Conseil Général de Mayotte

Samedi 27 octobre 2001 :

Synthèse des rapports

Adoption des résolutions et motions

Clôture des travaux

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1. Roland ROBERT, Président de l’ACD’OM, Maire de La Possession, La Réunion

– L’ordre du jour appelle l’examen et l’adoption des motions proposées à partir des travaux en ateliers tenus hier matin Je vais donner la parole à M. Lilian Malet, Secrétaire Général de notre association pour la suite des débats.

1. Lilian MALET, Secrétaire Général de 1’ACD’OM, 1er Adjoint au Maire de La Possession, La Réunion

–  Merci, Monsieur le Président. Bonjour à tout le monde. Concernant le déroulement de notre matinée ce matin, pour qu’il n’y ait pas un nombre trop important de motions, nous proposons de les synthétiser et de les limiter à deux pour chaque département ou collectivité. Nous avons demandé à nos amis de Mayotte d’essayer de faire la synthèse des motions qu’ils souhaitaient proposer au vote de l’assemblée générale, je crois que c’est en cours. Nous avons également convenu avec les autres départements de limiter à deux les motions qui ne concernent qu’un département ou qu’une collectivité, hormis les motions générales qui concernent tout le monde.

Nous allons donc demander ce matin à chaque rapporteur de nous faire la synthèse de ce qui a été discuté dans les quatre ateliers qui se sont réunis hier. Si cela fait l’objet de motions, nous leur proposons qu’il y ait au maximum une ou deux motions par atelier, pour qu’il n’y ait pas pléthore de motions qui soient transmises par la suite. S’il y en a trop, ce serait un peu nuisible, à notre sens.

Ensuite, nous allons devoir essayer de faire une synthèse des différentes motions qui seront adoptées aujourd’hui, pour que le congrès de l’AMF, l’Association des Maires de France, qui se réunit dans quelques semaines, puisse prendre en compte les voeux et les motions de notre association, de l’ACD’OM.

Je pense que M. le Président veut passer tout de suite à la synthèse des ateliers. Nous pourrions commencer par l’atelier n°1, que j’avais eu l’honneur de présider, et dont le rapporteur est le maire de Dzaoudzi-Labattoir. Je vous passe la parole.

1. Issa SOULAIMANA, Maire de DzaoudziLabattoir, rapporteur

– Je vous remercie. Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames les élus, Messieurs et Mesdames les congressistes, voici la synthèse de notre atelier sur la décentralisation.

Synthèse des travaux de l’atelier n°1, relatifs à la décentralisation

La décentralisation à Mayotte découle bien d’une volonté locale. Cette volonté a été réaffirmée par la loi récemment votée. Les élus de Mayotte tiennent à ce que ceci soit bien affirmé.

A partir de cette volonté et de sa concrétisation par le vote de la loi, plusieurs questions viennent mettre en évidence la complexité du problème, à partir d’une volonté simple à exprimer. Quel contenu chaque île, quel contenu chaque élu, chaque Mahorais, chaque congressiste, met-il derrière cette décentralisation ?

En un mot, qu’est-ce que la décentralisation ? Transfert de compétences, transfert de moyens, transfert de pouvoirs, nouvelles procédures, autonomie locale de décision, démocratie participative, liberté de choix… Autant de mots qui servent à décrire cette attente et qui sans doute animent la réflexion. On a même, suggéré sous forme interrogative pour imager l’interrogation et l’attente d’explications, le vocable de « potion magique » ? De cette réflexion, il ressort des besoins importants afin de faire en sorte que cette décentralisation soit préparée, exercée, et non subie.

Problème d’abord de remise à niveau même si tout cela est prévu par la loi l’attente est forte pour que les élus mahorais soient étroitement associés à cet aspect et aux décisions qui seront prises en la matière. Encore faut-il que l’évaluation des besoins par rapport à un état des lieux soit effectuée au préalable et d’urgence. L’Etat doit dans ce domaine faire diligence et associer ceux qui demain, devront assumer les bons et les mauvais fonctionnements des compétences qui leur seront dévolues, à l’évolution et aux décisions d’investissement.

Remise à niveau structurelle, mais également en termes de ressources humaines, avec la formation des élus et des cadres qui auront à mettre en oeuvre cette décentralisation primordiale. L’aide de 1’ACD’OM et surtout des collectivités et élus de la Réunion est fortement sollicitée et attendue. L’autonomie locale implique des recettes propres, à l’instar de ce qui existe pour les collectivités DOMiennes aujourd’hui sur le plan budgétaire, où les budgets de fonctionnement s’établissent globalement par tiers, à partir de l’octroi de mer, impôt indirect, des “quatre vieilles”, impôts directs, et de la DGF. Les collectivités mahoraises aspirent à un minimum d’autonomie financière. La mise en place du cadastre est à notre sens une priorité.

La problématique ainsi exposée gomme de facto la volonté d’application immédiate affichée par certains. Après la volonté, après la loi, il nous reste à asseoir la décentralisation dans les faits, pour les collectivités mahoraises, à partir des pistes que nous avons dégagées.

Reste la volonté d’un partenaire incontournable, 1’Etat. Le ministre s’est clairement exprimé à ce sujet. L’atelier note avec insistance que cette volonté doit s’afficher clairement dans les faits, dorénavant. Il appartient aux représentants de l’Etat à Mayotte de faire en sorte que les élus soit mieux pris en compte, mieux respectés dans l’exercice de leurs responsabilités et mieux reconnus. Les différents services de l’Etat doivent tenir compte du transfert prochain des compétences et accepter de faire part égale avec les responsables élus de Mayotte. Je vous remercie.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT –Qui veut intervenir, poser des questions, apporter des précisions sur le rapport qui vient d’être lu ? Je m’adresse surtout à ceux qui on participé à l’atelier n°1, mais également aux autres. Monsieur Malet ?
2. Lilian MALET –Ce que je voudrais dire par rapport à la synthèse qui vient d’être lue par notre collègue, c’est que j’ai relevé une interrogation et une attente. Une attente forte qui s’est exprimée vis-à-vis, bien sûr, de l’ACD’OM, mais surtout vis-à-vis des élus et des collectivités de La Réunion. Je souhaite profiter aujourd’hui de l’occasion donnée pour insister sur ce point, pour que nos collègues de la Réunion présents ici et pour que ceux qui ne sont pas présents, mais qui en auront l’écho, puissent répondre favorablement à l’attente des élus de Mayotte.

Je crois que la décentralisation, pour nous, a été une étape importante. Nous avons eu du temps devant nous, puisque les lois de décentralisation ont été votées en 1982. Nous avons eu dans nos départements plusieurs dizaines d’années pour nous mettre à niveau, et nous savons que même aujourd’hui, la remise à niveau n’a pas été complète, puisque nous parlons de fonds de rattrapage. C’est donc imaginer la tâche qui attend les collègues de Mayotte. Je pense que sans notre aide, ils vont y arriver, bien sûr, mais nous pouvons grandement leur faciliter la tâche.

Je lance donc un appel à l’ensemble des collectivités de la Réunion pour que la coopération dans ce domaine avec les collègues de Mayotte soit la plus efficace et la plus complète possible.

(Applaudissements)

3. Roland ROBERT– Y a-t-il d’autres interventions ? Nous passons à l’atelier n°3. Le rapporteur est M. Roland Hoarau…

Synthèse des travaux de l’atelier n°3, relatifs à l’intercommunalité

 

1. Roland HOARAU, Vice-Président de la CIVIS, Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (la Réunion) rapporteur

– Monsieur le Président , mes chers collègues, je m’excuse un peu par avance du caractère probablement incomplet de la présentation que je vais faire. Il est vrai que dans notre commission, il n’y a pas eu de volontaire pour être rapporteur. C’est un peu à l’unanimité que j’ai été désigné rapporteur in extremis à la sortie du travail. Par ailleurs, je viens juste de recevoir les notes de la secrétaire. Je demanderai à ceux qui font partie de la commission de ne pas hésiter à compléter mon intervention, étant entendu qu’elle sera relativement incomplète.

Ce que l’on peut dire déjà, c’est que d’une part sur la forme, on note une forte participation et beaucoup d’intérêt sur les problèmes d’intercommunalité. Manifestement, nous avons eu beaucoup d’interventions, de questions, de demandes, ce qui laisse à penser que l’intercommunalité interpelle les élus présents dans cette commission. Nous avons eu la présentation de trois projets, de natures totalement différentes. Ces projets ont dans l’ensemble bien fonctionné et ont démontré par ailleurs qu’ils ne pouvaient bien fonctionner et réussir que dans le cadre de l’intercommunalité. Cela a mis en évidence le caractère d’opportunité de l’intercommunalité quand il s’agit d’un certain nombre de projets sur lesquels j’aurai à revenir dans un instant.

Nous avons approché différentes typologies de l’intercommunalité, parce qu’effectivement, la loi autorise différentes formes d’intercommunalité. A titre d’exemple, ce peut être un syndicat intercommunal, une communauté de communes, une communauté d’agglomérations. Ces différentes typologies d’intercommunalité sont à prendre en compte non pas de manière préalable, mais à partir du projet qui doit fédérer l’ensemble du problème.

Ce qui est ressorti de manière très forte, c’est qu’il y a actuellement une opportunité en matière de transformation en communauté d’agglomérations, pour laquelle il existe de toute évidence une forte incitation financière, sur laquelle d’autres intervenants pourront apporter des éléments complémentaires. Mais s’il est vrai qu’il y a une forte incitation financière de l’Etat, il est apparu clairement, et c’est un point sur lequel je voudrais revenir tout à l’heure, qu’il y a une diminution très rapide de la participation financière de l’Etat à la constitution des communautés d’agglomérations.

Mais indépendamment de cette opportunité, il est apparu de manière évidente et incontournable que la nature du projet, l’élément fédérateur du projet, porté par l’ensemble des collectivités centrées sur celui-ci, doit déterminer le besoin de se constituer en intercommunalité. C’est à partir du cadrage de ce projet qu’il convient de déterminer la nature « juridique » de l’intercommunalité, prenant en compte à la fois la durée du projet dans le temps, son côté structurel, les risques politiques qui peuvent entourer ce projet. A chaque fois que l’on fait une structure, il faut prévoir que plus tard, cette structure puisse ne plus fonctionner, examiner l’outil qui convient le mieux pour répondre aux besoins de ce projet. En tout état de cause, il faut d’abord que différentes collectivités se mettent d’accord sur un besoin de se rassembler pour établir un projet porté par l’ensemble de ces collectivités, et qui doit transcender les clivages politiques. Il doit être ce que l’on appelle le “domaine de convergence”, qui échappe aux échéances électorales, et qui échappe aux clivages politiques dans les discussions qui ont lieu au sein des conseils d’administration ou de la structure intercommunale. Il est en quelque sorte un garant de la pérennité des opérateurs dans le cadre de l’intercommunalité qu’ils ont choisie.

Nous avons évidemment fait un peu le tour des domaines d’application qui semblent les plus sensibles, les plus pertinents en matière d’intercommunalité. Il est apparu que l’environnement est un domaine essentiel. Il est vrai que généralement, l’environnement va bien au-delà du territoire exigu que constitue une commune.

Les problèmes de transport qui par nature échappent aux frontières communales – quand les gens se déplacent, c’est aussi au-delà de chacune des communes – peuvent aussi être évoqués dans le cadre de l’intercommunalité avec beaucoup d’efficacité.

Il y a le problème de la gestion de l’eau, en particulier, qui relève aussi de I’intercommunalité. Il a été cité un exemple réussi d’une opération de développement touristique, d’aménagement, voire même de promotion commerciale du tourisme, qui doit aussi transcender à la fois les clivages politiques mais aussi les limites géographiques de la commune.

