Recueil des Actes du IXe Congrès de l’A.C.D’O.M.

 
23 et 24 octobre 2000

Saint-Denis de la Réunion

Liste des participants

Délégation de la Guadeloupe (16)

Baillif

Monsieur Edward HATCHI, Maire

Monsieur Georges BARDUS, Conseiller Municipal

Gosier

Monsieur CHRISTOPHE Jean-Claude, Adjoint au Maire

Petit-Bourg

Monsieur Christian JACOBSON, Adjoint au Maire

Sainte-Rose

Monsieur Richard YACOU, 1er Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul TRIVIAUX-FRENET, Conseiller Municipal

Lamentin

Monsieur Eric ZUBARD Président du Syndicat d’Initiative

Monsieur Judes NISUS, Conseiller Municipal

Monsieur Gilbert MULCIBA, Adjoint au Maire

SIVOM NORD/BASSE TERRE

Monsieur José TORIBIO, Maire, Président du SIVOM, Vice Président de l’ACD’OM

Madame Paule ALIDOR, Membre du SIVOM

Monsieur Théogat BALZINC, Membre du SIVOM

Monsieur Ephrem DORLIPO, Membre du SIVOM

Monsieur Christian GOUNOUMAN, Membre du SIVOM

Monsieur Alex BANGOU, Directeur du SIVOM

Association des Maires de la Guadeloupe

Monsieur François PAMEOLE, Maire de Saint-Louis Marie-Galante

Délégation de la Guyane (39)

Awala-Yalimapo

Monsieur Paul HENRI, Maire

Madame Maria HENRI, Agent Administratif

Apatou

Monsieur François PATI, Maire

Monsieur WELLI Maxi Jean

Kourou

Monsieur Denis RINGUET, Adjoint au Maire

Madame Véronique THIBERE, Adjointe au Maire

Monsieur et Madame José GUILLOLET, Directeur de Service

Monsieur Eric ALBRETCH, Conseiller Municipal

Saint-Elie

Monsieur Jean-Paul CASTOR, Conseiller Municipal

Monsieur Sylvain FIRMIN, Conseiller Municipal

Monsieur Francis ELIADORE, Conseiller Municipal, Secrétaire Adjoint de l’ACDOM

Madame Laura LEOTE, 1ère Adjointe

Saül

Monsieur Charlotte HERMANN, Maire

Saint-Laurent

Madame Sarah CATORC, Secrétaire Générale de l’ACDOM.

Conseillère Municipale de Saint-Laurent du Maroni

Conseil Général de la Guyane

Monsieur Claude POLONY, Conseiller Général du Canton de Roura

Communauté de Communes du Centre Littoral de la Guyane (CCCL)

Monsieur René CLERVAUX, 1er Vice Président de la CCCL

Monsieur Serge BAFFAU, Conseiller de la CCCL

Monsieur Jean-Claude LOUBET, 3ème Vice Président de la CCCL

Mana

Monsieur Adolphe ACHILLE, 5ème Adjoint au Maire

Monsieur Jean JEAN-ELIE, Adjoint au Maire de Mana, Chargé des Affaires Européennes pour l’ACDOM

Matoury

Madame Marie-Julie BARTHELEMY, 2ème Adjointe

Monsieur Maurice BELLONY, 1er Adjoint

Monsieur Michel MONLOUIS-DEVA,8ème Adjoint – Trésorier Adjoint de l’A.C.D’O.M.

Madame Rosette DESBONNES, 5ème Adjointe

Monsieur Cléophaste DOMPUT, 6ème Adjoint

Monsieur Bernard PERDRIX, Conseiller Municipal – Trésorier de lA.C.D’O.M.

Madame Sergine CHOU-TIAM, Conseillère Municipale

Monsieur Jocelyn LAM-CHAN, Conseiller Municipal

Monsieur Cyrille FLORA, Conseiller Municipal

Monsieur Joël GAZELLES, Conseiller Municipal

Madame Nélia POLIUS, Conseillère Extra-Municipale

Madame Paulette JULIANS, 4ème Adjointe

Monsieur Guy BEAUDI, Conseiller Extra-Municipal

Monsieur Grégoire ALFRED, Conseiller Municipal

Monsieur J-P Théodore ROUMILLAC, Président de l’ACDOM, Maire de Matoury, Président des Maires de Guyane

Monsieur Jean-Louis DAVANT, Chargée de Mission de l’ACDOM

Monsieur Emmanuel PELAGE, Directeur de Cabinet

Délégation de Mayotte (19)

Association des Maires de Mayotte

Monsieur Ahmed MADI, Président de l’A.M.M, Maire de Bouéni

Monsieur Fadul AHMED, 1er  Vice Président de l’A.M.M, Maire de Pamandzi

Monsieur Ali Saïd TAVA, 2ème Vice Président de l’A.M.M, Maire de Dzaoudzi Labattoir

Monsieur Daniel ABDOU, Membre de l’A.M.M, Maire de Chirongui

Monsieur Sandi SAID, Technicien de l’A.M.M.

Madame Achata AHAMADA, Secrétaire de l’A.M.M.

Monsieur Nassur OUSSENI, Vice-Président du SIVOM Centre

Monsieur Chanfi ABDOU SAID, Maire de Sada

Monsieur Yancoub Ben SAID, Conseiller Municipal de Sada

Monsieur Ousseni BOURA, Conseiller Municipal de Sada

Madame Charfia HAMADA. Vice Président du SIVOM Centre, Chiconi

Bouéni

Monsieur Zoubert SOULA, Conseiller Municipal

Dembéni

Monsieur Ambdi HAMADA, Maire, Président d’honneur de l’A.M.M

Koungou

Monsieur Darmi ASSANI, Maire, Trésorier de l’A.M.M.

Monsieur Saindou BACAR, Conseiller Municipal

Monsieur Ali SOULAceMANA, Conseiller Municipal

Rassemblement des élus de Mayotte

Monsieur SAID Daoud, Vice Président de l’Association

Monsieur NOUSSOURA Soulaïmana, Secrétaire Général de l’Association

Madame IDAROUSSI Laouya, Membre de l’Association

Délégation de la Martinique (28)

Anses d’Arlet

Monsieur Christian AGESILAS, Conseiller Municipal

Monsieur Hector JEAN-JOSEPH, 1er Adjoint

Bellefontaine

Monsieur Maxence DELUGE, Maire

Monsieur Irène Venance RHINO, Conseiller Municipal

Monsieur Félix ISMAIN, Cabinet du Maire

Ducos

Monsieur Lucien CILLA, Maire

Madame Aimée JACQUES, 9ème Adjoint au Maire

Lamentin

Monsieur Pierre SAMOT, Maire

Madame Suzanne SAMOT, épouse du Maire

Monsieur Justin LERIGAB, Adjoint, Président de la  Commission Affaires Scolaires

Madame Suzette LERIGAB, épouse de l’Adjoint

Macouba

Monsieur Sainte-Rose CAKIN, Maire

Monsieur Antoine CRETINOIR, Adjoint au Maire

Saint-Anne

Monsieur Garcin MALSA, Maire, Vice Président de l’ACD’OM

Monsieur BEUSE Antoine, Conseiller Municipal

Madame MONROSE Manuella, Conseillère Municipale

Trinité

Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR, Maire Conseiller Général et Régional

Association des Maires de la Martinique

Monsieur Urbain ELORE

Madame Josiane JEAN-JOSEPH

Centre d’Information et de Formation des Elus Locaux de la Martinique (C.I.F.E.L.M.)

Monsieur Claude CHARLES-ALFRED

Madame Marie-France CHARLES-ALFRED

Madame Josette ELORE

Monsieur Jocelyn COLOMBE

Délégation de la Réunion (61)

Les Avirons

Monsieur Michel DENNEMONT, Maire

Madame Lyne BAILLIF, Conseillère Municipale

Monsieur Marco PAYET, Adjoint au Maire

Madame Mireille MALET, Cabinet du Maire

Bras-Panon

Monsieur Jean-Marie FOUDRIN, Maire

Madame Patricia PROFIL, Adjointe aux Affaires Scolaires Ecoles

Monsieur SEUSSE Patrick, Agent Administratif

Monsieur Jean-Jacques PICARD, Adjoint aux Affaires Culturelles

Monsieur Jean-Jacques HENRIETTE, Adjoint aux Sports

Saint-Louis

Monsieur Guy ETHEVE, Maire

Monsieur Sully PAYET, Adjoint au Maire

Monsieur Yvon BELLO, Conseiller Général Adjoint au Maire

Madame Joëlle ESTHER, Conseillère Municipale

Monsieur Arsène IMBOULA, Conseiller Municipal

Saint Philippe

Madame MERLO Joëlle, Service Juridique

Monsieur Laurent FONTANE, Cabinet

Madame Lucette TERRAL, Conseillère Municipale

Saint-Denis

Monsieur Michel TAMAYA, Député-Maire de Saint-Denis

Monsieur Alain ARMAND, 1er Adjoint

Monsieur MickaëI NATIVEL, 2ème Adjoint

Monsieur Paul HOAREAU, 4ème Adjoint

Madame Yasmina HATIA, 5ème Adjointe

Monsieur Jacques SIOU, 8ème Adjoint

Monsieur Dominique RIVIERE, 9ème Adjoint

Monsieur Gilbert GERARD, 1Oème Adjoint

Madame Yasmine MOUNIER, 11ème Adjointe

Madame Murielle GAULT, 12ème Adjointe

Monsieur André PADEAU, 14ème Adjoint

Madame Edith NALEM, Conseillère Municipale

Monsieur Emmanuel HOARAU, Conseiller Municipal

Madame Dominique DAMBREVILLE, Conseillère Municipale

Madame Catherine GIANSANTE, Conseillère Municipale

Monsieur Jacques BENARD, Chef de Cabinet

Monsieur Carmapalah SEETHANEN, Collaborateur de Cabinet

Monsieur Georges MALET, Collaborateur de Cabinet

Madame Nicole CHAUVET, Conseillère Municipale

Tampon

Monsieur THIEN AH KOON André, Maire représenté par Mme Denise NILLAMEYON, Présidente de la Commission Evaluation

des Charges Transférées, 1ère Adjointe au Maire du Tampon

Monsieur HOARAU Jacquet, 2ème Adjoint

Monsieur MONDON Ary, 12ème Adjoint

Madame MUSARD Maryse, Adjointe Spéciale de la Plaine des Cafres

Possession

Monsieur Roland ROBERT, Maire, Vice Président de l’ACDOM

Monsieur Lilian MALET, 1er Adjoint

 Madame Sylviane RIVIERE, 2ème Adjointe

Monsieur René MAILLOT, Adjoint

Monsieur Jean-Claude TREPORT, Adjoint

Madame PIERRET Gilberte, Adjointe Spéciale

Madame MARIANNE Josiane, Conseillère Municipale

Sainte-Marie

Monsieur Yves FERRIERES, Conseiller Municipal

Monsieur Richard NIRLO, 4ème Adjoint au Maire

Monsieur Hergès LAN-CHIN, 9ème Adjoint au Maire

Sainte-Rose

Monsieur Michel HOAREAU, 2ème Adjointe au Maire

A.M.D.R

Madame Sylvie HERBELIN, Directrice de I’A.M.D.R.

Monsieur Jean-Louis LAGOURGUE, Maire de Sainte-Marie, Président de I’A.M.D.R

REUNION PARIS

Madame Evelyne GRASPERGE, Consultant Manager

Monsieur Philippe GAUTHIER

Communauté de Communes du Sud de la Réunion

Monsieur Tony MANGLOU, Directeur Général

Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)

Monsieur Maurice GIRONCEL, Président de la CINOR

Monsieur Edmond RAMAYE, Directeur Aménagement et Urbanisme

Monsieur Jean-Paul LEFEVRE, Directeur Développement Economique

Délégation de Polynésie française (4)

Monsieur René KOHUMOETINI, Maire de UA POU (Iles Marquises) et 2ème Vice Président du SPC

Monsieur Albert GUILLOUX-CHEVALIER, Maire de Tumaraa (Iles Sous le Vent) et 4ème Vice Président du SPC

Madame GUILLOUX-CHEVALIER Joëlle, épouse du Maire

Monsieur Delano FLHOR, Maire de Huahine (Iles Sous le Vent), assesseur du SPC

Délégation des Seychelles (l)

Madame Florence BENSTRONG, Député Maire de Victoria, Présidente en exercice de l’ACVOI

Communication/Médias/Photographes (4)

Communication / Médias

  • GUYANE

Monsieur Jean-Robert YAGO, Chargé de la Communication

  • REUNION

Monsieur Jean-Jacques MARCHAT, Média

Monsieur Alain FOULON. Rédacteur en Chef

  • Photographe

Monsieur Jules ROSELET

Invités (10)

Secrétariat à l’Outre Mer

FRANCE

Monsieur Marc ABADIE, Directeur des Affaires Politiques Administratives et Financières au secrétariat d’Etat à l’Outre Mer

Monsieur Martin LE CAUR, Conseiller budgétaire à l’Outre Mer

Monsieur Robert CONTOUT

MARTINIQUE

Monsieur Cyrille RAGOZIN, Directeur de Plastic Omnium Caraïbes et Guyane

REUNION

Monsieur le Préfet de la Région et du Département de la REUNION

Monsieur Paul VERGES, Président du Conseil Régional

Monsieur Jean Luc POUDROUX, Président du Conseil Général

Monsieur Michel BOILEUX, Directeur de REUNION VILLES PROPRES

Monsieur  Rémi  de  CAMBIAIRE,  Expert Comptable Commissaire aux comptes

GUYANE

Monsieur Franck LOUISON, Directeur d’entreprise

Administratifs (8)

Mademoiselle Lisiane DAUPHIN, Cabinet du Maire

Mademoiselle Claudette BRASSELEUR, Cabinet du Maire

Mademoiselle Claudie CLOVIS, Secrétaire Général Adjointe

Mademoiselle Romide TROBRILLANT, Cabinet du Maire

Mademoiselle Angèle MADELEINE, Cabinet du Maire

Madame Joséphine CHARLES, Secrétaire A.M.G

Monsieur Bertrand MALLE, Assistant Technique

Monsieur Jean-François GAUTHIER, Assistant Technique

Total Général des Congressistes 188

Les allocutions d’ouverture

Michel TAMAYA, Maire de Saint Denis (La Réunion)

Intervention de Monsieur Michel TAMAYA Député-Maire de Saint-Denis de la Réunion

Monsieur le Président de l’AC’DOM

Monsieur le Représentant du Secrétariat à l’Outre-Mer

Monsieur le Délégué de l’A.M.F.

Monsieur le Président du Syndicat des Maires de Polynésie

Madame la Présidente de l’Association des Communes et Villes de l’Océan Indien

Monsieur le Représentant du Conseil Général

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Chers amis, je voudrais avant tout, vous souhaiter à tous, la bienvenue chez nous, à Saint-Denis de la Réunion dont il se dit qu’elle est la plus grande ville de l’Outre Mer français.

Tout d’abord par sa population, mais aussi par d’autres aspects que vous aurez le temps de découvrir, je l’espère, pendant votre séjour dans notre île.

Saint-Denis c’est 132 000 habitants, une centaine d’écoles primaires, 22 000 élèves qui atteste de la jeunesse de notre population.

Mais Saint-Denis, c’est aussi 6 500 entreprises, un quart des emplois de l’île, et malheureusement 29 % de chômage dans un département qui compte 100 000 chômeurs.

Ces chiffres illustrent combien la question du développement durable et solidaire reste au centre de nos préoccupations.

Mais en dépit des ces difficultés, Saint-Denis c’est aussi un vaste espace de rues piétonnes, et le premier site de transport en commun en site propre, desservi par bus.

Ambitieux nous n’excluons pas d’avoir pour demain, ou après-demain, le tramway ou le métro, mais réalistes, pour le moment nous disposons d’un système de transport en site propre, que vous aurez j’espère l’opportunité de découvrir.

Saint-Denis, c’est également la première zone technopolitaine en construction dans une zone urbaine avec un volet NTIC.

C’est cette ville qui bouge, qui est en chantier, qui se donne les moyens d’affronter les défis du troisième millénaire, avec ambition,détermination, lucidité et réalisme, c’est cette ville qui a plaisir à vous accueillir.

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, je tacherai de ne pas être trop long, car nous avons déjà pris du retard et que de nombreux intervenants vont me succéder.

Cependant je dois vous dire combien je me réjouis de la richesse des thèmes qui seront abordés durant ces deux jours.

Il sera question bien sûr de la loi d’orientation qui est une loi extrêmement importante pour le devenir de l’Outre-Mer.

Il sera aussi question de l’aménagement de l’espace communal, de développement local, de développement économique durable, de coopération régionale qui constitue un pôle extrêmement important de la loi d’orientation et que d’aucuns appelaient ardemment de leurs vœux.

Je voudrais conclure mon intervention su un mode symbolique en me réjouissant que notre association se réunisse ici, dans ce bel amphithéâtre baptisé du nom de François MITTERRAND.

En effet, plus que jamais, amorcé sous son septennat en 1982 par Gaston DEFERRE, le mouvement de la décentralisation reste d’actualité et entame une deuxième étape avec le rapport MAUROY au premier ministre.

J’espère que durant ces deux jours nous évoquerons cette deuxième étape qui doit permettre à toutes les collectivités communales et singulièrement, à celles de l’Outre Mer, de franchir un nouveau pallier de la décentralisation.

Je ne saurais terminer mon propos sans vous souhaiter un séjour fructueux pour vos travaux et chaleureux sur le plan de vos échanges entre ultramarins de tous les océans …

Donc souffrez, qu’encore une fois je vous dise, bienvenue à Saint-Denis, bons travaux et bon congrès.

Jean-Luc POUDROUX, Président du Conseil Général (La Réunion)

Intervention de Monsieur Jean Luc POUDROUX
Président du Conseil Général de la Réunion

Monsieur le Président de l’ACD’OM

Monsieur le Directeur représentant Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Outre Mer

Monsieur le Député-Maire de Saint-Denis

Monsieur le représentant du Conseil Régional

Monsieur le représentant de l’A.M.F.

Monsieur le Délégué de l’AMDR

Mes chers Collègues, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord je voudrais vous prier de bien vouloir m’excuser de mon retard dû aux aléas de la circulation dont vous avez pu vous mêmes vous apercevoir ce matin.

Croyez que j’avais à cœur de vous accueillir personnellement, vous qui venez des Antilles, de la Guyane, de Mayotte, de Polynésie et également des Seychelles, afin de vous souhaiter la bienvenue dans l’hémicycle de la collectivité départementale de la Réunion.

J’espère que pendant votre séjour parmi nous, vous aurez l’occasion de découvrir un art de vie créole à nul autre pareil.

Je me félicite que Monsieur le Président de l’A.C.D’O.M,, ait choisi notre île pour tenir, au terme d’une décennie d’existence, le dernier congrès du siècle de l’Association.

Notre séance de travail d’aujourd’hui va nous permettre d’aborder un certain nombre de questions qui nous interpellent tous en tant qu’élus locaux et proches de la population.

En effet, à travers son expression politique qu’est la municipalité, la commune constitue le centre de décision le plus proche des administrés.

Au cours de ces dernières années on a pu constater que pour toutes les questions et préoccupations, le citoyen, après DIEU, s’adresse prioritairement au maire.

Cela est vrai pour l’hexagone, mais cela est vrai davantage encore dans les petites entités républicaines que sont nos îles et nos territoires ultra marins.

Nos compatriotes sont d’ailleurs très attachés à cette institution et ils le montrent à l’occasion de chaque scrutin en faisant preuve d’un sens civique exceptionnel.

Même si le rôle et la mission des Maires et de son équipe se sont complexifiés depuis la mise en œuvre de la décentralisation conférant les compétences élargies à nos collectivités locales, la commune demeure une administration à dimension humaine.

La grande diversité des tâches et les conditions de leur exercice soulèvent on le sait, un large débat sur la responsabilité du Maire, mais sa désignation reste, nous en sommes convaincus, l’un des grands moments de la vie démocratique de notre pays et des valeurs universelles qu’il porte.

Nos communes connaissent un certain nombres de difficultés et, dans le cas de notre île, elles se sont amplifiées par la conjugaison d’une progression démographique encore forte et d’un chômage structurel important.

Pour tenter de faire face à cette situation qui n’a rien de comparable à celle de la métropole, le département mène avec l’ensemble des communes dans l’Île, une politique de complémentarité et de partenariat exemplaire.

Grâce au contrat de développement et au contrat d’objectif habitat, depuis plus d’une décennie, notre collectivité a apporté un soutien financier sans précédent à nos différentes communes.

A titre d’illustration, s’agissant du financement des écoles sur la période 1988- 1998, le département est intervenu à hauteur de 336 millions de francs pour un coût global de travaux de 622 millions de francs dans le cadre de la construction et de la rénovation des écoles du premier degré.

Notre intervention qui s’inscrit dans un schéma d’ensemble repose sur deux idées forces :

* Aider les communes dont la marge budgétaire est de plus en plus étroite du fait de la pression démographique et de la montée des besoins à réaliser des équipements de proximité structurants.

* Veiller à ce que l’aménagement du territoire soit réalisé sur une base équitable qui ne pénalise pas certaines régions aux profits d’autres.

Il s’agit de préoccupations que vous partagez aussi, Mesdames et Messieurs, à l’heure où se dessinent et se précisent les grands objectifs de l’Europe des Régions.

Dans ce cadre, l’Intercommunalité constitue une chance historique pour les collectivités locales de chercher la meilleure intégration, à la fois, dans l’ensemble administratif français et dans l’Union Européenne.

L’intercommunalité est une bonne base pour apprendre à vivre ensemble, à mettre en commun des idées, des projets et à faire participer les administrés à une grande ambition de développement social, économique et culturel pour nos régions.

A la Réunion, l’ensemble des communes sont regroupées au sein de communautés de communes, ce qui nous place au premier plan dans ce domaine tant en Outre Mer que sur le plan national.

Voilà Mesdames et Messieurs, les quelques remarques que je voulais porter à votre connaissance ce matin.

Je souhaite que votre Congrès soit riche et convivial. Je vous remercie de votre attention.

Roland ROBERT, Maire de La Possession (La Réunion), Vice-Président de l'ACDOM

Intervention de Monsieur Roland ROBERT Maire de la Possession
Vice Président de l’ACD’OM

Monsieur le Président de l’Association des Communes d’Outre Mer

Monsieur le Directeur, représentant Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Outre Mer

Monsieur le Représentant du Conseil Général

Monsieur le Député-Maire de Saint-Denis

Monsieur le Président et Représentant du Syndicat des Communes de Polynésie

Madame la Présidente de l’Association des Villes et Communes de l’Océan Indien, Député-Maire de Victoria

Monsieur le Délégué de l’Association des Maires de France

Mesdames, Messieurs, chers amis

C’est avec ma double casquette Vice-Président de l’A.C.D.O.M. pour la Réunion et Comme Vice-Président de l’Association des Maires de la Réunion que j’ai la joie et l’honneur de souhaiter à mon tour, la bienvenue à tous les élus ultramarins présents à notre IXeme Congrès.

Vous n’avez pas hésité un seul instant à répondre présents à l’invitation de notre Président et cela en dépit des contraintes de l’éloignement et des aléas et charges d’une fonction de plus en plus accaparante et difficile.

Je ferai une mention particulière à nos collègues et amis de Polynésie, qui participent pour la deuxième fois à votre Congrès, mais viennent pour la première fois dans notre île. Pour eux qui viennent de Papeete, des Iles Marquises et des Iles sous le Vent, ce sont des milliers de kilomètres parcourus en moins, de trois jours de voyage.

Bienvenu à Monsieur le représentant du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer et à nos frères de l’Océan Indien venus des Seychelles et de l’île Maurice.

Que de chemin parcouru depuis qu’il y a dix ans des maires de la Réunion, de la Guyane et les Antilles participant à un Congrès des S.E.M. d’Outre-Mer, se sont décidés à initier la même démarche de mise en commun de leurs connaissances, de leurs expériences, de leurs réflexions pour mieux gérer leurs villes, leurs communes.

Et quelques semaines plus tard bénéficiant de la rencontre d’élus ultramarins au Congrès de l’A.M.F., naissait l’Association des Communes des Départements d’Outre-Mer, devenue depuis l’Association des Communes d’Outre-Mer.

Les précédents Congrès tenus en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane aussi bien qu’à Paris, ont été l’occasion pour nous de faire la preuve que nous pouvions être une véritable force de proposition tant au niveau de l’A.M.F., de nos parlementaires que des pouvoirs publics.

Ces rencontres nous ont permis de constater chaque fois, avec plus de force, que nous partagions des préoccupations communes en dépit de spécificités qui nous distinguent les uns des autres.

Nous avons progressivement assisté à l’émergence d’une prise de conscience collective qui nous amène aujourd’hui à envisager des réponses adaptées à nos particularités et qui peuvent se distinguer de celles apportées habituellement dans l’hexagone.

Je veux saisir l’opportunité qui m’est offerte aujourd’hui pour rendre hommage à l’action de Jean-Pierre Théodore ROUMILLAC qui a su, durant sa présidence, accroître l’audience de cette association qui aujourd’hui rayonne bien plus largement que lors de sa création.

En effet, au cours de ces dernières années notre famille s’est agrandie avec l’adhésion de toutes les communes de Mayotte comme membres à part entière de notre association et avec la présence à nos côtés de nos amis de la Polynésie.

Notre Président a su réunir toutes les conditions pour que notre 9ème Congrès qui se déroule en présence de nos amis de l’Océan indien, soit un grand Congrès.

Nous allons vivre deux jours intenses avec l’étude des questions d’actualité qui nous préoccupent tous.

Parmi les plus importantes, je voudrais citer : l’aménagement de l’espace communal, avec les retards structurels à combler, les nouvelles compétences communales qui devraient faire des Domiens les acteurs de leur propre développement, ou encore la loi d’orientation et sa dimension communale.

Au nom des Maires du Département je souhaite à tous de fructueux travaux et vous remercie de votre attention.

Albert CHEVALIER, Maire de Tumarau (Polynésie Française), Chef de la Délégation Polynésie Française

Intervention de Monsieur Albert CHEVALIER,
Maire du TUMARAA, de Polynésie Française

Monsieur le Président de l’A.C.D.O.M.

Monsieur le Député-Maire de Saint-Denis

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les élus

Mesdames et Messieurs les représentants de la Fonction Publique

J’ai l’honneur et le plaisir de vous apporter les chaleureuses salutations de l’océan pacifique.

C’est en effet un immense honneur et un grand plaisir pour nous d’être ici avec vous pour partager les connaissances et informations qui sont nécessaires à l’acquisition d’un savoir-faire pour l’exercice de nos hautes et complexes responsabilités.

Je voudrais remercier particulièrement le Président de l’A.C.D.O.M. grâce à qui notre présence parmi vous devient pérenne.

Je voudrais aussi vous transmettre les salutations fraternelles de notre Président, Monsieur Gaston TONG SANG absent pour des obligations incontournables, ainsi que celles des quarante-huit maires des communes qui composent la Polynésie française.

Je vous remercie.

Jean-Pierre T. ROUMILLAC, Maire de Matoury (Guyane), Président de l'Association des Maires de Guyane et de L'ACDOM

Intervention de Monsieur Jean-Pierre Théodore ROUMILLAC,
Maire de Matoury,
Président de l’Association des Maires de Guyane, Président de l’A.C.D’.O.M.

Monsieur le Représentant du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer,

Monsieur le Président du Conseil Général,

Monsieur le Président de l’Association des Maires de France, représenté par Monsieur Pierre HERISSON,

Monsieur le Président de l’Association des Maires de la Réunion,

Monsieur le Député-Maire de Saint-Denis de la Réunion,

Madame la Députée des Seychelles,

Monsieur le Représentant de la délégation de Madagascar,

Monsieur le Représentant de la délégation de Polynésie française,

Monsieur le vice-Président de l’A.C.D’.O.M. pour la Guadeloupe,

Monsieur le vice-Président de l’A.C.D’.O.M. pour la Martinique,

Monsieur le vice-Président de l’A.C.D’.O.M. de Mayotte,

Monsieur le vice-Président de l’A.C.D’.O.M. pour la Réunion,

Monsieur le Président de l’Association des Maires de la Guadeloupe,

Mesdames et Messieurs les Maires et les élus communaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion,

Monsieur le Président du Conseil Général de la Guyane, représenté par Monsieur Claude POLONY,

Mesdames et Messieurs les représentants des structures intercommunales d’Outre-Mer,

Chers délégués, Mesdames, Messieurs, c’est un immense honneur et un immense plaisir pour le bureau de l’A.C.D’.O.M. et pour moi-même, de vous accueillir ici, à Saint-Denis de la Réunion, dans la prestigieuse enceinte du Conseil Général, à l’occasion du 9ème Congrès de notre association, qui, depuis notre 8ème assemblée plénière en Guyane, est devenue l’Association des Communes d’Outre-Mer. Bienvenue à tous à notre Congrès de l’an 2000.

Bienvenue aussi, et merci à tous d’avoir répondu si nombreux à notre invitation, en dépit des contraintes liées à la distance, aux préoccupations, aux charges qui sont les vôtres, pour l’exercice de vos fonctions, dont chacun de nous mesure quotidiennement les difficultés. Je voudrais en cette occasion, remercier tout particulièrement Monsieur le Président de l’Association des Maires de France qui, empêché, a bien voulu se faire représenter par Monsieur Pierre HERISSON, Maire de SEVRIER, et membre du bureau de l’A.M.F..

Merci aussi à Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer qui, malgré une invitation tardive, et sa récente nomination aux fonctions qu’il occupe à présent, a tenu à se faire représenter par deux de ses éminents collaborateurs, en la personne de Monsieur Marc ABADIE et de Monsieur Martin LECOEUR.

J’adresse un salut fraternel et chaleureux à nos amis de la Polynésie française, qui venus du cœur de l’Océan Pacifique, nous ont fait à nouveau l’amitié d’être présents à nos côtés.

Je salue aussi fraternellement nos amis de Mayotte, et tout particulièrement mon homologue de l’Association des Maires, Ahmed MADI qui siège depuis un an déjà, de manière officielle au sein de notre Association. Je tiens à présenter mes salutations respectueuses et amicales à Madame Florence BENSTRONG, Députée-Maire de Victoria aux Seychelles, ainsi qu’aux représentants de l’Ile Maurice et de Madagascar qui nous honorent de leur présence.

Parce que je sais combien est éprouvant le voyage depuis les Antilles et la Guyane, je salue et remercie mes collègues de la Guadeloupe, de la Martinique, et bien sûr de la Guyane, en accordant une attention particulière à mes collègues José TORIBIO, Maire du Lamentin, Vice Président de l’A.C.D’.O.M. pour la Guadeloupe, et Garcin MALSA, Maire de Sainte-Anne, Vice Président de l’A.C.D’.O.M. pour la Martinique, qui, en leur qualité de membres fondateurs peuvent prendre la mesure du chemin parcouru depuis la signature de nos premiers statuts au mois de février 1991.

Et, je ne saurai poursuivre mon propos sans bien sûr saluer cordialement et très chaleureusement tous nos amis de la Réunion qui

nous accueillent dans leur île merveilleuse.

