcoQuartier :
I Le label n’est pas une norme (contextualisation des engagements pour chaque projet)
I Le label s’adapte à tous les contextes (culture, histoire, taille ne conditionnent pas le recours à
cet outil)
I Le label est une démarche progressive (elle s’inscrit dans le temps)
Ce label pour toutes les collectivités et tous les acteurs vise à :
I impulser les projets
I rendre durable les projets
I garantir une qualité minimale des projets d’EcoQuartier
La Charte Nationale EcoQuartier comporte 4 dimensions :
I démarche et processus (participation des citoyensI
I la mixité sociale
I la dynamique économique
I la dynamique écologique
Des chartes ont été signées en NouvelleICalédonie, à la Réunion (3), en Guyane, Guadeloupe et en
Martinique.
5
Perspectives pour 2014 : le lancement des évaluations ; préfiguration de la ville durable ;
extension de la stratégie à l’international
DEBAT :
Il+n’y+a+pas+de+transposition+possible+de+schémas+(ville+de+Sainte;Anne,+Martinique).
L’absence+ de+ maîtrise+ du+ foncier+ fait+ obstacle+ aux+ politiques+ d’aménagement+ à+ Mayotte.+ Par+
ailleurs,+les+ communes+mahoraises+ sont+ encore+ au+ simple+ stade+ de+l’assainissement+ (demande+ de+
retour+d’expériences)
La mise en œuvre de l’assainissement exhorte à penser l’aménagement très longuement en
amont.
L’articulation+entre+le+développement+durable+des+villes+et+le+thème+de+la+rénovation+urbaine.
Les projets de l’ANRU visent à l’encouragement du travail sur l’aménagement durable.
3G JeanGJacob Bicep : « impact du réchauffement climatique sur les îles de l’Union
Européenne » et « les transports dans les RUP »
Le changement climatique risque de comporter des conséquences terribles sur les espaces
insulaires : la montée des eaux ; les réfugiés climatiques possibles.
Le coût de l’inaction est encore plus important est le fil conducteur du rapport consacré à
« l’impact du réchauffement climatique sur les îles de l’UE ».
6 messages forts du rapport :
I Les îles sont sousIreprésentées dans l’UE (700 000 km2)
I Les infrastructures des îles sont vulnérables
I Le secteur agricole est en danger
I La perturbation de la ressource halieutique
I L’augmentation sensible de transmission de virus
I La perte de biodiversité
Il existe une spécificité insulaire en matière de réchauffement climatique, telle est la conclusion
de cette étude.
« Les transports interGurbains dans les RUP »
Rôle et capacité d’action de l’UE pour améliorer les transports interIurbains dans les RUP.
Le constat premier : les politiques sont mal adaptées et mal fléchées au niveau européen.
I Les réseaux publics sont opérés par la route : recherche de solutions innovantes
I Les réseaux sont très peu interconnectés
I Les réseaux sont énergivores alors que les RUP pourraient être
I La gouvernance est très peu coordonnée
Préconisations :
6
I Un plan de transport intégré et intermodal pour chaque territoire
I Garantir un meilleur besoin de connecter les RUP aux marchés extérieurs
I Eriger les îles en modèles de mode de transports durable (exemple de l’île de MarieIGalante)
I Mieux intégrer le secteur du tourisme dans les réflexions sur le transport
I Mettre en valeur non pas les handicaps dans les stratégies prospectives mais davantage les
opportunités.
DEBAT :
Etude+ sur+ les+ transports+ a+ été+ remportée+ par+ un+ cabinet+ allemand+ et+ la+ deuxième+ étude+ a+ été+
remportée+par+un+cabinet+belge/britannique.
Le+député+se+propose+d’organiser+une+réunion+conviant+les+responsables+des+transports+des+RUP,+le+
ministre+ français+ des+ transports+ et+ les+ membres+ de+ la+ commission+ transport+ du+ Parlement+
Européen. L’étude+a+vocation+à+être+vulgarisée.
4G Alain Degois : présentation du livre « Made in Trappes »
La culture peut générer de l’argent. Exhortation à promouvoir la culture dans les îles en
dénichant les talents. La culture constitue une réponse écologique.
IIIG SEQUENCE FINANCES : Présentation des situations locales par les chambre
1G Jean Lachkar (président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française)
L’analyse financière en PF est subordonnée à l’analyse géographique et humaine.
« Les singularités conditionnent l’analyse financière des communes en permettant de rendre
plus intelligible et plus intelligente des agrégats budgétaires ».