On a cité aussi un exemple d’infrastructure lourde mise en place, qui a nécessité à la fois une cohésion et une volonté très forte de l’ensemble des commune concernées, à la fois pour se doter de la capacité financière nécessaire, mais aussi pour constituer face aux autres collectivités, I’Etat, la Région, le Département, une unité suffisamment forte capable d’influencer ou d’influer sur les décisions qui auraient pu être négatives, si ce rapport de forces, au sens noble du terme bien entendu, n’existait pas.

Il y a eu aussi des exemples très évidents où l’intercommunalité était nécessaire pour atteindre ce que l’on appelle l’effet de seuil. On ne peut pas mettre en place des infrastructures a minima sur une seule commune. Ces infrastructures coûtent généralement très cher, leur fonctionnement coûte cher, et à l’échelle d’une commune, elle seraient d’un coût probablement insupportable pour une seule collectivité. Le fait de pouvoir les gérer et les mettre en oeuvre à travers un certain nombre de communes permet de rendre plus acceptable à la fois le coût de l’investissement et les coûts de fonctionnement.

Vous avez bien compris que dans tout ceci, une notion est évidente et également incontournable : ces projets doivent être fondés sur la continuité des territoires géographiques des différentes communes. Il est vrai qu’à la Réunion en particulier, et je cite là un exemple qui n’a pas été vraiment abordé dans le cadre de la commission, une intercommunalité avait démarré il y a une quinzaine d’années, qui était fondée beaucoup plus sur une convergence politique. On ne pouvait alors travailler qu’avec les gens qui voulaient travailler avec vous ! Le contexte politique était tel à l’époque, effectivement, qu’il y avait un refus des communes d’obédiences politiques différentes de travailler avec leurs voisins. Les premiers à prendre l’initiative d’une intercommunalité l’ont faite à partir de communes pourtant réparties sur l’ensemble du territoire de la Réunion et qui n’avaient en fait parfois aucun lien commun en matière de géographie. La loi désormais considère que 1’ intercommunalité doit obligatoirement intervenir entre des agglomérations ou des communes liées par des moyens de transport, suivant le principe d’un seul tenant et de la continuité.

Voilà les points adoptés. Bien entendu, il a été mis en évidence aussi un problème essentiel : au fond, cette intercommunalité vise essentiellement à rendre les réalisations globalement moins chères pour les collectivités adhérentes. Mais notre appartenance à la République Française et plus particulièrement notre appartenance à l’Europe, induit à la fois des avantages et des conséquences financières très lourdes pour les collectivités. C’est ainsi qu’en Europe, où manifestement le pouvoir d’achat et les moyens financiers sont infiniment supérieurs à ceux des département d’outre-mer, certaines contraintes sont supportables par les collectivités locales, en l’occurrence les contraintes d’environnement, par exemple, la création et la gestion des stations d’épuration, disposition pour préserver l’environnement en matière de déchetterie, de traitement des ordures ménagères.

Pour nous, dans les départements d’outre-mer, pour autant que cela paraisse comme étant des élément essentiels, il apparaîtrait aussi que pour nos populations, il serait mal perçu que la mise en oeuvre de ces contraintes, qui découlent de l’appartenance à l’Europe, entraîne au niveau de la fiscalité des coûts particulièrement élevés, qui doivent couvrir les coûts de fonctionnement de ces opérations. C’est pour cette raison qu’une proposition a été faite entre autres, qui a immédiatement fait l’objet de l’unanimité des gens de la commission, qui consiste à dire que non seulement, en toute logique, en rapport avec tout ce que je viens de dire, il est tout à fait souhaitable, ce qui est le cas d’ailleurs, que l’Europe participe largement à l’investissement pour ces opérations. Je cite un exemple : à Saint Pierre de la Réunion, nous avons fait une station d’épuration qui a coûté 77 MF, et l’Europe a participé pratiquement à hauteur de 80 % des opérations. Mais pour autant (je continue un exemple qui n’a pas été abordé mais qui éclaire bien ce qu’ont voulu exprimer les membres de la commission), la gestion de cette nouvelle station d’épuration devrait entraîner le doublement des coûts d’assainissement en terme de fonctionnement, pour arriver à une qualité de traitement qui est sans commune mesure avec ce qui existait depuis le début des années 80.

La proposition qui a été faite et qui va au-delà de cet exemple, bien entendu, consiste à dire à l’Europe qu’elle nous demande de mettre en application des dispositions européennes parce que nous faisons partie de 1’ Europe, que nous sommes tout à fait porteurs de ces opérations, mais qu’il faudrait aussi, pour que cela ne coûte pas trop cher à la collectivité donc au contribuable, qu’elle puisse participer aussi aux coûts de fonctionnement. C’est le sens de la démarche qui a été initiée dans cette commission.

Si l’on doit résumer la situation, on peut dire de manière synthétique : l’intercommunalité, pour quoi faire ? La base de la réflexion, c’est l’intérêt de la démarche intercommunale sur un certain nombre de grands projets.

J’ai cité l’exemple du tourisme. Quant à l’exemple de la mise en valeur et de la sauvegarde du patrimoine culturel, d’autres exemples aussi ont été mis en évidence pour faire apparaître que l’intercommunalité pouvait même s’en occuper avec beaucoup d’efficacité. Ces exemples en ont montré toute la pertinence.

Je n’ai pas oublié de vous parler de l’intercommunalité de projets qui fonde le sens même de la démarche. Il y a aussi un élément essentiel qui résulte de l’expérience de ceux qui l’ont pratiqué. Je disais tout à l’heure que le point de départ de l’intercommunalité à la Réunion a été de la fonder sur un recentrage politique de communes qui n’étaient pas liées. Je vous en ai aussi donné l’explication en vous disant que la raison, c’est qu’au fond, ces communes voulaient entrer dans un processus d’intercommunalité, mais n’arrivaient pas à trouver l’accord des partenaires les plus proches, c’est-à-dire les communes limitrophes. La Réunion a un peu plus d’expérience qu’un autre département d’outre-mer, parce qu’il est vrai que nous ne sommes pas tous, parmi les départements d’outre-mer, et cela a aussi été un constat, au même stade d’avancement dans la mise en oeuvre de l’intercommunalité. Il y a même de grandes divergences.

Ce qui est apparu, et notamment à la Réunion de manière évidente, c’est que l’intercommunalité, par l’approche fédératrice du projet, a induit une baisse des tensions entre des collectivités qui n’étaient pas forcément du même bord politique. L’intercommunalité de projets, en effet, transcende les divergences d’appartenance politique des élus, mais également au-delà même du projet intercommunal, permet à des élus de dialoguer d’autre chose, et finalement abaisse un peu le niveau des tensions qui peuvent exister parfois entre communes voisines qui appartiennent à des tendances politiques différentes. C’est évident à la Réunion et manifestement, ce doit être le cas ailleurs, parce qu’à partir du moment où l’on se met d’accord sur les projets,que l’on en discute, que l’on découvre les hommes, on peut s’apercevoir effectivement que sur des domaines différents, le dialogue reste possible, devient possible, ce qui n’est pas toujours le cas avant la mise en oeuvre de 1’ intercommunalité.

Aujourd’hui, à la Réunion par exemple, et même au- delà de la loi, au-delà de la démarche du législateur, il n’y a plus de problème particulier à mettre en oeuvre une intercommunalité entre des communes qui seraient de bords politiques diamétralement opposés, dès lors qu’il apparaîtrait qu’il y a un intérêt à le faire.

Quant aux problèmes de financement, je viens d’en parler, c’est une question très forte. Quelle est la traduction de ce problème de financement ? C’est tout simplement de considérer que dans un premier temps, il y a eu, notamment pour la création de communautés d’agglomérations, une forte incitation de l’Etat à pousser les communes dans ce sens, mais on sait que d’une part, c’est une démarche extrêmement limitée dans le temps, et que d’autre part, le gâteau n’a pas grandi, il est divisé en parts de plus en plus petites. Ceci présente à la fois un effet négatif et un effet pas forcément négatif. L’effet négatif, c’est que ce sont des financements en moins qui se réduisent comme des peaux de chagrin ; l’effet n’est par ailleurs pas forcément négatif, parce que comme nous l’avons vu tout à l’heure, l’élément de départ ne doit pas être la pertinence financière ou le choix d’opportunisme sur des critères financiers, ce doit être avant tout un projet fédérateur pour lequel l’incitation financière vient au second plan.

Néanmoins, compte tenu de ce que j’ai indiqué sur des problèmes de financement du fonctionnement et de la mauvaise perception que pourraient avoir nos administrés sur l’installation par exemple de stations d’épuration ou de déchetteries performantes, qui pourraient paraître comme n’étant pas prioritaires pour des gens qui n’ont parfois même pas un toit, pas de maison, il conviendrait alors de demander à 1’Etat de faire un effort particulier. Cela a été le sens de la demande de la commission : une augmentation de la DGF, pour que les coûts de fonctionnements de ces unités d’intercommunalité puissent être pris en compte davantage par l’Etat, voire même par l’Europe. Cela vaut pour l’environnement, mais cela vaut bien entendu pour d’autres domaines, qui pourraient coûter cher à la collectivité et ne pas apparaître comme étant prioritaires.

Je vois également que plus particulièrement pour Mayotte, il a été noté la nécessité de l’instauration d’une fiscalité au profit des communes et des organismes intercommunaux.

Voilà d’une manière en quelque sorte un peu décousue la présentation du travail fait, mais je souhaite volontiers que ceux qui étaient présents puissent compléter l’intervention que je viens de faire, car elle était manifestement quelque peu incomplète. Merci de m’avoir écouté.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci, Monsieur le Rapporteur. Je ne sais pas s’il y a des interventions pour compléter, maie apparemment, c’est déjà très complet

Monsieur…

Un intervenant dans le public – Vers la fin des travaux, on avait posé la question, parce qu’en terme d’intercommunalité, nous avons des syndicats d’ordures ménagères, qui sont une réalité, parce qu’il s’agissait d’une volonté de la part des élus, qui ont créé ces syndicats intercommunaux de ramassage des ordures ménagères, et nous sommes en phase à l’heure actuelle d’une création de fédération de syndicats pour le traitement des ordures ménagères.

La question posée était : ne pourrait-on pas bénéficier des aides telles qu’elles ont été annoncées par M. le Ministre ici, du type des agglomérations de communes, parce que c’est la première réalité locale, ici. Or, le problème primordial de Mayotte aujourd’hui, c’est de maîtriser la propreté dans nos villages. Si nous voulons jouer la carte du tourisme, il va falloir d’abord maîtriser la propreté dans nos villages pour permettre évidemment que les Européens ou d’autres viennent, et qu’ils puissent se rendre compte que l’on peut acheter des bananes ou du Coca dans le village du coin, sans poser les problèmes que nous avons connus il y a quelques années de cela.

C’est donc vraiment une priorité pour les élus. Malheureusement, malgré toute la bonne volonté du monde, nous nous rendons compte que nous avons des problèmes de financement. Nous aimerions faire des quantités de choses, mais le nerf de la guerre étant absent, nous sommes obligés de ramer… Donc, si l’on pouvait prendre cela en compte, ce serait formidable. Merci.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur Gironcel…
2. Maurice GIRONCEL, Trésorier de 1’ACD’OM, Président de la CINOR, Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion- Maire de Sainte-Suzanne, La Réunion

– Merci, Monsieur le Président. J’ai effectivement eu l’honneur de présider cette commission, cet atelier sur l’intercommunalité, M. Roland Hoarau l’a redit tout à l’heure, qui était riche en interventions et également en nombre, en qualitatif et en quantitatif. J’ai trouvé les débats très intéressants. Nous aurons bien sûr l’occasion de proposer tout à l’heure une motion qui retrace toutes ces demandes des uns et des autres, en essayant encore une fois de ramasser sans dénaturer les diverses propositions. Je pense que la motion que je proposerai répondra, peut-être pas dans la totalité des petits détails des uns et des autres, aux questions que chacun se poserait éventuellement. Le débat pourrait revenir à l’occasion de la présentation des motions des ateliers, car je pense que c’est valable aussi pour l’atelier n°1, je présume.