Merci à mon ami et collègue Maire de Saint-Denis et Député Michel TAMAYA, qui nous accueille dans sa belle ville, chef-lieu du département de la

Réunion, commune la plus peuplée de l’Outre-Mer dont elle est la capitale durant ces deux journées.

Merci à mon ami Roland ROBERT, Maire de la Possession, et Vice Président de l’A.C.D’.O.M., qui m’a été d’un précieux concours pour établir les relations avec les Seychelles, l’Ile Maurice et Madagascar, partenaires de proximité de «l’Ile intense».

Merci aussi à mon ami et collègue Jean-Louis LAGOURGUE, Président de l’Association des Maires de la Réunion, qui en mettant ses collaborateurs et collaboratrices à ma disposition, nous a permis d’organiser matériellement ce Congrès depuis la Guyane, ce qui n’a pas été un mince défi à relever.

Enfin je me dois d’adresser mes remerciements à Monsieur le Président du Conseil Général de la Réunion, qui dès mes premières sollicitations a mis à disposition spontanément et gracieusement les locaux ainsi que les moyens logistiques et humains de sa collectivité pour la tenue de notre 9ème Congrès.

Merci à tous du fond du cœur car ce Congrès constitue à nos yeux la plus belle illustration de ce que nous pouvons réussir grâce à la force de notre union et de notre solidarité.

Ces 23 et 24 octobre 2000, figureront, j’en suis intimement convaincu, parmi les dates les plus importantes de l’histoire de notre jeune association. Tout d’abord, parce que préparant notre entrée dans le troisième millénaire, ce 9ème Congrès est le dernier du siècle qui s’achève. Ensuite, et parce que depuis sa création en février 1991, c’est la première fois que l’A.C.D’.O.M. tient son Congrès sur l’Ile de la Réunion, aux portes de l’Océan Indien, alors que je ne peux oublier que ce sont nos amis Réunionnais et plus particulièrement mon ami Gilbert ANNETTE, alors Maire de Saint-Denis, qui, au cœur de la Caraïbe, donnèrent l’impulsion qui conduisit à la fondation de l’Association des Communes des Départements d’Outre-Mer de manière presque confidentielle, en marge de ce Congrès des SEM, comme l’ont dit bien sûr ceux qui m’ont précédé, en Guadeloupe.

En effet, débattant des difficultés liées à la gestion des SEM d’Outre-Mer, et sous l’égide de la Fédération Nationale des SEM, quelques Maires ultra-marins décidaient pour la première fois de mettre en commun leur expérience et leurs réflexions prenant conscience, qu’en dépit des distances séparant leurs régions respectives, qu’en dépit également des particularismes liés à leur histoire, et à leur environnement géographique, leurs préoccupations participaient de problématiques souvent très proches, voire identiques.

Ces points de convergence dans la démarche résultant notamment d’une configuration démographique caractérisée par la forte représentation des jeunes, à un taux de chômage appartenant au même ordre de grandeur, de retards en matière d’équipement également préoccupants, d’une hypertrophie du secteur tertiaire analogue, d’un isolement géographique des centres de décision nationaux, tout aussi contraignants sur le plan économique, d’une balance commerciale structurellement déficitaire, et d’une pléthore de textes et de règlements tout aussi souvent inadaptés aux réalités locales.

En fait, les domaines où s’expriment ces similitudes pourraient se décliner à l’infini. Paradoxalement, cette perception intuitive de la prise en compte de ces analogies, de ces similitudes pouvant constituer un formidable tremplin unitaire pour une formulation cohérente de nos souhaits, une expression forte de nos attentes, une présentation claire de nos propositions, a mis du temps à s’imposer au champ de notre conscience pour qu’elle puisse se traduire dans les faits et dans l’action.

Je me souviens encore de l’époque où, jeune Maire, participant à mon premier Congrès de Maires de France, je découvrais avec émerveillement la diversité et la richesse de la représentation ultra-marine à l’occasion de la journée d’Outre-Mer organisée, comme vous le savez à l’Hôtel de Ville de Paris, puis au cours de la réception traditionnelle de la Rue Oudinot, à travers les délégations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-pierre et Miquelon, et de Walis et Futuna.

En fait, hormis nos compatriotes polynésiens, reconnaissables aux colliers de fleurs et de coquillages que portaient la plupart des membres de leur délégation, je ne pouvais identifier le territoire d’origine de mes autres collègues d’Outre-Mer que lors de la remise des badges. Vous vous souviendrez peut-être qu’en dehors des timides saluts de reconnaissance, entre originaires d’Outre-Mer, nous n’avions que peu d’échanges entre nous. Je me souviens quant à moi que les motions sur lesquelles nous avions travaillé et que nous avions prises lors de cette journée de l’Outre-Mer, ne participaient pas au débat de la plénière du Congrès de l’Association des Maires de France, et ne figuraient qu’après moult coupures et élisions, en l’annexe de la résolution finale.

En fait, j’ai gardé de cette époque le sentiment que notre participation au Congrès des Maires de France, n’était que symbolique et attestait simplement que, conscient de notre rôle et des responsabilités découlant de notre mission d’élus, nous étions attachés à cette institution républicaine que représente nos institutions communales.

Sans doute, vous a-t-il semblé que cette évocation était empreinte de quelque amertume ? Pas du tout, puisqu’à l’époque, je n’avais encore aucune idée de ce que pouvait représenter la force de l’Outre-Mer. Bien au contraire, je m’employais durant mon séjour à Paris, à présenter quelques dossiers importants ou complexes, que je jugeais suffisamment aboutis, auprès de certaines instances et personnalités ; au même titre, et conformément à une démarche identique d’un certain nombre de mes collègues d’Outre-Mer que je croisais pour l’occasion dans les couloirs et les antichambres des bureaux parisiens.

Parfois cela marchait, mais le plus souvent, l’aboutissement faisait cruellement défaut. Ce n’est qu’à l’occasion du premier Congrès de l’Association des Communes d’Outre-Mer, en 1992, que je compris combien nous gagnerions à mettre en œuvre cette force incomparable que nous procurait une démarche unitaire.

Cette longue période, durant laquelle nous nous sommes privés nous-mêmes, s’explique sans doute par cette méconnaissance, cette ignorance que nous avions les uns des autres. Mais d’autres facteurs corollaires sans doute, peuvent être évoqués avec la même force explicative.

En effet, en raison de notre insularité, l’exception continentale de la Guyane s’effaçant si l’on rapporte cette approche et ce concept d’isolement que nous partageons tous, nous fûmes le plus souvent enclins à une approche égoïste, voire nombriliste, de nos réalités.

Mais peut-on vraiment nous le reprocher quand on sait la somme des énergies qu’il nous faut inlassablement déployer pour faire reculer le seuil de l’explosion sociale, dont les détonateurs sont constamment activés par le niveau insupportable du taux de chômage, l’acuité et la permanence de la crise du logement, l’incertitude récurrente des jeunes quant à leur avenir, la montée de la délinquance, l’importance des flux migratoires et la faiblesse de leur contrôle, l’insuffisance du niveau des équipements structurants, et bien d’autres indicateurs qui nous relèguent dans les zones les plus rouges des tableaux de bord nationaux.

Pourtant, malgré nos efforts, et particulièrement dans le domaine de l’emploi, ce qui est trop souvent et trop activement reproché à nos collectivités communales, nos sociétés connaissent épisodiquement de graves secousses sociales exprimant le mal-être de nos populations.

Je cite pour mémoire la crise du Chaudron ici-même, à la Réunion en 1992, la révolte des Lycéens en Guyane, en 1996, le blocage du port de Fort-de-France et des activités économiques par les petits planteurs de la banane à la Martinique en 1998, la paralysie de plusieurs institutions communales en Guadeloupe par les grèves en 1999, et je passe sous silence toutes les crises sociales qui frappent régulièrement et trop fréquemment nos collectivités dont toutes ne sont pas imputables aux confusions s’exprimant ici et là entre action syndicale et activisme politique.

Mais force est de constater, et cela est fort regrettable, qu’à l’occasion de ces tensions sociales, les instances gouvernementales et nationales semblaient plus réceptives à nos demandes.

Malheureusement, les solutions apportées à l’issue de ces épisodes marquants, et qui s’avéraient le plus souvent sectorielles, aboutissaient de ce fait à un apaisement social fragile et très aléatoire.

Or, l’absence d’un plan concerté, dans un système administratif, juridique et décisionnel uniformisé, pour un monde ultra marin aux réalités multiples, fait qu’il est illusoire de croire que nous pouvions spontanément nous libérer des travers de l’égocentrisme et du «chacun pour soi».

Bien au contraire, chaque étape franchie, chaque avancement de dossier obtenu selon nos propres convictions, notre capacité ou notre habileté à faire valoir notre singularité, nous incitaient à solliciter les instances gouvernementales plus que jamais, en ordre dispersé, parfois même sur un mode concurrentiel, allant même jusqu’à la rivalité voire même vers des antagonismes larvés et inavoués.

En dépit de l’avancement de certains de nos dossiers et des réponses apportées à certains de nos problèmes, nous avions confusément le sentiment que nos actions se résumaient à « poser un cautère sur une jambe de bois «, car les maux dont souffraient nos sociétés nécessitaient des remèdes plus radicaux et une approche plus globale qui ne pouvait se concevoir en fait, que dans une démarche unitaire respectueuse de nos particularités et de nos spécificités.

Nous pouvons affirmer aujourd’hui que cette exigence est enfin comprise et que la démarche est acceptée. Et les résultats sont là;tangibles, indéniables. En moins de dix ans, malgré les distances qui nous séparent, aux quatre coins des océans, nous avons su, au travers de nos différents congrès, combler les gouffres d’ignorance réciproques qui nous séparaient, franchir les montagnes d’incompréhension qui nous divisaient, pour devenir la force prépositionnelle agissant pour le bien de l’ensemble des communes d’Outre Mer. Car c’est d’elles qu’il s’agit. Distincte des Associations Départementales des Maires, par rapport auxquelles elle se positionne en termes de complémentarité et de relais, l’A.C.D’O.M., à laquelle adhèrent aujourd’hui plus de 80 communes, constitue un lieu privilégié où s’expriment avec force et clarté toutes les aspirations les préoccupations des élus des communes d’Outre-Mer, afin de les

traduire en motions, résolutions et propositions soutenues par la dynamique unitaire de tous, et respectueuses de la volonté identitaire de chacun.

Depuis qu’en 1996, nous avons obtenu que nos motions et résolutions ne figurent plus en annexe mais soient intégrées à la motion finale des Congrès des Maires de France, il ne peut être nié que notre association a joué un rôle éminent pour la prise de conscience par les plus hautes instances nationales que, maintenant, devaient être reconnues notre volonté et notre capacité à prendre notre destin en main au sein de la République.

De même qu’il ne peut y avoir de doutes sur le fait que nos analyses, nos réflexions, nos propositions aient pesé d’un poids déterminant pour la mise en chantier et l’adoption récente par l’Assemblée Nationale de la loi d’orientation pour l’Outre-Mer, dont nous nous efforcerons d’analyser les adéquations avec nos attentes et nos aspirations d’élus communaux, à travers les travaux de notre présent Congrès.

Mais ne nous y trompons pas : loin de la considérer comme un aboutissement devant nous conduire à la démobilisation à laquelle s’expose toute personne ayant le sentiment du devoir accompli, nous devons percevoir cette loi comme une étape qui nous permettra d’être mieux armés pour affronter les multiples défis qui nous attendent encore à l’aube du troisième millénaire.

Au moment où la mondialisation des moyens de communication met la planète à notre portée immédiate par l’intermédiaire du réseau Internet, nous devons avoir une connaissance plus aiguë de nos retards et de nos handicaps et être plus déterminés que jamais à rattraper les uns et à surmonter les autres. Sans doute parce que nous l’avons souhaité, la loi d’orientation pour l’Outre Mer nous ouvrira-t-elle des pistes adaptées à chacune de nos particularités régionales, et aux attentes spécifiques de nos populations respectives.

Cependant, il nous appartiendra de rester vigilants pour que les décrets d’application y afférent, ne demeurent pas trop Iongtemps dans les sphères de l’indécision, de l’expectative et de la tergiversation car nos sociétés demeurent irrémédiablement au bord de l’explosion, notre jeunesse cultive plus que jamais l’impatience de sortir de la crise qui les atteint.

Il est urgent d’agir. La volonté de mettre en œuvre les solutions nécessaires, nous l’avons depuis longtemps, de nouvelles compétences institutionnelles nous seront bientôt acquises grâce à la mise en oeuvre de la loi d’orientation.

Qu’en sera-t-il, cependant, des moyens ?

Certes, la loi prévoit un certain nombre de dispositifs spécifiques et nouveaux pour dynamiser le développement économique et l’emploi, mais nous devrons veiller à ce que toutes les nouvelles compétences dont nous hériterons soient accompagnées de transferts de moyens adéquats pour les assumer. Notre inquiétude sur ce point est d’autant plus forte que nos communes sont confrontée aujourd’hui à une problématique extrêmement scabreuse, du fait de la mise en application imminente de l’ensemble des dispositifs de la loi portant sur la départementalisation des services d’incendie et de secours.

En effet, alors qu’elles sont, pour la plupart, financièrement exsangues eu égard à la faiblesse de leurs ressources et à l’importance de leurs charges, nos communes se voient acculées à financer les services départementaux d’incendie et de secours, alors que bien que n’étant plus en charge de la gestion de cette structure, les Maires en garde la responsabilité tant au plan pénal que juridique. Cette situation justifie parfaitement l’impérative nécessité de notre mobilisation unitaire.

D’autres projets de loi importants sont en préparation, tel que celui relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, le projet de la loi de finances 2001 qui implique un nouveau dispositif de soutien fiscal pour l’investissement en Outre-Mer adopté ces derniers jours, et celui relatif à la mise en œuvre d’une décentralisation plus poussée, prenant acte du rapport MAUROY, remis dernièrement au Premier Ministre. Ces lois modifieront considérablement les conditions dans lesquelles s’exercent nos missions.

Un autre chantier important s’ouvre à nous : celui de la montée en puissance de la coopération décentralisée. En effet, acteurs de la vie économique et sociale, nos communes ne pouvaient ignorer les perspectives que pouvaient leur offrir leur environnement géographique, dans la perspective de leur développement économique, social et culturel.

De fait, bien que subissant les effets pervers d’une économie de transferts, nos régions apparaissaient souvent aux yeux de nos voisins, comme des zones de prospérité. Bien qu’illusoire, cette image tient à notre niveau de vie artificiellement élevé, à la qualité de notre couverture sociale, et celle de notre système éducatif, même si ce dernier est en proie à de profonds et constants questionnements.

Tandis que bon nombre de nos jeunes qualifiés sont en marge de la société faute d’emplois, nous avons, avec une certaine constance, toujours évité d’ouvrir nos yeux à notre propre environnement géographique alors que certains viennent des antipodes pour y exercer leur savoir et des savoir-faire que nous détenons-nous aussi.

Nous savons tous que cette situation relève d’anciennes habitudes ! Partie intégrante, au plan institutionnel, de l’Europe, nous faisons aussi partie intégrante, au moins à titre physique de nos régions respectives, du Pacifique, de l’Océan Indien, des Caraïbes ainsi qu’au continent sud-américain. Pourtant, hormis nos voyages d’agrément, rares furent nos relations avec nos voisins qui peuvent nous apporter autant que nous pouvons leur fournir tant dans le domaine culturel que dans le domaine économique. Certes des amorces ont déjà été faites dans le domaine sportif, tant à la Réunion, qu’aux Antilles, qu’en Guyane, ainsi que dans le domaine culturel, mais nous devrons aller plus loin. Je crois savoir que nos amis réunionnais ont fait un grand pas dans ce sens avec les récentes floralies internationales de l’Océan Indien auxquelles ont participé pour la cinquième année consécutive l’ensemble des horticulteurs professionnels de ce vaste espace.

Aujourd’hui, il nous faut pourtant franchir une étape nouvelle, celle qui nous permettra d’ouvrir à nos jeunes une perception du monde plus vaste encore que celle comprise entre la Tour Eiffel et le Piton de la Fournaise pour la Réunion, la Soufrière pour la Guadeloupe, la Montagne Pelée pour la Martinique, et le Mont TUMUC HUMAC pour la Guyane.

En nous ouvrant de la sorte au monde qui nous entoure, nous nous ouvrons et nous nous révélons à nous-mêmes. La longue gestation de la loi d’orientation, du fait des affres de l’attente, a pu provoquer ici et là, la résurgence de notre inclinaison à l’égocentrisme et de notre propension à occulter sous le voile du repli sur soi, nos craintes légitimes quant à notre devenir.

Nous serions condamnables en laissant libre champ à ces dérives si nous agissions avec d’autres préoccupations que celle servir l’intérêt supérieur de nos régions respectives.

Mais c’est avec une conviction profonde, une foi inébranlable, qu’au seuil de ce nouveau millénaire, j’envisage l’avenir de l’A.C.D’O.M. car une vitalité croissante et la force de son union, sont à mes yeux les seuls gages du devenir de la société ultra-marine. Ensemble, relevons ce défi, vive l’Association des Communes d’Outre-Mer.

Paul HERISSON, Maire de Sévrier, Membre du bureau de l'Association des Maires de France

Intervention de Monsieur Pierre HERISSON Maire de SEVRIER,
Membre du bureau de l’Association des Maires de France

Monsieur le Président,

Monsieur le représentant du Secrétaire d’Etat,

Mes chers collègues parlementaires,

Mes chers collègues élus,

Et plus particulièrement mes chers collègues Maires, car nous appartenons à cette grande association qu’est l’Association des Maires de France qui regroupe 80 % des Maires des 36 740 communes de France et que vous avez réussi Monsieur le Président à rassembler, j’allais dire réunir, à rassembler ici, à Saint-Denis de la Réunion, cette année, pour le 9ème Congrès de l’A.C.D’.O.M., l’ensemble des élus qui ont pris conscience de l’intérêt de ce que vous faites, de ce que vous avez initié et de ce qui permet aujourd’hui d’avoir une base solide pour pouvoir ensuite ouvrir et préciser l’action que vous conduisez avec l’Association des Maires de France.

Jean-Paul DELEVOYE m’a demandé de vous saluer, et de bien vouloir accepter ses excuses car il n’était pas disponible cette semaine, et je dirais que c’est avec beaucoup de plaisir que je le remplace.

Je suis Maire mais également Sénateur et je suis Sénateur de la Savoie, et nous sommes, nous les Savoyards, Français depuis beaucoup moins longtemps que vous ; puisque nos ancêtres, par référendum, ont accepté l’annexion à la France en 1860. Donc je crois que nous sommes les derniers à avoir intégré l’ensemble national.

Je voudrais dire, au nom de l’A.M.F., que nous avons une complémentarité non seulement nécessaire mais que nous devons renforcer parce que nous avons nos spécificités, nos particularités, mais nous sommes véritablement dans une association qui regroupe l’ensemble des Maires et, depuis l’année dernière, par évolution des statuts, des Présidents d’intercommunalités, puisque l’A.M.F. a transformé ses statuts l’année dernière en Congrès, pour pouvoir recevoir ceux qui aujourd’hui et demain auront la charge et la responsabilité des nouvelles structures locales que sont les intercommunalités à fiscalité propre bien sûr, les Communautés Urbaines, les Communautés d’Agglomération et les Communautés de Communes, mais également toutes les intercommunalités que nous vivons à vocation multiple ou a vocation unique depuis maintenant une vingtaine d’années.

Je crois que l’A.C.D’.O.M. ne souhaite pas concurrencer les associations des maires ni l’A.M.F. à laquelle elle reconnaît une légitimité naturelle pour représenter l’ensemble des adhérents d’Outre-Mer.

A cet égard, j’aurai l’honneur cette année également de vous accueillir le premier jour du Congrès puisque le Président m’a demandé et de venir vous rencontrer ici, et de vous accueillir et de vous accompagner car c’est vous qui ferez l’ouverture du Congrès le premier jour d’une manière très officielle.

Je voudrais également vous dire Monsieur le Président, que l’A.M.F., bien sûr, a le souci des problèmes et des préoccupations des Maires des DOM, tout aussi bien que de ceux de telles ou telles provinces françaises auxquelles vous appartenez, sans différence, mais bien sûr avec une petite difficulté qu’est la distance mais que les nouvelles technologies sont en train de régler pour une partie.

Je crois qu’il est aussi facile pour vous aujourd’hui de consulter l’A.M.F. que les Maires savoyards ou que les Maires parisiens, dans la mesure ou l’accès à Internet et l’évolution Intranet entre nos associations départementales, nos fédérations et votre organisation, nous mettront en temps réel sur l’essentiel du législatif et du réglementaire, c’est bien ce dont nous avons besoin, et on s’aperçoit, qu’à la lecture du rapport Mauroy, que la concertation et la rapidité avec laquelle la communication peut circuler entre nous aujourd’hui facilite largement la possibilité de rassembler et de faire la synthèse d’une évolution de notre démocratie et de notre république.

Alors le renforcement des relations avec les associations de Maires, je crois que sur ce sujet, les choses se portent bien, et les élus répondent largement chaque année à l’invitation du Président DELEVOYE à notre Congrès.

Notre Président a eu l’occasion de venir ici en 1996, il a peut-être contribué à l’unification de deux associations départementales, puis en Martinique, Guyane et Guadeloupe en 1998.

Le Conseil Juridique à la demande qui se développe de plus en plus avec la messagerie électronique, je vous en ai fait part il y a quelques instants, je crois que nous avons là à vivre ensemble une nouvelle évolution qui, même si nous sommes physiquement éloignés, devrait régler une partie de nos problèmes.

Cette année, la séance plénière organisée en partenariat avec l’AFD et la Fédération des SEM sera consacrée pour le Congrès autour des thèmes : Europe, coopération régionale, développement local, une nouvelle donne pour l’Outre-Mer et deux ateliers nouveaux, l’un sur l’environnement et l’Outre-Mer, l’autre sur les cultures régionales, seront proposés aux congressistes.

Les motions qui seront exprimées au long de cette journée serviront à saisir les pouvoirs publics, plus particulièrement le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer. Alors votre Congrès, et ce que je peux dire aujourd’hui, et ce que le Président DELEVOYE m’a recommandé de vous dire : tout d’abord, les discours successifs du Président DELEVOYE lors des journées d’Outre-Mer peuvent se résumer de la manière suivante, prise en compte des particularités et droit à l’expérimentation, il est impossible de traiter de la même manière une question en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.

Mobilisation des élus autour d’un projet précis, définition d’objectifs clairs et hiérarchisation des priorités, cette mobilisation nécessite en contrepartie un renforcement des moyens d’ingénierie des petites unités, notamment en matière de personnel de catégorie A, planification des investissements nécessaires réalisée de manière pragmatique, projet par projet, les Préfets disposant d’enveloppes globales pour lesquelles ils auraient une autonomie plus grande d’attribution en fonction des projets proposés.

Face à l’explosion démographique, mise en chantier d’un véritable plan jeunesse qui tienne compte des particularités locales, ceci notamment dans le domaine scolaire pour répondre à des besoins d’enseignement différenciés selon les populations.

Enfin, le Président a toujours eu à exprimer une position très ferme sur le problème du taux très élevé de personnel non titulaire des collectivités locales 68 % du personnel, contre 25 % en métropole et sur les avantages du personnel titulaire sur-rémunéré, les réaménagements sont nécessaires et permettront de dégager de nouveaux moyens, de créer des emplois durables, d’inverser les courbes du chômage.

C’est en effet dans le différentiel entre croissance démographique forte, 4 fois supérieure à celle de la métropole sur la période 1990- 1999, et croissance économique réelle, le solde net des emplois créés entre 1982 et 1993 est de 113 000, soit 33 % de la population active, ce qui trouve l’origine du chômage.

Souci partagé avec les élus de la meilleure utilisation des Fonds Structurels Européens sur la période 2001 – 2006 puisque les DOM vont bénéficier de 21 milliards de francs, soit 1/5 de la manne totale dévolue à la France.

L’A.M.F. a rappelé à cet égard que la mise en œuvre d’authentiques partenariats entre l’Etat, la région, le département, les communes et les groupements est un gage nécessaire de mobilisation sur des projets locaux, des projets de développement et donc de consommation réelle et efficace des crédits.

Alors les propositions de l’A.M.F. sont rappelées dans les résolutions du 82ème Congrès, je crois qu’elles ont toute leur valeur pour passer en termes d’efficacité aux actes, dès lors que ces résolutions ont été adoptées, volonté accrue de la décentralisation, accentuation de la déconcentration qui permet vraiment à l’Etat d’être plus efficace, nouveau statut de l’élu pour lequel l’A.M.F. a donné suite puisque le bureau a entériné douze propositions en septembre dernier, soutien et expertise juridiques renforcés des tribunaux administratifs et des Chambres Régionales des Comptes, aide de l’Etat au montage de projets communaux et intercommunaux, révision urgente des mécanismes de répartition de la DGF afin que les collectivités de DOM bénéficient des mêmes modes de calcul de la DGF que celles de la métropole.

A cet égard, le projet de loi d’orientation donne partiellement satisfaction aux élus puisque l’article 33 de la loi prévoit une majoration de la dotation forfaitaire des communes des DOM prélevée sur la dotation d’aménagement à hauteur de 40 millions de francs, avec un abondement supplémentaire de 850 millions au titre de la DSU et l milliard de francs au titre de la dotation intercommunalité.

Par ailleurs, pour tenir compte de la situation spécifique de la Guyane, 90 000 km2, le critère de répartition de la dotation tient compte pour 5 % de la surface, il s’agit là d’une demande précise faite par l’A.M.F. à la suite du voyage en Guyane de 1998. Je ne vous dis pas que, cela a abouti, mais que cela a été une demande de l’A.M.F..

Je crois qu’il y a là toute une liste et une série de questions que je voulais vous présenter d’une manière un peu synthétique comme les revendications en votre nom, après concertation, et essayer de démontrer, non pas avec cet effet de listage, mais qu’il y a eu véritablement une considération et une prise en compte à l’A.M.F. des problèmes des DOM exactement comme des autres provinces de notre grand pays et plus particulièrement au moment où se pose le problème des négociations avec l’Union Européenne, dont vous faites partie, dont nous faisons partie. Je crois qu’il y a là des enjeux majeurs pour l’avenir, même si comme je le disais les distances auraient parfois tendance à laisser croire à certains qu’elles puissent constituer un problème aujourd’hui.

Voilà Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, rapidement tracé ce que l’Association des Maires de France souhaite après vous avoir consulté, de congrès en congrès après avoir, à périodicité régulière, l’année dernière c’est mon collègue de MERVILLE qui est venu, et bien sûr tout ce que j’ai dit là, qui peut à tout moment en termes d’efficacité, être corrigé, être revu, ou compte tenu de la vitesse à laquelle vivent nos sociétés aujourd’hui, peuvent être corrigés sans que pour autant on ait d’états d’âmes.

Je crois qu’il s’agit d’abord et avant tout de l’intérêt des populations et particulièrement de la jeunesse. Voilà Monsieur le Président, je crois que vous souhaitez que je participe à un atelier, je m’y rendrai bien volontiers.

Marc ABADIE, Directeur des Affaires Politiques et Financières du Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Intervention de Monsieur ABADIE
Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer

Monsieur le Président de l’A.C.D’.O.M.,

Monsieur le Député-Maire de Saint-Denis,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Associations des Maires des DOM, de Polynésie ou de Mayotte,

Je suis très heureux d’être avec vous et ainsi de trouver l’occasion nouvelle de parler des sujets qui sont les vôtres concernant la vie de vos communes. Nous avions eu l’occasion, notamment avec Michel TAMAYA, l’an dernier d’en parler lors de la journée de l’A.M.F. qui s’était tenue avant le Congrès, comme il est d’usage. Nous avons eu l’occasion d’autres rencontres avec les Présidents d’associations des Maires des quatre DOM, avec l’Association des Maires de Mayotte, j’y reviendrai, et je me rendrai dans quelques jours en Polynésie avec Monsieur PAUL pour bien entendu rencontrer sur le terrain les élus.

Je voudrais vous faire part du regret de Monsieur Christian PAUL de ne pouvoir être présent parmi vous ce matin. Il avait prévu, dès sa prise de fonctions, reprenant par là l’engagement pris par Jean-Jacques QUEYRANNE, d’être dans le Pacifique en ce moment, à la fois pour des motifs franco-français tenant à une manifestation très importante prévue depuis 16 ans à Nouméa, le festival des Arts du Pacifique, venir ensuite à Wallis et Futuna et en Polynésie, pour, comme chaque année, tenir le comité de suivi de la loi d’orientation spécifique pour la Polynésie Française, mais aussi une manifestation internationale puisque a lieu dans huit jours pile le Forum du Pacifique à Kiribasse, où Monsieur PAUL représentera le Gouvernement français. Mais bien entendu Monsieur PAUL vous donne rendez-vous le 20 novembre à l’occasion de la journée des Maires d’Outre-Mer où il vous recevra comme il est d’usage, Rue Oudinot.

Alors je crois qu’il était tout à fait essentiel que les Maires d’Outre-Mer s’organisent car vous êtes au cœur du Pacte Républicain, pacte qui est au cœur, suite notamment au rapport de Monsieur TAMAYA et du Sénateur LISE, de la loi d’orientation qui est maintenant proche de son aboutissement, en tous cas en termes de son cheminement parlementaire, puisque l’Assemblée Nationale l’a adoptée il y a quelques jours,  elle  passera au Sénat le 7 novembre prochain et nous espérons une  adoption définitive à la fin du mois de novembre, afin que conformément à l’engagement qu’a pris Monsieur PAUL, elle puisse rentrer en application dès 2001.

Cette loi d’orientation, c’est je crois l’aboutissement d’un long travail préparatoire et la démonstration qu’il faut marier dans notre pays, pour réussir, les préoccupations touchant au développement économique et social, notamment pour l’Outre-Mer, et tout ce qui a trait à la décentralisation dont ce gouvernement dans la droite ligne dont Gaston DEFERRE a fait une de ses priorités.

Loi de développement économique et social car effectivement, l’emploi, la lutte contre le chômage, c’est bien le problème N° 1 de l’Outre-Mer, je crois qu’il n’est pas besoin, devant vous qui y êtes confrontés chaque jour, de rappeler les données de ce débat.

Loi de décentralisation car le Gouvernement a voulu sans attendre les travaux de la Commission Mauroy qui viennent d’être rendus publics et dont le Premier Ministre donnera le 27 octobre prochain, donc dans quelques jours, les grandes lignes de ce qu’il en retient.

A savoir appliquer une plus large, une plus entière décentralisation encore qu’en 1982-1984, à l’Outre-Mer confronté à un certain nombre de spécificités, de demandes particulières fort légitimes sur lesquelles je reviendrai.

La loi de l’Outre-Mer se veut avant tout donc une loi qui va contribuer à entraîner les sociétés d’Outre-Mer vers plus de développement économique et une plus grande égalité sociale. Je ne reviens pas sur les mesures que vous connaissez qui se traduisent par un engagement financier tout à fait considérable, de l’ordre de 3,5 milliards de francs, avec l’exonération des charges sociale; des mesures de préretraite spécifiques, l’alignement du RMI, tout le monde sait qu’ici à La Réunion, on y est particulièrement sensible, des  plans d’apurement des dettes fiscales et sociales, et vous y avez tous fait référence dans vos discours préliminaires, des mesures spécifiques en direction de la jeunesse car la poussée démographique d’Outre-Mer est tout à fait considérable, avec notamment le plan d’initiative-Jeunes.