• La dispersion géographique
48 communes dont 98 communes associées en raison de leur dispersion sur plusieurs îles (118
îles 4 millions de km2 d’océan).
Ces communes associées sont des sections de communes (L 2411I1 du CGCT). Ces communes ne
font pas l’objet de budgets annexes.
68% de la population résident sur l’île de Tahiti. La mise en place d’une fiscalité locale est rendue
donc complexe. La totalité des fonctions administratives se situent dans les îles du vent, et
notoirement à Tahiti.
Les communes de la PF sont des petites communes : 35 sur 48 comptent environ 2200 habitants.
100% des populations municipales habitent dans des communes de moins de 50 000 habitants.
Aucun polynésien ne vit donc dans une grande ville, à l’inverse d’autres territoires ultramarins
(Guyane, FortIdeIFrance, Abymes etc.).
• La concentration des hommes et des activités sur l’île de Tahiti inscrite dans une
dynamique d’intercommunalité.
• Les communes de la PF n’ont pas de marges financières, ce qui appelle l’engagement de
réformes de fond.
7
a) Les communes ne disposent pas de marge de manoeuvre
Les communes présentent des comptes consolidés déficitaires.
Une accentuation de la dégradation des comptes en 2009 et en 2010.
La situation consolidée permet de mettre en évidence au moins trois caractéristiques majeures :
I La forte dépendance des communes aux décisions prises en dehors des conseils municipaux. On
distingue le fond intercommunal de péréquation fiscale et les centimes additionnels constituent
une fiscalité propre à la PF ; il n’existe pas de taxe d’habitation, ni de contributions territoriales.
La fiscalité transférée de la collectivité centrale aux communes explique cette dépendance. La
dépendance est inversement proportionnelle à la taille de la commune. La dépendance est en
moyenne de 63% et jusqu’à 80% pour le Tuamotu Gambier.
5 communes sont en redressement budgétaire. Pour la majorité d’entre elles, les plans ont été
suivis et elles sont sur une bonne trajectoire.
Les recettes des communes ont connu une forte régression depuis 2010. On note une réduction
de l’assiette du FIP (créance de 4 milliards de franc pacifique au profit des communes). L’avance
de trésorerie de 5 milliards de franc auprès du gouvernement français a été acceptée en vue
notamment de payer cette créance.
Les trésoreries communales sont de plus en plus tendues. Les délais de règlement des
fournisseurs s’allongent.
Le défaut de marges de manœuvre procède d’un cycle cumulatif de difficultés : produire des
services publics se heurte à 4 obstacles majeurs et stratégiques : la faiblesse du levier fiscal (le
cadastre n’est pas à jour), les charges de personnel, l’endettement, la capacité d’épargne
entraînent une dépense chronique des dépenses d’équipement.
I Les fortes dépenses de personnel doublé d’un sousIencadrement :
Les communes ont des niveaux de dépenses supérieurs à la France entière : 58% en PF au lieu de
43% en France hexagonale.
I Un niveau d’épargne trop faible, mais qui a pour effet de réduire leur endettement.
Ce cycle non vertueux entrave le développement des communes.
b) Le fait communal en Polynésie française
Le fait communal en PF est le fait de l’Etat alors qu’en France hexagonale les communes
précèdent l’Etat.
La légitimité de la commune est considérée comme une alternative à l’aménagement du
territoire.
Les communes ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice car la collectivité
centrale ne prend pas suffisamment en compte le fait communal.
Il est nécessaire de desserrer les contraintes par des réformes de fond intéressant plusieurs
aspects de la gestion communale : maîtriser les dépenses par entre autre le financement des
SPIC par les usagers ; mettre en adéquation le financement et les charges communales.
2G François Monti (président de la chambre territoriale des comptes de la NouvelleG
Calédonie)
8
En NouvelleICalédonie la ressource nickel ne place pas ce territoire dans la même position
économique que la PF. La NIC compte 150 000 habitants. L’essentiel de la population est
concentré dans la province Sud.
a) Les communes ont peu de marges de manœuvre en dépit de statistiques meilleures
qu’en PF
Les besoins (en infrastructure, en habitat social, en réseau voirie) sont importants, compte tenu
de la dimension du territoire (Lifou grand comme la Martinique, Yaté grand comme Paris).
On note une dépendance des communes aux transferts en 2011. La fiscalité reversée est le FIP
(42%) ; la dotation de l’Etat est de l’ordre de 19% ; les autres recettes 39%.