C’est sûr, et c’est je crois très intéressant, qu’il faut que l’intercommunalité soit l’affaire des élus locaux avant tout. Il faut surtout ne pas se laisser dicter nos propositions ou nos orientations par qui que ce soit. Merci.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur…

Un intervenant dans le public – J’ai entendu M. le Rapporteur qui a cité longuement les communautés d’agglomérations. Il faut savoir aussi que certaines communes ne pourront pas accéder à la communauté d’agglomérations, puisque nous, en Guyane, nous n’avons pas une population assez importante dans les communes pour accéder à la communauté d’agglomérations. Ce sera plutôt pour nous la communauté de villes.

Un deuxième point aussi : concernant la participation de l’Etat au fonctionnement des ouvrages communautaires, il faut savoir que la plupart des ouvrages communautaires sont transférés sous forme de contrats d’affermage à des entreprises privées. N’y a-t-il pas là aussi une ambiguïté dans la demande, dans la démarche ?

1. Roland ROBERT– Il est vrai que M. le Rapporteur a insisté sur les différentes formes d’intercommunalité, la communauté d’agglomérations pour ceux qui peuvent utiliser cette forme-là, la communauté de communes, ou tout simplement le syndicat de communes.

Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Malet…

1. Lilian MALET– Je voudrais juste profiter de l’occasion, puisque nous parlons d’intercommunalité. Vous savez que l’intercommunalité, M. Hoaraau le disait tout à l’heure, donne des moyens financiers plus importants. A la Réunion, en particulier, mais aussi dans tous les départements de France, elle a permis de s’investir beaucoup dans des champs de compétences, à travers des sociétés d’économie mixte. L’un des problèmes dans lesquels nous nous sommes investis aujourd’hui est celui des transports, pas seulement à l’intérieur des départements, entre les collectivités, mais également les transports aériens.

Lors du dernier congrès de la Fédération Nationale des Sociétés d’Economie Mixte, il a été voté une motion que M. Hoarau, qui est également impliqué dans des sociétés d’économie mixte à la Réunion, nous propose de reprendre. Si vous le permettez, je vais vous lire cette motion qui concerne l’ensemble de l’outre-mer.

(Lecture)

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur…

Un intervenant dans le public – Je voulais juste faire une petite intervention concernant cette proposition de motion. Je souhaiterais que les préoccupations de Mayotte, qui sont encore plus graves que celles de nos amis de l’outre-mer français, soient un peu mieux exprimées dans cette motion. Vous avez cité Air France, mais tout le monde sait que la ligne la plus chère du monde, c’est la ligne Mayotte-La Réunion.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Avant de donner la parole au rapporteur de l’atelier n°2, y a-t-il d’autres interventions ? Je donne donc la parole à Madame…

Mme Hanima IBRAHIMA, Secrétaire Générale adjointe, Dembéni, Mayotte, rapporteur

– Bonjour Monsieur le Président, bonjour Mesdames et Messieurs les Congressistes. Je voudrais d’abord m’excuser, car c’est la première fois que j’interviens devant une assemblée, je vous demande donc de m’excuser d’avance si je commets beaucoup d’erreurs. Par ailleurs, étant non initiée au développement local, je vous informe que je ne ferai que rapporter les débats que la commission a tenus.

Synthèse des travaux de l’atelier n°2 relatifs au développement local :

l’exemple mahorais

 

Les débats se sont articulés autour de trois directions : la définition et la situation du développement local, l’identification des champs du développement local, et l’identification des outils et des acteurs du développement local.

Après avoir constaté le caractère tout à fait nouveau de cette approche pour les communes de Mayotte, les participants appréhendent cette notion comme englobant l’ensemble des actions menées dans notre environnement, dans le but d’améliorer les conditions de vie des gens. Ces actions requièrent l’information totale de la population et sa participation. Le constat est fait d’emblée que de nombreux outils et moyens à la disposition des communes des DOM font défaut à Mayotte. Ce constat vaut aussi bien pour la satisfaction des besoins courants que pour les besoins de rattrapage.

Le champ du développement local peut se décliner sous trois aspects : la politique sociale, la politique économique et la politique environnementale.

Sur le plan de la politique sociale, les champs d’action les plus urgents sont l’amélioration de l’habitat, les efforts de formation et d’éducation en direction de la jeunesse, sur le plan du sport et de la culture. Il apparaît important d’affirmer à Mayotte le droit au logement de chaque citoyen. A cet effet, il est important de requalifier le contenu des politiques de résorption de l’habitat insalubre, afin qu’elles prennent la dimension de l’habitat. L’atelier insiste sur l’extension à Mayotte de l’ensemble du dispositif d’aide au logement et d’un dispositif permettant l’aménagement urbain et la résolution des problèmes fonciers. La dimension sociale se fait également sentir par une politique de développement des quartiers.

L’atelier appelle également de ses voeux l’extension à toutes les communes de Mayotte de la politique de la ville, ainsi que le renforcement des associations ayant pour objet la formation, l’accompagnement et l’insertion. Pour accompagner les jeunes et la population en difficulté, un fort besoin d’acteurs de terrain existe aussi bien sur le champ social que sur le champ économique. Cela peut s’obtenir par la mise en place dans les communes d’agents polyvalents et par des déconcentrations des services territoriaux, des organismes consulaires ou autres dans les communes.

Sur le plan économique, il est important d’agir pour mettre en place des infrastructures de base, sans lesquelles les projets économiques ne sont pas viables, pour aménager des espaces à la disposition des acteurs, pour accompagner les porteurs de projets. Les communes doivent être associées, pour permettre une vraie adéquation des projets aux acteurs et au terrain, notamment dans le domaine de l’agriculture et de l’artisanat. Les communes ont un rôle dans la remise sur les rails des coopératives. Les besoins en rattrapage doivent être clairement identifiés. Que rattraper, par rapport à quoi, par rapport à quelle norme ? Ce sont les trois questions que la commission s’est posées.

Sur le plan de l’environnement, il est souligné que la sauvegarde des écosystèmes et des sites, la salubrité publique et l’hygiène, la gestion des déchets et leur élimination constituent un gisement d’actions qui associent communes, population et associations. Cette dimension environnementale est en outre vitale pour Mayotte.

En ce qui concerne les résolutions, afin d’éviter les répétitions, elles vous seront formulées ultérieurement. Je vous remercie, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci beaucoup. Quels sont ceux qui voudraient intervenir sur ce rapport ? Monsieur…

Un intervenant dans le public – Il est important de le rappeler, nous sommes ici dans une île où tout démarre. Donc, le problème se pose à nous lorsque nous faisons des décasements ou lorsque nous faisons des lotissements, nous nous apercevons que nous sommes obligés de faire des petites voies de deux ou trois mètres au lieu d’en faire de quatre, parce que nous savons très bien que dans dix ans, nous serons obligés de décaser tout le monde pour agrandir. Nous sommes obligés à chaque fois de cadrer en fonction des moyens financiers que nous avons. Or, il me semble que si nous pouvions obtenir des crédits, ne serait-ce qu’en emprunts, nous pourrions concevoir nos projets un peu plus grands et peut-être payer au fil des années. Or, à chaque fois que nous avons ces problèmes, nos amis des banques, qui financent les collectivités, ont du mal à comprendre. Résultat, que faisons-nous ? Nous faisons une route… Je crois que vous avez vu l’état de toutes les voiries communales… Quand vous voyez les routes nouvellement construites, elles sont très belles. Deux semaines après, la SOGEA vient, creuse, et “retape” après. Deux semaines après, ce sont les Télécom qui passent, qui creusent. Et ainsi de suite ! Après, nous avons des problèmes avec nos administrés à propos de l’état des routes. Je voudrais donc dire que si nous pouvions avoir des moyens financiers, nous pourrions éviter cela, ne serait-ce que par des branchements tous les cinquante mètres et ainsi de suite. Avez-vous vécu ces problèmes-là, et si oui, avez-vous pu amener des solutions ou pas ?

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur Balzinc…
2. Théogat BALZINC, Vice-Président du SIVOM Nord Basse Terre, Guadeloupe

– Pour vous rassurer, cher collègue, le même problème existe partout sur le territoire français, même en France. C’est vrai que nous pourrions faire une motion des propositions que vous faites, pour améliorer ce problème, pour que nous n’ayons pas à fendre les routes qui viennent d’être faites, tous les quinze jours, deux fois par an, quatre fois par an… Il est vrai que c’est un vrai problème, mais pour le moment, il n’y a pas de solution. Nous n’en avons pas, puisque nous soulevons ce problème à toutes les assemblées, à toutes les réunions. Il y a un problème de coordination de l’ensemble des services. France Télécom, c’est France Télécom, EDF, c’est EDF. Je travaille à France Télécom. Le plus souvent, nous sommes pris à parti, on nous reproche de ne pas avoir fait la démarche. Mais quand on va chercher dans les dossiers, on a fait la démarche. Quand EDF fait ses transferts, il nous envoie le papier, mais personne ne l’a reçu, mais il vous fait voir le double du document qu’il a envoyé. Il y a donc un problème de coordination dans l’ensemble des administrations. Mais c’est partout. Nous sommes allés en Guyane, et les collègues nous ont soulevé le même problème. En Martinique, c’est aussi le même problème. Donc, rassurez-vous. Peut-être qu’un jour nous essaierons de trouver une amélioration, je ne dis pas la solution.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur Malet…
2. Lilian MALET– J’ai bien écouté le discours de notre ami sur les problèmes d’investissement à Mayotte et notamment au niveau des problèmes de lotissement. Il faut peut-être profiter de l’expérience que nous avons eue, puisqu’il y a quinze ou vingt ans, lorsque l’on a fait des lotissements à la Réunion, on n’a pas su anticiper et on n’a pas prévu par exemple de parkings dans les lotissements, et notamment dans les lotissements sociaux. On n’a pas prévu que dix ou quinze ans après, tous les gens allaient finalement avoir une voiture. Quand vous dites qu’ici, on fait des voies de deux mètres, pensez-y et essayez de prendre en compte le fait que dans quinze ou vingt ans, les Mahorais auront un autre niveau de vie, auront d’autres façons de vivre, sans doute. Je ne sais pas si tout le monde aura une voiture, mais le problème de l’automobile est à prendre en compte dès maintenant, et non pas dans quinze ans lorsque les problèmes vont se poser.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT –Monsieur…
2. Jean CESTO (Conseiller Municipal de Matoury, Guyane)– Je ne vais pas discourir, parce que ma condition physique ne me le permet pas, et de toute façon, je n’aime pas tellement ! Par contre, je voudrais insister, cela a été dit, mais de manière synthétique, sur ce qui m’a paru un problème fondamental à Mayotte, celui de l’habitat. Il m’est apparu comme étant quelque chose de dramatique. Cela va plus loin que l’intervention qui a précédé, c’est-à-dire qu’il faut considérer actuellement qu’à Mayotte c’est la plus grande partie, la quasi totalité de la population, si l’on voit l’état de pauvreté des habitants, qui est carrément exclue de la politique d’habitat. Il n’y a pas de politique d’habitat social, parce qu’il n’y a pas les outils, les leviers nécessaires à l’application de cette politique. Je crois qu’il faudrait peut-être en parler un peu. Je le répète, c’est l’exclusion par l’habitat, quasi total.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur le Maire de Bouéni
2. Ali Hadhuri HAMADA, Vice-Président de l’ACD’OM, Maire de Bouéni, Mayotte

– En rapport avec ce thème du développement local, associer, décliner la participation des Mahorais au développement local, je tenais à faire quelques observations qui me semblent d’importance. A Mayotte, il faut mettre en évidence une réalité : une population très jeune, ce qui est connu par tout le monde, mais surtout un déficit de formation, un déficit de capital humain qui est criant. Face à ce constat, je pense que la définition retenue pour le développement local, « c’est l’action de l’homme sur son environnement, en vue d’améliorer ses conditions de vie», est celle qui est valable. Quant à l’amélioration des conditions de vie, et c’est ainsi dans notre République, je pense, que cela soulève le problème de la redistribution des revenus la redistribution par 1’Etat, via les services qu’il met à disposition gratuitement, la redistribution par les revenus sociaux, dont on connaît les limites à Mayotte (très peu de ces dispositifs y sont applicables), mais surtout la redistribution par rapport aux revenus du travail.