Bien entendu cet ensemble de mesures tendant au développement économique et social de l’Outre-Mer, se combine avec ce que le Parlement a adopté vendredi dernier, qui concerne les mesures de défiscalisation, ce qu’on appelait la Loi PONS et qui va trouver maintenant une nouvelle perspective jusqu’au moins 2006, pour aboutir à un système plus juste au plan fiscal avec un système de réduction d’impôts qui évitera les errements qu’on a pu constater ici ou là, et un système plus efficace car vraiment centré sur les investissements productifs réalisés Outre-Mer par les gens qui veulent véritablement contribuer à la création d’emplois, et éviter là aussi des effets d’aubaine dont un certain nombre de secteurs économiques, je pense notamment aux croisiéristes, avait pu bénéficier.

Un système de défiscalisation dont le Parlement a décidé je crois, à l’initiative de bon nombre de Parlementaires et d’élus d’Outre Mer d’élargir le champ, je pense notamment aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, qui ont fait l’objet amendement spécifique, adopté vendredi dernier. Voilà pour ce qui est de toutes les mesures, et nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler cet après-midi, concernant le développement économique.

Mais c’est aussi une grande loi de décentralisation pour l’Outre-Mer, de réforme de ses institutions locales et une loi destinée à mieux faire coller cette décentralisation et ces institutions locales à la diversité de l’Outre-Mer donc un pouvoir d’initiative reconnu notamment dans les départements français d’Amérique à imaginer l’avenir, un système spécifique pour la Réunion et bien entendu je n’isole pas en matière de décentralisation locale, d’autres réformes en cours, le nouveau statut de la Polynésie bloqué l’an passé pour des motifs que vous connaissez, qui n’ont rien avoir avec le sujet, et la nouvelle loi sur le statut de Mayotte après le référendum du mois de juillet. Et nous en sommes en train de préparer, parallèlement nous travaillons sur la loi d’orientation de l’Outre-Mer, avec les élus de Mayotte, que nous rencontrons tous les mois pour essayer véritablement de faire coller le nouveau statut de Mayotte, nouvelle collectivité départementale, aux besoins et nécessités de son développement économique.

Cette loi d’orientation est donc une loi de décentralisation car elle va donner de nouvelles compétences aux collectivités d’Outre Mer, compétences, vous l’avez dit Président, réclamées par tout le monde, je fais là, bien sûr, encore référence, au rapport de Michel TAMAYA, sur la coopération régionale pour permettre à l’ensemble des collectivités d’Outre-Mer de pouvoir œuvrer dans leur environnement qui est un environnement particulier.

Nous sommes ici dans l’Océan Indien, et on pourrait bien entendu parler de la Caraïbe, du Pacifique, il y a nécessité pour des motifs culturels, pour des motifs de développement, d’échanges, de bonne insertion mais aussi de rayonnement de la France dans son ensemble, à ce que les collectivités et les élus d’Outre-Mer puissent travailler sur des problèmes de fonds avec leurs homologues, et j’en profite pour saluer la présence, Monsieur le Président, à vos travaux, de représentants justement des Etats de l’Océan Indien.

Je crois que cette pénétration de l’action internationale régionale dans le champs des collectivités locales représente pour notre pays une chance extraordinaire et pour vous, de nouvelles capacités de développement économique et culturel. Nouvelles compétences aussi en matière de gestion des routes, des ressources naturelles, d’action économique, disposition peut-être un peu passée sous silence mais qui va vous permettre de mieux vous impliquer encore pour le développement.

Et puis une application pleine et entière du Code Général de Collectivités Locales, en faisant sauter un certain nombre d’interdits qui vous étaient faits. Loi de décentralisation, et vous l’avez dit Monsieur le Président, c’est bien entendu aussi tenir compte du nerf de la guerre, c’est-à-dire les ressources des Collectivités Locales. Nous avons abondé la dotation globale de fonctionnement de 40 millions et ça n’a pas été sans peine : Michel TAMAYA qui s’est beaucoup investi sur ce dossier connaît les difficultés de l’équilibre compliqué que représente aujourd’hui cette DGF, certes excessivement importante mais dont les règles d’emploi sont très précisément définies par le Parlement.

Mais aussi à aboutir à un meilleur partage des ressources au niveau de chacun des départements pour les trois niveaux de collectivités, je voudrais attirer votre attention sur les capacités d’utilisation nouvelles, dont les Maires bénéficieront en matière de Fonds Régional de Développement Economique (FRDE), contrepartie de la révision de loi sur l’Outre-Mer en 1992, des amendements présentés par le Gouvernement en matière de systèmes de gestion des transports, donc de révision des critères d’emploi et de répartition du FIRT, et aussi de redistribution au bénéfice des communes, de la taxe régionale sur le débarquement des passagers.

Voilà un ensemble de choses qui devrait conduire vraisemblablement à 200 millions de francs qui peuvent être redistribués en direction des communes et des intercommunalités, j’y reviens dans un instant. Donc un sujet important, qui va dans le sens de la prise en compte des difficultés que connaissent ici ou là les communes d’Outre-Mer.

Bien entendu cette loi n’a pas pour ambition de régler l’ensemble des problèmes liés au fonctionnement de vos institutions communales. Le Sénateur y a fait allusion, c’est un sujet extrêmement sensible, notamment vous étiez venus entretenir le Secrétaire d’Etat, Monsieur le Président, au sujet du personnel des collectivités locales, dont nous connaissons parfois le caractère compliqué, avec un fort pourcentage de non titulaires. Le Parlement, vous le savez, examinera dans quelques semaines, probablement au mois de décembre, le projet de loi sur la résorption de la précarité dans les fonctions publiques, et donc dans la fonction publique territoriale, qui fait suite à l’accord passé par Monsieur SAPIN, au mois de juin dernier, avec la plupart des organisations syndicales. Je crois qu’il y aura là encore une fois, Monsieur PAUL s’en est entretenu avec Monsieur SAPIN, l’occasion de revenir sur la difficulté que représente la situation spécifique de l’Outre-Mer, sans nier, qu’au-delà d’un certain nombre de difficultés juridiques, que ce texte devrait pouvoir contribuer à régler, l’enjeu est tout aussi important au plan financier, que je viens de développer.

Mais bien entendu, il y a aussi, en dehors de l’aspect défiscalisation dont je viens de parler, la Loi de Finances 2001. Et je crois, vous le savez tous je pense, attentifs que vous êtes à la situation financière de vos collectivités locales, que le budget 2001 de l’Etat, dernière année d’application du Pacte de croissance et de stabilité, va représenter pour les communes quelque chose d’excessivement important puisque la DGF augmentera en moyenne de plus de 3%, ce qui est tout à fait considérable avec une attention toute particulière à deux secteurs qui sont la Politique de la Ville avec les crédits supplémentaires pour la DSU, et bien entendu l’intercommunalité.

Je voudrais juste m’arrêter deux minutes sur ce sujet de l’intercommunalité.

En Outre-Mer, et cela a été dit par plusieurs d’entre vous, l’intercommunalité est une réalité, il existe une dizaine de communautés de communes et une trentaine de syndicats intercommunaux, et je me tiens là à la situation des quatre DOM. Je crois qu’il faut, et la Réunion pourrait peut-être donner l’exemple, véritablement que vous utilisiez les possibilités offertes par la loi du 12 juillet 1999 qui représente je crois quelque chose de considérable, une révolution tranquille et porteuse d’avenir, car elle permet à la fois de doter au niveau des bassins d’emplois véritablement les institutions locales d’outils adaptés aux nécessités du développement et de la gestion solidaire, et c’est aussi, et je pense notamment à l’Outre-Mer, le moyen d’accroître considérablement les ressources locales qui vont être consacrées justement à ce développement.

Je voudrais rappeler ici que la Communauté d’Agglomération, c’est la garantie de ressources de 250 francs par habitant en moyenne, qui vous sont donnés pour contribuer au développement, et donc le moyen pour les communes d’Outre-Mer rassemblées dans des Communautés d’Agglomération, de pouvoir véritablement se consacrer avec des moyens importants, à l’animation économique de leur territoire, à la gestion de la politique de la ville, et là aussi l’Outre-Mer est malheureusement en première ligne.

Donc je crois, et je voudrais vous dire au nom du Secrétaire d’Etat, que les Préfets ont reçu pour consigne de vous aider à monter les dossiers si vous le souhaitez, car c’est de votre initiative que ceci doit partir pour ce développement de l’intercommunalité d’Outre Mer.

D’autres textes vont vous concerner, vous y avez fait indirectement référence Monsieur le Président tout à l’heure, c’est bien entendu la réforme des services départementaux d’incendie et de secours, qui a été annoncée par Monsieur VAILLANT pour le printemps prochain, dossier extrêmement sensible, extrêmement difficile, et il faut le reconnaître, la situation des DOM n’est pas la meilleure, un de mes collaborateurs est en train, Monsieur le Président, de faire un audit du SDIS de Guyane, qui est confronté, ne serait-ce que par l’étendue du territoire et la complexité de la situation, à des difficultés particulières. Je crois que là aussi, il conviendra d’approfondir la concertation avec votre association et les Associations départementales de Maires, pour que le point de vue de l’Outre-Mer soit entendu dans la préparation de cette réforme importante.

Voilà Monsieur le Président ce que je souhaitais vous dire en vous souhaitant de bons travaux, vous avez un ordre du jour tout à fait intéressant et divers, qui je crois permettra de passer en revue l’ensemble des problèmes et des problématiques d’avenir pour les communes de l’Outre-Mer, nous y participerons, et je souhaite vraiment que ce soit l’occasion pour nous de vous entendre, de mieux connaître et de mieux percevoir vos préoccupations et de peut-être vous apporter des éléments d’informations par rapport à ces préoccupations.

Merci Monsieur le Président.

Assemblée Plénière

La loi d'orientation et la dimension communale

 III – Assemblée Plénière : la Loi d’Orientation et la dimension communale

Le Président ouvre la séance en passant immédiatement la parole à Monsieur ABADIE sans plus tarder compte tenu que Marc ABADIE

du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer a un calendrier chargé.

Monsieur Marc ABADIE (Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer): Merci Monsieur le Président. J’avais essayé ce matin de donner le cadre de travail. Cette loi d’orientation a une dimension forte sur les collectivités locales. Alors certes, une dimension peut-être plus importante sur les aspects institutionnels supra communaux, avec notamment la proposition faite par le Gouvernement sur le Congrès concernant les trois départements d’Amérique, la proposition que ne souhaitait pas la Réunion suite à la négociation qui avait été conduite, concernant la réaffirmation de la perspective départementale du Congrès.

Ce sont des débats qui ont été largement discutés au Parlement et qui ont peut-être occultés le fait que cette loi est aussi une loi de décentralisation un peu plus classique, permettant aux collectivités locales d’Outre-Mer de disposer de pouvoirs renforcés, qui anticipent, je ne sais pas si vous avez eu le temps de consulter le rapport remis par Pierre MAUROY au Premier Ministre et qui va engager des décisions très rapides.

Donc Outre-Mer, reprenant quelque chose qui s’était arrêté en 1984 avec la création du régime spécifique des régions d’Outre-Mer, nous avons souhaité disposer les élus d’Outre-Mer de pouvoirs nouveaux.

Alors vous l’aviez dit Président, il y a un point majeur, qui est quelque chose qui n’allait pas de soi, car nous nous heurtons aux habitudes de l’Administration de l’Etat, à une Constitution, c’est un partage, une décentralisation des responsabilités en matière de coopération régionale, qui vient se rajouter à la coopération décentralisée.

D’ores et déjà les communes des DOM, demain les communes de Mayotte, se sont vus offrir par la loi du 6 février 1992, la possibilité de coopérer avec d’autres collectivités locales de même nature, ou de même niveau de responsabilités.

Il est apparu que ce dispositif souffrait de deux faiblesses. La première, c’est qu’à part le Brésil, la plupart des pays qui sont autour des collectivités d’Outre-Mer ne sont pas dotées d’institutions locales qui soient systématiquement comparables aux nôtres, régionales, départementales, ou communales. On est dans des Etats, ou l’organisation fait qu’il est parfois difficile d’identifier un niveau de collectivités locales qui va systématiquement répondre à celles dont la France s’est dotée Outre-Mer.

La deuxième chose c’est que la dimension de coopération décentralisée ne répond pas à l’aspiration de nos compatriotes d’Outre Mer, à vos sollicitations, et qui ne sont pas liées à une volonté de contrarier l’action diplomatique de la France mais simplement faire des collectivités, des DOM, les points d’appui dans l’Océan Indien, dans la Caraïbe ou dans le Pacifique, pour des coopérations de plus grande ampleur à vocation culturelle, d’échanges économiques.

Donc une véritable coopération régionale et vous êtes sollicités par des pays qui sont eux aussi désireux de rechercher une meilleure insertion, une meilleure coopération avec la France et l’Union Européenne à travers vous.

Il ne faut pas perdre de vue que quand on est en Guyane, d’un côté du Maroni c’est l’Europe, de l’autre, ce n’est plus l’Europe.

Troisième élément, il existe des organisations régionales, la COI ici, l’AEC aux Antilles, et la France se doit d’occuper toute sa place dans les organisations internationales, et cette place est parfois contestée ou pas toujours facile à établir, car les pays qui composent ces organisations internationales essaient d’opposer un peu la République avec ces territoires et ces départements.

Je crois que c’est prenant la pleine dimension de cela, que le Gouvernement a entrepris une petite révolution copernicienne qui consiste à dire : il y a maintien de la cohérence diplomatique de la France mais on doit pouvoir inscrire cette volonté de coopération des DOM-TOM ensemble.

Le système s’est rôdé il y a quelques années déjà dans le Pacifique, et il s’agit maintenant de lui faire prendre sa pleine dimension pour tous les DOM, et demain avec le statut de Mayotte, un dispositif homothétique sera proposé. Il est simple : l’idée c’est que les exécutifs départementaux, régionaux puissent se voir reconnaître les pouvoirs qu’on reconnaît à n’importe quel fonctionnaire. Il n’y a aucune raison pour ne s’appuyer que sur des hauts fonctionnaires pour mener des actions de coopération, et la légitimité des élus, leur connaissance du milieu régional est un atout formidable pour la France.

De plus les collectivités locales ont des compétences depuis les lois de 1982, et il faut donner aux élus la possibilité de pouvoir mener des actions de coopération. Troisième chose, il faut donner la possibilité, mais là cela ne dépend pas que de la France, aux départements d’Outre-Mer de participer à ces organisations internationales.

Aujourd’hui, si je prends la COI, le représentant de la France c’est le Préfet mais je crois que la République est prête à considérer que cela peut être aussi le Président de la Région, du Département, selon les sujets qu’il y a à traiter. On est véritablement dans quelque chose qui peut avoir des retombées intelligentes pour les DOM et les TOM mais aussi bien entendu pour la République. Voilà, c’est un sujet qui fait, me semble-t-il consensus, cette disposition fait consensus.

Deuxième chose, il s’agit d’élargir de manière plus classique les compétences des collectivités d’Outre-Mer sur des sujets qui appraissent pouvoir contribuer à leur développement. Alors là, je crois qu’on est face à un dispositif simple : d’abord, c’est s’appuyer plus sur la volonté des élus, par exemple, dire aux régions : vous avez la possibilité de vous substituer à l’Etat pour l’entretien et la construction des routes nationales.

Alors d’ores et déjà certaines régions sont intéressées, d’autres pas, qui ont encore besoin de l’Etat, comme à la Réunion. Il y aussi la maîtrise des ressources naturelles, notamment maritimes, dispositif déjà rôdé depuis quelques années avec Saint-Pierre et Miquelon.

Un dispositif de développement économique aussi, on a un produit qui va considérablement ouvrir le champ d’action économique des collectivités locales, toujours dans un système d’euro-compatibilité. Un article de la loi va vous donner la possibilité à vous élus, d’intervenir dans le domaine économique.

Enfin, on a une situation des finances locales dans l’Outre-Mer qui appelle une attention particulière : tout d’abord elle est exceptionnelle, par rapport aux communes métropolitaines.

Aujourd’hui, une commune métropolitaine maîtrise à travers la fiscalité directe, grosso modo 40% de ses ressources. Outre-Mer, ce n’est pas le cas pour deux raisons : d’abord car le système de la fiscalité globale d’Outre-Mer est assez différent de celui de métropole, et en même temps, la fiscalité locale en elle-même, les « quatre vieilles «, pour diverses raisons, n’ont pas le même rapport.

Et cette fiscalité finalement, vos ressources à vous les maires, tiennent beaucoup à une redistribution que la région opère en lieu en place de l’Etat : l’octroi de mer, le FIRT, en matière de transports et d’autres ressources, et la région qui finalement fixe à la place de l’Etat. Le FIRT est alimenté par la taxe sur les carburants qui ne dépent pas de l’Etat comme en métropole mais de la région, et demain nous allons transférer aux Conseils Généraux la taxe sur les tabacs. Ces ressources que la région administre vous sont reversées.

De tout ça ressort une situation où on a donc une capacité, une autonomie des collectivités locales d’Outre-Mer qui est un petit peu différente. L’Etat face à ça a essayé de mieux prendre en compte la spécificité des collectivités d’Outre-Mer et Monsieur PAUL le disait lors du débat à l’Assemblée Nationale, la DGF d’Outre-Mer obéit déjà à des règles qui sont spécifiques par rapport à la métropole : on a pris en compte la démographie en majorant la population de base, mesure plutôt intéressante pour les Antilles mais peut-être moins, Monsieur le Président de l’Association des Maires de Guyane, pour vous car la Guyane a une évolution démographique encore plus rapide que ça, ensuite le Gouvernement a décidé de majorer, avec des crédits bruts une année qui sera ensuite réintégrée à la base, la DGF des communes.

Nous, nous procédons de cette façon là en majorant la dotation d’aménagement de 40 millions de francs, en essayant de lui donner une dimension plus adaptée aux spécificités de la Guyane, qui je le rappelle a un territoire aussi grand que le Portugal, avec des contraintes d’aménagement.

Aussi, à l’initiative du Gouvernement, c’est de mieux calibrer la répartition des recettes qui sont notamment celles que la région redistribue en direction des communes.

L’année dernière, j’étais venu à la même époque à la Réunion et ensuite en Guyane, et on s’était aperçu que dormaient au sein des budgets régionaux des sommes non négligeables non utilisées du fonds régional de développement économique. Situation non satisfaisante, c’est de l’argent fait pour concourir au développement économique des communes. Nous avons donc essayé de revoir les modalités de distribution du FRDE, d’abord en rendant éligibles les intercommunalités qui se développent en Outre-Mer à ce FRDE et en essayant de rendre l’utilisation de ce fonds plus souple, je dis ça devant l’Association des Maires de Guadeloupe qui le fait depuis longtemps, mais dans l’illégalité la plus totale il faut le reconnaître. A l’initiative du Gouvernement, on a un peu modifié les règles de répartition du FIRT, là aussi au bénéfice des communes et des intercommunalités.

Enfin, nous avons essayé d’améliorer la répartition des bienfaits des taxes sur les croisiéristes envers les communes qui en général supportent l’essentiel des charges, lié à cet afflux de populations touristiques très ciblées sur l’année. Ici on parle de sans doute plus de 200 millions de francs qui vont être redistribués de l’Etat et des régions au bénéfice des communes, ce n’est pas négligeable, même si je suis persuadé que certains trouveront que ce n’est pas assez, mais on est aussi dans ce monde là.

Voilà Monsieur le Maire ce que je voulais dire ce matin, on ne règle pas bien sûr tous les problèmes des communes d’Outre-Mer à travers ce texte, il y aura bien sûr les suites du rapport MAUROY qui s’appliqueront bien entendu aux DOM et le plus rapidement possible à Mayotte, et il y aura d’autres textes qui concerneront aussi vos communes. Sachez que nous sommes très attentifs à la situation de l’Outre-Mer. Par exemple, la loi d’orientation permettra de simplifier l’administration puisque on ne réservera plus la possibilité aux seuls Maires de siéger dans les Conseils d’Administration. Voilà Monsieur le Président.

Le Président: Alors le débat est lancé. Qui voudrait réagir ?

Monsieur Claude POLONY, Département de la Guyane: J’écoute attentivement les propos des responsables de l’Etat, et si je me réfère à l’Histoire, Monsieur le Président, avec la loi du 2 mars 1982, c’est vrai que les pouvoirs ont été accrus pour les élus territoriaux, mais ce sont des pouvoirs qui n’ont pas eu leur contrepartie financière.

Donc la question que je pose dans le cadre de cette loi d’orientation : est-ce que nous aurons un transfert de compétences avec le transfert financier ? Comme je suis Président de la Commission des Finances au niveau du département, notre DGF n’a pas augmenté depuis car on n’a pas tenu compte de certains paramètres comme la population : la Guyane a actuellement 167 000 habitants et je crois savoir qu’on a toujours tenu compte des populations anciennes.

C’est vrai que nous aurons 40 millions de francs dans le cadre de cette fameuse loi, mais nous Guyanais nous disons que cette DGF doit être revue à la hausse, même si nous devons déduire certaines ressources que nous n’aurons plus comme la vignette, il y a la CMU.

Mais en Guyane nous avons un rattrapage à faire puisque de 6 collèges en 1982, nous sommes passés à 18, et mon collègue ici présent, le Président de l’ACDOM peut en témoigner, nous défendons depuis toujours cette fameuse dotation globale, qui est amoindrie.

Autre question, dans ce rapport que j’ai sous les yeux nous avons le spatial : cela représente en Guyane 60% du marché mondial avec le CNES, et je crois qu’un Ministre avait dit à l’époque qu’on ne peut pas lancer des fusées sur fonds de pauvreté.

Alors est-ce qu’on peut avec le spatial améliorer les ressources du département car avec le plan PHEDRE, nous avions quelques ressources qu’il faudrait peut-être conserver. Ensuite, je voudrais également insister sur le statut foncier. C’est vrai que nous avons l’EPAG, Etablissement Public d’Aménagement de Guyane, mais est-ce que nous aurons un statut foncier : il est anormal pour nous Guyanais que l’Etat dispose de 90% des terres. Voilà les questions que je pose.

Michel TAMAYA, Député Maire de Saint-Denis (Réunion): C’est juste pour compléter les informations concernant les possibilités financières qui seront offertes aux collectivités locales : la DGF où on va passer quand même de 0,9 à 3,4% sur deux critères, l’indice des prix, de façon négative, et la croissance. Comme la croissance a augmenté de façon significative et que les prix se sont maintenus, la DGF passe de 0,9 à 3,4%, soit 400% d’augmentation, ce qui montre que du côté des finances locales, il y a eu un effort significatif qui a été réalisé vers les collectivités locales.

Le deuxième point concerne l’intercommunalité, vous savez que se met en place la Communauté d’Agglomération à partir du 1er janvier 2001, et bien dans le cadre de la Loi de Finances qui vient d’être votée la semaine dernière, vendredi ou jeudi, un supplément de 200 millions de francs sera alloué pour la mise en œuvre des communautés d’agglomération. A la Réunion, c’est quelque chose qui nous concerne beaucoup puisque sauf contradiction de dernière minute, nous allons passer en communauté d’agglomération, ce qui va nous permettre d’avoir des abondements financiers assez considérables. Cela ne veut pas dire qu’on se cale sur un effet d’aubaine, mais cela étant, nous avons 3 communes Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, le simple fait de passer de CC en CA nous permettra d’avoir au minimum 15 millions de francs supplémentaires de dotations. C’est donc important pour une collectivité et je tenais à le signaler.

Monsieur Marc ABADIE: Je crois que Monsieur TAMAYA a raison d’insister sur ce point : il y a la loi d’orientation et il y a tout ce qui tourne autour. Pour prendre un exemple simple, dans tous vos DOM, il y a des communautés de communes qui touchent en gros 103 francs par habitant au titre de la DGF. Si vous passez demain comme s’apprête à le faire la CC de Saint-Denis, vous allez passer à 250 francs par habitant. C’est un changement considérable de dimension qui va vous permettre de faire face à vos nouvelles compétences en matière de développement.

Alors sur les questions évoquées tout à l’heure s’agissant de la Guyane, la première chose qu’il faut dire Monsieur, c’est que la décentralisation s’accompagne d’un certain nombre de transferts financiers tout à fait considérables : on est quand même passé ces dix dernières années de 200 milliards de transferts de l’Etat vers les collectivités locales à plus de 300 milliards.

Alors il y a un éternel débat sur le niveau exact des compensations, du bon ajustement entre le transferts de charges par rapport au transfert de compétences. Moi qui ai commencé ma carrière comme Secrétaire Général d’une grande ville avant la décentralisation, c’est un débat qui existait déjà, on était, je me souviens de l’époque où a été créée le Fonds de Compensation de la TVA en 1975, où la DGF en 1980, on était déjà dans ce débat consistant à dire qu’on nous transférait plus de charges que d’argent.

Finalement la situation des finances locales n’est pas si mauvaise que ça et c’est sans doute parce qu’il y a d’autres éléments : les élus gèrent bien, les personnes chargées de le contrôler le disent, donc je ne suis pas sûr que l’Etat soit meilleur gestionnaire que les collectivités locales et grosso modo l’Etat accomplit auprès des collectivités locales son devoir, alors peut-être qu’il pourrait faire plus, mais tout ça vient à peu près des mêmes personnes qu’on appelle contribuables.

Donc il faut toujours avoir en tête le bon équilibre entre fiscalité nationale et fiscalité locale, car lorsque l’Etat reverse aux collectivités des dotations, elles ont été perçues sur le contribuable local qui est aussi le contribuable national et vice-versa. C’est tout l’enjeu du rapport récent de Monsieur DELEVOYE au Sénat ou du rapport MAUROY, l’urgence dans ce pays, plutôt que de considérer cette guerre, excusez-moi, de chiffonniers entre l’Etat et les collectivités locales pour savoir qui a bien compensé quoi, c’est plutôt l’urgence de la réforme de la fiscalité locale, qui est établie sur des principes qui sont quand même plus que dépassés.

Alors moi qui ai participé, puisque c’était aussi dans mes fonctions à l’époque, au lancement de la révision des valeurs cadastrales à la fin des années 1980, je dois quand même considérer, et je le dis devant Monsieur le Sénateur, qu’à la tribune tout le monde est prêt à réformer, et quand on le dit aux élus en aparté, on nous dit surtout pas, pas maintenant, il y a les élections municipales l’année prochaine, ou cantonales.

Or tout le monde sait ce que donnerait l’intégration des valeurs cadastrales révisées, c’est sans doute une plus grande efficacité et équité fiscale notamment en direction des logements sociaux.

Mais comme l’impôt local aujourd’hui, si on ne le réforme pas, reste un impôt de répartition, si quelques-uns dans les logements sociaux paient un petit peu moins cher, ce sera au détriment d’autres contribuables, et tous les Maires ont le souci que cela n’existe pas.

Le rapport MAUROY fait à ce sujet une proposition intéressante qui consiste à dire que les Maires décident ou pas d’intégrer la révision des valeurs cadastrales, la loi c’est d’aller quelque part dans le sens d’une plus grande décentralisation, ce qui consiste à dire que les élus doivent être en capacité de pouvoir décider de cette incorporation.

Je ne sais pas quel sera le succès de cette proposition, personnellement je suis persuadé de ce qui va se passer, je ne le dirai pas aujourd’hui parce que le débat s’engage, mais je suis prêt à l’écrire sur un bout de papier et à le mettre dans un coffre-fort : personne n’en voudra.

Donc voilà une fiscalité locale en France qui est complètement obsolète. Elle l’est pour quoi : parce qu’elle repose sur des principes qui ont deux siècles, les principes de la Révolution Française, ensuite elle repose sur des bases qui ont 40 ans, puisque jamais véritablement, on ne les a réformées, révisées, et en plus c’est une fiscalité dans la quelle il y a 36000 décideurs, par exemple de l’impôt local sur l’économie : est-ce qu’un pays moderne peut avoir 36000 décideurs de l’impôt local sur l’économie. A l’évidence non. Que ce soit Outre-Mer ou en métropole, il est impossible de faire du développement économique si 36000 collectivités décident de l’impôt économique, et ce n’est pas un point de vue personnel, c’est un point de vus partagé.

L’intercommunalité essaie de régler ce problème en confiant aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération, ou urbaines, le soin de fixer la taxe professionnelle, c’est la moindre des choses.

Deuxième chose, c’est que tout le monde décide de la fiscalité locale, la commune vote son taux, le département vote son taux, la région vote son taux, pour des motifs qui sont parfaitement légitimes de libre administration des collectivités locales, chacun fait ce qu’il veut dans les limites permises par la loi, ce qui fait qu’il est impossible d’avoir une véritable politique fiscale locale. Pendant que les uns baissent, les autres augmentent en fonction de leurs propres nécessités ou de leurs priorités et à la sortie le contribuable n’y comprend rien parce que le Maire lui dit que ses impôts vont baisser, et il s’aperçoit que non, ils continuent d’augmenter parce que le Conseil Général décide d’augmenter les siens.

Donc on est dans un système de fiscalité locale obsolète, illisible et profondément injuste. Pour vous donner un exemple : sur une échelle de salaires de 1 à 8, la taxe d’habitation passe de 1 à 4. Plus vous êtes dans la mécanique du système de la taxe d’habitation, plus vous êtes riches et habitez dans une commune riche, moins vous payez d’impôts. Toutes les études convergent dans ce sens là.

Alors ceci dit ce n’est pas un système qu’on peut modifier en claquant des doigts. Certains d’entre vous ont le souvenir de la façon dont à été réformée la patente avec la création de la Taxe Professionnelle, on est allé un peu vite, on n’a pas anticipé, et cela a conduit à des déboires tout à fait considérables. L’urgence est là : c’est d’arriver à faire, parce que la démocratie est fondée sur le consentement à l’impôt, à faire une démocratie locale fondée sur les impôts locaux. Quand on conteste l’intervention de l’Etat, il faut prendre en compte que l’Etat est le seul à même de réguler de système obsolète, opaque. Ce n’est pas par plaisir de consacrer les Crédits d’Etat à faire un certain nombre de choses, à supprimer telle ou telle partie de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle. C’est parce que tout le monde vous dit que l’impôt est mauvais et que on a du mal à aller au bout d’une logique réformiste. Là, la décentralisation a quand même été un profond mouvement de transfert de responsabilités vers les élus, mais comme il y 75000 élus locaux, le transfert de responsabilités ne peut pas se faire que dans la colonne dépenses, mais aussi dans la colonne recettes.