On observe une faiblesse du levier fiscal (24% en moyenne des ressources calédoniennes). Il faut
souligner les difficultés différentes (différence entre Nouméa 41% des recettes fiscales et Ouvéa
1% des recettes fiscales).
Les communes calédoniennes disposent de peu de personnels (33% en NIC alors qu’il est de
56% dans les DOM et 43% pour la France entière).
Les taux d’épargnes sont supérieurs à ceux des DOM et de même niveau qu’en France
hexagonale.
b) La place singulière du fait communal en NouvelleGCalédonie
Toutes les possibilités statutaires de conférer aux communes une plus grande maîtrise de leur
situation budgétaire ne sont pas exploitées.
Conclusion
Il convient de tarifer les SPIC (exemple de la distribution de l’eau), de mettre en place des plans
pluriannuels d’investissements.
26% du territoire sont composés de terres coutumières. Il faut tenir compte de cet élément
d’importance pour envisager une réforme fiscale (adapter la fiscalité locale en donnant
davantage de marges manœuvre aux communes comparé aux provinces).
3G Bertrand Diringer (président de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la
Guyane)
Un « problème massif de trésorerie » (non paiement des cotisations sociales et parfois de la part
salariale ; des paiements mandatés qui ne sont pas réglés).
Les collectivités ne sont pas en mesure d’emprunter, d’où le rôle décisif de l’AFD.
Le cas des collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques.
DEBAT :
Il+y+a+une+plate;forme+commune+qui+semble+nous+dire+qu’il+y+a+des+difficultés+qui+sont probablement
liées+au+statut+des+ territoires.+Le+remodelage de+la+fiscalité+est+subordonné à+la+strate+ territoriale+
au;dessus (Saint;Pierre+et+Miquelon).
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Renforcer+la+gouvernance+communale+en+PF+pour+donner+des+moyens+aux+communes :+Une+situation+
différente+nous+est+donnée+de+voir+(l’Etat+est+lui;même+en+difficulté).+Il+faut+réinventer+des+équilibres+
de+ pouvoirs+ institutionnels+ tout+ en+ encourageant+ à+ la+ concertation.+ Les+ communes+ de+ la+ PF+ ont+
formulé+des+propositions+pour+la+péréquation+du+FIP.+
Les+ difficultés+ de+ recouvrement+ de+ redevances+ qui+ vont+ encore+ compliquées+ la+ situation+ des+
communes+(la+prescription+était+trentenaire+et+elle+est+devenue+quadriennale+avec+le+nouveau+CGCT.+
Par+ ailleurs+le+ trésor+ public+ ne veut+ plus+ poursuivre+les+ redevables+ qui+ n’ont+ pas+ de+ boîte+ postale+
alors+qu’il+s’agit+¼+des+administrés).
Les+ exigences+ environnementales+ auxquelles+ doivent+ faire+ face+ les+ communes compliquent+ la+
situation+ des+ communes,+ combinées+ à+ cela,+ on+ note+ une+ absence+ de+ caisses+ de+ chômage+ et+ une+
dégradation+générale+en+PF.
Des+ progrès+ formidables+ ont+ été+ enregistrés+ par+ les+ communes+ au+ cours+ de+ cette+ mandature+
(Polynésie+Française).
Comment+expliquer+que+les+charges+de+personnels+soient+aussi+faibles+en+N;C ?
La commune est le parent pauvre du système institutionnel.
4G Jérémie DaussinGCharpantier : Le financement du secteur public ultramarin (AFD)
a) L’activité de l’AFD dans les Outre Mer
Un EPIC dont le capital est détenu à 100% par l’Etat (triple tutelle : MAE ; MINEFI et MOM).
Une institution financière soumise à la loi bancaire et traduction d’OSEO dans les Outre Mer.
Le principal opérateur de l’Etat pour les pays en développement.
Implantée dans 9 territoires ultramarins (10% des effectifs), l’activité a progressé. Elle dispose
d’une palette d’outils diversifiés (prêts à des conditions bonifiés et non bonifiés, garanties au
secteur public : 470 millions d’euros).
L’AFD et la CDC montent en puissance du fait de la disparition de Dexia.
13% de l’encours dans les Outre Mer. 70% des communes ultramarines sont financés par l’AFD.
b) Le rôle de l’AFD visGàGvis des collectivités et ses modes d’intervention
Un rôle de subsidiarité par rapport aux banques commerciales.
Un rôle modifié depuis 2010I2011 : 40 à 45% des besoins annuels de financements.
Le prêt à condition bonifiée constitue une forme de péréquation au bénéfice des collectivités
d’outreImer.