Concernant ce dernier point, le déficit de formation chronique que Mayotte vit en fait actuellement est dû à une situation historique : les écoles ont été mises en place ici de manière très tardive. A titre d’exemple, je vous dirai que dans ma génération, ceux qui sont allés à l’école, c’était par chance, mais beaucoup n’ont pas pu y aller. L’école est donc venue très tardivement. Aujourd’hui, dans les revenus du travail, on trouve deux axes principaux : le travail dans l’administration, qui occupe une place prépondérante à Mayotte, et le travail dans les entreprises privées.

Je tenais à souligner les handicaps très importants qu’ont les Mahorais par rapport à cette redistribution du revenu. Dans l’administration, le déficit de formation est un handicap majeur. En conséquence, compte tenu des règles de recrutement dans l’administration, par concours, nous sommes exclus. L’égalité des chances n’est en fait pas là, parce que nous n’avons pas la formation. On nous demande de passer des concours pour entrer dans l’administration. Le résultat de ce constat est que nous ne sommes pas dans l’administration, aussi bien dans l’administration nationale que, de plus en plus, dans les administrations locales, par exemple celle de la collectivité départementale. Pour illustrer mon propos, je tenais à vous citer un chiffre approximatif, peut-être inexact : sur 1200 enseignants du secondaire exerçant à Mayotte, il y a environ 20 Mahorais. Comment peut-on parler de participation des Mahorais au développement local dans ce cadre ?

Je tenais également à souligner un handicap supplémentaire, le handicap culturel. Mayotte et les Mahorais ne sont pas encore tout à fait prêts pour une économie de marché pure et simple. Mayotte vit encore une culture africaine d’entraide qui n’est pas encore vraiment tournée vers l’économie de marché. On nous demande aujourd’hui de concourir sans restriction aucune avec des multinationales installées en Europe et partout, pour avoir accès aux marchés publics. Comment voulez-vous que les petits artisans locaux puissent avoir leur part de contribution dans ce champ ?

Ce que je trouve un peu choquant, et que je souhaiterais que tous les congressistes retiennent, parce que cela fait partie de ces réalités locales, c’est que Mayotte est aujourd’hui régie par le principe de la “spécificité législative ». Celle-ci est-elle valable dans un seul sens, ou pourrait-on, dans le cadre de cette période transitoire de rattrapage mettre à profit ce principe et globaliser de manière beaucoup plus large la notion de rattrapage au niveau de Mayotte ? Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci, Monsieur le Vice- Président. Monsieur…

Un intervenant dans le public – Mon intervention couple à la fois l’intercommunalité et le développement local. Quant au développement local, je fais juste un petit rappel, au niveau des projets dans les quartiers, par exemple, il faudrait que l’on sache que si l’on veut faire un développement efficace, on ne peut pas exclure la population, c’est-à-dire les destinataires des projets. Or, souvent, ces gens ne sont pas du tout associés, et l’on fait des projets qui ne sont pas les leurs, d’après leurs sentiments, et quand le projet est réalisé, on se rend compte qu’il est complètement inutile. Donc, dans le développement local, il faudrait associer la population concernée.

Au niveau de l’intercommunalité et du développement local, il y a la question des transports. Aujourd’hui, nous avons des transports publics qui sont gérés par des artisans privés sans aucune organisation. En conséquence, les déplacements d’un point à un autre sont très difficiles, et les individus sont donc amenés à acquérir de force des véhicules et que cela rend encore plus difficile les déplacements dans l’île. On ne peut donc pas faire fi de la question des transports qui devient de plus en plus cruciale. Merci.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Qui avait demandé la parole 7 Monsieur…
2. Soucoutou BAYAMATI, 1er Adjoint au Maire de Grand Santi, Guyane

– Je voudrais rappeler, et je pense que cela a été clair, que concernant le problème du rattrapage, pour prendre l’exemple de la Guyane, nous avons ce que l’on appelle des fonds spécifiques, alloués aux zones dites ultra périphériques. Je pense qu’aujourd’hui, comme l’avaient rappelé les autres collègues, nous avons quand même dépassé ce cap, et qu’au niveau de Mayotte, il faudra mener une politique globale qui permettra par la suite d’atteindre de nouvelles perspectives.

Je pense que c’est un travail de longue haleine, et que ce n’est pas un travail que l’on va atteindre du jour au lendemain, au pied levé. Les Mahorais, si j’ai bonne mémoire, vivent un peu ce qui s’est passé aux Antilles, dans l’outre-mer des DAF. Je pense que c’est justement le moment de saisir cette chance. Mayotte était quand même collectivité territoriale de la République, et a aujourd’hui une réflexion pour atteindre un statut de collectivité départementale. Comme cela a été rappelé, l’important, le besoin urgent, cela aurait été nécessaire dès le départ, concernant le projet de Mayotte, que toutes les couches composant la diaspora niahoraise se mettent d’accord pour faire des projets durables, à long terme, et non pas suivre l’exemple, et même au niveau du territoire national. qu’est la France, de tous les problèmes qui se posent. II faudrait déterminer ce qui est important et mettre des priorités, parce qu’il faut quand même savoir qu’aujourd’hui nous avons la France qui est là, qu’il y a donc un poids. C’est à nous, élus de l’outre-mer, de nous mettre d’accord pour qu’il y ait solidarité pour atteindre de nouvelles perspectives. Merci.

1. Roland ROBERT– Peut-être encore une ou deux interventions ? Monsieur…
2. Bacar ALI BOTO, 2ème Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général de Mamoudzou I, Mayotte)

– Je pense que le problème essentiel a été évoqué tout à l’heure, concernant le développement de Mayotte, par notre ami M. le 1er Vice-Président. Le deuxième problème est celui de l’immigration, sur lequel je reviendrai.

Concernant le développement, je voudrais que vous sachiez que Mayotte aujourd’hui, est une société duale, avec un développement à deux vitesses. Nous avons d’un côté ceux qui sont prêts pour cette compétition qui nous est presque imposée, forcément involontairement — l’intention était bonne, c’était pour développer Mayotte et pour faire en sorte que les Mahorais puissent en bénéficier. Malheureusement, nous n’avons pas les éléments pour participer à cette compétition, comme cela a été évoqué tout à l’heure. En conséquence, il est tout à fait normal que les fonds envoyés soient consommés, au mieux pour le développement de Mayotte. Seulement, si l’on développe Mayotte sans les Mahorais, on ne peut pas appeler cela un développement. C’est exactement ce qui se passe ici aujourd’hui.

Il n’y a aucune mesure spécifique qui permet de tenir compte des difficultés que nous avons. Comme cela a été évoqué, nous sommes venus assez tardivement dans ce monde de modernité, ou plutôt de compétition, de marché, par rapport à nos camarades, nos amis des autres pays. Eux, pendant des années, ont eu la chance de se former, de se forger, et de participer à des batailles, qu’ils bnt d’ailleurs souvent perdues, mais ils en ont gagnées d’autres. Ici, même s’ils ont perdu ailleurs, ils sont les champions, parce que nous sommes hors jeu, par rapport à ce développement, à ces éléments.

Pour cette raison, je demanderai aux congressistes ici présents de pouvoir, si possible, faire une motion qui permettrait au gouvernement d’instaurer une mesure que je qualifierai, ce mot est un peu terrible, vous m’en excuserez, de “ségrégation positive”.

(Applaudissements)

La première partie de l’expression est négative, mais la deuxième, je pense, est positive, comme le mot l’indique. Je dis “ségrégation positive”, pourquoi ? Parce que nous voulons avancer ensemble, nous voulons éviter qu’à terme, il y ait des explosions ici, entre les différentes communautés, alors que nous devons vivre ensemble. Nous avons choisi d’être Français. En faisant ce choix, nous avons accepté l’ensemble des communautés françaises, puisque la France est plurielle. Ce serait donc dommage de se trouver dans cette petit île avec des confrontations, parce que les données économiques nous y ont mené. C’est pour faire en sorte que l’ensemble des communautés présentes, métropolitaine, mahoraise, réunionnaise et autres, nos voisins d’à côté, puissent se développer, puissent cohabiter tranquillement.

Il faut nécessairement prendre ces mesures. Ces mesures ne peuvent pas venir de Mayotte, il faut que ce soit le gouvernement, le Parlement qui a la possibilité de légiférer, l’Etat qui a celle de réunir les éléments nécessaires pour instaurer cette “ségrégation positive”, afin que tout le monde puisse avoir la paix à moyen et long terme. Sinon, nous courons tout droit vers une catastrophe dont personne ne saura mesurer les conséquences. Je ne l’espère pas. Personne ne l’espère ici. C’était la première partie de mon propos.

La deuxième, il faut le dire aussi, est que nous avons un problème énorme d’immigration, comme en Guyane, je pense. Mais ici, c’est un peu différent, c’est pire, parce que Mayotte est petite, les frontières entre nos différentes îles ne sont pas si dangereuses. On peut venir à Mayotte avec moins de difficultés que pour aller de Mayotte à la Réunion, ou de Mayotte à Madagascar. Du coup, les débarquements sont fréquents. Avant, ce n’était que de nuit, mais maintenant, c’est de jour comme de nuit, n’importe quand. Les vedettes débarquent, les “Yamaha”, comme on les appelle ici. Il est vrai qu’il existe un contrôle de la part de l’Etat, du gouvernement, qu’il y a des reconduites aux frontières, mais celles-ci sont inefficaces. On renvoie les gens, mais le lendemain, ils sont de retour. Ce n’est pas bon non plus pour les personnes concernées, parce qu’elles ont quitté leur pays par besoin. Un certain nombre d’entre elles perdent la vie entre Mayotte et les autres îles. C’est inhumain ! On ne doit pas accepter que des gens perdent leur vie pour venir chercher une meilleure vie ailleurs. Il faut donc que le gouvernement, l’Etat, puisse assurer un contrôle des frontières assez solide. Ce ne peut pas être imperméable. Il faut faire quelque chose, il faut une dissuasion, pour qu’enfin, nous puissions vivre ensemble. Je vous remercie.

1. Roland ROBERT– Monsieur…

Un intervenant dans le public – Je crois qu’en réalité, ici, à Mayotte, nous sommes confrontés à toute une série de problèmes liés je crois au choix que nous avons fait, c’est-à- dire le choix du développement de la collectivité départementale de Mayotte. Je crois que cette dimension extrêmement importante, me semble-t-il, n’a pas été prise en compte dans les débats. Certains soulèvent des points extrêmement d’actualité, mais qui les situent en dehors de ce cadre, parce que je crois que qu’on le veuille ou non, nous vivons dans une région. Les rythmes de croissance d’ici, compte tenu des retards que vous avez constatés dans Mayotte, sont tels qu’un certain nombre d’entreprises réunionnaises, métropolitaines, viennent ici pour essayer d’accompagner ce développement, car c’est du ressort du secteur privé. Il est tout à fait normal que le secteur privé soit là où il y a un rythme de croissance relativement important plutôt que là où il y a stagnation.

