Les communes et collectivités des Outre-Mer,  réunies à l‘occasion  du 29^e congrès de l’ACCD’OM , du 8 au 12  novembre 2021, à La Réunion

S’agissant des finances et considérant le décrochage des communes ultramarines par rapport aux communes défavorisées de l’Hexagone :

Demandent au gouvernement  :

• De renoncer définitivement à intégrer l’octroi de mer dans le potentiel financier des communes pour ouvrir la voie à une péréquation équitable envers les DOM
• De rétablir immédiatement le droit commun pour le FPIC
• D’augmenter et d’accélérer le rattrapage de la DACOM
• D’apporter une attention aux ressources des communes au bord de la rupture
• De définir des ratios de gestion qui tiennent compte du contexte des DOM et de leur cadre réglementaire qui sont différents de ceux de l’Hexagone
• D’adapter les mesures de compensation des pertes fiscales des territoires ultramarins et des dépenses dues à la COVID
• De mettre en œuvre la préconisation du rapport Richard/Bur pour que parmi les 26 milliards d’euros investis par l’Etat pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, un fonds de sauvegarde soit dédié aux territoires fragiles, en particulier ultramarins
• De compenser la perte de taxe foncière suite à l’exonération de 25 ans sur les logements sociaux

S’agissant des fonds européens :

Demandent la prise en compte d’une demande faite en 2014 pour améliorer le niveau des  fonds en faveur des PTOM, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française,

S’agissant de Mayotte :

Demandent l’intégration pleine et entière de Mayotte à la Commission de l’Océan Indien

S’agissant des Antilles :

Demandent la publication des décrets de la loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles en ce qui concerne les échouages massifs d’algues sargasse

S’agissant de la Guyane et de Mayotte :

Demandent la prise en compte par l’INSEE des données réelles de population et un recensement général

S’agissant de la CDPENAF,

Demandent comme pour les communes de l’hexagone un avis simple

S’agissant de l’urgence climatique :

• Demandent à ce que les problématiques climatiques et environnementales soient prises davantage en considération pour l’ensemble des compétences qui construiront la politique de l’Etat dans les territoires ultramarins
• Demandent à ce que les ressources naturelles en Outre-Mer soient préservées et prises en considération,
• Demandent la création d’un comité ultramarin pour l’urgence climatique

S’agissant du logement :

Soutiennent pleinement les préconisations adoptées par l’USHOM lors du colloque du 27 septembre 2021 au Senat et demande qu’une place prépondérante soit donnée aux collectivités des Outre-Mer dans la commission d’attribution des logements.