L’accompagnement des collectivités dans la projection de leurs équilibres financiers doublé
d’une volonté de jouer un rôle en qualité de conseil (Région Martinique, Province Nord en NIC,
intercommunalités réunionnaises, prévention des restructurations).
5 types d’intervention de l’ AFD :
I financements classiques
I l’anticipation simple de la dégradation financière
I prévention renforcée de la situation financière
I accompagnement du redressement
I restructuration
10
c) Une brève analyse par l’AFD de la situation financière locale
Les difficultés financières du secteur public local est lié au rôle moteur dans l’économie et dans
l’emploi local dans un contexte social tendu (exemple : le poids de la commande publique).
Par ailleurs, le poids de l’octroi de mer (25 à 30% des recettes des communes des DOM en
moyenne) est un élément explicatif saillant.
La taille des communes et leur superficie (47 des 50 communes françaises les plus vastes sont
ultramarines) pondèrent les charges positivement.
Est soulignée, la difficulté des intercommunalités à prendre leur essor.
On observe que les différences de situation financière entre les collectivités et la déclinaison à
l’identique de l’exercice des compétences locales et de la conduite des politiques publiques.
Le financement du secteur public local :
I des investissements estimés à 3 milliards d’euros.
I un recours à l’emprunt qui représente 1 milliards d’euros.
I Il n’y a pas de pénurie de crédits en dépit du désengagement des banques commerciales.
I La difficulté du financement à court terme pour certaines collectivités.
5G Yves Millardet : un nouvel outil pour financer les collectivités territoriales (Natixis)
L’argent emprunté par les collectivités auprès des établissements financiers provient des
marchés financiers.
Un nouvel outil pour financer les collectivités territoriales de la part de Natixis : regrouper les
collectivités territoriales pour constituer une banque.
L’agence France Locale (AFC) aura a son capital les collectivités territoriales pour lever des
capitaux pour fournir des crédits à long terme aux membres qui la composent. Il s’agit de
fluidifier l’accès aux financements pour les collectivités territoriales.
L’AFC débutera son activité dès l’agrément obtenu auprès des autorités prudentielles de
régulation bancaire.
Le régulateur, les agences de notation doivent avoir une perception extrêmement sérieuse de
l’AFC. Par conséquent, les collectivités décentralisées présentes au démarrage doivent être
irréprochables. L’objectif est d’obtenir les meilleurs prix.
L’AFD et la CDC voient d’un bon œil la démarche de l’AFC car elle finance à un niveau trop élevé
les besoins en financement des collectivités territoriales.

I- ATELIER : LES RYTHMES SCOLAIRES
Mme Pau Langevin
La réforme va entraîner la modification de condition de vie de
millions de familles.
Les motivations :
– une très réforme qui vient de très loin. Travailler 3 heures l’après
midi n’est pas souvent supportable. C’est encore plus vrai pour les
territoires situés outre-mer.
– L’analyse du point de vue du moment de l’apprentissage et le
moment de la réceptivité est essentiel.
– Le point de vue des chronobiologistes milite en faveur de la
réforme.
– Parmi les pays de l’OCDE, la France est mal classée. Les élèves
français sont parmi les plus mal classés pour déchiffrer un texte. Il
s’agit de prendre les mesures nécessaires pour inverser la
tendance.
La prospective :
Le niveau de chômage des jeunes est très élevé. L’éducation et la
formation doivent être une priorité en France. Le budget de
l’éducation national est « sanctuarisé ». La formation des enseignants
est reconsidérée (le relèvement du niveau n’est pas suffisant).
L’utilisation du numérique dans les écoles.
Les critiques :
– « Les enfants sont fatigués » (la réponse : l’heure du coucher la
veille)
– La contrainte pour les enseignants : le nombre d’heures demandé
par l’EN est rigoureusement le même. Sauf que le mercredi matin est
un temps scolaire de meilleure qualité. Une matinée de plus certes,
mais
– L’enfant scolarisé le mercredi matin libère les parents pour leur
permettre de disposer de temps supplémentaire favorable au travail
des femmes par exemple.
Les avantages :
– L’occasion pour l’Etat et les collectivités de jouer sur le levier
formation et réussite des enfants. Les enfants des milieux bourgeois
ont des activités multiples, payés par les familles (savoir être ; façon
de comporter etc.). Les activités périscolaires sont un moyen d’avoir
accès à d’autres savoirs au service de la réussite éducative.
– Les activités périscolaires ne sont pas totalement neuves : des
choses remarquables se déroulent déjà dans les communes.