J’aurais souhaité si possible faire la petite approche suivante : Mayotte est confrontée, certes, à trois problèmes extrêmement importants : Tout d’abord, le problème de la croissance de la natalité, et donc l’augmentation naturelle de sa population est très forte. Il va peut-être falloir se poser des questions sur ce sujet. Il y a une croissance liée à un solde positif de l’ordre de mille habitants par an, qu’ont recensés les services des migrations. Monsieur Mansour peut s’exprimer sur le sujet en prenant le micro. Pour éviter que se posent des problèmes d’accueil, il va falloir construire des équipements très importants, pour permettre à ces personnes de se loger, et aux enfants de bénéficier d’équipements scolaires et autres. Toute cette partie liée au développement économique, ces personnes qui viennent à travers ces circuits, semblent avoir été oubliées dans tous les débats au niveau de la collectivité départementale.

Il y a ensuite, c’est vrai, un problème d’émigration lié au phénomène du développement de la collectivité territoriale. Je pense qu’au fond, quand on a à gérer une collectivité qui est en expansion par rapport à tout ce qui se passe dans la région, il faut avoir un oeil beaucoup plus critique et beaucoup plus constructif dans la recherche de solutions, sinon on élimine un bout, et on est toujours dans un contexte identique à celui du serpent qui se mord la queue. Voilà les petits éléments que je voulais faire ressortir, avec votre autorisation. Merci.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci. Avant de donner la parole au rapporteur de la commission n°4, je donne la parole à M. Jean-Pierre Roumillac, Vice-Président.
2. Jean-Pierre Théodore ROUMILLAC, Vice- Président de 1’ACD’OM, Maire de Matoury, Guyane

– Merci, M. le Président, et bonjour à tous les congressistes et tous les collègues. Je voulais juste revenir sur ce qui a été dit par un collègue tout à l’heure concernant le rapprochement de la population au développement d’une commune, d’une collectivité. Il s’agit de démocratie participative. C’est une expérience que nous vivons, que nous avons mis en place en Guyane, et particulièrement à Matoury, et que je voudrais citer. Elle s’étend à d’autres communes puisqu’il y a d’autres problèmes qui se sont posés à un moment donné. Cela fait dix ans que nous pratiquons cela. Nous avons effectivement mis en place ce que nous appelons des assemblées consultatives, en fait, des structures de participation par le biais d’associations nommées. Cela existait dans le code des communes, et existe dans le code des collectivités territoriales : cela a été officialisé. Il s’agit de la possibilité de créer des conseils extra municipaux, qui participent aux commissions, aux débats.

Nous avons aussi mis en place un Conseil des Sages, qui a pu régler certains problèmes récents à propos d’élections, par rapport à certaines pratiques coutumières ou culturelles. Vous avez aussi des sages qui souhaitaient participer à la vie et au développement d’une commune. Donc, ce Conseil des Sages a permis de pouvoir apporter une réponse à ces personnes et a permis de rapprocher les générations.

Je pense, et nous l’avons pratiqué, qu’il est bien temps que Mayotte ait emboîté le pas sur ce développement, pour permettre de faire passer le message dans l’évolution des mentalités et impliquer directement l’habitant, parce la responsabilité n’est pas chose facile. Cet exemple pourrait effectivement être mis en place, notamment au niveau des communes, mais aussi au niveau du Conseil Général, par exemple par un Conseil Général Junior. Nous avons même été plus loin à Matoury en créant un conseil municipal des jeunes. La preuve en est que nous avons aujourd’hui, par cette démarche que nous avons faite, des jeunes de ce conseil municipal des jeunes qui sont aujourd’hui des conseillers municipaux délégués. Ils auront déjà eu cette formation, cet apprentissage, car même si vous en avez la capacité intellectuelle, le politique est différent. Il faut donner à la politique, à l’interprétation que l’on voudrait donner, la dimension humaine. Ce n’est pas facile, c’est l’expérience qui peut nous donner cette qualité, l’approche qui nous permet d’être patient, de comprendre l’autre et de pouvoir agir en fonction des besoins d’une population. Voilà, mes chers collègues, le message que je voulais faire passer. Ce peut être effectivement un dispositif qui peut s’appliquer quasi immédiatement, et en plus en toute liberté. Je vous remercie, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Je vais maintenant donner la parole au rapporteur de la commission n°4 Madame, vous avez la parole…

Mme Joséphine EGALGI, 2è Adjointe au Maire de Rémire-Montjoly, Guyane, rapporteur

– Merci, Monsieur le Président, mais si vous le permettez, avant de faire la synthèse de mon atelier, j’aurais voulu rebondir sur le terme de “ségrégation positive”, parce que ma formation littéraire m’interdit de me taire en cet instant sur ce terme, qui vient d’être prononcé. A mon collègue du Conseil Général, je voudrais juste dire que c’est un éclairage sémantique que je souhaite apporter, et rien d’autre. Je suis persuadée qu’il connaît, que nous connaissons, l’importance de chaque mot, et plus particulièrement du premier. La sémantique, pour les législateurs, pour l’énarque, pour le Français moyen, a son importance. Ce concept de ségrégation est condamnable par tous les tribunaux nationaux et %ternationaux. Par contre, compte tenu des éléments tangibles et réels de la réalité mahoraise, nous pouvons demander ou exiger, selon le degré dans lequel l’assemblée des élus souhaiterait se placer, que la priorité mahoraise dans un temps T soit effective, afin d’interdire aux Mahorais de rester en marge de leur développement.

(Applaudissements)

Nous sommes là pour travailler ensemble, pour nous dire les choses, pour éviter que nous soyons contestés et contestables devant aucun tribunal, parce l’ACD’OM a quand même un label de qualité, un label de force de proposition qu’il faut que nous maintenions envers et contre tous.

(Applaudissements)

Maintenant, Monsieur le Président, je vais faire une petite synthèse, et permettez en préalable que je remercie les rédacteurs qui ont rédigé déjà les motions. Je vais simplement souligner, et ce n’est pas pour montrer une carence quelconque, au contraire, que la participation mahoraise était trop dense. Nous leur avons demandé de synthétiser, et je n’ai pas encore reçu leur synthèse. C’est tout à leur honneur, parce qu’ils bouillaient tellement que les documents étaient trop nombreux.

Synthèse des travaux de l’atelier n°4,

relatif à la coopération régionale, la loi d’orientation et les

fonds de rattrapage

 

L’atelier 04 était présidé par M. Roland Robert, Président de l’ACD’OM, assisté de M. Jean-Pierre Théodore Roumillac, Vice-Président. Notre atelier avait pour mission d’évaluer les apports de la loi d’orientation dans deux domaines : la coopération régionale d’une part, et la politique de rattrapage d’autre part.

1 – La coopération régionale, au regard des compétences reconnues aux collectivités par la loi ATR de 1992 et réaffirmées par la LOOM. L’atelier a pointé un certain nombre de dysfonctionnements et de dérives susceptibles dans les faits de remettre en cause les prérogatives des collectivités, et particulièrement des communes d’outre-mer. Or, celles-ci considèrent que la coopération régionale est un élément majeur de la politique de développement durable qu’elles entendent construire.

Il a donc été noté dans cet atelier que compte tenu du positionnement géographique, c’est•un enjeu majeur pour un développement durable, tant sur le plan culturel que sur le plan social et économique. Il a été regretté que dans les grandes instances relatives à la coopération, les communes d’outre-mer ne soient pas représentées. Ce fut vraiment un grand cri du coeur de constater que les postes diplomatiques jouent souvent le rôle de censeur, pour le plus grand déplaisir des élus locaux d’outremer, dans le cadre de leur coopération avec leurs pays voisins.

Nous avons aussi noté une insuffisance d’utilisation des fonds FCR, et souvent, leur utilisation excessive au bénéfice d’actions qui ne relèvent pas de la coopération régionale. Les participants de cet atelier, qui étaient• très nombreux et très passionnés, dénoncent que les instances dirigeantes utilisent les fonds de la coopération pour certaines actions humanitaires.

Une tentative de recentralisation par les services préfectoraux a aussi été observée dans la pratique, et ceci semble insupportable aux collectivités locales dans leurs prérogatives de coopération.

On note ensuite des coopérations avec des collectivités métropolitaines, mais en Guyane, nous disons “hexagonales”, mais je laisserai le terme de métropolitaines, parce que c’est le terme du congrès. Dans le champ naturel des coopérations des collectivités d’outre-mer, ceci devrait faire l’objet d’un recentrage, parce que certaines communes de France font des actions de coopération avec les communes voisines de certaines localités de la Caraïbe, sans que la collectivité d’outre-mer voisine ne soit ni impliquée, ni même informée.

En ce qui concerne cette coopération régionale, donc, on a entendu beaucoup de demandes de cet atelier, notamment que la place des communes soit officiellement reconnue, ainsi qu’une meilleure utilisation des fonds FCR.

Ensuite, afin d’éviter la cacophonie que les départements d’outre-mer et le représentant de la France, du gouvernement, montrent dans certains pays étrangers lors de manifestations de coopération, il a été fortement demandé que dans la conférence de coordination des politiques de coopération prévue par le décret, l’Etat fasse connaître ses actions bilatérales et multilatérales, afin de permettre aux collectivités de mieux cibler leurs actions et de ne pas aller se heurter et faire mauvaise figure dans les pays étrangers avec lesquels nous voulons coopérer. On dirait que l’histoire se répète : il y a toujours cet affrontement Etat centralisateur – petits pays de l’outre-mer.

Enfin, ils réaffirmeront dans la motion que nous allons vous présenter tout â l’heure que la coopération est d’essence politique et que les pays d’outre-mer ont besoin de cette coopération pour leur développement.

En ce qui concerne Mayotte, dans cet atelier, il a été fortement demandé qu’une motion soit prise pour que l’Etat mette tout en oeuvre au niveau des relations internationales afin que Mayotte soit reconnue comme acteur de plein exercice, et partenaire de la politique de coopération dans son propre environnement.

2 — Nous avions un deuxième thème, qui était le fond de rattrapage. Nous avons eu une présentation de la loi d’orientation par M. Nestor Radjou, Docteur en économie, qui constate que ce n’est pas une véritable loi d’orientation, ni une loi-programme. Pourtant, dit-il en préambule, compte tenu des spécificités et des retards structurels accumulés dans chaque DOM, et je dirais qu’ici aussi, à Mayotte, la loi d’orientation ne saurait atteindre ses objectifs sans une loi-programme. En effet, nos retards sont conséquents, à des degrés divers, selon que l’on se place à la Réunion, en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe en éducation, moins de 70 % de taux de scolarisation, retards en infrastructures, enclavement persistant de certaines communes de l’outre-mer, retards en matière sanitaire, retards en matière d’organisation administrative, inadaptée voire obsolète, etc., et je vous passe le cahier des doléances. Maintes fois décrite dans divers rapports nationaux, cette réalité atteste de l’insuffisance des moyens mis à la disposition des collectivités. Aussi, semble-t-il dans cet atelier, il est indispensable pour assumer le développement, et l’assurer correctement, des communes et plus généralement des communes des départements d’outre-mer, de mettre en oeuvre un programme de rattrapage qui prenne en compte tous les retards, d’où la nécessité d’une loi de programme que nous allons vous soumettre dans la motion que nous vous proposerons tout à l’heure.