Il faut se le dire entre nous tout à fait franchement : être responsable, c’est assumer l’ensemble des responsabilités d’un décideur public, de voter des dépenses et des recettes. Sur la DGF et le recensement, je crois que vous mettez le doigt, Monsieur le Maire, sur un vrai problème sur lequel un pas important va être fait avec la réforme du recensement. On avait une méthodologie de recensement en France tout à fait particulière consistant à lancer périodiquement des opérations de recensement générales. Pendant quelques mois, l’ensemble de l’INSEE et des Maires était mobilisé pour faire le recensement : une opération très complexe, extrêmement difficile à mener de manière coordonnée. Du fait, on laisse passer de plus en plus de temps : 1990-1999, on n’avait jamais laissé passer autant de temps depuis la Libération. Avec la progression de la technique et l’expérience des pays étrangers, l’INSEE a décidé que c’était quelque chose qu’on ne pouvait plus mener ainsi, car les effets pervers étaient extrêmement graves, notamment pour

l’Outre-Mer. Moi j’étais dans une commune où la population augmentait de 15 % par an, vous courriez derrière la population, et le critère de la population DGF et l’essentiel du critère de calcul, était obsolète.

Ou alors vous faisiez des recensements complémentaires, mais leurs règles étaient faites de telle façon que vous aviez aussi des àcoups mais dans l’autre sens, c’est-à- dire qu’on vous comptait de la population fictive sur la base d’un critère d’occupation de logements qui n’avaient jamais été révisés depuis 1954. Ce qui fait qu’on aboutissait à des tête-à-queue, c’est-à-dire que le recensement général vous disait : vous avez augmenté de 20% votre population alors on va vous baisser la DGF parce que vous avez fait entre-temps un recensement partiel. Là aussi pour montrer l’inadaptation d’un certain nombre de méthodes. L’INSEE va donc réviser cela, on va passer à un processus de recensement continu, où l’INSEE se met à la disposition de chacune des communes pour mener avec vous ces opérations de recensement de manière beaucoup moins saccadée. Comme je vous le disais tout à l’heure, Monsieur, pour l’Outre Mer les lois de la République font quand même qu’on majore de 10% la population pour le calcul de la dotation d’aménagement, parce que on avait bien conscience depuis longtemps que le système n’allait pas. Alors c’est vrai qu’il y a de toutes façons, à faire face dans

certains départements d’Outre-Mer, à une conséquence de la démographie telle que l’on ne peut pas faire reposer sur les seules collectivités locales, le poids d’un certain nombre d’équipements publics.

Mais excusez-moi, le Gouvernement en tient compte. Bien que les collèges soient de la responsabilité depuis 1984 des départements, et les lycées des régions, on a quand même au bénéfice de certaines collectivités, en Guyane, à Mayotte, des subventions scolaires de l’Etat, ce qu’il ne fait plus en métropole. Donc il y a cette volonté de prendre en compte des situations particulières, sur lesquelles l’Etat subventionne et prend compte des dépenses.

Il est normal que les élus d’Outre-Mer puissent réclamer de ce point de vue là, d’autres dotations que celles que nous connaissons aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que la commune c’est d’abord dans le pays, le premier champ de proximité, c’est cet échelon là auquel s’adresse l’ensemble des administrés, des populations et il faut réagir avec rapidité à l’ensemble de cette demande, car la plupart du temps c’est par lourdeur administrative involontaire et aussi par un système hypocrite de défausse de responsabilités, l’Etat n’agit pas et laisse donc à l’élu local le soin de réagir. Souvent pour des problèmes de sécurité où il faut donc agir immédiatement.

José TORRIBIO: Et donc sur les fonds communaux nous prenons des sommes pour traiter de champs d’actions qui ne sont pas les nôtres. Pour revenir au débat qui est celui de la loi d’orientation et de la dimension communale, je dirai simplement qu’il n’y a pas de dimension communale dans la loi d’orientation : à l’époque, nous avions rencontré les rapporteurs et fait un certain nombre de propositions qu’il s’agissait d’inclure selon nous dans la loi d’orientation pour resituer les communes au mieux. Vous répondez sur des textes connexes, concernant l’intercommunalité, mais la loi d’orientation n’inclut pas véritablement une situation particulière pour les collectivités communales. Ce n’est pas les 40 millions de francs qui vont donner un souffle d’air frais aux communes : si on divise ces 40 millions par le nombre de communes, cela va faire entre 320 000,00 et 330 000,00 francs par an. Ce n’est pas avec cela chers collègues, qu’on va faire beaucoup de choses, au mieux la partie du terrain de tennis. L’augmentation de 3.4% est certes intéressante par rapport à celle de 0.9% de l’année précédente, mais en termes concrets, parce qu’il faut être concret, qu’en milliers de francs, cela se traduit par _.

II faut que l’on arrive à la même méthode de calcul de la DGF dans les collectivités communales d’Outre-Mer par rapport à celles de la Métropole. C’est une revendication présentée comme étant une revendication de l’AMF mais je rappelle, mes chers collègues, que c’est une revendication que l’ACDOM a voté en résolution en 1992, cela fait longtemps que nous réclamons cette méthode de calcul pendant que nous perdons des masses considérables de budget, et nous avions proposé à l’époque de combiner avec une dotation spécifique de rattrapage, compte tenu du retard d’équipement que nous avions et qui serait dégressif sur un programme de cinq ans.

De ce point de vue là, il n’y a pas véritablement dans la loi d’orientation de choses particulières pour les communes. Pas plus pour la DGF que pour la politique de coopération régionale. Alors, si vous le permettez Président, je v

Animateurs :
Jean Pierre Théodore ROUMILLAC, Président de l’ACDOM
Marc ABADIE, Directeur des Affaires Politiques Administratives et Financières du Secrétaire d’Etat à l’Outre Mer
Les Ateliers :
Initialement il était prévu d’organiser 6 ateliers.
Cependant pour des raisons pratiques les ateliers 4 et 5 ont été fusionnés.

Atelier 1 : Aménagement de l'espace communal

9ème CONGRES de L’ACD’OM

ATELIER N° l

“Aménagement de l’espace communal”

Le 24 Octobre 2000

Maurice GIRONCEL: Pour moi cela va être une tâche relativement facile de présider, alors je me présente peut-être pour ceux qui ne me connaissent pas donc, je suis Maurice GIRONCEL, Maire d’une commune de la Réunion : SAINTE-SUZANNE, c’est une commune donc du Nord Est de la Réunion qui fait partie de la Communauté des communes de Nord de la Réunion de la CINOR. C’est une commune de dix huit mille habitants, qui est en pleine évolution démographique, pour simplement pour donner un aspect, on était à quatorze mille habitants au dernier recensement, nous sommes aujourd’hui à plus de dix huit mille, et on demandera pour le moment un recensement complémentaire fin 2001, et on sera probablement autour de vingt mille habitants. Et donc, pour dire que le logement social, c’est vrai que c’est une problématique extrêmement importante pour nous au niveau donc de notre commune, mais en particulier également au niveau de notre comité de communes, parce que je précise également la communauté de communes du nord de la Réunion qui est la CINOR, qui comprend la commune de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. C’est une agglomération de cent quatre vingt mille habitants, compte tenu que la commune de Saint-Denis est une commune de cent quarante mille habitants, cent trente cinq mille, cent quarante mille habitants. Nous envisageons de passer, c’est en bonne voie d’ailleurs, de communauté de communes, en communauté d’agglomération au 1er janvier 2001. Nous sommes entrain donc de réaliser les différentes délibérations et tout, au niveau donc de nos différents conseils des Maires, mais également en ce qui concerne le comité des communes donc CINOR.

Alors je vais tout suite, simplement pour vous donner un petit peu donc l’aperçu de notre commune, et ensuite maintenant, c’est simplement je vais présider et ensuite je vais passer surtout la parole aux uns et aux autres, et en particulier je vais passer la parole à Monsieur Charles SAMATHY qui est le Directeur Général des services de la CINOR, qui est donc originaire de la Martinique, mais qui est un réunionnais d’adoption depuis 26 ans, maintenant 25 ans, …24 j’en ai rajouté comme quoi on se connaît depuis longtemps. Sur

le problème, disons c’est son domaine de prédilection en ce qui concerne l’aménagement du territoire, compte tenu qu’il a une formation, il était dans l’urbanisme, il était donc également Directeur d’Urbanisme pendant un certain nombre d’années de la Réunion , d’ailleurs 6 ans, non … et maintenant, ensuite il était au Cabinet du Maire, donc du Député Maire de la Mairie de Saint-Denis, c’était Gilbert ANNETTE à l’époque, et ensuite Michel TAMAYA, et aujourd’hui donc il est Directeur Général des services de la CINOR, et c’est en tant qu’également spécialiste dans ce domaine qu’il va intervenir dans ce domaine qui est le logement social et l’aménagement de l’espace communal. Voilà … à toi …

Charles SAMATHY, Directeur Général des Services de la CINOR: Donc je vous disais que les lois de décentralisation avaient permis, aux communes d’avoir des compétences en matière d’aménagement du territoire, et aujourd’hui donc l’aménagement du territoire est de la compétence totale donc des élus. Je le dis, ceux qui me suivent depuis quelques années à l’association des communes des DOM, puisque j’interviens quasiment tous les ans, savent que je dis toujours qu’il ne peut y avoir d’aménagement du territoire sans volonté politique forte. S’il n’y pas de volonté politique il n’y a pas d’aménagement du territoire, que ce soit au niveau communal, régional où vers les terres communales. Donc, c’est votre parti, c’est vous qui décidez, et c’est vous qui devez donc essayer de définir une politique cohérente, pour pouvoir donc mettre en place ce que vous souhaitez, je crois que l’aménagement du territoire c’est aussi il ne faut pas l’oublier c’est l’engagement sur l’avenir, donc on ne peut pas faire n’importe quoi, parce que nos propres parents, nos terrains, nos territoires pour des générations futurs, et se serait dommage que l’on puisse dire dans 23 ou dans 50 ans, ils ont fait que des conneries, et maintenant c’est nous qui devons assumer. Je crois que les exemples que nous avons eus, de la reconstruction après guerre, donc on démontre au niveau national, donc peut être même en Europe, qu’il y avait un certain nombre d’erreurs d’organisation, mais il y avait donc des problèmes d’urgence à régler, et donc on

a du les régler en urgence, et donc aujourd’hui on est obligé de traiter un certain nombre donc d’erreurs, mais je crois qu’après guerre nous avons eu dans les années 60, 70 aussi un certain nombre d’erreurs qui ont été faites, et qui ont quasiment imposé au gouvernement de la France quel qu’il soit, à mettre en place une politique de la Ville pour essayer de résoudre le problème de solidarité, qu’ils deviennent de plus en plus sociaux. Alors je crois qu’en ce qui concerne donc cette fameuse Loi qui est en préparation, qui a déjà été adoptée au Sénat, et qui passe en deuxième lecture à l’Assemblée comme je vous le disais le 21 Novembre, cette Loi donc s’est essayé si possible donc d’assurer une meilleure solidarité dans la ville. Je crois qu’aujourd’hui depuis quasiment un certain nombre de décennies, plus de 30 ans, la France a été géré avec un certain nombre de documents d’urbanisme depuis le zoo, les postes, le plan d’urbanisme, les…   et compagnie, aujourd’hui on constate que ces documents très spécifiques quelquefois ne gèrent pas la totalité de la problématique des villes. Je crois qu’il faut quand même qu’on se rendre compte aujourd’hui qu’on ne peut pas vivre dans une ville uniquement en pensant logement. On est obligé de penser aménagement durable, on est obligé de penser à l’environnement, on est obligé de penser au déplacement. Une ville ne pourrait pas être, parce je crois que il faut être très clair, toute ville donc produit de la plus-value. La plus-value, il faut que tout le monde donc récupère une partie de cette plus-value.

La plus-value c’est donc les liaisons entre quartiers, donc c’est le transport, c’est la culture, c’est le sport, donc c’est un certain nombre d’équipements qu’il faut mettre en œuvre, et cette plus-value donc doit être l’affaire de tous. Et pour ça vous avez une lourde responsabilité, donc à pouvoir essayer d’avoir l’aménagement le plus cohérent possible pour pouvoir permettre donc à la population de trouver son compte. Donc, comme je vous disais, on nous annonce une nouvelle loi, projet de loi relative à la solidarité au renouvellement urbain. L’Etat donc veut par ce projet de loi compléter deux lois :

– La Loi VOYNET qui est sortie en 1999, et qui est donc l’aménagement et le développement durable du territoire.

– Surtout la Loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, la fameuse Loi CHEVENEMENT, qui permet donc aux communes aujourd’hui de se regrouper en intercommunalités pour pouvoir essayer de mieux gérer l’espace et surtout de mieux définir donc les aménagements que l’on souhaite donc sur des territoires un peu plus vastes, et pourquoi pas sur des territoires régionaux.

Donc la Loi a trois principes fondamentaux, donc exigent de la solidarité, donc c’est le développement cohérent des territoires, avec une mixité sociale entre les habitants. Donc, je crois qu’il faut être très clair, vous avez entendu tout le débat qu’il y a eu que ce soit en région parisienne, et même dans certaines régions françaises, où certaines villes encaissaient la quasi totalité des logements sociaux, et d’autres villes n’en voulaient pas.

La Loi aujourd’hui va imposer purement et simplement que toute ville qui a une politique de logements doit obligatoirement construire dans son quota du parc de logement principal, doit construire 20 % de logements sociaux.

Donc, c’est très clair, maintenant tout le monde devra construire des logements sociaux, et donc cette mixité il faut se débrouiller pour pouvoir la faire au mieux, parce qu’ il ne faut pas même si nous avons un quota entre guillemets de 20% de logements sociaux dans une ville, il ne faut pas qu’on les parque dans un quartier de la ville, et puis laisser certains quartiers vivre comme ils l’entendent, et on ne voulant pas mélanger les uns, les autres.

Bon, je crois, que c’est très clair, la Loi souhaite une mixité, et je crois que compte tenu du problème que beaucoup de villes ont connu, et même chez vous, je crois qu’aux Antilles on a connu quelques problèmes, à la Réunion, le Chaudron, tout le monde a entendu parler de par le monde, des événements de 1990 à 1991.

Nous ne voulons plus avoir des pôles d’habitats sociaux, ou vraiment toutes les problématiques s’entrechoquent et à la longue on sait très bien ce que cela donne. Donc la mixité est une nécessité, dans le développement cohérent des villes.

C’est aussi le développement durable et la qualité de la vie, pour que le développement des villes soit respectueux des territoires qui l’entourent, je crois aujourd’hui une ville ……de la structuration, donc d’habitat, d’équipements, de commerces, de routes un peu de tout, dans un espace pour la plupart du temps naturel.

Je crois qu’aujourd’hui avec la Loi VOYNET, il y a donc nécessité de pouvoir condenser et de pouvoir réussir au mieux, et d’aménager correctement nos villes, pour pouvoir essayer de préserver au maximum, des espaces naturels qui sont nécessaires, et que nous avons besoin pour le bien être de la population et la qualité de la vie.

Autres choses, donc que prévoit la Loi dans ses principes fondamentaux, c’est la démocratie et la décentralisation. Le droit doit être visible partout, donc la Loi prévoit une simplification des règles, je vais vous expliquer tout à l’heure qu’est ce que l’on simplifie. Donc la simplification des règles pour les rendre accessibles, et surtout permettre le dialogue et le débat public donc sous la procédure.

Je crois que depuis donc les enquêtes publiques des plans d’occupation des sols et des études d’impact, trop de gens s’intéressent à cela, trop de gens vont voir exactement et puis après les gens s’étonnent que leur terrain est en zone inconstructible ou qu’ils ont un POS qui ne correspond pas du tout à leurs besoins. Donc je crois que le débat doit être ouvert dans les quartiers, on doit donc aujourd’hui parce que pour moi, un habitant qui habite en quartier c’est lui qui fait la ville, bon même si l’Elu doit définir les grands principes, je crois que l’Elu doit obligatoirement avoir un retour avec sa population, de façon au moins connaître ce qui se passe. Je vais vous donner un exemple tout simple, au Chaudron, nous avions de gros problèmes à la Réunion, en 1991, et on devrait donc construire un centre ville. Il y avait le bailleur social qui construit la SIDR, qui construit au Chaudron, avait décidé de construire un centre ville.

Qu’est ce que nous avons fait, nous avons mis en place, après 1991, une autre cellule d’urbanisme ou on a mis des gens autour d’une table, et pendant trois mois on a travaillé avec la population. On leur disant on veut faire en sorte, on veut construire des logements, on veut construire des équipements, on veut construire des commerces, comment vous voyez cela vous ? Donc il y avait un urbaniste avec eux, qui a travaillé pendant trois mois.

Et bien aujourd’hui le centre du Chaudron est construit, la population alors pour vous donner un exemple tout simple, nous avons construit à peu près 80 logements dans le centre du Chaudron, donc en appartement, sur ses 80 logements nous avons eu quasiment 200 demandes de logements. Et que des gens qui habitent le Chaudron. Donc, il a fallu faire le tri, et on a aussi demandé aux gens qui voulaient habiter, donc d’essayer d’établir les règles pour pouvoir donc faire l’attribution des logements, aujourd’hui pour moi c’est un secteur calme, un secteur ou les gens se sentent bien, il ont étudiés avec les architectes à peu près le module de leur logement, et ils vivent correctement, et je crois que c’est comme cela qu’on va arriver à faire la ville, on mouillant un peu plus la population, je crois qu’il faut est très clair.

N’oubliez pas la population, c’est vrai que nous avons un certain nombre de bureaux d’études, de scène qui quelquefois ….. un beau terrain, dessinent et puis vont voir le Maire, et bien voilà c’est comme cela qu’on peut faire. Je crois que même si vous avez des structures qui agissent comme cela n’hésitez pas, à aller voir la population, à expliquer, à leur dire voilà à peu près qu’est ce que l’on peut faire ou quand pensez-vous ? C’est vrai que cela prend du temps, je crois qu’il vaut mieux quelquefois peut être trois quatre mois supplémentaires, et que la population soit totalement au courant et être dans le coup, que d’avoir à gérer des problèmes par la suite, donc je crois que c’est dans l’intérêt des Elus de pouvoir faire passer le message le plus possible.

Alors, la Loi donc s’articule autour de trois sortes de types majeurs :

Alors, définir le rééquilibre des agglomérations, alors pour cela, l’objectif de la Loi veut simplement dire, Messieurs les Elus, c’est donc n’oubliez pas ce que je vous ai dit, c’était le complément de Loi, la Loi VOYNET et la Loi CHEVENEMENT. La Loi veut simplement dire là Messieurs les Elus essayez si possible, de vous regrouper pour essayer de mieux définir à peu près ceux des espaces un peu plus grands, que vos espaces communaux, essayez de vous regrouper pour essayer de définir ensemble un certain nombre de politiques, donc la Loi propose la création des fameux schémas de cohérence territoriale.

Qu’est ce que c’est qu’un schéma de cohérence territoriale ?

La Loi VOYNET voyait des projets de territoires, la Loi VOYNET prévoyait des projets de territoire, mais le projet de territoire devait donc déboucher sur un schéma directeur. Ce schéma directeur aujourd’hui ça va s’appeler “Schéma de cohérence territoriale”. Ce schéma de cohérence territoriale doit prendre donc à peu près tous les aspects qui composent la ville, le logement, les infrastructures, donc le stationnement, les déplacements, mais aussi pourquoi pas tout ce qui est commercial et industriel, donc tout l’ensemble le schéma de cohérence, si vous voulez vous qui avez connu le SDAU, c’est un mini SDAU, sur un territoire que vous avez

décidé ensemble, soit un Maire si vous avez un grand territoire, soit plusieurs Maires si ils veulent se regrouper pour pouvoir travailler ensemble, et aujourd’hui même dans nos DOM nous avons un certain nombre de co-urbanisation où il est nécessaire à mon avis, de pouvoir travailler ensemble, je ne vois pas comment, les Abîmes, par exemple en Guadeloupe, Pointe-à-Pitre et peut-être Baie-Mahault, et pourquoi pas le Lamentin ne pourrait pas travailler ensemble pour essayer de définir un schéma cohérent, d’un développement futur, parce que aujourd’hui Pointe-à-Pitre est quasiment plein, Baie-Mahault commence à déborder, le Lamentin il y a encore

quelques possibilités, les Abîmes … bon ça commence aussi à être un petit peu coincé. Pourquoi ne pas réfléchir ensemble même si il n’y à pas de communautés, mais pourquoi ne pas réfléchir ensemble sur un schéma, sur une co-urbanisation pour pouvoir essayer de réussir quelque chose de cohérent. Fort-de-France, le Lamentin, Saint-Joseph, Schoelcher et pourquoi pas Ducos, en ce qui concerne la co-urbanisation donc de Fort-De-France, Lamentin, Schoelcher, pourquoi pas essayer de réfléchir ensemble pour essayer de mieux définir les actions que l’on doit mettre en place, dans tous les domaines pour essayer de mieux réussir les villes, donc c’est à voir. Bon à la Réunion, je crois que nous avons une chance inouïe à la Réunion, nous sommes le seul territoire, le seul département français, où l’ensemble des communes sont en communautés de communes. Nous avons 5 communautés de communes à la Réunion, qui couvrent les 27 communes de l’Ile, nous sommes le seul département français ou cela existe. Donc nous avons pris cette option là, où aujourd’hui nous voyons très clairement les retombées, donc Monsieur le Président de la CINOR, pourra vous dire des choses tout à l’heure, mais nous voyons les retombées. Donc, essayons de travailler ensemble, la Loi c’est ça, le schéma de cohérence territoriale c’est à peu près ça.

Autre grosse nouveauté de la Loi, les plans d’occupation des sols disparaissent, et sont remplacés par le fameux plan déplacement urbain, le fameux P.D.U qui normalement sera en poste simplifié. La grosse simplification, le POS vous imposait un certain nombre de règles, vous aviez un règlement qui était composé de 15 je crois, de 15 articles, normalement aujourd’hui ce sont les élus qui vont dire en fonction de leur P.D.U qu’est ce qu’ils veulent.

Réellement donc, non … excusez-moi, je dis le PLU excusez-moi, le Plan Local d’Urbanisme, donc les Elus peuvent décider quels sont les articles, qu’ils décident de garder par rapport au poste actuel. C’est vrai que quelquefois où même il y à des gens avec des POS, avec des prospects, c’est vous qui décidez en fonction de votre projet urbain, parce que normalement un PLU c’est la traduction de votre projet urbain. C’est vous qui décidez ce que vous souhaitez sur le développement de votre ville. Donc, voilà une grosse nouveauté un PLU qui normalement est là pour essayer de simplifier le sol. A côté de cela puisqu’il y a beaucoup dans les départements d’Outre-Mer nous avons quelquefois des petites communes la Loi a prévu qu’on ce qui concerne les petites communes, où il y a peut être pas de possibilités de faire de l’intercommunalité, la Loi prévoit quand même de simplifier encore plus la chose, et de permettre à ces petites communes de créer les fameuses cartes communales. Tout le monde a entendu parler des cartes communales, les cartes communales n’étaient pas des documents plus ou moins réglementaires, puisque ces cartes là n’étaient pas soumises à enquête publique. Dorénavant les petites communes qui veulent montrer leur carte communale, une carte communale c’est tout simple on définit les zones urbaines, les zones constructibles et les zones non constructibles, on n’est même pas obligé de faire le règlement puisque le règlement national d’urbanisme est appliqué d’office. Donc c’est un document tout simple on défini les règles, et puis on à donc un document simplifié qui s’applique avec le règlement national d’urbanisme. Donc pour les petites communes, je dis bien pour les petites communes, qui ont envie quand même de mieux définir à peu près leur espace.

Mai je crois, et ça je vais revenir dessus l’intercommunalité la Loi CHEVENEMENT vous permet de travailler ensemble essayer chaque fois que c’est possible de le faire, parce que nous sommes un espace sur un territoire, un espace de solidarité. On ne peut pas avoir des communes qui sont fortes avec des potentiels fiscaux, avec des moyens pour pouvoir leur permettre de faire donc des transports publics, des équipements sportifs régionaux et compagnie et puis qu’à côté la petite île est là, donc n’a pas de potentiel fiscal fort, se bat avec son budget pour essayer de gérer son personnel communal et compagnie, je crois que les expériences qui sont aujourd’hui menées au niveau national et même dans certains DOM, puisqu’en MARTINIQUE je crois il y a une communauté de communes, en GUADELOUPE il y en a une en préparation et même deux je crois, en GUYANE il y en a une je crois, il y en a deux, il y a une troisième en préparation, et à la REUNION il y en a cinq.

Bon je vais vous donner un exemple tout simple, le cas de la CINOR, nous levons en versement transports à peu près 100 millions de francs par an, 110 millions de francs en versement transports. Puisque nous sommes transports collectifs en site propre donc nous avons la taxe à 1,8. Et bien grâce à cela, nous permettons à la ville de SAINTE-MARIE, que la ville de l’aéroport qui est à côté, ville de près de 30 000 habitants, 29 000 habitants qui n’avait pas de transports collectifs, nous permettons dès la première année d’existence de la communauté des communes, nous permettons la ville de SAINTE-MARIE, d’avoir un réseau de transports collectifs, qui nous coûtent au bas mot à peu près 12 millions de francs par an. Si il n’y avait pas l’intercommunalité, si il n’y avait pas cette communauté de communes, la ville de SAINTE-MARIE, les habitants de SAINTE-MARIE n’aurait jamais eu donc de transports collectifs. Et nous pouvons multiplier donc ces exemples dans beaucoup de cas.

La ville de SAINT-DENIS qui normalement dans ces 100 millions apporte à elle toute seule à peu près 87 millions de VT, si elle avait décidé en disant non, non, non c’est mon truc, je garde, il n’est pas question que je donne à d’autres, et bien on serait toujours en train de se poser des questions, alors qu’elle a accepté de jouer le jeu, et aujourd’hui à l’arrivée nous constatons que nous faisons des dépenses au bout de deux ans, que malgré ce que chacun emmène tout le monde gagne en plus. Et cela se situe entre 17 millions jusqu’à peu près 40 millions pour la plus grosse ville, d’apport supplémentaire par rapport à celle qu’elle donne réellement à la communauté. Pour ce qui déduit, qu’il y a intérêt à se regrouper à essayer de faire des choses ensembles. Ne pensez pas que j’essaye de défendre l’intercommunalité, mais je crois que c’est une bonne chose, et dans l’aménagement du territoire, je crois que c’est une nécessité.

En ce qui concerne le fameux schéma de cohérence territoriale, il y a quelque chose qui est donc la suite logique de la Loi VOYNET, c’est l’obligation aux territoires de plus de 50 000 habitants d’instituer surtout un plan de déplacement urbain. Un plan de déplacement urbain qui permet de gérer, les problèmes de transports collectifs, les problèmes concernant la voiture particulière, qui tous les jours empiètent et récupèrent le peu d’espaces qui a sur nos villes, traite les problèmes de stationnement, traite les problèmes de mode d’où… entre guillemets qu’on appelle d’où à savoir la marche à pied, et le vélo, donc tout le monde doit trouver son compte. Et les les PDU sont aujourd’hui par le schéma de cohérence territoriale, sont aptes. PDU je dis bien, Plan de Déplacement Urbain. Le Plan de Déplacement Urbain donc est applicable, donc à tous, et tout le monde doit le respecter. Alors autre chose que prévoit aussi la loi aujourd’hui, parce que beaucoup de POS ont des zones d’extensions urbaines, les fameuses zones NA, à la Réunion les zones NA il y en a eu, bon beaucoup de POS aujourd’hui ont des zones d’extensions urbaines, et bien la Loi prévoit aujourd’hui que pour pouvoir aller aménager des zones d’extensions futur, il faut obligatoirement qu’il y ait des actions qui sont menées en faveur des transports collectifs pour pouvoir permettre de débloquer à l’urbanisation les nouvelles zones d’urbanisations. Si il n’y a pas d’actions menées pour pouvoir traiter les problèmes des transports collectifs, il n’y a pas d’urbanisation nouvelle, sur les sites. La première des choses à faire, c’est tout d’abord traiter les problèmes de transports collectifs, pour pouvoir aménager des zones. Donc, je crois que là nous sommes en pleine cohérence, et je crois que cette Loi a un bon côté. Pour moi, la Loi est donc notre objectif majeur, de

réussir la mixité urbaine. Je ne crois pas qu’il peut y avoir mixité si il n’y a pas réellement un effort de fait, sur la mixité de l’habitat, comme je le disais tout à l’heure, la Loi prévoit des quotas donc obligatoire de logements sociaux dans les villes.

C’est donc grosso modo en renforcement dans la loi du 13 Juillet 1991 d’orientation pour la ville, qui avait déjà prévu l’obligation de créer dans toutes les villes un pourcentage de logements sociaux, la Loi aujourd’hui l’affirme et quasiment impose donc un financement obligatoire pour les communes qui ne voudront pas entrer dans ce jeu là, et les communes de toutes les façons devront le faire et chaque fois que les communes n’auront pas atteint ce pourcentage, les communes payeront une taxe qui permettra de pouvoir financer de l’urbanisme sur d’autres territoires. Donc maintenant nous sommes obligés d’y aller, l’objectif majeur de cette Loi c’est assurer une offre d’habitat diversifiée de qualité, on a parlé de logement social, mais je crois qu’on a aussi besoin de pouvoir traiter le logement privé, et nous avons quelquefois des difficultés surtout dans les centres villes, de pouvoir traiter les co-propriété qui sont donc en difficultés ou vraiment nous avons des logements quasiment insalubres, et la Loi aujourd’hui prendra en compte aussi cette co-propriété et apportera de manière succincte peut-être mais apportera quand même des possibilités pour pouvoir gérer aussi ce type de logement.

Donc, pour moi simplification à outrance participation plus active, donc des populations sur tous les projets d’aménagement de l’espace ça il ne faut pas l’oublier. Et le législateur met à votre disposition, pour pouvoir vous permettre de réaliser donc vos objectifs politiques, donc votre volonté politique en matière d’aménagement. Je crois que c’est tout l’intérêt de cette preuve de solidarité, j’espère qu’en deuxième lecture par rapport, à tout le travail qui a été fait au Sénat, il n’y aura pas trop de modification sur cette Loi Monsieur le Sénateur, vous pouvez dire deux mots, donc il n’y aura pas de grosses difficultés pour que cela puisse passer en deuxième lecture mais je crois que c’est l’avenir, mais je ne pense pas … la simplification ne veut pas dire qu’on va laisser aux communes ou aux élus faire n’importe quoi, donc le même… la carte communale, la carte communale est arrêté conjointement par le conseil municipal et le Préfet. Le Préfet toujours continue à jouer un rôle, donc je crois qu’il faut … donc la volonté politique c’est vous qui l’avez, donc n’essayez pas de faire n’importe quoi, de toute les façons comme je le dis l’aménagement du territoire c’est préparer l’avenir, bon le seul coup bâton qu’un Elu peut avoir c’est l’urne, donc si vous ne faites pas bien …l’urne tout suite vous aurez les résultats dans l’urne, je crois qu’il faut vous dire que vous êtes là pour pouvoir préparer l’avenir, et que pour cela il faut faire les choses correctement.

En ce qui concerne l’habitat, puisque il fallait parler des logements sociaux Monsieur le Président, bon le logement social, il y a déjà je crois un certain nombre de mesure, en ce qui concerne les DOM, c’est vrai que tous les ans, l’ensemble des Domiens demande des augmentations de pouvoir construire plus de logements, mais je crois que les communes des DOM ont une obligation.