– Simplifier l’approche (l’exemple du coin lecture pour l’élève qui aime
la lecture).
– Le coût : les aides sont prévues (fond d’amorçage a été renouvelé
pour l’année prochaine ; la CAF a décidé de réorganiser ses aides
pour mettre sur pieds les activités scolaires)
Une réforme importante : en jeu l’avenir des enfants et des élèves
Une réforme sociale : réduire les inégalités
Une réforme qui prend en compte ce qui existait déjà : le rôle
éducatif des collectivités.
Une réforme démocratique : reconnaissance du partenariat avec les
mairies
DEBAT :
• Les rotations à Mayotte : manque de locaux entraîne la
succession de groupes d’élèves dans les mêmes salles. Par
ailleurs, il n’existe pas de cantines scolaires à Mayotte, mais un
système de collations. Les enfants ne pourront pas tenir de 7h
à 15h. Faire bénéficier aux communes du fond d’amorçage pour
régler progressivement le problème des locaux scolaires.
• La problématique de l’immigration clandestine : 600 classes
manquantes va passer rapidement à un nombre plus important.
• Là où il n’y a pas d’associations, il faudra les créer, ce qui
emporte des coûts supplémentaires. La réponse réside dans les
aides à apporter aux communes.
La construction des locaux scolaires est dévolue aux communes. Ces
difficultés ne font pas obstacle à l’organisation d’activités
périscolaires. Ces activités peuvent se dérouler à l’extérieur des
salles de classes.
La visite de la Ministre en janvier prochain sera l’occasion d’une
concertation plus longue pour trouver des solutions (cantines
scolaires ; aides de la CAF).
Mr Dominique ATCHICANON (Adjoint au maire de Saint-Benoît)
Les effectifs :
25 écoles dont établissements privés.
4500 élèves
Transportés 1405
3h/semaine : 22 écoles ont adhérés au projet (1800 élèves et 220
animateurs 78 agents de la commune et 42 agents recrutés)
La stratégie de la commune :
éducation et l’égalité des chances.
La commune travaille à l’élaboration d’un Plan éducatif global
Les activités :
Danse, chant, théâtre, lecture, écriture, informatique, éducation à la
citoyenneté, sécurité routière, langues vivantes etc.
La méthode :
La concertation entre tous les acteurs.
Le coût :
1 million d’euros
800 000 euros : personnel
200 000 euros : équipement
Mme Sophie CHARLES (1
ère adjointe Saint-Laurent du Maroni)
L’état des lieux :
La commune possède une équipe de réussite éducative et a déjà mis
en place des activités périscolaires.
Les difficultés :
– l’organisation de l’école et la démographie :
Ville d’immigration et une population scolaire en constante
augmentation. 8200 enfants dont 3000 de maternelle. 200
personnes sont affectées au fonctionnement des écoles. Un
important nombre d’enfants transportés (1500).
– l’absence de cantines scolaires ;
– une pénurie des personnels d’encadrement ;
– l’impact sur les services municipaux ;
– le régime de journée continue (régime dérogatoire).
Le rythme de cette réforme : ne peut-on pas envisager un temps de
mise en place plus souple pour les collectivités municipales de Guyane
pour favoriser la concertation pour tous les acteurs ?
La mise en place d’activités périscolaires n’est pas une obligation si la
communauté présente une incapacité totale ou partielle.
Tant pour la Guyane que pour Mayotte, les contraintes existantes
nous invitent à travailler pour trouver des solutions, notamment sur
la question de la restauration scolaire.
Les autres thèmes abordés :
! La répartition de l’enveloppe sur l’année entière et non pas
simplement sur l’année civile
! La nécessité de l’adaptation des rythmes scolaires aux réalités
du terrain. Le gouvernement doit en tenir compte.
! Comparaison n’est pas raison : il n’est pas possible de comparer
une situation allemande avec celle de la réalité archipélagique
de la Guadeloupe.
! Une baisse de 80% à 40% de l’aide gouvernementale concernant
la mise au norme sismique (Guadeloupe).
! La mise en œuvre de la réforme oblige d’y consacrer du temps :
l’organisation des transports ; les vœux des élèves et des
parents ; la prise en charge des personnels.
! La prise en charge par la collectivité publique des activités
périscolaires pour favoriser les enfants des classes populaires.
! Les communautés d’agglomération exercent les compétences
transport et restauration ce qui facilite les choses pour
certaines communes (Anses d’Arlet – Sud de la Martinique).
! Le contraste entre le Nord et le Sud de la Martinique en
matière de mise en œuvre des rythmes scolaires.