Voilà, Monsieur le Président, chers collègues et amis congressistes. En ce qui concerne la participation mahoraise, si l’élu qui est responsable de la synthèse veut dire deux mots, c’est avec beaucoup de plaisir que je lui cède le micro.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci. J’ai présidé cet atelier, et je crois que Madame a repris l’essentiel de ce qui a été dit. Il est vrai qu’en ce qui concerne Mayotte, il y a eu des interventions spécifiques des Mahorais qui ont participé à cette commission. Si l’un d’eux veut intervenir sur le contenu même du congrès…

Un intervenant dans le public — Tout d’abord, bonjour à tous les congressistes et tous les collègues. Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre amie et collègue de la Guyane. Je voudrais dire aux défenseurs de l’environnement que nous attachons une part importante à la parité, puisque nous en parlons depuis pas mal de temps. Nous avons là une collègue femme de qualité, de coeur, et aussi de caractère ! Il est dommage que pendant tout notre congrès, nous n’ayons pas eu à la tribune centrale une femme

(Applaudissements)

1. le Vice-Président– Dans l’association, il faudra faire en sorte qu’il y ait le plus possible de femmes Vice- Présidentes
2. le Vice-Président– C’est une remarque judicieuse, mais cela a été fait avant la parité.
3. Roland ROBERT– D’autres interventions ? Nous allons faire une pause, puis présenter les motions.

Pause

*

* *

Reprise

3. Roland ROBERT — Je propose que l’on commence avec les motions regroupées de l’atelier n°3.

Motion relative à l’intercommunalité en outre-mer (cf. annexe)

Atelier n°3

1. Maurice GIRONCEL, rapporteur– (Lecture)

Je pense que nous avons réussi à synthétiser ce qui a été dit dans cet atelier n°3, par cette motion. Je vous remercie de votre attention..

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Merci. Y a-t-il des observations sur cette motion ? Sinon, cela veut dire que les rapporteurs ont réussi le tour de force de tout synthétiser… Je vais donc la mettre aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

On me fait remarquer que ce sont les communes adhérentes qui votent, mais les autres peuvent participer également.

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Nous passons à une autre motion.

Motion relative à la coopération régionale

(cf. : annexe)

Atelier n°4

1. Roland ROBERT , rapporteur– (Lecture)

(Applaudissements)

Y a-t-il des questions ?

1. Mansour KAMARDINE, 1er Vice-Président du Conseil Général de Mayotte, Conseiller Général de Sada

– A l’endroit du paragraphe qui intéresse Mayotte, je souhaiterais demander à votre congrès d’aller un peu plus loin dans la précision des choses, même si ce que vous avez dit est clair et précis, mais, nous dit-on, ce qui ce conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire viennent aisément. Comme vous le savez, la loi du 11juillet 2001 a prévu effectivement la participation de Mayotte, une compétence pour Mayotte dans la coopération régionale. Il se trouve qu’aujourd’hui, nous avons d’énormes difficultés, comme on l’a vu encore au mois d’août dernier, pour la participation des Mahorais à la COI, et aux différentes instances de la COI, je veux parler de la CJCOI et de la participation des jeunes aux Jeux des 11es de l’Océan Indien. Je souhaiterais, si votre assemblée n’y voit pas d’inconvénient, que l’on précise le soutien unanime des élus d’outre-mer aux revendications mahoraises pour demander que tout soit mis en oeuvre pour que Mayotte puisse participer à la COI, à la CJCOI, ainsi qu’au Jeux des 11es l’Océan Indien.

1. Roland ROBERT– Tout cela a été longuement discuté hier en atelier, et la motion le rappelle, et peut-être que vous pouvez ajouter deux autres lignes qui seront proposées après, de façon à ce que l’on puisse avancer. L’essentiel y est, mais l’on peut peut-être apporter un élément de précision en plus.

Madame…

Mme Joséphine EGALGI – Concernant Mayotte, la précision est apportée par notre collègue, et l’on pourrait rajouter à la fin : “notamment à la COI ainsi que la participation des jeunes Mahorais à la CICOI et aux Jeux des Iles de l’Océan Indien”.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur…
2. Jacques HENRI, Adjoint au Maire de Manioudzou– Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Maire, je serai gentil ! Je suis de l’avis de mon cher ami, Mansour Kamardine, que cette motion doit porter des éléments clairs et précis sur la situation de Mayotte. J’aurais souhaité que l’on écrive clairement que les élus de l’outre-mer, condamnent tout au moins l’attitude de la France, même si nous sommes tous Français,qui participe à des jeux dont les Mahorais sont exclus
3. Roland ROBERT– C’est bien ce qui est proposé.
4. Jacques HENRI– J’estime que nous devons tous condamner cette attitude, parce que lorsque M. le Président Chirac est venu ici en nous disant que la France ne va pas participer à des jeux dont les Mahorais sont exclus, et que la Réunion participe à ces jeux, c’est la France qui participe

Donc, nous devons condamner. Soit les Mahorais et les Réunionnais ne participent pas, mais dès lors que la Réunion participe, la France contribue à l’exclusion des Mahorais de ces jeux. Je vous remercie.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Avec les deux lignes qui ont été ajoutées, je crois que l’idée essentielle, réclamer la participation de Mayotte à la réunion de la COI, réclamer également que les Jeux des 11es de l’Océan Indien, qui doivent avoir lieu à l’ue Maurice en 2002 intègrent la présence des Mahorais. Je crois que maintenant, cela figure dans la motion. Monsieur…

Un intervenant dans le public – Juste pour apporter une petite précision à notre ami Adjoint au Maire, je voudrais préciser qu’il faudra quand même remercier nos amis Réunionnais, parce qu’à Madagascar, ils avaient dit que si les Mahorais ne jouaient pas, ils ne joueraient pas non plus. Je crois que cela méritait d’être souligné, pour qu’il n’y ait pas d’amalgame.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– En effet, à Madagascar, Mahorais et Réunionnais sont devenus “France B”…

Je vais mettre la motion aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Il y avait deux motions dans cet atelier.

Motion relative aux fonds de rattrapage

(cf. annexe)

Atelier n°4

1. Roland ROBERT, rapporteur– (Lecture)

(Applaudissements)

Une remarque particulière ? Je mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Nous passons à l’atelier n°1. Monsieur Malet…

1e motion de synthèse relative à Mayotte

(cf. : annexe)

Atelier n°1

2. Lilian MALET, rapporteur– La motion proposée concernant l’atelier n°1 a essayé de reprendre, et c’est le travail de nos collègues de Mayotte, de faire la synthèse des différentes motions qu’ils avaient proposées, en les répartissant notamment entre les ateliers n°1 et n°2. Concernant l’atelier n°1

(Lecture)

(Applaudissements)

Pas de question particulière 7 Nous allons mettre aux voix. Quels sont ceux qui sont contre 7 Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour 7

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Je vais maintenant vous donner lecture de la motion qui découlerait plus particulièrement de l’atelier n°2.

2 motion de synthèse relative à Mayotte

(cf annexe)

Atelier n°2

1. Lilian MALET, rapporteur– (Lecture)

S’il n’y a pas de question, nous allons mettre aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour 7

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, je pense qu’il faudrait maintenant passer au vote des motions qui sont d’ordre général ou présentées par les collectivités. Nous allons donc commencer par la collectivité de Mayotte, qui présente deux motions distinctes.

1ère motion de Mayotte relative à la fonction publique mahoraise

(cf. annexe)

1. Lilian MALET, rapporteur– (Lecture)

Monsieur…

1. Mansour KAMARDINE– Monsieur le Président, je suis un peu surpris par cette motion, qui aurait nécessité probablement une discussion entre les conseillers municipaux de Mayotte et le Conseil Général. Je rappelle que cette loi du 11 juillet a fait l’objet d’un avis et de diverses discussions, qu’elle a été discutée ici, et que ce point a fait l’objet d’une adoption à l’unanimité. C’est pour cela que pour ma part, je m’abstiendrai, parce que je crois qu’il faut quand même être cohérent. La loi a deux mois d’existence : j’avoue que je suis un peu surpris.
2. Lilian MALET– Ce que j’ai compris de la motion est il faudrait peut-être la reformuler autrement, et non pas demander la suppression de l’article 66. En gros, ce que j’ai compris, c’est qu’il y a un centre de gestion qui sépare les agents. Il faudrait peut-être demander à ce que les agents des communes et des groupements intercommunaux soient également reconnus et intégrés dans ce centre de gestion. Je crois que c’est cela, n’est-ce pas ?
3. Chihaboudine BEN YOUSSOUF, Conseiller Général de Mamoudzou II– En réalité, pour ce problème précis, je crois qu’un petit rappel est nécessaire pour que l’assemblée ait un maximum d’informations. A la demande de tous les partenaires sociaux des différentes collectivités, avaient été remis en question les deux centres existant à Mayotte. L’un regroupait un certain nombre de communes et un groupement de communes connu sous lç nom de syndicat intercommunal de gestion de personnel. L’ensemble des autres personnels relevant de la collectivité territoriale était directement géré par la Préfecture.

Compte tenu des problèmes de mobilité constatés au sein de la collectivité territoriale, il avait été envisagé de créer un seul centre, et le centre avait été traduit par l’ordonnance de 1996, qui crée un centre de gestion unique pour l’ensemble des agents territoriaux. La loi de 2001 a recréé deux centres, revenant ainsi à la situation d’avant 1996. En conséquence, on a constaté un certain nombre de dysfonctionnements. Il est vrai que dans l’euphorie de la loi statutaire, le Conseil Général avait émis un avis favorable largement majoritaire, puisque je crois qu’il n’y avait eu qu’une seule voix contre.

Maintenant, revenant à la situatjon d’avant 1996, et constatant les difficultés pour recruter un personnel d’encadrement dans les communes, et éviter que les agents communaux ne soient considérés, au regard de l’ensemble des agents territoriaux comme étant des agents au rabais, on avait dit qu’il n’y a que les gens qui ne travaillent pas qui ne commettent pas d’erreur. Attention, pour une collectivité de dimensions aussi étroites que Mayotte, aux problèmes de mobilité que cela causerait, et aux problèmes politiques, puisque nous sommes dans une collectivité locale. Vous le savez bien, à un certain moment, on ne veut pas d’untel, et s’il est au sommet, dans une commune extrêmement importante, la passerelle est inexistante, dans le contexte actuel. Donc, peut-être qu’avec un centre de gestion unique, on pourrait avoir une correspondance d’emplois dans les autres collectivités ou dans les établissements publics équivalents dans la commune en question.

Tous ces éléments ont poussé les maires qui vivent ces difficultés à suggérer un aménagement. Un aménagement s’accompagnait de la suppression de l’article 66. C’est pour cela que les maires réunis, et les syndicats réunis, après avoir discuté de tous ces problèmes, ont été unanimes pour dire qu’il faut supprimer cette disposition de l’article. Il se trouve que mon très cher ami le 1er Vice-Président du Conseil Général, dans le contexte actuel, n’a pas participé aux débats qui ont été unanimes sur cette affaire. Je comprends qu’il ait de petites réserves, et je le remercie, puisqu’il n’a pas dit qu’il émettait un avis autre, mais qu’il s’abstenait. J’apprends avec intérêt quelle est votre position, qui tient compte des évolutions souhaitées de l’assemblée des maires de Mayotte. Je propose quand même l’adoption de la proposition.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Monsieur Gironcel…
2. Maurice GIRONCEL– Je ne sais pas si tout le monde a compris cette discussion entre le Conseiller Général et… l’autre Conseiller Général !. Mais je crois que dans cette assemblée, au niveau des communes et départements d’outre-mer, ce sont effectivement les maires qui sont adhérents et les collectivités intercommunales. Toute motion qui émane de cette assemblée doit au moins recueillir l’assentiment de la collectivité. En ce qui me concerne, au niveau de la Réunion, on ne peut pas demander aux Réunionnais ou aux autres départements d’outre-mer de prendre parti, s’il y a un différend entre vous. Pour éviter d’avoir un débat sans fin, on a souhaité qu’il y ait toujours unanimité. Je ne voudrais pas que nous arrivions à la sortie de cette assemblée, sur une motion, la plus importante ou la plus minime, ce n’est pas le problème, où il y ait des dissensions.