L’obligation pour pouvoir construire les logements, c’est mettre en place une politique foncière pour pouvoir permettre d’avoir des terrains susceptible d’inclure les logements dans un schéma de cohérence, je crois qu’il ne faut pas l’oublier ce schéma de cohérence. Et je crois qu’on peut demander de l’argent supplémentaire la ligne budgétaire unique on puisse l’augmenter pour construire plus de logements, mais quand je vois les sommes de la REUNION où nous n’arrivons pas encore aujourd’hui à consommer la totalité de la LBU simplement parce que l’argent est là, les programmes de logement sont peut-être là, mais les communes n’ont pas mené les politiques volontaristes en matière de foncier, donc nous sommes quelquefois confrontés à des retards face à des programmes qui sont là, et qui ne peuvent pas sortir parce que les problèmes de foncier ne sont pas réglés. Donc je crois qu’en ce qui nous concerne, il faut mettre en place des politiques foncières volontaristes pour nous permettre de mener les politiques d’habitat que vous avez arrêtées. Je crois qu’aujourd’hui, à part peut-être quelques communes, que par le travail qui est fait depuis quinze ans dans les DOM en matière de résorption de l’habitat insalubre, on a réglé un certain nombre de problèmes .C’est vrai qu’il y en a encore, mais je crois que l’ACD’OM est un moyen car comme je le dis toujours, je l’ai dis déjà il y a deux ans lors d’un congrès, n’oubliez pas que vous êtes tous des élus des DOM, et que quand l’association a été montée, c’était aussi pour avoir un moyen de confronter nos problèmes et de peut-être trouver des solutions ensemble. Si vous avez trouvé des solutions dans vos départements, dans vos communes pour pouvoir régler de manière efficace les problèmes de résorption de l’habitat insalubre, n’hésitons pas, pourquoi pas, on peut le demander au

Président de l’association, à mettre en place des groupes de travail pour pouvoir trouver des solutions. Les problèmes sont les mêmes partout en matière d’habitat insalubre, alors pourquoi ne pas travailler ensemble, parce que quelquefois des choses sont réussies dans les communes, on peut peut-être trouver un moyen de se passer l’information. Avec les moyens modernes de communication comme Internet, pourquoi ne pas monter un site Internet pour l’Association des Communes des DOM pour pouvoir passer en ligne les expériences qui sont réussies en matière d’habitat, et pourquoi pas dans d’autres domaines. Mais je crois que c’est aussi pour les élus des

communes des DOM un moyen de travailler ensemble et d’être une force de proposition. Je pense que c’est une nécessité. Voilà ce que j’avais à dire donc la simplification des procédures, des choses un peu plus simples mais une volonté politique demandée de plus en plus forte pour pouvoir réussir une cohérence en matière d’aménagement. Le débat est donc ouvert, je suis prêt à répondre à toutes les questions, je ne peux pas totalement expliquer la loi parce que je mettrais deux heures, je suis là pour vous écouter.

Monsieur le Sénateur qui a voté la loi peut peut-être vous dire des choses supplémentaires.

Monsieur le Sénateur : Merci, simplement pour apporter quelques compléments, je ne sais pas si vous êtes là pour expliquer la nécessaire évolution de l’intercommunalité, en tous cas le plaidoyer est brillant. Quelques points de précision pour avoir vécu de manière assez intense les deux lectures, pour avoir déposé 54 amendements et en avoir fait voté 37. Il faut bien voir l’évolution, et nous sommes ce matin dans un atelier d’aménagement communal, qu’a voulu le législateur et les gouvernements successifs à travers les lois d’aménagement du territoire. La France ne peut plus rester avec un principe d’aménagement en 36742 morceaux où chaque morceau ignore ce qui se passe dans le morceau d’à côté. Je crois que vous l’avez très bien exprimé à travers les grands axes de la loi Solidarité Renouvellement Urbain, il aurait été souhaitable d’avoir un peu plus de temps pour débattre sur ce texte, néanmoins les exigences de la politique, quelque soit la majorité, font que la loi française est parfois votée dans ce qu’on appelle la procédure d’urgence, et sur un sujet aussi

vaste, c’est un petit regret personnel. Nous avons un parallélisme à faire entre l’ancien système et le système proposé dans ce texte, j’en prendrai quelques uns : Schéma Directeur, Plan d’Occupation des Sols, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme.

– schéma directeur : il était chargé de rassembler les morceaux dont je parlais il y a quelques instants

– POS : c’est un élément dominant issu des lois de décentralisation en ce qui concerne la compétence et le transfert de compétence en matière d’urbanisme de l’Etat vers la collectivité locale et du pouvoir du Maire, la carte communale restant, avec le règlement national d’urbanisme, dans le système ancien d’avant les lois de décentralisation, où le Maire est chargé de l’urbanisme sur le territoire communal, mais au nom de l’Etat.

Donc POS, pouvoir du Maire, décision communale, et gestion de l’urbanisme par les élus locaux avec le pouvoir de décision au Maire et bien sur, a posteriori, le contrôle de la légalité et…., et puis l’Etat gardant sur les cartes communales le règlement national d’urbanisme, le pouvoir en matière d’urbanisme, simplement pour dire quand même que dans un pays dont 85% des communes ont moins de 2000 habitants, l’Etat avait gardé en termes de couverture du territoire, le pouvoir de l’urbanisme sur 80% de l’espace. Mais 80% de l’espace qui ne représentent aujourd’hui que 20 % de la population par rapport aux 80% qui vivent sur 20% du territoire. La nouvelle donne, celle qui va ressortir de la loi c’est que nous avons la définition de la solidarité d’un espace de cohérence territoriale bien sûr, mais aussi culturel, géographique, historique, économique, démographique, et humai car je crois que l’histoire de l’Homme est quand même au centre de tout ce que l’on peut dire. Et puis, à l’intérieur de ce grand cadre, sa déclinaison locale, à travers le Plan Local

d’Urbanisme. Donc, sans s’en rendre compte, on a une inversion du système : d’un côté vous avez en quelque sorte un puzzle, vous prenez des POS et des documents et vous essayez de faire un territoire cohérent, et de l’autre côté, vous définissez entre vous, ou avec une solidarité sur un espace donné, une cohérence avec les grandes règles, avec les grands axes, avec les plans de déplacements, avec la prise en compte des problèmes de pollution, les problèmes d’urbanisme. Et puis on revient, et ça a été le grand débat entre l’assemblée Nationale et le Sénat, compte tenu de l’inversion des majorités, sur le caractère obligatoire de l’article 25, donc l’obligation dans les agglomérations de plus de 50000 habitants pour les communes membres de réaliser 20% de logements sociaux. Alors la grande discussion a été, alors qu’on est sur un territoire de cohérence, pourquoi revenir au niveau communal pour les 20% de logements sociaux.

Ceci explique ce que je viens de dire, c’est-à-dire que sur la totalité du SCOT, il y a une logique de déclinaison au niveau communal, comme on aurait pu avoir si on était resté dans la logique d’aménagement communal avec un POS, avec une obligation de 20% de logements sociaux par quartier ou par arrondissement. Il faut aussi avoir en tête qu’une agglomération de plus de 50000 habitants, dès lors qu’une commune en fait partie, et qu’elle a plus de 3500 habitants elle même, ce sont les deux butoirs, cette commune doit avoir 20% de logements sociaux sinon il faut payer chaque année, 1000 francs par logement manquant sur le territoire communal, qui seront prélevés par l’Etat et versés à une caisse qui permettra de soutenir des actions en matière de logement social. C’est assez rare de voir l’Etat, et la loi, qui sanctionnent financièrement, en termes d’aménagement et en particulier en termes d’habitat, de manière aussi précise et aussi facile à appliquer.

Ensuite en ce qui concerne les Plans de Déplacements Urbains, je crois que nous avons manqué, ces 25 ou 30 dernières années, un des éléments essentiels de l’aménagement du territoire. On a plutôt bien géré, de manière générale, la distribution de l’eau potable, on s’est rendu compte qu’en matière d’assainissement il fallait faire des choses et accélérer le processus pour que les conséquences de l’un ne viennent pas perturber le premier : si ne vous faites pas d’assainissement et que vous ne restituer pas les eaux de manière correcte, vous finissez par polluer le milieu ambiant et vous n’avez plus la possibilité de trouver des ressources en eau de qualité suffisante. L’énergie en général a été plutôt bien gérée, et puis on s’aperçoit qu’on a complètement oublié qu’on déplaçait les énergies, les flux, les fluides, et qu’on avait oublié de déplacer les gens et de leur donner les moyens de se déplacer dans des conditions abordables sur le plan financier, et dans des conditions satisfaisantes en termes de temps de trajet, ce qui est peut-être le plus important aujourd’hui dans la mesure où nous voyons continuer la tendance à aller vers une urbanisation et une concentration en agglomérations qui provoque le phénomène d’éponge : le matin, l’agglomération se remplit, et quand elle est saturée tous ceux qui viennent de l’extérieur ont des difficultés à y pénétrer, avec le phénomène inverse le soir. Bien que nous constations, dans certains départements de métropole, un début, non pas de désertification urbaine, mais une sorte de retour, de gens qui sont prêts, compte tenu de la réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail, du télétravail, des utilisateurs des nouvelles technologies, vers des lieux périurbains, voire dans des secteurs ruraux, que l’on commence à appeler dans le jargon « rurbains «, et qui permettent une meilleure qualité de vie, etc. Donc je crois qu’il était nécessaire d’aller vers un texte, même s’il ne reprend pas tout, de modernisation ou de coordination des différents textes successifs de ces dernières années, en partant de 1994 jusqu’à aujourd’hui, pour terminer avec la loi Chevènement de 1999, qui est un pas en avant très important en matière d’évolution de l’intercommunalité, avec l’aspect financier de l’aménagement du territoire, et aussi, j’en parlais tout à l’heure, de sanctions et d’incitations, avec la quasi-obligation d’avoir un transfert d’une partie des compétences, qui sont des compétences obligatoires : vous avez un projet de passage d’une communauté de communes à une communauté d’agglomération, c’est un pas supplémentaire en direction d’une intégration, avec des compétences qui partiront de la commune en direction de l’agglomération, et ensuite une série de compétences optionnelles dans lesquelles vous pouvez en choisir qui deviennent alors obligatoires.

Je crois qu’il faut retenir ces quelques grands principes, les choses évoluent et il y a une incitation financière plus forte pour la communauté d’agglomération que pour la communauté de communes, avec par exemple cette différence : une CC n’a pas d’obligation de taxe professionnelle unique, mais elle a la possibilité de la prendre, alors que vous ne pouvez pas vous mettre en CA sans passer à la taxe professionnelle unique et puis une autre chose qui est passée presque inaperçue mais qui a son importance, c’est que dans une CC, les équipements nécessaires à l’eau et à l’assainissement ne font pas partie du coefficient d’intégration fiscale, alors que dans une CA elles en font partie intégrante. C’est donc un point qui est passé assez discrètement mais qui est important car il peut vous permettre d’augmenter votre coefficient d’intégration fiscale. Je suis maintenant prêt à répondre à des questions sur tel ou tel point de la loi.

Questions :

. C’est vrai que le POS va disparaître, alors va-t-on garder les termes NA, NB, NC, ND et est-ce que ce PLU sera opposable aux tiers?

. Le PLU définit des zones urbaines, constructibles ou non constructibles, nous aurons donc toujours la nomenclature dejà existante  simplement c’est au niveau du règlement, c’est vous qui allez choisir par rapport aux nombre de règles que vous connaissez dans les POS, ce que vous allez garder et appliquer sur votre territoire. De plus, le PLU est opposable aux tiers mais il doit être compatible avec les schémas de cohérence, avec le SCOT, vous voyez donc ici le relais entre les deux systèmes.

Le SCOT, lorsqu’il est mis en élaboration, la première des choses qui doit être faite, c’est de prendre les couches successives de lois d’aménagement du territoire, loi littoral, loi montagne loi sur l’air, loi sur l’eau, loi sur le bruit, donc tous les textes qui donnent la trame de départ du SCOT.

Cet aménagement va se décliner jusqu’au lotissement. Donc on a déjà cette chance par rapport au niveau national : la DATAR dit, je veux x régions en France, je décide et après, vous vous débrouillez. Là, nous avons ce pouvoir au niveau de nos régions. Les Schémas d’Aménagement Régionaux ont été faits de telle façon dans les DOM. Bon, je suis un technicien et je travaille avec des élus depuis maintenant plus de 15 ans, mais je considère, même à La Réunion, que les élus se sont mis à tempêter quand le schéma d’aménagement régional a été bouclé alors qu’ils n’étaient pas assez présents au moment des décisions. C’était un document qui a été fabriqué par des techniciens qui ont imposé ce qu’ils voulaient. Or. comme je l’ai dit en commençant mon intervention, l’aménagement du territoire est une affaire de volonté politique donc une affaire d’élus. Donc le problème que vous posez en Guyane, c’est vrai que vous avez un problème de foncier, mais qu’est-ce qui empêcherait que dans les relations que vous avez avec l’Etat comme le dit Monsieur le Sénateur, le schéma directeur régional nous dit qu’il faut tant d’hectares pour pouvoir faire de l’aménagement pendant 15 ans

demandons à l’Etat, de nous mettre à disposition ces terrains parce que nous avons défini un projet, ce projet c’est l’avenir et nous imposons à l’Etat de nous donner ces terrains sur une base concrète, une base réelle. Le problème que tu poses avec l’ONF, si on arrive à établir un schéma d’aménagement régional cohérent et surtout qui ait une volonté politique des élus, il faut dire à l’ONF de se retirer d’un certain nombre de sites. L’ONF gère du patrimoine départemental, du patrimoine d’Etat, vous êtes des élus locaux, des élus généraux, je pense que l’on peut faire passer des directives préfectorales. Il y a un tribunal administratif, on peut aussi y aller. Il ne faut pas oublier que nous avons des outils pour attaquer, parce qu’on a trop l’habitude de se laisser faire.

Quand vous avez posé le problème tout à l’heure des administratifs qui ne sont là que de passage, et qui décident pour vous, je crois que NON, l’aménagement du territoire c’est une affaire d’élus, le technicien n’est là que pour tenir le crayon, et dessiner ce que vous souhaitez. Donc la volonté politique doit être présente et présente tous les jours. Pour terminer, nous avons parlé du financement de l’assainissement. Je crois qu’à La Réunion nous avons les papiers, vous n’avez pas encore les papiers dans les autres DOM. Si ? Parce que dans la loi d’orientation, il y a encore un certain nombre de dispositions pour pouvoir renforcer le projet et assurer un financement sur le plan régional de l’aménagement foncier et urbain. C’est la fameuse NAFI qui a été faite en métropole et qu’on a régionalisé. Il y a donc des possibilités dans ce cadre pour pouvoir arriver aussi à assurer les financements. Si on a une région forte qui définit les grands principes d’aménagements du territoire, on a les moyens de s’entendre, il faut avoir des relations plus simples je crois.

Adjoint au Maire de Matoury: Je crois que nous avons une commune qui détient le premier plan urbain à l’heure actuelle en Guyane, avec un schéma directeur. Au début, face à l’Etat et à la DDE, nous passions pour des utopistes puisque nous avions d’abord aéré notre espace de façon sommaire, mais en rentrant dans le fond, nous avions des oppositions qui venaient surtout de l’Etat. La preuve : notre combat pour le Mont Matoury qui nous a coûté très très cher. En ce qui concerne ce qui a été dit, je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit.

je crois que ces réunions que nous avons souhaitées au sein de l’ACD’OM sont d’abord faites pour nous rencontrer, nous écouter et défendre des dossiers en commun, et lorsque tu parles des politiques qui doivent envoyer un signal véritablement fort, je le répète encore à mes collègues des Antilles, de la Réunion, et des autres associés qui viendront bientôt, qu’il faut, pour la Guyane, pour les français guyanais, que nous soyons tous derrière eux. Pourquoi, parce que dans certains cas on se sent seul, mais il faut rappeler au collègues que très souvent, de jeunes réunionnais qui s’installent en Guyane ont des problèmes. Les jeunes Guadeloupéens, Martiniquais et autres qui arrivent en Guyane souhaitent qu’on débloque la situation. Donc il faut qu’on aille en métropole pour défendre le français en Guyane. Nous sommes aujourd’hui à notre énième réunion au sein de l’ACD’OM qui parle de cette affaire, et je pense qu’il faut que les Maires ici présents prennent ça à bras le corps. Parce que dans le futur, c’est le courage des élus des DOM, de dire aux jeunes qu’il y a encore une terre à conquérir qui est la Guyane, une terre d’accueil. Donc un aménagement pour qui, pourquoi, où, c’est la

question que je me pose.

Monsieur, vous avez dit tout à l’heure qu’il appartient aux élus d’aller rencontrer l’Etat et de lui demander de prendre, c’est facile à dire. Nous avons deux élus, paix à son âme, Elie CASTOR s’est bagarré pour qu’il y ait une loi sur le foncier en Guyane. Elle a été votée, il est décédé nous n’avons toujours pas vu de décret d’application. Christiane TAUBIRA-DELANON, est monté au créneau sur le problème du foncier en Guyane, nous n’avons toujours pas vu de décret d’application de distribution des terres pour le Guyane. Alors je maintiens ce que je dis, nous tournons autour de cette table ce matin sur ce sujet là. En conséquence de quoi, j’ai une proposition certes un peu pragmatique : votons une motion, puisque nous sommes là pour ça, pour raisonner, pour trouver des solutions concrètes ensemble, puisque nous butons, nous voulons bien aménager, mais aménager quoi et comment ? Nous votons une motion, c’est une proposition et il y aura quelques personnes qui se rassembleront pour la rédiger, pour demander à notre Président de l’ACD’OM, avec une petite délégation, de monter à Paris, pour dire : voilà, nous venons pour défendre un problème sur l’aménagement de l’espace communal mais comment pouvons-nous le faire si vous ne nous appuyer pas, vous, Association des Maires de France, pour dire à l’Etat de débloquer le foncier dans tous les départements d’Outre-Mer pour chacune des collectivités locales avec

un pourcentage pondéré à la disposition de chacune des communes de France et de Navarre.

Monsieur JEAN-JOSEPH, adjoint au Maire (Martinique): Je suis élu d’une petite commune, il y a des problèmes pour la développer, beaucoup de social, au niveau du foncier, il y a un seul propriétaire qui détient le tiers du territoire communal, Monsieur Coutrelle qui a disparu il y environ trois ans. Tout ce que nous avons

pu faire sur cette commune a été fait par expropriation jusqu’ici. Nous avons la volonté de développer cette commune à l’extrême sud de la Martinique, commune de marins-pêcheurs, mais nous sommes bloqués par un seul homme. On ne sait pas si il est mort, il y a eu un avis de recherche mais on ne sait pas si il est mort. Deuxième problème, dans le centre bourg, il y a pas mal de vieilles maisons qui sont en état de délabrement que nous voulons récupérer mais ces maisons sont construites sur le domaine maritime. Nous avons demandé aux services fiscaux de nous faire des estimations pour dédommager ces gens là si ils sont d’accord mais quand il faut payer, qu’il faut payer par le Trésor, le percepteur nous dit que ces gens là ne peuvent pas fournir un titre de propriété, ils ne sont pas propriétaires, donc comment les payer ? Donc ces maisons restent en ruine et vous savez ce qui suit quand une maison est en ruines dans une commune. Alors je ne sais pas si au niveau de notre association, en réfléchissant ensemble, vous pourrez essayer de trouver une solution pour aider les petites communes comme nous, parce que nous n’avons pas toutes les mêmes problèmes, mais nous avons

toutes envie de développer et d’aménager le social, mais nous pensons aussi à l’économie de ces communes. Donc nous réfléchissons d’abord aux problèmes du transport terrestre mais nous pensons aussi, nous avons cette possibilité, au transport maritime et c’est ainsi que nous avons sollicité de la part du département des pontons. Nous avons 18 km de côtes et nous possédons actuellement 7 pontons pour permettre aux vedettes de s’accoster, malheureusement le développement, les équipements ne suivent pas.

Nous avons fait des efforts considérables concernant l’assainissement, nous avons construit une station d’épuration équivalant à 1200 habitants, aujourd’hui équivalant à 5000 habitants pour un coût de 7 MF, et bien nous nous n’avons pas eu la chance de voir venir le développement économique que nous aurions souhaité pour notre commune parce que nous sommes coincés par le foncier : le promoteur qui arrive, la première chose qu’il demande à l’élu c’est avez-vous un terrain bien situé à nous proposer ou à mettre à notre disposition. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons, même quand il y a la volonté de faire avancer les choses on est coincé quelque part. Y a-t-il des solutions ? Je ne sais pas. Par contre, une réunion comme aujourd’hui, c’est la première fois que j’y assiste, nous élus, nous ne pouvons pas rester insensibles à ça, je pense que toutes ces réunions doivent être renouvelées et tout ce que nous allons dire aujourd’hui doit être pris en considération pour que demain, nous essayons de faire mieux.

Je serai très bref. On a parlé d’aménagement du territoire mais aussi de logement. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a un dérapage au niveau des sociétés martiniquaises d’HLM car nous savons aujourd’hui que ceux qui peuvent payer un loyer sont les gens qui travaillent. Par conséquent il y a des surloyers au niveau des sociétés immobilières qui éloignent de ces logements dit sociaux les plus démunis et là il faut pousser la réflexion pour savoir comment palier à cela. Parce que le logement social perd son aspect social. C’est

pourquoi, dans la conurbation nous parlons de logements intermédiaires qui permettront aux gens qui peuvent payer de sortir de ces logements dit sociaux pour aller de l’autre côté. Là aussi il faut une réflexion car nous ne pouvons pas mener une véritable politique sociale par rapport aux plus démunis tant que nous concevrons que les sociétés martiniquaises d’HLM louent à la tête du client. Je voudrais qu’au sein de notre atelier aujourd’hui, on stigmatise cela quelque part sur les rapports et il

Animateur : Charles SAMATHY, Directeur de la CINOR.

Atelier 2 : Bilan et perspective de la politique soiciale de l'Outre-mer

9ème CONGRES de L’ACD’OM

ATELIERS 2

Bilan et perspective de la Politique Sociale

en Outre Mer

Le 24 Octobre 2000

Le déficit chronique de l’offre de logement, les carences sanitaires et les faiblesses du système éducatif en outre mer, et leurs corollaires : insécurité, délinquance, exclusion,… constituent une menace sérieuse pour la cohésion sociale.

Jusqu’ici, les dispositifs existants se sont révélés inopérants. Aussi, des mesures d’urgence et adaptées aux contextes locaux s’imposent.

Composition :

Président de séance : Bernard PERDRIX, Conseiller municipal de Matoury (Guyane), Trésorier de l’ACD’OM:

Modérateur, chargé de la gestion du temps et de la distribution de la parole

Intervenant : Nestor RADJOU

Rapporteurs : Mme Paule ALIDOR et M. Ephrem DORLIPO du SIVOM Nord Basse Terre (Guadeloupe.)

Assurent le secrétariat – restituent la synthèse des débats

Observations préliminaires :

L’animateur de cet atelier étant indisponible, il est remplacé par Nestor RADJOU, l’animateur de l’atelier 6, et la séance débute avec un important retard, 8h 45 au lieu de 8h00. L’on procède alors à la désignation d’un président et de deux rapporteurs, puis le président ouvre la séance.

Président, Monsieur Bernard PERDRIX, Conseiller municipal de Matoury (Guyane), Trésorier de l’ACD’OM : Nous allons débattre sur le thème du bilan et des perspectives sociales. Vous savez qu’elle est l’importance de ce thème et je vois la présence nombreuse de l’assistance, ce qui montre l’intérêt que vous portez à cet atelier. Monsieur Nestor RADJOU sera l’animateur de notre atelier il connaît bien cet aspect des problèmes sociaux en outremer, puisque c’est un économiste guyanais qui suit de très près les évolutions de la situation en outremer.

Essayez donc d’écouter, de participer et de nous faire des propositions de façon à ce que nous puissions dégager les grandes lignes qui feront que, plus tard, dans la synthèse que nous allons proposer à toute l’assistance, l’intérêt de nos discussions. Maintenant je vais faire un petit tour de table, afin que chacun puisse se présenter  :

  1. LAM CHAN Jocelyn,. conseiller municipal de MATOURY
  2. PIERRET Gilberte, conseillère municipal de la procession REUNION
  3. FERRIERE Yves conseiller municipal de SAINTE-MARIE de la REUNION
  4. DAMBREVILLE Dominique, conseillère municipale de SAINT-DENIS de la REUNION
  5. Maire de PAMANDZI, MAYOTTE
  6. Un élu de MAYOTTE
  7. Iréné RHINO, Conseiller municipal de la commune de BELLEFONTAINE, MARTINIQUE
  8. THIBERE Véronique, adjointe au Maire de la ville de KOUROU, GUYANE
  9. DAOUD Saïd, conseiller municipal, MAMOUDZOU, MAYOTTE
  10. ASSANI DARMI, Maire de KOUNGOU, MAYOTTE
  11. ….Said, secrétaire général de la Mairie de …….. MAYOTTE
  12. MADHI Ahmed, Maire de BOUENI, MAYOTTE
  13. AMBDI HAMADA, association des Maires de Mayotte
  14. BEUSE Antoine, conseiller municipal à SAINT-ANNE, MARTINIQUE
  15. ……..Jean-claude, administratif à la commune de SAINTE-MARIE.
  16. RICHARD Josiane, conseillère municipale à la Mairie de la POSSESSION, REUNION
  17. CHANEL Sylvain, conseiller municipal à la commune de SAINT-ELIE en GUYANE
  18. Madame ABRIDOR, conseillère municipale de la commune de DEUN, secrétaire générale du ………….. BASSE-TERRE.
  19. AMID Daripo, adjoint au Maire à SAINTE-ROSE et représentant le SIVOM
  20. CAZEL Joël, conseiller municipal à MATOURY
  21. BARTHELEMY Marie-Julie, Maire adjoint de MATOURY.

Le tour de table et terminé, nous commençons avec une heure de retard, je pense qu’on va décaler, peut-être, si possible, d’une heure nos travaux. En toutes circonstance, je vous rappelle qu’on va interrompre nos réflexions 15 à 20 minutes avant, de façon à ce que nous puissions faire la synthèse de notre atelier et rédiger sous forme de motion nos propositions, qui devront être adoptées ou refusées par Assemblée de cet après-midi. Mais Je laisse maintenant la parole à notre animateur, Monsieur Nestor Radjou, un économiste guyanais.

L’animateur (Nestor RADJOU, Guyane)

Mesdames, Messieurs, Messieurs les élus,

Nous avons à débattre aujourd’hui d’un thème très complexe et qui intéresse tous les habitants des communes d’outre-mer, puisqu’il s’agit du bilan et des perspectives de la politique sociale en outre-mer.

Tout d’abord, nous devons avoir une vision globale du sujet, et à ce propos, vous avez un document récent qui fait l’état des lieux de la situation économique et sociale en outre-mer, une présentation générale des régions d’outre-mer. Il s’agit du rapport qui vous a été donné dans les sacoches.

Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous devrons être bref et je compte sur vous pour nourrir les réflexions, car il ne m’appartient pas de parler à votre place, mon rôle étant, tout simplement, de poser un certain nombre de problématiques, de vous apporter certains éclaircissements et d’orienter les débats dans les bonnes directions.

En tant qu’élus, vous les connaissez les problématiques de la politique sociale, puisque quotidiennement vous êtes confrontés à la résolution de ces problèmes. Il s’agit, en effet, de constater les origines du déficit de la politique de l’habitat et du logement, de comprendre les causes et les origines des carences de l’appareil éducatif et du système sanitaire, de s’interroger sur la montée de la délinquance, mais sans pour autant oublier d’aborder l’insuffisance des équipements communaux et la mise en place des infrastructures structurantes. Je pense que ce sont des problèmes qui vous sont coutumiers, vous interpellent et qui vous préoccupent en permanence, malgré les efforts que vous faites.

Dans tous les cas, les statistiques attestent des déficiences des politiques sociales en outremer, lesquelles constituent d’importantes menaces pour la cohésion sociale. Aussi, je crois que les élus que vous êtes, sont conscients de la gravité de ces situations et que votre volonté est d’être en mesure d’assurer une bonne cohésion sociale, et surtout une bonne qualité de vie à vos concitoyens.

Mais, en avez-vous les moyens, tant réglementaires que financiers pour traiter ces problèmes qui gangrènent l’outremer ? Avez-vous toutes les compétences pour y répondre de façon satisfaisante ? C’est à vous, en tant qu’élus, de me le dire. Pour ma part, je pense simplement que certaines communes réussissent mieux que d’autres et nous sommes ici, d’une part, pour confronter les réussites des uns et le pourquoi des échecs des autres et, d’autre part, pour chercher à découvrir les causes profondes de ces problèmes, afin de trouver leurs éventuelles solutions, sinon d’être en mesure de proposer quelques pistes. Parce que la politique nationale n’est pas toujours adaptée aux particularités de nos régions, je souhaite qu’à l’issue de nos réflexions, nous interpellions l’Etat, dans notre motion, sur la nécessité de doter les DOM de moyens financiers et réglementaires adaptés à la situation de chacune de nos régions d’outre-mer.

Maintenant nous pouvons ouvrir le débat et, si vous le permettez, on va procéder méthodiquement, thème par thème, mais, autant que possible, en s’intéressant aux corrélations les plus significatives.

Commençons par le problème de la politique de l’habitat. Avant de laisser la parole circuler, je voudrais commencer par une remarque relative à un élément statistique qui atteste en matière de logement de l’importance du retard des régions d’outremer par rapport à celles de la métropole. Bien que les régions n’aient pas les mêmes structures démographiques, la comparaison région par région, rend incontestable le déficit de l’outremer en nombre de logements. Je prends l’exemple de la comparaison de la Corse et de la Guadeloupe. Il y a autant de logements en Corse qu’en Guadeloupe, alors que la Corse est bien moins peuplée. C’est encore pire lorsque l’on compare la Réunion ou la Guyane, avec la Corse. Ces comparaisons, malgré leurs insuffisances, prouvent objectivement qu’il y a un déficit extrêmement important du logement social dans les DOM et doivent nous amener à nos interroger sur l’efficacité

des politiques nationales et locales de l’habitat. Quelles sont donc les raisons qui expliquent ces situations ? Je vous cède volontiers la parole pour analyser les origines, les raisons et les conséquences de ces situations. Chacun peut apporter ici un témoignage.

Un élu : Juste pour engager le débat en ce qui concerne le logement. Je m’interroge, et je parle de la Martinique où l’on retrouve la famille éclatée, pour des raisons de nature économique. Et bien, il y a de cela une trentaine d’année les jeunes créaient très tôt un foyer, et il se trouve maintenant que la plupart des hommes et des femmes sont encore chez leurs parents et, ainsi, il y a beaucoup de familles logées dans une même habitation. Ça pose déjà un problème. On pourrait penser que les jeunes préfèrent cette situation, alors que tout naturellement, je le crois, que tout jeune souhaiterait prendre son indépendance. Mais, la question des moyens existe.

En effet il faut aujourd’hui avoir les moyens d’assumer un foyer, c’est-à-dire de payer un logement. Lorsque que nous constatons que la plupart des jeunes sont Rmistes et que l’administration entretien cette situation de dépendance. Par exemple, prenons le cas d’un jeune en insertion, qu’il soit Rmiste, CES ou CIA, très souvent, il n’a pas le droit de chercher le complément qui lui est nécessaire, c’est-à-dire qu’il a un quota de quatre-vingts heures par exemple, de sorte que si jamais il travaille ailleurs, il perd le bénéfice de ce contrat.