! La possibilité du choix entre le samedi et le mercredi pour
l’aménagement scolaire crée des difficultés d’une commune à
l’autre.
II- SEQUENCE COMMUNICATION DU GROUPE LA POSTE
Didier Neyrolles : le facteur numérique
Les activités postales :
! La communication commerciale
! La relation clients
! La logistique urbaine
! La philatélie
Les évolutions :
! Digitalisation des échanges
! Rationalisation au sein des entreprises
! La gestion de la baisse de l’activité en 13 ans
Les choix opérés :
! Transformation rapide et radicale dans les usages et les
activités
! Demeurer le média majeur de la relation client désormais
globale et multicanale
! Accompagner le développement du e.commerce
! Capitaliser les atouts de la Poste
! Etre l’inventeur du service à domicile
Les moyens :
! Avahis.com (plate-forme de e.commerce)
! Flottes de véhicules adaptés à l’environnement urbain ou autre
! La commercialisation de services par l’entremise du smartphone
mis à disposition par la Poste pour ses préposés (exemple : prise
de photos par un agent postier de sinistres acheminé en
direction de la compagnie d’assurance).
Frédéric Hoareau : les produits et les services offerts aux
collectivités territoriales (CT)
Le constat :
! La dématérialisation des échanges est une priorité pour les CT
! Ces échanges doivent passer par le site internet de la
collectivité
La gestion de la relation citoyen (AGRC) :
! Optimiser les demandes de citoyens vers les services et de la
collectivité vers les citoyens
Les bénéfices :
! Meilleure gestion des services de la commune (traçabilité)
! Meilleure image
! Simplification des démarches
! Participation active de la vie de la commune
! Sérénité, suivi, alerte-citoyen etc.
Les villes signataires pionnières outre-mer :
Saint-André (Réunion), Le Port (Réunion).
Les objectifs :
! Orchestrer l’ensemble des informations échangées avec les
citoyens
! Rendre les services accessibles en mobilité
! Faciliter la gestion des incidents constatés par les citoyens par
la géolocalisation
Offrir les services minimaux de la Poste dans certaines collectivités
(exemple : Mayotte)
Doter les territoires ruraux de fibres optiques
Réduire la fracture numérique
Démocratiser le haut débit dans les outre-mers
III-Décentralisation : quelle place pour la commune demain et
pour l’intercommunalité
Serge Morvan (Directeur Général des Collectivités Locales)
Une double tutelle pour les collectivités territoriales depuis 2012 : le
ministère de l’Intérieur et le ministère de la réforme de l’Etat, de la
décentralisation et de la fonction publique
Le bloc communal :
On a vu des tentatives multiples pour remédier au nombre important
de communes en France (plus de communes en France que les 15 de
l’U.E. de l’époque).
La démocratie locale est très forte en France du fait de la
multiplicité des communes.
Quels moyens dont peuvent disposer les communes ?
! La ressource fiscale des petites communes fait obstacle à la
conduite des politiques publiques.
! Les lois Guichard de 70 ont proposé la fusion des communes
(communes nouvelles)
! L’intercommunalité à fiscalité propre qui succède aux syndicats
(SIVU ; SIVOM ; ouverts ; mixtes).
L’intercommunalité à fiscalité propre :
! Des ressources propres votées par le conseil communautaire,
d’où un pouvoir fiscal qui s’exerce sur les habitants et les
entreprises (la communauté de ville).
! La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la
communauté urbaine et les métropoles.
Les évolutions :
! L’élection au suffrage universel direct des conseillers
communautaires à compter du mois de mars 2014 sous la forme
d’un système qui est celui du fléchage.
! Le fléchage vaut pour les communes d’au moins 1000 habitants.
! Pour les métropoles, la question d’un suffrage universel
indépendant va s’imposer vraisemblablement en 2020.
! Le mode de scrutin électoral peut avoir pour conséquence de
créer une concurrence de légitimité démocratique.
! La baisse des dotations des communes de 1,5 milliards d’euros
en 2014 (3,6% de la DGF).
! Les pouvoirs renforcés du préfet ont permis d’aller outre la
volonté de certains conseils municipaux.
La crainte d’une dilution d’une intercommunalité qui deviendrait
puissante :
! Le pouvoir fiscal autonome a pour effet que l’intercommunalité
n’est plus un simple outil.
! Les communes gardent des compétences au regard du CGCT.
Les communes restent la base du système de démocratie locale.
! Il faut lutter contre tout déficit démocratique. Aussi, il faut
donner à des structures qui ont des pouvoirs importants d’être
soumis à une censure démocratique.