Je propose donc, pour éviter que le débat s’enlise, ou que nous partions d’ici avec des animosités, fortes ou moins fortes, peu importe, qu’il y ait une nouvelle discussion entre vous, Mahorais, et que le 18 novembre 2001, nous nous réunissions en conseil d’administration, avant le Congrès des Maires de France (et d’Outre-mer), qui se réunit du 19 au 24 novembre, à Paris. Le 18, vous venez avec une proposition qui ait cette fois-ci l’assentiment de tous les élus mahorais. Sinon, il nous sera difficile de nous insérer dans un tel débat. Je vous remercie de votre compréhension.

(Applaudissements)

1. Lilian MALET– Je pense que la proposition de
2. Gironcel est tout à fait acceptable par tout le monde, parce que nous ne rejetons pas la motion. Eventuellement, nous la retardons un peu, le temps que les discussions “s’affinent”. Je pense que c’est une bonne proposition.
3. Maurice GIRONCEL– Monsieur le Président, mettez-la aux voix, pour voir s’ils sont d’accord.
4. Hassani ABDALLAH, Maire de Mamoudzou– Est-ce une motion des maires ou des conseillers généraux ? Tous les maires mahorais qui sont là sont-ils d’accord ou non ?
5. Roland ROBERT– Monsieur le Vice-Président Roumillac demande la parole.
6. Jean-Pierre Théodore ROUMILLAC– Mes chers collègues, je crois que nous sommes en train de nous écarter de l’objectif premier que nous nous sommes fixés au sein de l’Association des Communes d’Outre-Mer. Il s’agit bien effectivement de dissensions qui existaient, tout à fait au début, lorsque nous avions des associations départementales, où effectivement, l’élu de telle ou telle majorité faisait prédominance sur les idées ou les propositions des autres groupes, chacun de leur propre obédience: Aujourd’hui, nous sommes réunis en association des Communes d’outre-mer. Ce sont des élus municipaux qui connaissent les problèmes de l’intercommunalité. La question qui a été posée, et nous pouvons en parler, c’est qu’au moment où vous emboîtez le pas vers une collectivité départementale, dans les communes de Mayotte, on ne peut effectivement pas avoir des agents à deux vitesses au sein même d’une collectivité.

(Applaudissements)

C’est pourquoi il faudrait un statut du personnel communal. Quelles que soient les structures, que ce soit l’intercommunalité, c’est-à-dire les syndicats de communes, les communautés de communes qui sont amenées à être créées, l’agent territorial doit avoir un statut, et la fonction doit le suivre partout où il sera. C’est ainsi que normalement, même au sein de la collectivité territoriale, ce qui existe et qui permet des mutations entre collectivités, qu’elles soient communales ou départementales, voire régioiiale. Je crois que nous sommes en plein dans l’exercice de la fonction publique territoriale, et tout agent territorial doit avoir un statut encadré, selon la catégorie où il se trouve. Voici la fonction publique territoriale, elle est simple, il ne faudrait pas qu’on la complique au moment où vous venez d’avoir le statut de collectivité départementale. Merci.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Je crois qu’une proposition a été faite. Nous sommes assez gênés d’entrer dans un tel débat. Le conseil d’administration se réunit le 18, dans pratiquement trois semaines, presque un mois. A Paris, le 18, ce problème ne sera pas éliminé, au contraire, ce sera le premier point de l’ordre du jour. Monsieur…

Un intervenant dans le public – Je crois que tout le monde est d’accord sur la proposition qui a été faite par la Présidence, mais j’entends d’autres personnes s’inquiéter, parce que souvent, quand on dit que ‘l’on se rencontrera… Je pense qu’il faudrait que le Président de l’Association des Maires et le 1er Vice-Président du Conseil Général fixent une date, et que nous nous retrouvions. Je pense que ce n’est qu’une question de lecture, nous sommes tous d’accord sur la même chose, mais il y a des visions “bizarres”, c’est tout.

1. Roland ROBERT– On a bien compris.
2. Lilian MALET– Je vais donc vous donner lecture de la deuxième motion.

2ème motion de Mavotte

(cf. annexe)

1. Lilian MALET, rapporteur– (Lecture)

Pas de question ? Oui…

1. M. Ali Hadhuri HAMADA– J’aimerais quand même attirer l’attention sur la dotation de rattrapage. Je n’ai pas encore eu confirmation du chiffre, mais il semblerait qu’il y ait environ 10 millions d’euros pour 2002, répartis en. dotation d’équipement et de fonctionnement. Avec les brèves évaluations que nous avons faites pour voir ce qui se passerait à peu près dans notre commune, je me suis rendu compte que cela ferait à peu près 300 000 F. de dotation de rattrapage en fonctionnement, au mieux, compte tenu des règles de calcul, 70 % en fonction de la population et 30 % en fonction de la superficie.

C’est très inquiétant, parce que nos communes sont dans des situations très difficiles. J’aime toujours donner des exemples concrets, et c’est la commune de Bouéni que je connais le mieux, 300 000 F. serviront tout juste à résorber un tiers du déficit de fonctionnement de la commune, qui est de 900 000 F.

(Applaudissements)

Donc, cette dotation de’ rattrapage est ridicule…

(Applaudissements)

J’aurais aimé que cette motion exprime la vive préoccupation des élus sur le montant de cette dotation de rattrapage. Deuxièmement, concernant le volet investissement, la dotation est faite en fonction des projets d’investissement des communes respectives. Or, à l’heure actuelle, une lettre circulaire de la Direction de l’Equipement nous est parvenue nous disant qu’ils vont retirer les services qu’ils nous donnaient pour l’encadrement technique. Comment croyez-vous que les communes vont pouvoir utiliser cette dotation de rattrapage au niveau investissement, si elles sont dans l’incapacité de monter des dossiers techniques pour profiter de cette dotation ? Je pense donc qu’il y a une insuffisance inquiétante concernant cette mesure de rattrapage. Je vous remercie.

1. Roland ROBERT– Monsieur Malet, vous voulez proposer quelque chose ?
2. Lilian MALET– Oui, nous allons rajouter une phrase notant ce que vous avez dit : “exprime la vive préoccupation des élus sur la faiblesse des montants prévus”.
3. Ali Hadhuri HAMADA– Surtout en fonctionnement.
4. Lilian MALET– D’accord, “surtout en fonctionnement”.
5. Roland ROBERT– Nous mettons aux voix la motion. Monsieur…

Un intervenant dans le public – Je tiens à rajouter quelque chose, Monsieur le Président. On nous a parlé de loi statutaire, et sur effectivement sur les quelques lignes qui concernent nos communes, nous avons adopté une motion pour le cadastre, mais une partie des dotations que nous devions avoir à travers le biais de l’impôt foncier ne pourra pas se faire, parce que les communes ne disposent pas d’un fichier là-dessus.

1. Roland ROBERT– Il y a eu une motion sur ce thème.

Le même intervenant – Donc, il faut que nous insistions largement sur ce problème, parce que nous sommes déjà en 2002. Nous demandons à nos collègues de faire pression avec nous pour que le gouvernement ne fuie plus devant ses responsabilités ancestrales

1. Roland ROBERT– Il y a une motion qui a déjà été adoptée par l’assemblée, qui reprend ce que vous venez de dire. Je mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent 7 Quels sont ceux qui sont pour ?

Adoptée à l’unanimité.

Autre motion 7

1. Lilian MALET, rapporteur– Nous revenons sur les transports.

Motion relative au transport aérien

(cf. annexe)

(L e c tu r e)

(Applaudissements)

Je pense qu’il n’y a pas d’opposition ? Oui…

1. Jean Pierre ROUMILLAC– Pour la Guyane, nous allons proposer un amendement. Nous avons des difficultés de transport entre les Antilles, Martinique et Guadeloupe, et la Guyane. Nous avons aussi un autre problème pour la desserte des lignes intérieures. Il faut savoir qu’en Guyane, vous avez neuf communes qui ne peuvent pas être desservies par la route : c’est le fleuve qui dessert. Pour aller d’une commune à une autre, il faut un jour, parfois deux jours, sinon trois. Cela dépend de la saison, de la période. Nous voudrions donc effectivement proposer un amendement à ce sujet. Le collègue qui m’accompagne, de la rivière de Sinnamary, m’a suggéré cette approche. Je lui laisse le soin de révéler un peu la proposition que nous faisons.
2. Georges MADELEINE, Maire de Sinnamary, Guyane– Je vous remercie pour la confiance que vous me témoignez, mais j’avoue humblement que je n’ai pas réfléchi sur la formulation. Je souscris volontiers à la proposition de mon ami Maurice Gironcel, et lors de la Réunion du 18, nous allons procéder à l’amendement qui s’impose pour tenir compte des particularités de la Guyane, et de l’aspiration légitime des populations de l’outre-mer à pouvoir mieux échanger entre elles.
3. Lilian MALET, rapporteur– Nous avons ensuite deux autres motions proposées pai la Réunion.

1e motion de la Réunion,

relative aux prestations sociales dispensées par la caisse

d’allocations familiales

(cf. : annexe)

(Lecture)

(Applaudissements)

S’il n’y a pas de questions… Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sônt pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

Monsieur…

Un intervenant dans le public – Cette harmonisation va-t-elle jouer sur Mayotte aussi ?

1. Lilian MALET– Nous avons déjà voté dans les notions concernant Mayotte des demandes relatives aux prestations sociales, le RMI, etc., spécifiquement.

L’intervenant – Mais nous n’avons pas le même statut…

1. Lilian MALET– C’est pour Mayotte aussi, c’est inclus. Nous avons dit : “outre-mer’. Il y a eu en plus des motions spécifiques pour Mayotte.

L’intervenant – C’est ce “spécifique”-là qui me fait peur, ou quand j’entends “spécificité”. Quand la chose ne nous arrange pas, on ne dit pas que c’est spécifique Donc, la spécificité ne nous favorise pas. Il faut harmoniser les situations.

1. Roland ROBERT– Merci. Monsieur Malet…
2. Lilian MALET, rapporteur– Nous avons une deuxième motion.

2ême motion de La Réunion relative à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans les communes d’outre-mer

(cf. : annexe)

(Lecture)

(Applaudissements)

Des questions ? Je mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Pour la Guyane…
2. Jean-Pierre Théodore ROUMILLAC, rapporteur– Merci, Monsieur le Président. Nous avions dès notre ouverture fait part de motions que nous souhaitions présenter au nom de la Guyane. Ce sont en fait des démarches de soutien que nous souhaitons de l’Association des Communes d’Outre-Mer. Pour bien comprendre la démarche, je dois vous faire part d’un peu d’historique.

Note introductive à la motion relative à la restitution aux communes de Guyane de l’intégralité du produit de l’octroi de mer

(cf. annexe)

(Lecture)

Voilà, mes chers collègues, une décision qu’a prise, à un moment donné, l’Association des Maires de Guyane. Nous avons soulevé cette affairê, que nous voulons effectivement rétablir, mais en tenant compte bien sûr de la faiblesse du financement du Département, il va sans dire…

C’est pour cette raison qu’une motion de soutien vous est proposée.