Donc il est condamné à ne pas travailler et à vivre avec ses 3.700 francs. Quand on connaît le prix d’un logement, même aidé par la Caisse des Allocations Familiales, peut-il faire face décemment aux responsabilités d’un foyer ? II y a donc ce premier point qui m’interpelle. Et puis, je crois que le logement social répond à une mentalité d’assisté. Il est certain que la famille martiniquaise a évolué, mais, je me demande, je m’interpelle, est-ce que nous sommes satisfaits de nous retrouver logés en HLM ou en logement social ?

Lorsque l’on connaît le mode de vie séculaire du Martiniquais, les Martiniquais aiment beaucoup vivre à l’extérieur. Or la maison, l’appartement, avec une seule porte d’entrée et un balcon, consciemment ou inconsciemment, offre-t-elle ce qui est nécessaire à l’évolution de la mentalité antillaise ? Je ne sais pas. Cependant, on s’aperçoit que statistiquement beaucoup d’Antillais, ou du moins de Martiniquais, et je veux parler de ma commune, qui vivent en HLM préfèrent sortir et rester à l’extérieur, parfois très tard, et les jeunes aussi, puisqu’ils se sentent enfermés. Il y a selon moi, un problème qui se pose quant à ce qu’on leur offre et quant aux possibilités qu’ils ont d’occuper ces logements.

L’animateur : Oui, vous soulevez des points extrêmement importants, en particulier un problème de corrélation entre la mentalité, l’éducation et l’habitat dans nos départements d’outre mer. Vous évoquez également cette possibilité d’exclusion et d’assistanat du jeune. Alors, cet état de fait, serait-il lié à la politique nationale ? Certainement, puisque le RMI, notamment, engendre de telles situations. De même, les collectivités communales n’auraient-elles pas aussi une part de responsabilité ? Bien sur, celle au moins d’opter pour la transposition systématique des modèles nationaux d’habitat et d’urbanisme, sans véritable effort d’adaptation. N’assiste-t-on pas à l’abandon de nos coutumes au profit de modèles extérieurs d’architecture et d’urbanisation ? Pourtant, on sait que les logements sociaux, les constructions d’après guerre, les cités dortoirs, qui correspondaient peut être à des nécessités de l’époque, sont aujourd’hui à l’origine de certains problèmes de société. Des nécessités que ne sont pas celles que l’on retrouve dans nos régions. Donc, n’y a-t-il de la part de nos élus, un d’abandon de la culture locale ? Ce sont des questions que je vous pose, puisque c’est vous qui êtes au fait de ces actions et des choix. Aussi, votre témoignage me paraît tout à fait pertinent.

Vous savez qu’il y a des réformes en cours, et notamment la loi Solidarité et Rénovation Urbaine qui pose le problème de la qualité de l’offre du logement et qui tente d’y apporter des moyens de réponse. Malheureusement, cette loi n’a pas encore été vraiment débattue, pour savoir quelles sont les possibilités d’adaptation en Guyane, en Outre-mer, à la Martinique, à la Guadeloupe à la Réunion et à Mayotte. D’autres témoignages ? Y a-t-il, ici, des communautés qui font des efforts en matière d’habitat pour traiter les problèmes qui viennent d’être soulevés ?

Un Adjoint au Maire : Je reviens sur la présentation et les éléments de réflexion que le collègue nous a cité, et je vais tâcher de m’arrêter sur le premier point de la note, bilan et perspectives en outre-mer. Je m’arrêterai donc sur le déficit du logement. Nous avons assisté depuis un certain temps à une montée en flèche de la jeune population, ce que tu as souligné tout à l’heure, une population qui arrive à un âge où chaque membre doit prendre son indépendance, constituer ce que nous appelons les cellules familiales, prendre son foyer etc. Nous constatons au niveau des communes une progression énorme de la liste d’attente des logements que nous devons attribuer. Et malgré un effort sur la LBU, un certain nombre de catégories de logements sociaux prennent place dans le budget des communes et on a vu la naissance des LES, des LLS et de tout type de logement social permettant à nos familles, aux jeunes familles, de membrer ou démembrer, quand je parle ainsi, ça veut dire monoparentales ou familles normales. Mais, je ne sais pas si

cela se passe comme cela pour vous, je constate simplement, avec les relations que nous avons avec d’autres communes, une insuffisance notoire, mais vraiment notoire de logement social. On n’arrive pas du tout à combler le déficit, et, d’ailleurs, c’est l’une des principales difficultés des Maires, puisqu’un Maire peut se trouver en difficulté pour n’avoir pas pu faire ce qu’il fallait pour loger sa population.

Sur la cohabitation dans un même logement, dont tu viens de parler, c’est une évidence que l’on retrouve plusieurs familles qui cohabitent dans le même logement, et c’est devenu aujourd’hui une obligation pour de nombreuses familles : l’un des fils va d’abord amener à la maison sa femme ou sa copine, qui aura des enfants qui grandissent alors avec leurs grands parents et oncles. Puis, la fille va elle aussi faire venir à la maison son copain ou son mari et on se retrouve sous un même toit avec finalement une famille et demie, deux familles, voire trois familles. Je pense que ce sont des choses sur lesquelles nous devons réfléchir très sérieusement de manière à les éviter. Quand plusieurs familles sont élevées dans le même foyer, l’éducation ne peut pas s’effectuer dans des conditions favorables. En effet, tout le monde ne peut pas être tout le temps au même endroit, la surveillance des gosses ne se fait pas convenablement, et on se trouve avec une partie de la famille errant à l’extérieur, d’où la montée de cette délinquance que nous vivons aujourd’hui.

Donc, une conséquence de ces situations que nous subissons, est la montée de la délinquance. Elle passe par la carence éducative et, ensuite, c’est l’explosion sociale, puisque tout le monde n’étant pas convenablement logé, la population se groupe à certains moments pour manifester son mécontentement et les élus que nous sommes se retrouvent alors en difficulté. Voilà les éléments que je voulais soumettre à votre réflexion, pour que nous les intégrions dans la synthèse de nos travaux, sans pour autant occulter le passage que le collègue a pris et qui effectivement fait ressortir qu’on est en train de changer de mœurs. Mais nous devons également prendre en compte la progression démographique de nos communes. Les maires ne subissent-ils pas ce phénomène d’évolution démographique, notamment avec la compression de la construction, puisqu’on ne peut pas construire sur toute l’Île ? Il y a bien entendu les terrains agricoles, là où les agriculteurs qui doivent nous nourrir, réclament qu’on arrête de construire, et nous les maires, nous sommes obligés de chercher à loger la population qui est sur l’île. Voilà donc une problématique que je voudrais soumettre à la réflexion de tous, afin que nous puissions avancer sur les perspectives de la politique sociale à mettre en place.

Un élu : Je voudrais, moi, juste poser quelques questions, dont notre atelier ne saurait en faire l’économie. Si nous faisons un bilan, un certain nombre de questions s’imposent, à savoir : A-t-on intérêt à faire des logements sociaux ? Les gens qui vivent dans les logements sociaux, très souvent, ce sont des foyers non imposables. Des gens pour lesquels on devra en permanence donner quelque chose, pour les aider. Et justement, peut-on faire autrement ? Est-ce que ces gens ont les moyens d’avoir accès à autre chose qu’à des logements sociaux ? A-t-on intérêt, dans une commune, à avoir une prolifération de logements sociaux ? Ne doit-il pas y avoir de politique d’incitation à voir s’installer sur le territoire communal des foyers fiscaux ? Pas seulement des logements, mais il faut aussi attirer sur le territoire communal de l’argent, les moyens de nos politiques. Donc ce bilan que nous faisons, je me demande si, nous, élus, avons fait suffisamment pour permettre aux populations de se loger ? Y a-t-il pas de danger aussi à vouloir faire une politique sociale qui serait très sociale et qui pèserait sur les moyens de la Mairie ?

Un élu de Matoury (Guyane) : Au niveau des communes de Guyane, nous avons les mêmes difficultés pour loger surtout nos jeunes. Je m’occupe principalement des affaires sociales et aussi de logements, et je puis vous dire qu’à Matoury nous avons facilité, pendant pas mal d’années, la société HLM, la SIGUY, pour des constructions pour des jeunes. Mais comme le disait mon collègue tout à l’heure, certains jeunes se trouvent mal à l’aise, logés dans les HLM. Nous savons à Matoury ce que nous voulons. Nous aimerions que l’Etat nous donne la possibilité d’acquérir des terrains, parce qu’à Matoury nous avons encore des terres, pour pouvoir redistribuer à nos jeunes un petit lopin de terre à construire. Je pense que chaque petit guyanais, au moins, devrait avoir un petit lopin de terre, une petite maison pour qu’il vive à son aise, comme nous avons l’habitude de vivre, parce que dans nos départements d’outre-mer, vivre enfermés sur un balcon avec une petite porte de sortie, on n’a pas cette habitude. Nous aimons vivre en plein air, avec nos

maisons comme on avait l’habitude d’avoir. Donc je pense que nous devrions nous mettre ensemble pour demander à l’État de nous donner les terres, pour que nous puissions avoir une vie plus confortable.

L’animateur : Je voudrais d’abord vous rappeler, compte tenu du temps qui nous est imparti, que nous devons en peu de temps aborder les principaux éléments de la politique sociale : l’habitat, l’éducation, la santé etc. Il nous faut faire très rapidement le point sur chacun ces éléments, ensuite d’étudier les corrélations.

Il est vrai que l’habitat est un élément essentiel du cadre de vie et que la pression démographique dans les DOM nécessite une approche différente, selon que l’on se trouve en Guyane ou à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, qui sont de petites îles relativement surpeuplées. Pour ces dernières, si elles souhaitent la vie chez soi au grand air, il est indispensable, compte tenu de la contrainte des terres disponibles, qu’elles accompagnent leurs politiques de l’habitat d’une politique de la dénatalité ou d’émigration.

Par contre, pour la Guyane, où 90% des terres sont non habitées et appartiennent à l’Etat, il y a un problème foncier et de distribution des terres à régler. Il est regrettable qu’en Guyane, avec autant de terres disponibles, l’on accepte une immigration incontrôlée, l’occupation sauvage des terres, de construire des logements HLM, des cités dortoirs et de petites maisonnettes les unes sur les autres.

Du fait de l’importance de ces questions, nous pouvons continuer encore sur la politique de l’habitat, mais il faudra que nous puissions nous arrêter, assez rapidement, parce qu’il faudra tout de même aborder les systèmes éducatifs, la santé, les équipements socioculturels.

Un élu de la Réunion : Je voudrais relever une autre corrélation. Nous avons des populations de plus en plus exigeantes, surtout quand elles ont goûté à la consommation, comme à l’île de la Réunion où elles en veulent encore plus, encore plus, encore plus. Si ça ne va pas dans la famille, ça veut dire que l’élu ne fait pas bien son travail. Donc, même si on avait des lopins de terre, ce serait fini, car on a créé des populations qui n’ont plus goût à la terre, elles sont pleinement imprégnées de la consommation de masse. On a ainsi un problème supplémentaire. J’aurais aimé qu’ils aient encore dans nos régions le goût de la ruralité, le plaisir de créer, le plaisir de planter, le plaisir de voir pousser des plantes, mais il n’y a même plus cela. A la campagne, pour certains maires, il serait peut-être encore possible de faire revenir ce plaisir là. Je m’interroge, car c’est un plaisir ignoré depuis que nos populations consomment le fluorescent, la télévision, Internet etc. Aussi, c’est pour cela que je mets en relation le culturel, l’éducatif et l’habitat. Actuellement, vous avez des jeunes qui consomment à l’école, à la récréation. Ils ont leur petit sac rempli de choses modernes aisément consommables et leurs parents ont, eux aussi, appris à consommer des choses modernes qu’ils n’avaient pas eues dans leur enfance. Voilà des générations de gros consommateurs qui arrivent sur nos bras. Pire, quand on regarde les statistiques, le système éducatif ne réussit pas chez ces enfants-là. L’école fabrique de plus en plus des enfants illettrés, des enfants qui ne sont pas capables de lire, d’écrire et de penser correctement, mais qui ne savent que consommer. Des consommateurs avec leurs fluorescents, leurs baskets qui clignotent, … Il est urgent qu’au sein de l’ACD’OM on ait une cellule de réflexion pour s’attaquer à ces problèmes, afin que l’éducation nationale cesse de ne nous envoyer de gros consommateurs voraces et à la tête vide. C’est très important, parce que trop d’élus à la Réunion disent, mais, nous, on donne les moyens, on donne les salles de classes, on donne Internet, on ouvre les robinets et, si cela

ne marche pas, c’est, disent-ils, la faute de l’Education Nationale, alors que 80% des élus viennent de l’Education Nationale. Vous conviendrez qu’on ne peut pas être dedans et dehors à la fois. On se dit, moi j’assume mes responsabilités parce que ces citoyens là sont sur mes bras, en train de foutre une pagaille. Mais quand on donne du matériel, en quoi ça rapporte gros à l’éducation, on doit également exiger des résultats. Donc il faut aborder aussi cet aspect là, parce qu’autrement, vous donnerez un lopin de terre, vous fabriquerez une maison pour eux, et ils vont ensuite vous dire que, je veux du bois de tamarin avec tel verni. On sera poussé à la culasse si on ne fait pas attention. Tout en traitant le problème de logement, c’est un vrai problème, il faut aussi traiter celui de l’Education Nationale qui nous envoie tous les ans, sur les bras, un quota de jeunes gourmands, consommateurs et illettrés. Gros problème !

Un Elu de Matoury : Si j’ai lancé ce problème de lopin de terre, c’est que nous avons pas mal de demande des jeunes de Matoury pour un petit lopin de terre, pour construire une maison et pour avoir un petit jardin autour. Notre rôle à nous, élus, c’est de les suivre.

On ne va pas tout de même les lâcher, qu’ils soient intellectuels ou non. Donc, je porte le témoignage de nos jeunes qui veulent un petit lopin de terre, car ils en ont marre d’habiter dans les HLM.

Je voudrais simplement vous rappeler que le problème de Matoury, je le vis déjà depuis quatre ans, et je me rappelle qu’en Martinique, on avait pris une motion à ce sujet de manière très spécifique. C’est bien, on reçoit avec plaisir le rappel que tu nous fais, on ne le met pas de côté, mais il serait souhaitable comme l’a rappelé le Monsieur tout à l’heure qu’on puisse revenir à des préoccupations de logements, de construction de logements, de types de logements, de RHI dans les communes, de l’embarras des maires avec leur surpopulation et de ce qui engendre la délinquance. Je souhaiterais que l’on retourne sur ces problèmes-là, pour nous faciliter la tâche au niveau de la synthèse de nos travaux et la rédaction de la motion que nous devrons réaliser. Car, lorsque nous arriverons au niveau de la rédaction de la motion, nous devrions en quatre ou cinq phrases refléter toute la richesse de nos réflexions et obtenir l’accord de tous. Merci.

L’animateur : Les relations entre le système éducatif et la société de consommation ont également ici leur importance et on ne peut les occulter.

Il est souhaitable que Mayotte et la Guadeloupe puissent s’exprimer.

Un Elu de Mayotte : Merci. On a dit qu’il faudrait qu’on commence par le bilan, dommage que nous n’ayons pas les bilans des motions que nous avons prises durant nos diverses réunions et congrès. Ce que je constate, c’est que nous ne sommes pas dans la même logique que la Métropole. Nous sommes dans une logique de production de logements et non pas dans une logique de gestion de logements comme en Métropole. Et, de plus, nous sommes confrontés aux exigences de deux situations sociales. Je veux dire, que nous avons à répondre, en premier lieu, à des besoins nouveaux de logements compte tenu que par rapport à la Métropole nous sommes une population très jeune. Le cas de Mayotte, est aussi, je le pense, celui de la Réunion, de la Guyane… Nous avons 65% de la population qui a moins de 20 ans et les jeunes filles se marient à partir de 18 ans. C’est la nouveauté. C’est qu’avant, la case était construite pour la fille, maintenant, les jeunes garçons veulent construire aussi avant de se décider de prendre une femme. Donc, il y a aussi bien des besoins de logements du côté des jeunes filles que du côté des jeunes garçons. En second lieu, nous sommes également confrontés à un autre problème, qui est celui de lutte contre l’habitat précaire traditionnel qui existe dans nos villages. Je ne sais pas si c’est le cas dans les autres départements. Donc deux besoins : besoin de lutte contre l’habitat précaire traditionnel et besoin en construction nouvelle. Je considère que la pire exclusion c’est l’exclusion par le logement. Parce que, à Mayotte, dans une case traditionnelle en torchis, par exemple, on n’a pas droit à l’électricité, à l’eau et encore moins au téléphone. Donc, c’est non seulement l’échec scolaire des enfants, mais c’est aussi la dignité de la personne humaine qui est totalement bafouée. Ainsi, une personne qui n’est pas dans une case salubre, n’ose pas inviter une personne chez elle. Vous voyez, qu’on retrouve entre l’échec scolaire, l’exclusion sociale dans le village ou dans les villes la corrélation avec le problème de logements.

Je voudrais terminer en disant que dans la politique de la ville, il ne faut pas que ce soit uniquement les aménagements de l’espace mais qu’on tienne compte, dans chaque projet de RHI, tant des besoins en logements insalubres que des besoins en logements nouveaux. Que ce soit donc une véritable politique de la ville : Que les quartiers réhabilités ne soient pas que réhabilités matériellement, mais que ce soit aussi un réel espace de vie. Il nous manque les structures de base pour mener ces actions d’insertion et de cohabitation. Enfin, je voudrais que nous disions en préambule de notre motion, que nous sommes dans une logique de besoin de production de logements, et que nous marquions le fait qu’après la construction des logements, il nous faut trouver les moyens de les entretenir.

L’animateur : L’habitat insalubre et la pression des nouveaux besoins, sont de vrais problèmes. En Guyane aussi, il existe des communes enclavées et des quartiers de nos villes qui n’ont ni eau, ni électricité et, où, les défaillances sanitaires et scolaires se font fortement ressentir. De vrai problèmes de développement à traiter. Il y a en effet, en outremer, un énorme retard de développement. A côté de la nécessité d’un plan de rattrapage, s’impose la prise en compte de la pression des nouveaux besoins, notamment ceux résultant de l’importance de l’évolution des populations. Notre développement doit donc être calculé et raisonné en fonction de nos possibilités et de nos ressources disponibles. Les premières ressources étant celles des territoires et leur population. Ce sont des éléments de réflexion que je vous soumets.

Un élu de la Guadeloupe : Le logement, comme tout autre chose, devrait être un élément de bien-être. Si on jette un regard sur cette logique, il faudrait se demander, quand on voit la montée de la délinquance, de la consommation de la drogue et autres produits toxiques, s’il n’y a pas un mal être aux Antilles. C’est pourquoi, je le répète, le logement oui, mais quel objectif poursuivons-nous ?

J’écoute très attentivement, et, effectivement, il faudrait se pencher sur la question de natalité. Nous sommes en effet passés à une moyenne de sept enfants en 1962 à un enfant et demi. Et je me dis, il me semble pourtant que l’on vivait mieux, dans son corps et dans sa tête, aux Antilles, il y a quelques années. Certes les conditions de logements étaient beaucoup plus précaires, mais, je crois qu’il y avait un autre mode de vie. Je voudrais également dire, pour revenir un peu au culturel et je vais prendre un exemple vraiment terre-à-terre : dans les fêtes patronales, on avait plaisir à s’y rendre, bien entendu, pour ceux qui aimaient jouer au “Serbie”, jouaient au “serbie”, et ceux qui aimaient déguster allaient prendre leur petit punch et manger leur colombo, leur “chélou” et autres choses.

Maintenant, quand on va dans une fête patronale, qu’est-ce que l’on retrouve, et bien, on retrouve les voitures de pizza. C’est clair, c’est net, il y a une perte d’identité. Il y a aujourd’hui le logement qui ne répond sans doute pas à nos besoins et, moi, je dis, qu’il est temps qu’il y ait pour le logement, pour la santé et pour tout ce que nous avons retenu ici une politique globale qui prenne en compte les corrélations existantes. Il faut se le dire, lorsque le logement, le travail, le culturel ne sont pas en adéquation avec une certaine mentalité, on assiste forcément à un sous-emploi des équipements. Nous le constatons chez les jeunes. On met partout des maisons de jeunes, des terrains de sport,.. qui ne sont pas utilisés par les jeunes, et même, à la limite, les délaissent. La mentalité a changé, parce que l’Antillais n’est plus un Antillais, il va vers une sorte d’universalité qui, à un certain moment et par certains aspects, ne correspond pas de manière intrinsèque à ce qui était. Je crois que c’est pour toutes ces raisons que nous assistons à la montée de la délinquance.

J’arrive à l’éducation, en m’excusant de parler de tout, mais je trouve que ce tout est en adéquation avec notre débat. Il faut que l’on cesse de parler de l’école, parce qu’il n’y a pas qu’une école. Il y a l’école institutionnelle, c’est vrai, avec sa salle de classe, mais nous oublions, je crois, qu’aux Antilles, l’école de la rue est aussi une école, que l’école religieuse est aussi une école. Et, trop souvent, nous parlons de l’Education Nationale en oubliant que l’Education Nationale est qu’une école parmi les écoles. C’est aussi trop souvent que nous oublions ce qu’est l’élève et ce qu’est l’enfant. L’élève est celui qui est à l’école, c’est vrai. Mais l’enfant, il est aussi à l’école et il est aussi dans la famille. Quand il n’est pas à l’école, il est dans la famille.

Qu’elle est l’éducation que nous donnons, peut-être que je vais paraître un peu extrémiste, lorsqu’à tout gré nous amenons nos enfants dans les Mac Donald’s et autres. Nous ne valorisons pas, ce faisant, nos produits, nous ne valorisons pas certaines valeurs familiales. Quand nous voyons la société nouvelle agresser de plus en plus la femme, agresser les religions, agresser les personnes âgées… On doit se poser des questions: Est-ce l’école institutionnelle qui crée cela ou est-ce l’école avec chacun de nous comme acteur, comme éducateur ? Ne sommes-nous pas aussi responsable ?

L’animateur : J’abonde tout à fait dans votre sens, nous sommes tous coupables. La municipalité, puisqu’elle est le principal acteur de la politique de proximité, n’a-t-elle pas une large part de responsabilité au niveau éducatif ? Ne devrait-elle pas accompagner les équipements éducatifs et sociaux d’une politique d’information, de mobilisation des ressources et d’impulsion vers une certaine identité, au lieu de pratiquer l’abandon identitaire et culturel ? Certes les communes et leurs moyens sont différents, et elles doivent, chacune prendre en compte leurs particularités. Dois-je vous rappeler qu’il y a 34 communes en Guadeloupe, 34 communes à la Martinique, que 24 à la Réunion et 22 en Guyane. A la Réunion il n’y a que des villes, c’est-à-dire des communes de plus de 2.000 habitants. En Guadeloupe, une seule commune a moins de 3500 habitants. La apologie de communes, de nos villes, n’est pas de même nature que celle de la métropole qui, sur ses 36 600 communes, a plus de 30 000 de moins de 1000 habitants. Donc la politique communale doit être menée en fonction de la taille de la commune et elle doit être liée à une cartographie ethnique et la dimension culturelle de mobilisation, parce que c’est le rôle de la collectivité communale d’être garante de l’identité communale, le facteur primaire de la cohésion sociale.

Il y a aussi le problème de la construction. N’y a-t-il pas, en Outre-Mer, de problème de normes ? Les réglementations et les normes de construction, faites pour des régions tempérées, sont-elles adaptées à nos régions ? Aussi, je pense que tous ces éléments doivent également être abordés. On passera ensuite à la santé puisqu’il faut faire avancer le débat sur d’autres composantes de la politique sociale.

Un élu de Guyane:  Au niveau de la délinquance, comme disait Monsieur, c’est aussi un peu de notre faute. A notre époque l’éducation de nos parents était un peu sévère. Maintenant, tous les garçons veulent porter des «Nike», et comme le garçon du voisin porte des « Nike «, il faut aussi que nous achetions des « Nike « pour nos enfants. Il y a donc, à ce niveau, une éducation de la délinquance.

Tout le monde veut que son enfant soit docteur ou professeur, mais il faut aussi avoir le courage de penser à dire à certains enfants qu’il y a d’autres formations. Le CFA, c’est aussi une école où l’éducation continue. Il y a donc un manque d’information à ce niveau là, parce que, vous avez entendu, la première entreprise de France, c’est l’artisanat. Il faut se pencher aussi sur l’artisanat, pour faire comprendre à ces enfants, qu’aller au CFA, ce n’est pas le rattrapage, c’est tout simplement continuer ses études. Parce que, si l’enfant s’arrête, il n’a rien à faire, de toute façon se sera la délinquance. C’est ce que je voulais dire et monsieur RADJOU est bien placé de ce côté là pour nous donner aussi des explications.

L’animateur : Oui, la formation et l’éducation par l’apprentissage est une des solutions, mais restons pour le moment sur la santé.

Un élu : La santé est un problème qui évolue rapidement, et on doit y faire attention. Pourquoi ? Avec les familles qui vivent ensemble, il y a 2 à 3 familles dans une maison, la santé se dégrade. Avec les jeunes, la délinquance, l’alcool, la drogue, la santé se dégrade. J’attire l’attention sur la nécessité d’une politique de santé vraiment, vraiment, vraiment améliorée et revue. On a les flux migratoires qui arrivent avec leur propre pathologie. Ils arrivent, d’une part pour des raisons professionnelles, et, d’autre part, beaucoup de cas sociaux des îles voisines et de l’extérieur, et voire même de l’Europe. Il faut y faire face.

Ils savent très bien que par rapport au chômage, c’est plus facile. Avec, par exemple, nos 2 périodes climatiques, le soleil, les plages, nos avantages sociaux, notre économie informelle,… la vie est vraiment plus facile chez nous. Ils viennent et on est obligé de les prendre en charge. Aussi, la politique sociale ne doit-elle pas se pencher sur ces situations et revoir complètement la gestion de la santé ?

L’animateur : Je suis vraiment désolé, le débat, est intéressant, mais, malheureusement, je viens de recevoir des instructions, notre atelier devra se clôturer avant 10 h 15, parce qu’il y a les rotations des ateliers. C’est dommage, car problème de la santé est tout aussi important, mais enfin !

C’es

Animateur : Nestor RADJOU, Docteur en Economie.

Atelier 3 : Quelles nouvelles compétences communales ?

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 3

Compétences communales

Avertissement :

Une défaillance technique n’ayant permis une retranscription complète de cet article, nous nous sommes efforcés de traduire les grandes lignes du débat

Président Séance : Monsieur Louis Joseph MANSCOUR – Maire de la Trinité en MARTINIQUE

Rapporteur : Monsieur Paul HENRI- Maire d’Awala Yalimapo de la Guyane

Animateurs : Maître Marie Yvonne BENJAMIN et Maître Joseph SAINTE LUCE

Trois difficultés :

1°  Le maquis des compétences avec interpénétration entre conseil général, régional et commune. Les textes de plus en plus ambitieux par rapport au niveau des services obligatoires, (qualité de l’air ou le logement social ou le transport).

2° – L’extension des responsabilités de l’élu avec succession de contrôle accru depuis 1982 Ex : Chambre Régionale des Compte et contrôle de légalité.

3° – Le Conflit avec l’état. Ex : plan de prévoyance des risques opposable aux tiers contre l’avis du POS

Le Président aurait préféré discuter de la meilleure utilisation des compétences dont dispose le maire au lieu d’en chercher de nouvelles – Loi de 1982 sur la décentralisation a déjà donné beaucoup de compétences au élus locaux et la plupart sont mal utilisées ou mal connus et surtout il n’y pas assez de moyens pour les appliquer, Ex : le pouvoir de police sur le bruit, l’application des permis de construire et le problème de l’atlas des risques.

Il y a souvent une mise en cause de la carence de l’Etat et de plus en plus les communes contestent les décisions devant les tribunaux Ex : montant de la DGF ou DSU ou pour le FCTVA.

Intervention de MAYOTTE qui a une situation différente de celle des DOM car la loi de 1982 ne s’applique pas ; les communes ont pour seules ressources la DGF et donc pas de moyens pour exercer les responsabilités. Souhait de MAYOTTE, est que la décentralisation puisse y voir le jour et augmenter aussi les moyens humains et financiers.

Autres souhaits de MAYOTTE que les syndicats des communes soient éligibles aux communautés de communes pour pouvoir bénéficier de la DGF

Intervention de Monsieur ROUMILLAC Maire de Matoury – Président de l’Association des Communes d’Outre Mer qui demande si on peu exiger un partenariat de l’Etat pour appliquer efficacement les compétences communales Ex Intervention d’un adjoint de la ville du ROBERT Martinique qui indique que l’on va de plus en plus vers un conflit avec l’Etat, il cite comme exemple l’application du POS ou le maire est responsable malgré l’intervention de l’atlas des risques qui a été fait de façon globale et peu réalisable

Souvent les lois sont faites pour la métropole et on pourrait avoir une certaine souplesse afin de gérer et de les adapter au mieux dans l’intérêt des populations, en tenant compte des spécificité locales.

Par ex : projet de prévention des risques il y avait nécessité de concertation avec les élus locaux qui connaissent l’historique humains géologique et économique de la commune.

Intervenant : GOSIER EN GUADELOUPE :  demande dans le cadre de la décentralisation une formation pour les élus.

Intervenant: Paul HENRI: Sur les spécificité de l’outre mer dans l’application des lois puisque sur sa commune l’état est propriétaire à 90 % il demande l’avis de la coutume ce qui n’es pas dans la loi.

Le président de séance, Monsieur MANSCOUR ajoute qu’une des solutions est la solidarité entre les Maires à travers l’ACDOM et les autres associations de Maires qui doivent s’unir pour faire avancer les choses et avoir des moyens de pression.

CONCLUSION:

Il y un problème particulier pour MAYOTTE qui est une collectivité territoriale qui évolue vers une collectivité départementale. Pour MAYOTTE, il est demandé une amélioration du calcul de la DGF, dans le cadre de l’évolution de MAYOTTE vers cette collectivité départementale, des mesures transitoires peuvent lire envisagées pour leur permettre de bénéficier de fonds structurels.

Intervenant : POLYNESIE FRANCAISE:

Même problèmes et difficultés à résoudre que les autres communes d’outre mer mais dans ce statut particulier l’interlocuteur est le territoire et non l’état. Il y a une amélioration dans la recherche de solution.

Monsieur Louis Joseph MANSCOUR, dit qu’il faut davantage de moyens financiers humains pour gérer au mieux les compétences actuelles en tenant compte des particularités de l’Outre-Mer.

Le Président de séance, préconise enfin, que l’une des solutions passe par la solidarité entre les Maires à travers l’ACD’OM et les autres associations de Maires qui doivent impérativement s’unir pour faire avancer les solutions aux problématiques auxquelles sont confrontées tous les élus d’Outre Mer.