Philippe Bluteau (avocat de l’APVF)
Une position d’observateur engagé !
La menace sur le bloc communal et le bloc local par
l’intercommunalité :
! Il existe une crainte de la supra communalité. La métaphore de
la grenouille dans l’eau chaude et dans l’eau tiède.
! La réforme de l’intercommunalité de 2009/2010 qui concerne la
finance, la compétence et la gouvernance : l’intercommunalité
sous l’angle de la solidarité (le fond de péréquation
intercommunale)
! La rationalisation de la carte intercommunale (2011). Qu’est-ce
que cela signifie ? Une raison pure qui guide une bonne copie
avec un préfet qui corrige quand il y a lieu.
! Les schémas départementaux ont provoqué des fusions, des
extensions aboutissant à un processus de dilution (passage
d’une dizaine à plusieurs dizaines de communes dans des
structures intercommunales).
! Election intercommunale : la pire solution ? Une élection directe
avec le même bulletin et 2 listes pour ne pas déconnecter la
commune et l’intercommunalité (la recherche d’un choix
politique cohérent de l’électeur).
Les compétences
! L’urbanisme : le PLUI (renforcer l’intégration par l’exercice des
compétences obligatoires).
! La compétence nouvelle : gestion des espaces aquatiques et
inondation (compétence intercommunale).
! Il faut suivre le troisième texte de l’acte III de la
décentralisation (création des offices du tourisme,
assainissement, la gestion des aires des gens de voyage).
! Le coefficient intercommunal de mutualisation (article 35a de
la loi de modernisation de l’action publique) commandera les
dotations détermination par la part des traitements
! La conférence intercommunale des maires (le sénat des maires)
représente une solution pour que la commune continue d’être
respectée. C’est un modèle d’inspiration fédérale.
Quelle est la place du maire dans la nouvelle intercommunalité ?
Le système de fléchage est une victoire de l’AMF car avait été
évoquée l’hypothèse de 2 listes.
Il y a une responsabilité collective à ne pas créer des craintes là où il
n’y en a pas.
Pourquoi la dissolution d’un syndicat à Mayotte qui favorise
l’intercommunalité en lieu et place d’un GIP ?
C’est un moyen de permettre à l’Etat d’intervenir dans les
financements.
L’exemple de la dissidence des élus communautaires avec leur
majorité d’origine.
Il faut raisonner en mentalité intercommunale et non pas mentalité
municipale.
La décision de la CDCI l’emporte-t-elle sur le principe de la libre
administration des collectivités territoriales ?
La décision de la CDCI l’emporte sur la volonté municipale.
Décision de mai 2013 du Conseil Constitutionnel sur les pouvoirs
exorbitants du préfet (QPC).
La nullité des bulletins en cas de noms rayés sur l’une ou l’autre
liste
Le bulletin raturé est nul. La pédagogie en amont est fondamentale.
La démission d’un élu municipal/communautaire
Remplacé en conseil municipal par le suivant de la liste.
Remplacé en conseil communautaire par l’élu intercommunal du même
sexe (le n° 3 homme de la liste municipale est remplacé par le n° 5
homme de la liste intercommunale).
NB : la liste intercommunale est composée de plus de noms que de
siège à pourvoir (pour 5 siège un bonus d’un siège).
Proposition de la loi du 2 juillet 2013 (Philipe Sueur).
IV- Présentation des rapports de synthèse des travaux et vote
des résolutions
Le congrès des communes de Polynésie
2 thématiques récurrentes :
– le paradoxe d’un partenariat institutionnel commune, pays et
Etat
– La prédominance de la mise en place de la fonction publique
communale
Les autres thématiques :
– la problématique du changement climatique
– l’aménagement et le développement (l’intercommunalité)
– la mise en œuvre des projets environnementaux (le rôle du
citoyen et de la commune pour rendre lisible les politiques
publiques afférents à ce domaine).
Bilan de la mandature :
– Un bilan mitigé : une fonction publique communale maîtrisée/une
autonomie financière très relative.
– La difficulté de mise en œuvre du principe de la libre
administration des collectivités territoriales.