Motion relative à la restitution aux communes de Guyane del’intégralité du produit de l’octroi de mer

(cf. : annexe)

(L e c tu r e)

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Je mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

Y a-t-il d’autres motions ? Monsieur Médaille…

1. Jocelyn MEDAILLE, 1er Adjoint au Maire de Roura, Guyane, rapporteur– Bonjour, Monsieur le Président, chers congressistes. Nous avons été contactés par les socioprofessionnels de la pêche, pêche crevettière et pêche poisson, pour que nous puissions les soutenir dans leurs démarches.

Motion relative à la protection de la zone économique exclusive de Guyane

(cf. annexe)

(Lecture)

(Applaudissements)

1. Roland ROBERT– Je mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels’ sont ceux qui s’abstiennent ? Quels sont ceux qui sont pour ?

Motion adoptée à l’unanimité.

(Applaudissements)

Je passe la parole à M. le Secrétaire Général.

18. Lilian MALET– Juste pour avancer vers la fin de notre assemblée générale, et donner un certain nombre d’informations. Comme nous vous le disions tout à l’heure, il y aura réunion du conseil d’administration de l’association à la veille du congrès des maires à Paris, le 18 novembre. Le bureau a décidé d’associer à cette réunion les présidents d’associations de maires des différentes collectivités. Nous nous retrouverons donc le 18. Je pense que beaucoup de personnes ici présentes se retrouveront également à Paris à l’occasion de ce congrès.

Il s’agira pour nous de défendre auprès des instances parisiennes et surtout d’essayer d’intégrer dans la motion de l’Association des Maires de France les différentes propositions et demandes que nous avons exprimées au cours de ce congrès. Le conseil d’administration demandait également à être complété puisque nous avons deux places vacantes, l’une pour la Guadeloupe et l’autre pour la Réunion. Les propositions qui nous ont été faites sont : donc pour la Guadeloupe, le SIVOM Nord Basse-Terre, représenté ici par M. Balzinc qui intégrerait le conseil d’administration, et pour la Réunion, ce serait la commune de Saint-Philippe, qui serait représen

PROJET DE RESOLUTION RELATIVE A L’ELIGIBILITE DES GROUPEMENTS DES COMMUNES MAHORAISES A LA D.G.F.

– Considérant que les groupements des Communes de Mayotte ne sont pas dotés d’une fiscalité propre au sens strict de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration de la République,

– Considérant cependant que les impôts destinés au financement de certaines compétences des Communes volontairement transférées à ces groupements, sont inclus dans la dotation intercommunale de péréquation définie par la loi du 11 juillet 2001,

– Considérant  que  les  recettes  des  groupements  des  Communes  sont constituées de subventions versées par les Communes et par voie de

conséquence des impôts collectés par la Collectivité Départementale au profit des Communes

– Considérant que pour obtenir la DGF les groupements doivent avoir une fiscalité propre qui finance une partie de leurs charges,

– Considérant que l’attribution d’une D.G.F, aux groupements de Communes allègerait les dépenses des Communes membres et leur permettrait d’activer la remise à niveau souhaitée par le Parlement, le Gouvernement et la population de Mayotte,

Les Maires de Mayotte demandent :

L’éligibilité des groupements des Communes de Mayotte à la D.G.F.

PROJET DE RESOLUTION RELATIVE AU DECLASSEMENT

DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT EN DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

Considérant que Mayotte est un petit archipel de 372 km2 où les villages sont implantés en majorité sur les 50 pas géométriques,

Considérant qu’il est indispensable pour les Communes de disposer d »un outil facilitant la politique d’aménagement du territoire,

Considérant que l’ordonnance de 1992 modifiée concernant les 50 pas géométriques fixe le cadre de travail en matière d’urbanisation et de gestion

de l’espace,

Les Maires de Mayotte

demandent la parution du décret déclassant le domaine public de l’Etat dans les zones habitées en domaine privé de l’Etat pour permettre d’effectuer les régularisations foncières et de mener une politique d’urbanisation cohérente.

RESOLUTION RELATIVE A L’ENTRETIEN

ET

A L’ENDIGUEMENT DES RIVIERES RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

– Considérant que Mayotte accuse depuis 1978 une progression annuelle de 6% de sa population

– Considérant qu’un tel accroissement démographique dans un territoire étroit à la dimension de Mayotte soit 374 km2 pour 150 000 habitants en l’an 2000, nécessite la conduite d’une politique volontariste de l’environnement

– Considérant qu’il y a lieu pour l’Etat de servir d’exemple en matière d’endiguement et d’entretien des cours d’eau relevant de sa compétence

Les Maires de Mayotte demandent à l’Etat

1 – d’endiguer les abords des rivières relevant de sa compétence pour éviter les inondations

 

2 – d’entretenir les cours d’eau relevant de sa compétence

RESOLUTION RELATIVE A LA DETERMINATION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

APRES LA CONNAISSANCE DE L’EFFORT FINANCIER A MOBILISER

Considérant que l’article 39 alinéa V da la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit la prise en compte du retard en équipement des

Communes de Mayotte dans le financement de la section d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de faire évaluer les besoins en équipement par des bureaux d’études privés avant la détermination de la dotation de rattrapage et

de premier équipement prévue par l’article précité,

Considérant que le schéma directeur d’assainissement réalisé par un bureau d’études pour le compte de SEA accuse un besoin de 2 milliards de francs,

Les Maires de Mayotte demandent

– le financement des études d’évaluation par les crédits du contrat de plan

– la détermination des autorisations de programme de la dotation de rattrapage et de premier équipement après que soit effectuée l’évaluation des besoins en équipement minimum dans toutes les Communes.

RESOLUTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CADASTRE

Considérant que le cadastre est un outil précieux de maîtrise du foncier,

Considérant que le développement économique et social de Mayotte impulsé par la loi statutaire de 2001, oblige les Communes à avoir la maîtrise du foncier,

Considérant que par ailleurs la dite loi statutaire confie aux Maires la compétence d’accorder les permis de construire sous réserve que la Commune considérée ait un plan d’occupation des sols et un cadastre,

Considérant que plus des 2/3 des Communes de Mayotte n’ont pas encore de cadastre actuellement,

Les Maires de Mayotte demandent:

L’inscription au budget de l’Etat des crédits permettant l’accélération de la cadence des travaux de cadastre afin que chaque commune puisse avoir un outil de maîtrise du foncier et assurer la responsabilité de délivrance des permis de construire avant la fin de la présente mandature (2001-2007).

  RESOLUTION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

Considérant que le projet de rapport sur l’avenir institutionnel de Mayotte, adopté par plus des 3/4 de la population le 2 juillet 2001, prévoit des avancées dans le domaine social,

Considérant l’urgence d’instaurer à Mayotte des mesures susceptibles de ralentir l’afflux des Mahorais déshérités, à la Réunion ou en Métropole à la recherche de prestations inexistantes à Mayotte,

Considérant qu’un tel afflux est de nature à provoquer de gros problèmes d’intégration,

Les Maires de Mayotte demandent :

– l’instauration du RMI à Mayotte pour ralentir puis inverser le départ massif des Mahorais vers la Réunion ou la Métropole où n’existe presque pas de structure d’accueil

– que les mesures d’aides à l’emploi existant dans les DOM, ainsi que le dispositifs juridiques correspondant, soient étendus à Mayotte.

RESOLUTION RELATIVE A

L’INSTITUTION D’UN CENTRE DE GESTION UNIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE MAHORAISE

Considérant que les fonctionnaires de la Collectivité Départementale, des Communes et des établissements publics de Mayotte ont une même appellation de fonctionnaires de Mayotte au sens de l’ordonnance 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de Mayotte,

Considérant que l’ordonnance précitée ayant fait l’objet d’une large concertation au plan local avait conduit à la mise en place d’un seul centre de gestion,

Considérant qu’un centre de gestion dans un espace réduit à la dimension de Mayotte est de nature à offrir les mêmes conditions de gestion aux fonctionnaires de Mayotte au sens de l’ordonnance précitée, et appartenant au même cadre d’emploi,

Considérant par ailleurs qu’un centre de gestion unique facilite la mobilité des agents au sein des services de la Collectivité Départementale, des Communes et des établissements publics,

Considérant que la loi statutaire impose pour les Communes un personnel de qualité pouvant permettre aux Maires d’assurer les responsabilités qui leur sont confiées dans le domaine de l’intervention économique, de l’urbanisme, de l’organisation du transport urbain, de la remise à niveau des Communes en infrastructure et en équipement,

Les Maires de Mayotte :

Demandent la suppression de l’article 66 de la loi 2001-616 du I11 juillet 2001 relative à Mayotte qui crée un centre de gestion distinguant les agents de la Collectivité Départementale de ceux des Communes et de leurs groupements,

attirent l’attention que le statu quo reviendrait à considérer que le personnel communal est un personnel au rabais alors que le travail qui leur est demandé est au moins équivalent à celui de leur homologue exerçant pour le compte de la Collectivité Départementale ou de l’Etat.

RESOLUTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION

CHARGEE DÉVALUER LES DEPENSES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ETAT

Considérant que  le chapitre ni de la loi statutaire du II juillet 2001 prévoit une compensation des transferts de compétences,

Considérant que le montant des dépenses résultant des accroissements éventuels des charges pour chaque Commune est constatée par arrêté conjoint du Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de l’Outre-Mer,

Considérant que l’arrêté conjoint des Ministres précités est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat,

Les Maires de Mayotte

Demandent la parution d’un décret en Conseil d’Etat portant la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur le montant des dépenses nouvelles supportées par Communes suite aux transferts de compétence de l’Etat aux Collectivités locales.

RESOLUTION RELATIVE A L’INSTITUTION A MAYOTTE

DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN (FRAFU)

ET

DU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)

Considérant que la loi n°200l-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit entre autres l’élaboration d’un plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte,

Considérant qu’un tel plan portant l’aménagement du territoire, le développement et la protection de l’environnement n’aura d’effet que s’il est assorti d’outils appropriés rendant possible le développement envisagé

Considérant qu’il y a lieu par voie de conséquence d’envisager pour Mayotte l’institution d’un financement type « fonds régional d’aménagement foncier et urbain » permettant de financer les acquisitions foncières et l’aménagement urbain,

Considérant que la mise en place d’un fonds doit tenir compte de l’absence à Mayotte des crédits communautaires gérés en partenariat entre la CEE, l’Etat et les Collectivités locales,

Considérant que la sous section 5 de la loi précitée s’inscrit dans une perspective de développement durable de Mayotte

Les Maires de Mayotte demandent :

– L’institution à Mayotte du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain chargé d’accompagner  les  Communes  dans  leur  politique  d’acquisition  foncière  et d’aménagement urbain.

 

– L institution du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire dont l’objet est de favoriser une politique cohérente d’aménagement de Mayotte.

  RESOLUTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE A MAYOTTE DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Considérant qu’en France métropolitaine et dans les DOM, les aides personnelles constituent un outil indispensable de la politique en faveur du

logement.

Considérant  que  ce  type  d’aide  est  adapté  pour  accompagner  le développement économique qu’impulse la loi statutaire du 11 juillet 2001

pour Mayotte

Considérant que dans le contexte juridique actuel, il est difficile de transposer à Mayotte ces aides personnelles au logement dans la mesure où elles sont liquidées par des Caisses dont les compétences ne sont pas encore étendues à Mayotte (Caisse d’allocations familiales et Mutualité agricole).

Considérant qu’il y a lieu néanmoins de faire bénéficier Mayotte des aides personnelles  au logement  gérées  directement par l’Etat en attendant

l’extension à Mayotte du Code de la Sécurité sociale.

Les Maires de Mayotte:

Demandent que Mayotte bénéficie du fonds national d’aide au logement et du fonds national de l’habitation pour accompagner le développement des villes et villages de Mayotte.

Rappellent que les aides demandées sont de nature à limiter le développement des taudis.