Animateurs : Me Maryvonne BENJAMIN, avocat au Barreau de Paris, Me Joseph SAINTE LUCE, avocat au barreau de Fort de France

Ateliers 4 et 5 : Une autre vision du territoire, les nouvelles donnes pour le développement local

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIERS ” 4 et 5

«Une autre vision du territoire»

«De nouvelles donnes pour le développement local»

Pierre HERISSON (Bureau de l’Association des Maires de France)

Les ateliers 4 et 5 avaient respectivement comme sujet : une autre vision du territoire (atelier 4) et de nouvelles donnes pour le développement local (atelier 5). Alors je vais vous proposer, comme nous l’avons fait pour ceux qui étaient déjà à l’atelier 1 ce matin, de désigner un rapporteur et puis de désigner quelqu’un qui accepte de faire le compte-rendu et de faire la synthèse pour pouvoir introduire nos travaux dans les compte-rendus, et de terminer la synthèse de ces deux ateliers par une proposition de motion au Président pour clore cet après-midi. Avez-vous des objections sur cette proposition de travail ? Non, je vous propose donc d’ouvrir une première discussion sur une autre vision du territoire. Mais je rappellerai à ceux qui étaient là ce matin que nous sommes partis du développement communal que nous avons largement évoqué. Peut-être pourrions-nous poursuivre la discussion par un tour de table lorsque nous disons une autre vision du territoire, certains l’ont exprimée avec beaucoup de franchise et de détermination et de force, sur un sujet qui me paraît prioritaire : le problème de la maîtrise du foncier qui était le sujet de l’atelier 1. Il serait souhaitable que concernant une autre vision du territoire, nous puissions dégager un ou deux axes forts à ce sujet, en particulier la relation avec l’Union Européenne et les limites du territoire de l’Union Européenne par rapport aux DOM. Je crois qu’il y a là un sujet important qui est peut-être quelque chose de bien compris par vous mais qui mérite en tous cas, et je le dis ici comme élu local et représentant de l’Association des Maires de France, d’être largement développé et expliqué et pour lequel il faut beaucoup communiquer en direction des élus métropolitains. Je crois qu’il y a une nécessité de faire prendre conscience aux élus métropolitains et c’est ce que j’essaierai de traduire au prochain bureau de l’Association des Maires de France, c’est que il faut venir dans vos réunions, il faut venir assister à

vos débats pour mieux comprendre les enjeux qui sont les vôtres et qui ne sont pas forcément un réflexe pour les élus métropolitains.

Je crois qu’il y a une nécessité de dire les choses en direction des relais que sont certains élus métropolitains de manière à ce qu’il y ait une prise de conscience de la France, membre à part entière de l’Union Européenne de ses vraies limites territoriales, par rapport à l’Océan Indien ou par rapport à d’autres secteurs, par rapport aux Caraïbes ou d’autres régions de la planète également. Je crois que nous n’avons pas suffisamment pris en compte cette dimension géographique et planétaire et qu’il y a la nécessité de beaucoup communiquer sur ce sujet. Voilà ce que je voulais dire en préambule. Ce que je vous propose, de manière à ce qu’il y ait un véritable débat et malgré la fusion des deux ateliers, comme nous ne sommes pas très nombreux, je vous propose un tour de table pour que sur chacun des sujets, chacun puisse s’exprimer.

Ce matin, j’ai participé à l’atelier 1, donc nous avons eu l’occasion d’amorcer la réflexion. On ne peut parler d’aménagement du territoire si on n’a pas l’essentiel, c’est-à-dire la maîtrise de son foncier, la maîtrise de son espace. Donc je crois que toute loi qui ne prendrait pas en compte, avec le recul nécessaire depuis la métropole, la nécessité pour les élus locaux de maîtriser leur espace géographique, restera une loi et ne pourra pas être appliquée concrètement. La deuxième observation qu’il me semble nécessaire de faire, c’est de dire que qu’on le veuille ou non, les DOM ont un certain retard par rapport à la métropole, je crois que dans « l’histoire moderne « des DOM, nous sommes des petites nations encore jeunes avec une sensibilité qui n’est pas tout à fait reconnue au niveau de la métropole, ce qui explique la nécessaire adaptation des différentes lois et aussi ce qui nous amène à dire qu’il est souhaitable que les aspirations des élus soient véritablement contractualisées dans les différentes lois pour justement prendre en compte notre jeunesse.

Parce que l’expérience acquise en métropole n’est pas l’expérience acquise dans les DOM. Il y a un décalage énorme et je crois que sur le terrain nous sommes les mieux placés pour savoir qu’une loi s’applique ou non dans son intégralité. Je veux donc lancer le débat en disant qu’il est nécessaire de maîtriser le foncier, le territoire, l’espace, et de prendre en compte nos sensibilités.

Merci. Pour préciser mon propos de départ, vous avez tous entendu parler du rapport MAUROY, de refonte de l’action publique locale, ce document volumineux essaie de faire le tour de ce que pourrait être demain l’action publique locale. Je crois qu’il est important de préciser que la régionalisation décentralisée est une des réponses aux interrogations dès lors que l’on arrivera à gérer les problèmes qui ont été vus ce matin à l’atelier 1.

Secrétariat : Michel YACOU, 1er adjoint au Maire de la commune de Citrus (Guadeloupe)

Animateur : Bernard PERDRIX, commune de Matoury (Guyane)

Quels sont les moyens qui sont à notre disposition aujourd’hui pour pouvoir envisager une autre vision du territoire. On peut avoir beaucoup d’idées mais avec quels moyens ? Deuxième point : une nouvelle donne pour le développement local, c’est toujours la même chose, nouvelle donne, qu’est-ce qu’il faudrait pour mener à bien cette donne. Quand je vois nouvelle donne et une autre vision j’ai l’impression que l’on a jamais été responsable, que l’on a attendu que les décisions nous soient pondues à partir d’un centre et que nous n’avons rien maîtrisé jusqu’à maintenant. Il faut donc une nouvelle donne et j’ai cru comprendre que nous n’avons pas été les acteurs jusqu’à maintenant de notre développement, c’est un peu le sentiment que j’ai. C’est vrai qu’il y a eu beaucoup d’erreurs de faites, peut-être que nous n’avons pas été assez ambitieux par rapport aux responsabilités qui sont les nôtres mais je pense

que nous avons toujours, en tous cas nous les élus, été responsables pour donner une impulsion. Il y a certainement des exemples, dans l’outre-mer, de choses qui réussissent et qu’on ne met pas suffisamment en exergue. Il y a aussi des situations qui ont dégénéré parce qu’il fallait davantage de moyens.

Antoine PERRY, Conseiller Municipal à Sainte-Anne (Martinique) :

Le rapport Mauroy avait pour objectif d’imposer l’action de l’Etat au niveau de nos départements. Je dirais qu’aujourd’hui nous sommes au stade d’une troisième étape : la première a été la départementalisation en 1946, la deuxième, la décentralisation en 1982 et la troisième étape aujourd’hui, la nouvelle loi d’orientation. Ce sont trois étapes qui nous ont été imposées et c’est pour cette raison que je dirais aujourd’hui : il est important que nous soyons vigilants : cette loi d’orientation qui est la troisième étape dans le cadre du développement des DOM nous impose cette vigilance. On doit penser le développement de nos départements en termes de développement durable. Par conséquence, cette vigilance doit nous amener de façon intrinsèque à prendre en compte que nous vivons sur de petits territoire insulaires, avec leurs particularismes, non pas leurs spécificités mais leur réalité, et qu’en termes de développement, il nous appartient de tenir les rênes et d’avoir une perspective s’agissant de ce développement. Il faut donc se dire que la

protection de l’environnement, la protection de nos ressources, de même que la protection du foncier, la création d’emplois pérennes, la production locale, la création de valeur ajoutée, doivent être les éléments aujourd’hui intègres de notre développement afin que nos populations sortent de ce mimétisme calqué, puisqu’on nous l’a toujours imposé, et que nous nous assumions pleinement de façon à ce que les nombreux problèmes et handicaps qui se font jour soient autant que possible éradiqués. Donc l’Etat, c’est vrai, nous a donné aujourd’hui une nouvelle donne, il nous appartient de l’assumer, mais il nous appartient d’être déjà responsable et nous devons affirmer que nous devons aller vers tel objectif avec telle perspective de façon à faire évoluer nos départements.

Pierre HERISSON: Lorsque nous avons débuté cet atelier, je vous ai proposé de faire un tour de table de façon à ce que chacun donne son point de vue, l’atelier 5 nous a rejoint, nous sommes donc plus nombreux, je vous propose de garder la même méthode, le seul problème c’est que je vais vous demander d’intervenir dans un temps raisonnable.

Secrétaire Général de la Mairie de BOUENI (Mayotte) :

Je ne serai pas long car je ne suis pas un élu. J’accompagne mon Président et je voulais juste faire une précision en ce qui concerne la maîtrise de l’espace et je voulais citer le cas de ma commune car je suis en contact direct avec la population. On a donc des difficultés à gérer l’espace communal et c’est du à plusieurs choses : d’abord il y a un problème de mentalité sur notre Île, chacun veut garder ce qu’il acquis et on a du mal à demander aux gens de faire un petit effort pour les équipements d’intérêt général. La commune a aussi du mal à acquérir le foncier et à réaliser des aménagements. Deuxième point sur les moyens, les ressources des communes sont vraiment insuffisantes et on n’arrive pas à aménager et à équiper comme on veut.

Ahamed MADI, Maire de BOUENI, et Président de l’Association des Maires de Mayotte:

Je pense que dans cette autre vision du territoire, le problème qui a été évoqué pour la Guyane l’est aussi pour Mayotte, c’est le problème de la maîtrise de l’espace. Dans ces deux pays, nous ne sommes pas propriétaires de notre propre territoire. A Mayotte se pose le problème du domaine public maritime qui relève de la propriété de l’Etat et qui freine tout investissement et qui nous font de simples locataires de notre propre territoire. Je ne pense pas qu’il puisse y avoir un véritable développement si la loi ne permet pas aux élus locaux une certaine maîtrise du foncier. Et puis je plaiderai e faveur de l’implication des autochtones à leur propre développement. Dans cette autre vision du territoire, puisque vous avez évoqué le problème de l’Europe, il faut partir du constat commun à tout le monde, c’est que nous avons des handicaps historiques dans tous les domaines, aussi bien en termes de formation et d’information, nous n’avons pas accès aux mêmes moyens de communication modernes que le territoire national. Donc en termes de formation, d’informations, nous n’avons pas de structures vraiment responsabilisantes. Donc je pense que nos réflexions doivent aller dans le sens de cette responsabilisation des élus, ce n’est pas péjoratif, je pense pouvoir exprimer là la réalité que nous avons et de mettre ça à l’impression de chacun pour trouver des solutions réelles et dépasser le constat. Les mesures que l’on nous propose maintenant en termes de création d’emplois, de CES, de contrat de qualification sont des mesures qui, j’estime, renforcent l’assistanat. Il faut donc trouver d’autres mesures qui seront créatrices d’emplois et qui seront responsabilisantes aussi bien pour les élus que pour la population afin qu’elle participe activement à son développement.

Maire de PAMANDZI:

Au niveau des nouvelles donnes, je voudrais parler des moyens financiers, si cela n’est pas hors sujet, simplement pour dire que si les autres sont en train de pleurer ou de dire qu’ils sont en retard par rapport à la métropole, nous nous ne le sommes pas seulement par rapport à la métropole mais aussi par rapport aux autres DOM. Nous avons un statut pour le moment un peu particulier où le seul moyen qui nous est donné est la DGF, calculée en fonction de la superficie et de la population. Nous avons une population qui augmente tout le temps au vu de l’installation de l’immigration clandestine qui arrive tout le temps et que l’on arrive pas à régler, si bien que nous n’avons pas les moyens financiers suffisants pour régler certains problèmes. C’est pourquoi nous voulions demander, si c’est possible, que le recensement soit fait autrement, qu’il y ait un recensement tous les deux ans, ou qu’il y ait d’autres façons de calculer notre DGF, parce que souvent elle est calculée en fonction de la superficie et de la population. Nous avons donc des problèmes qui peut-être ne dérangent pas les autres, mais ce sont des problèmes vraiment très particuliers et vous savez tous que nous sommes de jeunes communes, nous n’avons même pas eu de dotation de prime à l’équipement. Ce sont des demandes, je ne sais pas si elles vont paraître dans les motions qui vont sortir aujourd’hui et qui seront adressées à l’Association des Maires de France, mais je crois que nous avons beaucoup de problèmes sur ce point là, merci.

Maire de CHIRONGUI (Mayotte):

Nos revendications majeures ont déjà été dites par notre collègue, je n’ai rien à ajouter.

Elu de SADA (Mayotte):

Nos collègues ont développé le problème de la maîtrise des espaces, et moi je développerai le problème de la maîtrise de l’environnement social. Mayotte a donc changé de statut et est devenu française affirmée depuis 1976. Le changement statutaire a donc été fait avec beaucoup d’ambition mais les moyens de cette ambition n’ont pas été mis, j’aurais donc souhaité mettre l’accent sur ce cas là, c’est que les structures sont arrivées au compte-goutte et que les Mahorais ont fait leur part dans le système français. Aujourd’hui les Maires sont embarrassés parce que les Mahorais ont l’affirmation d’être français mais les structures qu’on leur offre ne peuvent pas répondre à cette appellation. Donc je dis que maîtriser l’espace c’est très bien mais il faut aussi maîtriser, je reprends l’exemple que j’ai cité hier, celui de l’éducation : un enfant bien éduqué deviendra un homme qui peut bien se comporter. La maîtrise de l’espace doit se faire après la maîtrise de l’information. Je ne veux pas lancer un débat mais je voulais mettre l’accent sur les hommes.

L’implication de l’espace mais aussi l’implication des hommes.

Maire d’une commune rurale de nord Basse-Terre (Guadeloupe):

Concernant ma commune, il s’agit surtout du problème de la maîtrise du foncier. Nous sommes une commune qui longe la mer et il y a toujours le problème des 50 pas géométriques qui n’est toujours pas réglé, ce qui nous pose beaucoup de problèmes en matière d’aménagement puisqu’on ne sait toujours pas ce que deviendra les parcelles qui étaient autrefois construites, dont les habitations ont été détruites par les cyclones, les intempéries. L’Etat a récupéré les parcelles qu’il devrait nous rendre mais ce problème n’est toujours pas réglé. Il y a aussi le problème du POS, donc toujours la maîtrise du foncier, le POS comprend des risques et l’Etat se décharge et finalement, surtout dans les petites communes, on ne peut plus délivrer de permis de construire puisque soit on est sur une faille, soit on a le risque de rivière, soit on a le risque de la mer. On est donc coincé par ce problème.

(partie non audible)

Un Maire d’une commune de Polynésie française:

Je suis là en tant qu’observateur, représentant du syndicat de convention de communes dont le Président est Monsieur Gaston TONG SANG. J’ai assisté à l’atelier 1 et je ne me permettrai pas de participer au débat n’étant qu’un simple observateur, j’assiste à des débats très riches et je suis très heureux d’être parmi vous et d’avoir été accepté parmi l’ACD’OM, nous sommes très heureux, nous sommes deux représentants cette fois-ci. Nous avons des problèmes particuliers, une organisation politique différente des départements alors je ne me permettrai pas d’apporter nos soucis de Polynésie.

Un Maire de Guadeloupe:

Concernant la nouvelle donne du développement local, on peut concevoir l’aménagement et le développement local d’une petite collectivité à l’extérieur de l’intercommunalité. Le problème chez nous, c’est que les communes, pour des raisons politiques, ont du mal à s’unir pour pouvoir entreprendre ensemble la maîtrise de leur développement.

Maxence DELUGE, Maire de BELLEFONTAINE (Martinique):

Concernant une autre vision du territoire, je pense qu’il faudrait sous forme d’interrogation, se dire quelle autre vision du territoire il faudrait avoir. Nous avons donc un territoire communautaire, un territoire régional, et puis un territoire communal qui s’imbrique dans les deux premiers. Il faut prendre en compte aussi le niveau régional parce qu’on a parlé de routes, de réseaux urbains, donc je pense que dans notre vision du territoire, il faut prendre en compte tout cela. Il faut créer une harmonie entre territoire communal, territoire communautaire, d’autant plus que nous savons que les compétences de la communauté parfois s’opposent au développement communal. Donc là aussi il faudrait savoir à quel niveau arrivent les compétences. Quant à la nouvelle donne pour le développement local, je pense que c’est un développement durable qu’il faut atteindre.

Un conseiller municipal de BELLEFONTAINE:

Je n’ai pas participé à l’atelier de ce matin, donc j’ai un regard tout neuf sur tout ce qui est dit. Une autre vision du territoire : intrinsèquement, le territoire ne change pas, la superficie de la Martinique ne se modifie pas et l’espace de notre commune ne change pas.

Donc nous sommes persuadés qu’une autre vision se trouvera dans la manière d’utiliser cet espace pour qu’il réponde aux besoins émergents de la population. Une nouvelle donne pour le développement : on espère que la découverte de cette nouvelle donne nous permettra de savoir quels sont les moyens nouveaux qui seront mis à la disposition des élus pour une meilleur maîtrise du foncier dans l’intérêt toujours bien senti de la population aussi bien pour l’habitat, l’agriculture, l’environnement, et l’amélioration du cadre de vie.

Jean-Paul CASTOR, conseiller municipal de SAINT-ELIE (Guyane):

Alors je serai bref mais je vais prendre trois exemples pour que nous puissions essayer de voir quelles vision nous avons du développement. Alors Saint- Elie est au cœur de la Guyane comme Saül représenté ici, et Saint-Elie représentée par son adjoint et moi-même conseiller municipal. Trois exemples pour que vous puissiez comprendre chers collègues, notre vision à nous du développement au niveau de Saint-Elie. Nous avons voulu construire un dispensaire il y a une dizaine d’années, pour ceux qui connaissent et qui ont survolé la forêt amazonienne, les plus proches communes sont Sinnamary à 70-100 km et Kourou à 70 km à peu près. Nous sommes donc au cœur de la forêt amazonienne. Pour construire le dispensaire il nous a fallu demander à l’ONF une autorisation pour construire.

Nous avons vu apparaître il y a deux ans de cela, une société aurifère à qui on avait accordé une concession pour faire l’extraction d’or, on a vu un beau jour que la société faisait passer ses fils de fer barbelé au milieu de la commune, nous n’avons rien compris. Le troisième exemple : le barrage de « petit- saut « qui est le plus gros investissement qu’EDF a fait en Guyane durant ces vingt dernières années (2 Milliards de francs), et bien nous n’avons pas d’électricité et nous nous apprêtons aujourd’hui avec nos fonds propres, puisque nous percevons quand même en retour les royalties du barrage, à nous équiper nous même en faisant une micro-centrale. Donc, pour le dispensaire, il a fallu demander l’autorisation à l’ONF, pour la Société aurifère, c’est la DRIRE qui a accordé l’autorisation, je ne sais pas où, sûrement à Paris, et pour la micro-centrale, nous sommes pour l’instant assujettis à une décision de Monsieur Le Préfet. Alors moi, ma vision du développement et de la maîtrise de l’espace, je me poserai plutôt la question de savoir quels moyens sont à la disposition des maires pour exercer leur compétences ?

Serge BAFFAU, représentant de la communauté de communes du centre-littoral de CAYENNE:

Cela représente 6 communes et 80 000 habitants. Comme nous sommes ici en tant qu’association de communes, il faut que les communes jouent au maximum le jeu de la solidarité communale en matière de vision nouvelle du développement. Quelques communes jouent cette solidarité, d’autres pas, en fonction des difficultés qu’elles rencontrent, de l’étendue de leur territoire, et de la complexité de la gestion de leur territoire. La vision que nous aurons de notre territoire à Cayenne ne sera pas celle que peut avoir le Maire de Saül ou de Saint-Elie. Nous ne pourrons jamais avoir la même vision, et c’est aussi vrai pour toutes les communes des autres Départements d’Outre-Mer. Nous tendons à avoir une même vision dans les textes, pour une application réglementaire, mais physiquement, réellement, jamais nous ne l’aurons. Ces lois là ne sont pas faites pour nous. Il faudrait que l’on sorte et que l’on trouve des lois spécifiques qui nous permettent de faire de réelles projections sur l’avenir pour le développement de nos différentes communes.

Comme j’ai parlé du développement local, puisque c’est l’atelier 5 auquel je n’étais pas inscrit, mais comme on y est, c’est un peu la Tour de Babel, chacun jette tout ce qu’il a, puisqu’on l’a voulu comme ça, nous l’assumons. Le développement local nécessite plus de moyens aux Maires de chacune des communes pour réellement remplir leur mission. Quand on dit à un Maire qu’il doit assumer la Police de sa commune et que, dans bien des cas, il y a des étrangers sur son territoire, et qu’il n’est pas à même de régler le problème de ces étrangers, nous nous posons la question : comment peut-il remplir son rôle de police ? A Cayenne nous avons une immigration très forte, et quand nous savons que l’immigration relève dans la réglementation française du Préfet, de l’Etat, nous avons du mal à remplir cette mission, donc il faudrait revoir aussi les réglementations qui permettent effectivement d’accueillir ces gens-là et de décider de les garder ou de les renvoyer. Et c’est le Maire seul qui est au contact quotidien avec cette réalité-là, et non pas le Préfet qui

est très loin. Quand on frappe à la porte de quelqu’un, on ne va pas frapper chez Monsieur le Préfet. Il est toujours difficile de le rencontrer, le premier individu que l’on rencontre c’est le Maire.

Le Maire de la commune de SAÜL:

Je ne vais pas trop parler parce que mes deux collègues ont bien parlé de ma commune. Alors ce que je peux dire, c’est vrai quelle vision peut-on avoir du développement quand le foncier ne nous appartient pas. Et, deuxième chose, je peux vous dire que la DGF est calculée par rapport à la superficie et par rapport au nombre d’habitants, et bien par rapport au nombre d’habitants, je peux vous dire qu’il n’y a pas grand-chose à développer. C’est tout ce que je voulais dire.

Je voudrais parler du développement culturel. Le développement culturel peut déboucher sur du développement économique à terme. Alors je voulais juste jeter quelques bases. Si on accepte la fusion des deux ateliers il faut aussi accepter de porter des lunettes à double foyer pendant quelques instants et si

vous pouvez restez un peu sur la ligne d’horizon : vous savez, la définition dans le dictionnaire Larousse de la ligne d’horizon, c’est une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance.

Pierre SAMOT, Maire d’une commune de Martinique :

36 000 habitants. J’interviens sur l’atelier 5 : une nouvelle donne pour le développement local. Cela m’amène à reprendre les propos que j’ai tenus hier en Assemblée Plénière et repris à l’instant par notre ami guadeloupéen. Nous voulons avancer, nous voulons répondre à la demande de la population mais je reviens pour vous dire les difficultés dans lesquelles nous nous trouvons : toutes les lois, toutes les propositions qui sont faites le sont à l’image de la France, de l’hexagone, qui a lancé son développement local il y a plus de 50 ans, même plus de 100 ans. Or, que ce soit dans les DOM ou les TOM, nous avons un retard considérable à combler et nous sommes pressés, nous voulons aller vite et nous avons une jeunesse aujourd’hui qui n’attend plus, et pour aller vite, mes chers amis, pour véritablement appréhender, maîtriser les difficultés que nous avons, tout simplement messieurs, Monsieur le Sénateur, j’ai lu ce matin : « pour sortir de l’impasse, une nouvelle donne s’impose. Elle suppose que les collectivités communales d’outre-mer soient

impérativement dotées de moyens adaptés pour créer des infrastructures, développer des activités économiques, et résorber le chômage, et qu’elle s’inscrive dans un processus de coopération décentralisée afin de s’intégrer au mieux à leur environnement «. C’est-à-dire que tous, nous avons les compétences, nous avons la volonté politique de développer nos communes respectives, mais il nous faut des moyens. Il faut que la France nous donne les moyens nécessaires à l’épanouissement de nos départements respectifs.

Achille ADOLPHE Adjoint au Maire de MANA :

II nous est demandé d’avoir une autre vision du développement. Déjà il aurait fallu, avant de pouvoir voir à 200 mètres, voir où on met les pieds. Et avant d’avancer un pied, cela suppose une piste bien balisée, propre pour pouvoir évoluer et aller plus loin. Le développement passe par la formation des hommes. Lorsqu’on se rend compte que pour avoir une structure comme une Université, il a fallu que les jeunes descendent dans la rue parce que leur vision de l’avenir est sombre. Il a fallu se battre pour mélanger à ce froid de l’espace un peu de chaleur, pour faire tomber la pluie, pour éclaircir serait-ce une dizaine de mètres. Et, cette image, on se rend compte que ce n’est pas la vision du jeune Guyanais qui est obscure, c’est l’ensemble de la Guyane qui est dans ce même passage obscur. Pas de formation parce que les moyens manquent, ensuite, pour développer notre région, pour développer nos communes, encore faut-il qu’il y ait à l’image de ce qui est en tain de se mettre en place, une volonté et une certaine cohésion, et en principe on dit que plus près de l’église est le clocher. Pour pouvoir faire partie d’un bloc soudé, il faut que nous-mêmes nous soyons soudés. Alors la Guyane, pour imager, c’est deux parties : une partie très dense, très peuplée, développée avec Kourou, qui est très développée, qui constitue le paroxysme même de la haute technologie mondiale, et à côté la partie de la forêt amazonienne avec tout ce que cela peut supposer de « sauvage«.

Les populations qui n’on rien se trouvent juste à l’ombre de Kourou. La vision est donc obscure, parce que je vois mal maintenant ce que les gouvernements précédents n’ont pas voulu faire, et brusquement maintenant, on se décide à doter la Guyane de moyens lui permettant d’accéder à un réel développement. Alors effectivement, si l’ACD’OM peut créer une dynamique pour obliger la France à nous prendre en considération, à considérer les problèmes à leur juste valeur, alors peut-être que notre vision de l’avenir serait plus claire.

Un Maire de Martinique:

Je serai très bref. On a une perspective sur la solidarité, l’intercommunalité, qui au plan local, supposent déjà une compréhension des élus, en termes de mutualisation des moyens et en termes de penser le développement et l’équipement de manière globale, réfléchie et prospective. Mais les problèmes de fond auxquels nous nous heurtons sont au-delà de la réflexion sur le développement dans la durée, un développement qui préserve nos ressources, notre environnement, qui le met en valeur, qui permet à nos populations d’en prendre conscience. Il reste à résoudre les problèmes du financement tant nos retards sont importants dans tous les domaines. Et ces financements c’est déjà faire que les structures de l’Etat, et je souris quand je dis cela parce qu’il y a certaine polémique à ce sujet : nous sommes un certain nombre de communes à nous être associées en Martinique afin de faire venir chez nous, des intervenants de la Commission Européenne pour leur dire qu’il y a des blocages réels en termes de communication de l’information, en termes d’éligibilité aux fonds européens pour des projets conséquents. On se heurte toujours à cela comme si les responsables représentants de l’Etat dans nos régions s’arrangeaient pour que le jeu des financements croisés n’ait pas lieu, et, ne nous permettant pas de déblayer le terrain sur l’éligibilité aux fonds européens, cela fait que l’Etat-Nation n’a pas à mettre sa part dans les financements importants, comme s’il y avait là une volonté d’obscurantisme en la matière. On a donc ce problème des financements et aussi bien sûr le problème de l’adaptation des législations aux particularités de nos régions. La volonté de projet nous pouvons l’avoir, c’est notre affaire, mais une fois sortis de là, tant qu’on n’a pas la question de la volonté de rattraper nos retards dans les équipements et aménagements de toute nature : culturel, scolaire…, et les infrastructures d’ordre général favorisant le développement économique, la percée des petites entreprises. Dès lors que nous n’aurons pas résolu ce problème là, je ne vois quel développement durable et quelle vision du territoire dans sa globalité nous pourrions appliquer.

Le Vice-Président du SIVOM Centre de Mayotte:

En 1990, les SIVOM ont du se transformer en Communauté de Communes. Quelle loi permet cette transformation et est-ce qu’elle accorde cette transformation à Mayotte ? La CC a-t-elle des moyens propres qui lui permettent de subvenir à ses besoins ?

Monsieur YANCOUB  BEN SAID, Conseiller Municipal de SADA (Mayotte):

Je souhaiterais, comme vous le savez Mayotte est nouvelle dans ce statut créé il y a quelques mois, que les erreurs qui ont été faites dans les DOM, qui ont causé toutes les réclamations qu’on entend aujourd’hui. Je demanderai donc de donner des moyens et que le gouvernement fasse en sorte que Mayotte soit l’exemple avec des moyens d’accompagnement qui pourront nous aider à assurer les missions que les élus des DOM et des TOM ont à assumer sur leurs administrés.

Un élu de Mayotte:

J’avance un autre problème que ceux de mes collègues. C’est un problème délicat qui est celui de l’immigration clandestine, je me pose des questions sur les moyens mis en place à Mayotte actuellement pour lutter contre cette immigration clandestine.

Un Conseiller Municipal de SADA (Mayotte):

Nous sommes réunis ici et on parle de développement. Je crois que si on parle de développer, on a deux moyens : le premier gros moyen qui pose des problèmes car il n’existe pas c’est que nous n’avons pas de terrains, c’est le grand problème qui se pose. Le deuxième problème c’est que, même si on demande un terrain et qu’on l’obtient, il manque encore les moyens financiers. Alors il serait souhaitable que la France étant le cœur, mette des moyens accompagnateurs de toutes les différentes politiques de développement et je pense que c’est la France qui a la responsabilité de donner des solutions pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui.

Un Maire de Mayotte:

C’est une commune de 10792 habitants. Ce matin, j’ai pris part à l’atelier 1, et je me suis dit si ce n’étaient pas les soucis des uns, les miens allaient les tuer tout net. Donc le sujet de cette deuxième phase, une autre vision, cela veut dire que il y en a déjà eu une première, malheureusement, ce n’est pas le cas à Mayotte. Parce que ce matin, on a parlé des différentes structures or à Mayotte la majorité des communes sont sur les cartes communales, on n’est même pas sur les POS. Lorsqu’on veut parler d’une autre vision pendant que les autres DOM veulent s’ériger en PLU, je me pose aussi la question de savoir comment pourrais-je enjamber et m’aligner sur cette nouvelle vision du territoire. Sur les 66 hectares de la Petite Terre, où se trouve ma commune, les 3/4 appartenant à ma commune, et un décret ministériel affecte le territoire tout entier au Ministère de la Défense. Maintenant, ce serait bénéfique si j’avais le Commandant des Forces Armées à côté de moi pour qu’on voit ensemble cette autre vision pour aménager son territoire. Mais pour

aménager le territoire de ma commune, mon partenaire n’est pas à côté, je ne peux pas le faire tout seul.

Monsieur LAM-CHAN Conseiller Municipal de MATOURY (Guyane):

Je vais reparler du foncier. Pour avoir un aménagement durable, c’est toujours le foncier qui compte et le foncier appartient à l’Etat.