Le message aux futurs élus :
– Mise en œuvre d’un partenariat véritable
– Fin de l’aumône et de la mendicité
– Responsabilité accrue des décideurs publics locaux
– Préservation de l’unité communale
La liste des motions
 » L’absence de l’AMF aux travaux de l’ACCD’OM
 » La meilleure connaissance des Outre Mer à l’apport national
 » Le recensement des foyers fiscaux non imposés
 » Les rythmes scolaires à Mayotte et l’accompagnement des
communes par l’Etat en vue de la construction et la rénovation
des équipements scolaires
 » La restauration scolaire à Mayotte
 » Le soutien à Christiane Taubira victime de racisme
 » L’orpaillage clandestin et le pillage des ressources halieutiques
 » L’avenir de la politique de la ville dans les Outre Mer
La parole aux présidents d’associations de maires
 » La participation des communes de Nouvelle-Calédonie aux
travaux de l’ACCD’OM (Nouvelle-Calédonie)
 » Les échanges sur nos différences et sur nos convergences :
thématiques climatiques, budgétaire et financière (Martinique)
 » La dégradation de la situation économique et financière de la
Polynésie française liée à la conjoncture économique et à
l’instabilité politique. La recherche de solution adaptée à son
territoire : le principe de réalité (Polynésie française)
 » La satisfaction d’être membre de l’ACCD’OM : le militantisme au
service d’une cause commune (Mayotte)

Motion sur les rythmes scolaires

Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès à Paris les 15 et 16
novembre 2013 ont travaillé sur la problématique de l’éducation et
des rythmes scolaires,
Ils ont constaté que ces nouveaux rythmes se mettent en place
avec succès dans les différents territoires,
Souhaitent attirer l’attention de l’Etat en particulier sur la situation
de Mayotte et, de la Guyane :
4 compte tenu de l’insuffisance des locaux,
4 compte tenu de l’absence de cantines dans les établissements
scolaires
4 compte tenu de l’insuffisance de animateurs,
4 Vu la situation budgétaire des communes de Mayotte,
4 Vu que de nombreux établissements scolaires ont fait l’objet d’un
avis défavorable des Commissions de sécurité
• Demandent à l’Etat de s’engager
• à accompagner les communes dans la construction
d’établissements scolaires en priorité dans les communes
pratiquant la rotation
• à accompagner les communes dans la rénovation des locaux
existants afin qu’ils obtiennent un avis favorable des commissions
de sécurité
• Demandent un accompagnement spécifique pour les communes
qui souhaiteraient dans ce contexte particulièrement difficile
s’engager dans la mise en place de nouveaux rythmes scolaires.
• Demandent la mise en œuvre d’une étude générale pour préciser
les besoins en équipement dans ces deux territoires

Motion relative au renforcement des dispositifs de lutte contre
l’orpaillage clandestin et le pillage de nos richesses halieutiques

Après avoir pris connaissance de la motion adoptée par les Maires de
Guyane réunis en Assemblée Générale le 25 octobre 2013 au siège de
leur association départementale à la Maison des Maires de Guyane au
36 avenue Pasteur à Cayenne,
• Considérant tous les préjudices que subit la Guyane en raison
des méfaits de l’orpaillage clandestin sur la santé des populations
des communes de l’intérieur, et sur la qualité de l’Environnement,
• Considérant que cette activité illégale prive la Guyane de
ressources substantielles,
• Constatant que ces activités illicites menacent également nos
richesses halieutiques,
• Constatant que ces activités ne sont pas sans incidence sur la
montée de l’insécurité,
• Prenant acte avec satisfaction que les dispositifs de lutte contre
les auteurs de ces agissements délictuels et parfois criminels ont
été récemment renforcés par les amendements de la députée,
Madame Chantal BERTHELOT,
• Rappelant ses nombreuses motions et résolutions sur ce sujet,
Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès les 15 et 16 novembre
2013,
• Apportent leur entier soutien à cette motion
• Demandent instamment aux instances gouvernementales de
veiller à ce que la Guyane puisse disposer des moyens financiers
et humains tant au niveau des forces de l’ordre que des instances
judiciaires pour mener avec efficacité la lutte contre ses graves
atteintes à l’intégrité de cette partie du territoire national et que la
filière légale soit davantage accompagnée dans sa structuration.

Motion sur la richesse des Outre Mer

• Compte tenu du potentiel et de la richesse de nos territoires,
notamment au niveau des ressources marines et sous-marines,
• Compte tenu que ce potentiel est très mal connu tant au niveau
de nos territoires qu’au niveau national,
• Compte-tenu que d’une façon générale l’image des Outre Mer
souffre d’une perception souvent négative dans l’opinion publique
Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès à Paris les 15 et 16
novembre 2013
• Demandent à l’Etat de soutenir toutes les initiatives et les actions
qui iront dans le sens d’une meilleure connaissance de l’apport des
Outre Mer à la richesse nationale