Je suis même sûr que la commune de Saül se trouve sur les terres de l’Etat. On parle de hausse de la délinquance en Guyane : je vois certaines parties de la Guyane qui demain seront dans une situation catastrophique. On nous a mis des zones franches, mais où ? dans des espaces comme à Cayenne ou à Marica où je ne pourrais pas m’y installer. Je vois qu’au Brésil, ils ont mis tout Macapa en zone franche. Et on nous dit qu’on est européen alors qu’on monte un port international financée par l’Europe à Macapa. C’est là que je vois vraiment le danger et on n’en parle pas. Si il y a une zone franche forte à Macapa, les bateaux ne viendront pas sur Cayenne et la Guyane mais à Macapa. Les bateaux iront jusqu’à Macapa pour poser les marchandises et je crois que ça devient vraiment dangereux.

Monsieur Christian AGESILAS, Conseiller Municipal (Martinique):

Je ne serai pas long. Je voulais juste donner ma vision : pour mieux concevoir et mieux réussir notre développement, il faut des moyens adaptés à nos spécificités puisque nous sommes confrontés tous aux mêmes problèmes. Merci Monsieur Aimée JACQUES Maire Adjoint à DUCOS (Martinique)

J’aimerais rajouter quelque chose concernant le foncier : nous n’en avons pas la maîtrise comme dans tous les départements.

Concernant les permis de construire, nous ne pouvons pas les délivrer et nous ne pouvons pas répondre de façon positive aux attentes de la population que nous recevons chaque jour. En tous cas mon sentiment aujourd’hui est : si au terme de tous ces travaux, j’ai la réponse, ne serait-ce qu’une toute petite réponse à donner à la population que je reçois chaque jour, j’aurais fait un beau voyage, en tous cas un voyage fructueux pour avoir des réponses positives à leur donner. Merci.

Maire Adjoint d’une commune de Guadeloupe:

La vision que j’ai aujourd’hui, après avoir lu et écouté ce qu’on dit mes collègues, je dirais que nous sommes dans une solidarité virtuelle pour employer un mot à la mode. Et j’aurais plutôt souhaité une solidarité réelle qui prenne en compte la réflexion de nos images véritables. Par exemple, nous avons des problèmes de maîtrise de foncier, nous avons beau parler et crier ces problèmes de foncier, les lois qui sortent ne sont pas des lois que nous pouvons utiliser dans toute leur grandeur car ce sont des lois qui ne sont pas adaptées à nos spécificités tel qu’on le dit souvent. C’est pourquoi j’ai fait allusion à la notion de solidarité virtuelle qu’on met dans toutes les lois et dont on parle dans tous les médias mais qui pour nous ne restent qu’au niveau du parler, puisque sur le terrain, dans nos communes, nous ne maîtrisons pas. Et quand nous avons nos plans cadastraux, nos délimitations, et des organismes d’Etat qui gèrent nos terrains, cette gestion nous permet de délimiter nos POS et de développer nos communes. Mais nous n’avons pas cette maîtrise là car nous devons coller à ce qu’on nous envoie sans que l’on prenne en compte à nos nécessités intérieures que nous avons sur le terrain. Pour conclure rapidement, je dirais que je souhaiterais que nos doléances soient effectivement prises en compte pour que les lois que l’on sorte nous permettent de nous adapter tel que notre éloignement et nos nécessités sont exprimés par nos populations. Merci.

Christian JEAN-CLAUDE, Adjoint au Maire du GOSIER:

Je voudrais ici exposer ma vision sur le développement local. C’est vrai qu’il y a des retards, au niveau des structures il y a un besoin de financements importants pour que nous puissions développer nos communes. Il y a aussi les lois qui ne sont pas toujours pensées pour nos départements. Mais je crois qu’il y un élément essentiel, c’est celui d’avoir une idée commune sur le développement de notre pays dans un premier temps, je crois que ça c’est fondamental, si nous n’avons pas de vision commune sur le développement du pays, on ne peut pas s’harmoniser avec les différentes instances et on ne peut pas avoir un argumentaire qui tienne la route.

Dans un second temps, concernant la notion d’intercommunalité, on ne peut pas vouloir développer un secteur tout en disant qu’on n’a pas de moyens et refuser en même temps l’intercommunalité, sous le prétexte que nous sommes gestionnaires d’habitations et nous gérons nos propres habitations en contradiction avec le développement global qui peut être associé à d’autres habitations. Je dis habitations, car je considère que la gestion communale, de toute façon, est faite sous une vision colonialiste d’une gestion liée, avant de rendre compte à un Préfet pour qu’on ne soit pas mis en examen, à une deuxième vision du développement plus évolutive.

Dans un second temps, je crois qu’il y a des espaces qu’il faut prospecter, les espaces importants pour nous car ce sont ceux du cultuel, du patrimoine. Nos régions ont des espaces qui sont des espaces encore inexploités et qui nous apportent aussi l’intérêt de sortir des sentiers battus au lieu d’aller pleurer régulièrement pour construire des routes, de toute manière, quelque soit le Maire, quelques soient les élus, on continuera à construire des routes, à faire des écoles, il y a des obligations que la loi nous impose mais je crois qu’on peut trouver de nouveaux espaces de développement. Car je crois qu’il y a quelque chose d’essentiel, c’est que notre jeunesse aspire aussi à s’intégrer dans le développement de notre pays mais il faut aussi qu’on sache que nos espaces traditionnels sont de plus en plus bouchés et il y a de moins en moins de perspectives pour notre jeunesse. Donc, avec le taux de chômage qui augmente, je crois qu’il serait intéressant que nous puissions tous nous pencher sur ces nouveaux espaces de développement en termes de développement local pour que nous puissions proposer à notre jeunesse d’autres issues. Voilà ma vision du développement local.

Je l’ai dit, l’atelier 4 a été mal libellé, il y a beaucoup de confusion, on aurait du simplement mettre aménagement de l’espace communal et autres vision. Il faudrait laisser le champ libre à la discussion sur la nouvelle donne pour le développement local. J’observe qu’il y a des problèmes récurrents à tous les départements et territoires d’outre-mer qui se trouvent ici. Ce sont des problèmes fonciers. Vous avez tous exposé vos problème de propriété du foncier qui revient à l’Etat à travers l’ONF, sur des terrains dont vous élus, n’êtes pas propriétaires, mais en cas d’accident sur ces terrains d’Etat, par contre là vous êtes responsables…

Ce n’est pas que dans les DOM

Oui mais c’est pour montrer la complexité du problème. Je vais parler de développement, de ma vision du développement. Même si on n’a pas la maîtrise du territoire, quand on est élu, on doit avoir une vision du développement de notre territoire communal. Mais cette vision du développement du territoire communal s’intègre dans une vision plus large du pays, de la région, pour penser localement, il faut penser globalement, il faut effectivement voir loin et commander court. Mais je n’ai pas fait l’armée donc je n’ai pas l’habitude de commander. Il faut savoir que nos pays recèlent de richesses considérables, c’est la première donne. La première des richesses c’est notre territoire maritime qui donne à la France sa capacité d’être la troisième puissance mondiale. La deuxième richesse : la biodiversité, la France s’enorgueillit effectivement qu’elle se situe dans une zone tropicale avec un grande diversité de la vie : la forêt guyanaise, les forêts de Martinique et de Guadeloupe, de Réunion et de Mayotte. Troisième richesse : notre position géopolitique, géostratégique : la Guyane, de part sa position vers l’Equateur, explique le développement de Kourou. Nous devons donc faire ce constat et nous devons nous en imprégner pour devenir plus forts. C’est parce que nous ne faisons pas ce constat suffisamment que nous croyons être dépourvus de tout. Ensuite, il y a bien évidemment les hommes et les femmes formés, c’est la richesse humaine, très importante mais il ne faudrait pas que cette richesse humaine pense qu’elle manque de ressources fondamentales. Une fois qu’on a constaté cela, on a la logistique territoriale, il faut se donner un projet : le problème est alors philosophique donc politique : on ne peut pas se donner un projet si il n’y a pas de solidarité, si on ne discute pas, si on ne trouve pas les communautés de réflexion.

Et tout est dans le projet mais c’est un projet qui doit venir de nous, c’est un projet endogène : endogène à la Martinique, en Guadeloupe, …… bref, le projet doit venir de nous, c’est pourquoi, mon cher Sénateur, les élus sont frustrés de voir que toutes les lois qui nous viennent ici sont imposées, à chaque fois on nous dit qu’il faut rattraper, je n’ai rien à rattraper ! Rattraper par rapport à quoi ? On m’a rendu handicapé mais je ne suis pas en retard de développement. Si on veut un type de développement durable, et bien, je vais voir aux Seychelles, c’est un petit pays mais qui a des capacités de développement extraordinaires. C’est très important, je ne suis pas en retard, ce n’est pas parce que je n’ai pas fini l’assainissement que je suis en retard. C’est vrai qu’il faut imposer à l’Etat français de donner tout ce qu’il faut pour assainir, je suis d’accord, mais attention au développement que nous voulons faire, je suis ni en retard de développement, ni à la périphérie, c’est ça le problème et dès lors qu’on le pose ainsi, on se donne un projet endogène et nous

aurions ainsi notre propre autonomie de la pensée.

Madame CHOU-TIAM Conseillère municipale de MATOURY (Guyane):

Concernant cette vision du territoire, vous avez entendu mes différents collègues de la Guyane en parler, il existe des inégalités. Je pense que déjà il faudrait réduire ces inégalités, et régler le problème des petites communes, des petites communes qui sont enclavées, donc il faudrait déjà voir au désenclavement de certaines communes. Le problème du foncier existe, je ne vais pas revenir dessus mais il existe dans tous les DOM. Mais le problème principal de la Guyane c’est le désenclavement. Pour rejoindre certaines communes, nous avons l’avion, la pirogue, mais toutes les communes ne bénéficient pas de ces transports. Pour avoir un développement économique et durable, il faut maîtriser les infrastructures, les transports, mais il faut aussi avoir le projet de développement mais il faut une volonté forte au nouveau des collectivités puisque lorsque nous parlons de développement local, du vision du territoire, il faut que les responsabilités de chaque échelon administratif soit défini. Car là aussi, il y a je crois un gros problème, à savoir où s’arrêtent les compétences de l’un et où commencent les compétences de l’autre, donc je pense qu’il faut avoir cette politique globale de la région et savoir comment nous aider dans chaque collectivité locale et communale, comment nous pourrons vraiment avoir un vrai projet durable.

Maire de APATOU (Guyane):

Nous sommes en grande difficulté comme d’autres communes du fleuve Maroni, il y a quatre communes qui ont des difficultés sur le Maroni, il y a des gros problèmes de communication, des problèmes d’échec scolaire, de maladies, donc nous avons besoin de locaux pour soigner les gens sinon ce sera la catastrophe. Il n’y a pas de frontières également, ce qui est le même problème pour toutes les communes du fleuve.

Monsieur Pierre HERISSON:

Nous arrivons donc au terme de ces deux ateliers fusionnés, sans vouloir faire la synthèse, je vais essayer de rassembler ici les éléments qui ont été exprimés par chacune et chacun d’entre vous et que nous essaierons de mettre tout à l’heure du mieux possible par écrit. Je vous remercie d’avoir été disciplinés sur l’utilisation des moyens de communication. Je comprends bien la réaction de quelques-uns sur le fait que je n’ai pas lancé le débat. Je rappelle qu’il aurait été malvenu de ma part étant élu de métropole de vouloir fixer des objectifs et des orientations sur quelque chose que vous connaissez beaucoup mieux que moi et je ne regrette pas d’avoir dit ce matin à l’atelier 1 qu’il était nécessaire de vous exprimer, de communiquer, pour que les élus métropolitains aient une meilleure connaissance des départements et collectivités d’outre-mer, qu’ils puissent avoir une connaissance suffisamment complète.

Donc je vous remercie de vous être exprimés les uns et les autres même si certains se sont plus exprimés en termes de revendications plutôt qu’en termes de vision du territoire, et je crois que d’autres ont enrichi le débat en expliquant que vous avez fondamentalement des richesses à votre disposition, que vous être représentatifs, géographiquement et territorialement parlant de secteurs du grand territoire français inclus dans l’Union Européenne. Il y a aussi le fait que vous ayez, parce que ça fait partie de la richesse nationale, une richesse stratégique. Je crois que tout cela mérite d’être pris en compte de manière à ce que nous puissions, à travers les lois de la République, d’une manière la plus précise possible, prendre en compte ces spécificités et les traduire plus correctement dans la loi. Il y a la nécessité d’une régionalisation décentralisée qui prenne en compte les spécificités et qui affirme d’une manière suffisamment claire les pouvoirs locaux et aussi l’expression des pouvoirs locaux. Sans vouloir défendre la méthode que je vous ai imposé, ne tombons pas dans le système que nous reprochions dans nos relations avec l’administration. Je crois que l’exercice est difficile, que la démocratie est parfois ressentie par certains comme un synonyme de perte de temps, mais je crois que l’expression de ceux qui ont reçu les mandats locaux et surtout municipaux doit être l’expression de ce qui est le mieux ou le moins mal ressenti sur le territoire local et ensuite il appartient aux élus départementaux, régionaux et nationaux, de tenir compte des spécificités régionales, je crois que l’avenir est à la régionalisation, un pouvoir régional fort. Je ne franchirai pas le pas vers faut-il aller vers un pouvoir législatif régional, mais il n’empêche c’est quelque part dans la tête de chacun d’entre nous et qu’il y a véritablement là un vaste débat pour l’avenir de la République.

Je crois que nous pouvons assez facilement extraire de tout ce qui a été dit, les axes principaux qui consistent en des formules un peu lapidaires mais que pour pouvoir avoir des objectifs et des visions il faut savoir comment les choses se passent en termes de pouvoir local. Ce qui ressort de nos ateliers, c’est que les relations du pouvoir local avec l’Etat ne sont pas satisfaisantes. Ensuite, il y a des richesses dont on ne parle pas suffisamment, avec des spécificités qui ne sont pas les mêmes en Guyane, qu’en Martinique, qu’à La Réunion, ou qu’à Mayotte mais ces spécificités méritent d’être mieux développées, d’être mieux présentées, et légitimées. Ces richesses doivent s’inscrire dans une volonté de développement dans les départements français à plus forte progression démographique, car aujourd’hui lorsque l’on fait l’analyse démographique de l’ensemble des départements du territoire national, vous êtes les départements à plus forte progression démographique. Donc il y a une logique à ce que l’on porte nos efforts et nos moyens dans la

capacité de l’Etat à aider et à accompagner le développement local, régional dans les secteurs à plus forte progression de population.

J’ai très bien compris qu’il ne faut plus parler de rattrapage ou de retard, il faut dire : les richesses sont là et la principale des richesses c’est l’évolution et l’augmentation des populations, il faut donc développer là où les populations augmentent le plus rapidement.

A partir du moment où on a fait le constat et on a fait le diagnostic de la situation, il faut que l’Etat considère que ces départements doivent obtenir les moyens nécessaires à leur développement non pas sous forme de rattrapage ou d’aides mais sous forme de stratégie de développement qui soit performante avec l’utilisation des nouvelles technologies et de l’économie moderne, plus que d’aller vers un simple soutien.

Ce développement doit se faire sur la base d’un projet, mais on peut se poser la question de donner plus de pouvoir au niveau local.

Quand on dit qu’il ne faut pas parler de rattrapage, je crois qu’il faut mettre une parenthèse pour Mayotte.

Non, non, il y a des handicaps, c’est certain mais on rattrape par rapport à quoi : rattraper l’Allemagne ? Mayotte à le droit à son projet endogène. C’est tout le problème du rattrapage.

Animateur : Monsieur Pierre HERRISSON, Maire de Sevrier, membre du Bureau de l’AMF.

Atelier 6 : Quel modèle d'organisation et de gestion pour les collectivités locales de l'outremer ?

9ème CONGRES de L’ACD’OM

2 3 et 24 Octobre 2000

 

ATELIER N° 6

Quel modèle d’organisation et de gestion

pour les collectivités locales de l’outremer ?

Cadrage:

Les difficultés auxquelles sont confrontées nos collectivités communales, nous amènent à nous interroger sur nos modes d’organisation et de gestion souvent calqués sur le modèle métropolitain, alors que nos réalités sont fondamentalement différentes et que le principe de libre administration ne nous en fait aucune obligation.

Les normes, le mode de calcul des dotations et les retards des mandatements viennent aggraver nos difficultés.

Quels modes d’organisation et de gestion seraient adaptés à la réalité de nos politiques ?

Quels niveaux et quels types de ressources seraient susceptibles de répondre à la fois aux retards historiques de développement et à

satisfaire la pression des nouveaux besoins ?

Composition :

Président séance : Claude CHARLES-ALFRED, Le Modérateur, chargé de la gestion du temps et de la distribution de la parole

Intervenant : Nestor RADJOU (Guyane) Docteur en Mathématique (modélisation mathématique) Docteur en Economie (spécialité : développement éco.)

Rapporteur : Michel MOULOUIS-DEVA, adjoint au maire de Matoury, Trésorier adjoint de l’ACD’OM Assure le secrétariat – restitue la synthèse des débats

Intervenant : Nestor RADJOU (Guyane):

Mesdames, Messieurs les Elus,

Vous le savez mieux que moi, gérer une municipalité, c’est gérer une entreprise, la plus importante de la commune. Sa fonction de production est complexe, car il s’agit d’offrir à un public de plus en plus exigeant les meilleures conditions de vie. Vous devez, en effet, faire vivre au quotidien la démocratie locale, veiller à la sécurité et à la protection sociale, moderniser le cadre de vie, gérer l’animation socioculturelle, accompagner le développement local, stimuler les activités économiques, organiser l’assistance technique et sociale, promouvoir la santé, l’éducation et la formation,…. Bref, ce ne sont pas des tâches faciles et, de plus, vous avez une obligation de résultats, de performances, puisque votre gestion est à terme soumise à l’approbation des usagers, vos électeurs.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous vivons dans un monde en pleine mutation technique, sociale et culturelle. Un monde dominé par la technique, la rationalité et des exigences de qualité. Dans ces circonstances, animer, moderniser et développer une ville, une commune, nécessite une certaine technicité afin d’effectuer, autant que possible, des choix rationnels, dans un monde incertain. Aussi, pour être efficace dans cet univers aussi complexe, l’action doit impérativement être d’abord pensée et calculée en fonction de sa finalité.

Mais, compte tenu de la situation économique et sociale désastreuse de nos régions, c’est un défi que vous, élus de l’outremer, avez à relever pour offrir les meilleures conditions de vie à vos concitoyens, qui, d’ailleurs, sont de plus en plus exigeants, notamment sur la qualité du cadre de vie et de l’environnement. Vous conviendrez que pour être en mesure de remplir cette mission, et satisfaire la demande communale, vous devez-vous en donner les moyens et agir efficacement en vous appuyant sur la mise en place d’une organisation et d’une gestion rationnelle, au service de votre projet communal et de sa stratégie. Il vous faut donc, à cette fin, organiser et gérer vos services en fonction des objectifs de votre politique.

Bien sûr, il n’y a pas de modèle standard. Chaque équipe municipale à sa propre personnalité et chaque commune son identité.

Néanmoins, s’il n’existe pas de modèle unique, le management moderne repose sur des principes d’organisation, des techniques d’aide à la décision et d’outils modernes de gestion, dont on ne peut, de nos jours, en faire l’économie.

Mais, avant d’aborder ces questions d’organisation et de gestion communales, permettez moi de vous rappeler ce qu’est la situation économique sociale de l’outremer.

  1. UNE SITUATION PLUS QUE PREOCCUPANTE  :

Ce tableau, une simple comparaison d’indicateurs (Fiche l), suffit pour mettre en évidence des différences significatives entre l’Outremer, la Corse et l’Hexagone.

Une Comparaison très Significative d’Indicateurs

 

 DOM

 Métropole

  Guadeloupe           Guyane                 Martinique        Réunion  Corse                  Hexagone
 Lieu géographique  Caraïbes          Amérique du sud         Caraïbes     Océan indien  Méditerranée       Europe
 Superficie (en km)  1.704               90.000                       1.128           2.848  8.673                 541.840
 Population  422.496           157.213                     381.427      706.300  260.196             58.518.748
 Taux de crois. démogra.  0,98%              3,57%                        0,66%         1,80%  0,43%                0,40%
 Population active  182.000           61.000                       166.000       268.000  
 Nbre logements  178.984           54.191                       155.853       238.314  177.292             28.696.156
 PIB par habitant  69.474             76.674                       78.640         64.996                            134.848
 Allocataires RMI  28.178             8.605                         28.586         61.807                            3%
 Taux chômage  28,8%              21,9%                        30%            36%  11,20%              11%
 Scolarisation à 5 ans

 Maxi 70%

 100%

Nbre de touristes  693.000           67.000                       960.000       390.000  2.000.000          60.000.000
 Nbre de communes  34                     22                             34                24        360                    36.559

Il est incontestable que la situation en outremer est très préoccupante. Il existe encore dans ces régions des communes enclavées, de nombreux quartiers insalubres, des communes sans eau potable, sans électricité, sans téléphone et avec des équipements sanitaire et scolaires très insuffisants.

Par ailleurs, du fait de leur environnement naturel, (climat, origine éthnique,…) l’application systématique des mesures et normes nationales (sanitaire, construction, équipement,…), des mesures inappropriées au contexte de l’outremer, entraîne de nombreuses aberrations.

Vous constatez que la superficie de la Guyane est équivalente à celle de plusieurs régions françaises, et celles des autres régions d’outre-mer sont extrêmement réduites, bien plus petites que celles de la Corse, qui est 3 à 8 fois plus étendue. Par contre, et toujours à l’exception de la Guyane qui est sous-peuplée, les régions d’outre-mer (ROM) sont surpeuplées et, toutes, doivent faire face à une pression démographique élevée, voire démesurée pour la Guyane, avec, de plus, une population très jeune. Par ailleurs, en matière de logement, j’attire votre attention sur l’inégalité des situations, avec, par exemple la Corse dont le parc de logements est équivalent à celui de la Guadeloupe, qui pourtant est bien plus peuplée.

En outre, au regard des 36.600 communes de l’Hexagone ( 360 pour la Corse), les communes de nos régions sont peu nombreuses 34 en Martinique, 34 en Guadeloupe, 24 à la Réunion, 22 en Guyane. Sur 36.600 communes de la métropole, 30.000 ont moins de 1.000 habitants, alors qu’à la Réunion, aucune n’a moins de 3.500 habitants, en Guadeloupe il n’y en a qu’une, 4 en Martinique et 9 en Guyane, soit une moyenne d’habitants par commune de 7.000 en Guyane, 12.000 en Martinique, ainsi qu’en Guadeloupe, 30.000 pour la Réunion, contre 1.760 en métropole. Quant au chômage, il bat des records en étant supérieur de 2 à 4 fois à celui de la métropole.

De même, on ne peut que déplorer les défaillances de l’appareil scolaire, …

Du fait de cette seule pression démographique, l’augmentation annuelle des besoins (écoles, équipements collectifs, emplois,…) est énorme et, faute de moyens conséquents, vient aggraver les retards existants. Penser que l’augmentation annuelle de la population guyanaise est deux fois plus importante que celle du Limousin (710.000 ha et 16.000 km2_) et celle de la Réunion 6 fois plus importante !

Toutes ces différences avec l’Hexagone, ne justifient-elles pas, à elles seules, un traitement différencié des problèmes de l’outremer?

Bien que conscients de ces différences, les décideurs, mêmes locaux, continuent pourtant d’appliquer systématiquement à l’outre Mer, sans effort d’adaptation, les mêmes modèles d’organisation, de pensée, de politique, d’analyse, de normes,… conçus pour des contextes géographiques, climatiques, historiques et culturels,… radicalement différents.

  1. DEVELOPPEMENT et SOUS-DEVELOPPEMENT

Sur le plan économique, les indicateurs du développement attestent que l’outremer fait partie du Tiers Monde. Pour s’en rendre compte, les 2 schémas suivants illustrent la différence de logique économique de fonctionnement des pays industrialisés (Fiche 2), de celle des pays non développés (Fiche 3) :

Modèle des Economies Développées (Fiche 2)

Les flèches indiquant les flux de revenus et transferts qui alimentent les activités

Tous les pays industrialisés savent produire et financer ce dont ils ont besoin, et, contrairement aux communes des DOM, ils disposent en nombre suffisant d’infrastructures, de moyens de communication, d’industries, d’exploitations agricoles, d’élites, de systèmes bancaires, d’appareils statistiques performants et d’un cadre institutionnel et politique favorable au maintien de la justice, de la liberté, à la diffusion des savoirs, des progrès et des techniques modernes, ainsi qu’au maintien des investissements de base. Ils savent satisfaire les besoins fondamentaux de leur population, faire progresser leur condition de vie et produire et transmettre les savoirs.

A la lecture de ce schéma, vous observez que le point de départ est la production, la création et la transformation par le secteur primaire et secondaire des ressources naturelles en des richesses consommables. Ces secteurs investissent, emploient et versent des revenus, notamment aux ménages, lesquels alimentent une demande de consommation que satisfait une interface de répartition (commerces, transport et services) qui, à son tour, génère de nouveaux investissements, emplois et revenus, lesquels amplifient l’activité du système. L’extérieur n’étant qu’un secteur d’appoint, il n’y a donc pas véritablement de dépendance de l’étranger. Les pays industriels savent donc produire et répartir au profit de tous, mais il leur reste à apprendre à produire, en respectant leur environnement et à répartir équitablement les richesses qu’ils produisent.

La France métropolitaine est un pays industrialisé, et, de ce fait, ses politiques économiques, de droite comme de gauche, portent d’avantage sur le traitement de problèmes de répartition, d’ajustement, de commercialisation, d’emploi, de sécurité,…que de ceux concernant la production. Il faut savoir qu’en Métropole, le problème du chômage n’est pas un problème de production, mais d’ajustement des marchés et leur inadéquation avec l’appareil d’éducation et de formation. De même, l’aménagement du territoire concerne davantage les problèmes d’urbanisme, d’architecture, d’exclusion, de loisirs,.. que ceux de l’infrastructure économique. Voilà, sur quelle logique économique la France bâtit sa politique nationale, et qu’elle applique à l’outremer.

Or, les ROM, et plus généralement les pays non industrialisés, obéissent, quant à eux, à une logique de fonctionnement économique radicalement différente, la conséquence du fait que ces pays ne savent ni produire les richesses et les savoirs, ni financer ce dont ils ont besoin, ni faire circuler et transmettre les savoirs et les savoirs-faire. En outre, l’outremer ne dispose pas, d’une part, des infrastructures économiques suffisantes (voies de communication, industries, exploitations agricoles, élites, système bancaire, appareils statistiques, …), et, d’autre part, du cadre institutionnel, politique et administratif favorable au maintien de la justice et de la liberté, au financement des investissements de base, à la diffusion du savoir, des progrès et des techniques modernes.

Ils sont notamment caractérisés par une grande dépendance à l’égard des pays développés (la dette du Tiers Monde), un fort taux de croissance démographique, un faible taux de scolarisation (moins de 65% contre plus de 100%),des déficiences sanitaires et éducatives, un faible PIB/habitant, etc…

Par le biais des dépenses de l’Etat (rémunération des fonctionnaires, dotation aux collectivités, commandes publiques, transferts sociaux, dépenses de fonctionnement des services de l’Etat,…), l’argent arrive en l’outremer en « abondance «, crée une importante demande solvable que les commerces et services satisfont en faisant appel à l’importation, faute de ne pouvoir s’alimenter sur place.

Logique Economique de l’Outremer (Fiche 3)

Les flèches indiquent la circulation de la monnaie qui alimente les activités

Aussitôt entré, l’argent repart par le biais de l’importation et des transferts de revenus. De plus, l’appel systématique des décideurs locaux aux opérateurs extérieurs (bureaux d’études, experts,…), peut être par méfiance à l’égard des compétences locales, accentue les fuites monétaires. Aussi, l’économie de l’outremer est virtuelle et ne saurait exister, dans son état actuel, sans la solidarité nationale.

Nous pouvons maintenant revenir à la question essentielle, qui nous intéresse tous, et tenter d’y répondre  :

Quelle politique communale retenir pour l’outremer et comment la mettre en œuvre ?

Les régions d’outre-mer étant des régions en retard de développement, et qui jouissent de la démocratie, les finalités des politiques communales à mettre en œuvre dans ces départements, ne peuvent qu’être : le développement local, industriel et agricole, l’éducation et la formation.

Certes, leur retard en infrastructures et leur pression démographique réclament que l’Etat mette en place un plan de rattrapage et réajuste les dotations aux collectivités en fonction de l’évolution des besoins fondamentaux. Mais il ne faut pas oublier que les principaux obstacles au développement de ces régions résident dans l’absence de volonté politique et la défaillance de leurs organisations, avec leurs corollaires, la mauvaise gestion des compétences, des ressources et de leurs utilisations.

Les communes, pour répondre aux besoins de leur population, créent et organisent des services communaux, soit en vertu des dispositions législatives, soit dans le cadre de ses compétences, soit pour combler les défaillances de l’initiative privée. Malheureusement, les structures et les pratiques de l’organisation et de la gestion communales sont trop souvent archaïques et éloignées des techniques modernes d’organisation et de gestion. On semble faire abstraction des notions d’EFFICACITE et de QUALITE, et on se contente d’une simple organisation à caractère juridique, fiscale et comptable.

Or, pour être efficace, il est indispensable de moderniser l’organisation et la gestion des services communaux, conformément au projet de l’équipe municipale en place. C’est un travail de spécialistes.

  1. Mode d’Organisation

La démarche de réorganisation des services doit d’abord s’efforcer de délimiter les sphères politiques et administratives. Le rôle de l’élu est de définir les objectifs, de formaliser la politique communale et de contrôler son exécution. Celui des services municipaux, animé par le Maire, chef de l’exécutif communal, est de mettre en œuvre le projet politique adopté, ainsi que de fournir les éléments d’appréciation et de choix. Il faut ensuite bien identifier les dysfonctionnements et fixer des priorités, afin de mettre en place une organisation qui soit au service du projet communal et de sa stratégie. Projet, qui naturellement doit répondre aux des attentes des usagers.

En toute circonstance, il convient d’établir les organigrammes des services, de se doter d’un réseau informatique fonctionnel, permettant à chaque service d’avoir ses propres tableaux de bord et l’accès en temps réel aux informations qui lui sont nécessaires…

Définir les tâches, les méthodes et les moyens à utiliser (fiches de poste, de tâche, d’opération, de procédures,…), normaliser la communication et le traitement des données, décrire les procédures de chaque opération, clarifier les compétences de chacun,… sont des conditions nécessaires de la réussite.

Bien sûr, il n’y a pas d’organisation et de modernisation sans une infrastructure et une logistique appropriées, accompagnés de divers dispositifs de contrôle, d’observation et de mesure, tels que la mise en place d’un Contrôle de gestion (tableaux de bord,…), d’un Observatoire communal d’évaluation et de mesure de la satisfaction des usagers, d’un Système d’Evaluation de l’efficacité de la politique communale,..

Un modèle d’organisation : (Fiche 4)

  1. Mode de gestion

Outre les services obligatoires, la Commune jouit d’une grande liberté quant au mode de gestion des services qu’elle crée. Elle peut en effet opter soit pour une gestion directe (régie directe, régie avec autonomie financière, avec personnalité morale), soit pour une gestion déléguée (concession de service public, affermage, régie intéressée, gérance).

Mais, quelle que soit la nature du service, l’efficacité de son fonctionnement repose sur une bonne gestion des compétences et l’utilisation des méthodes modernes d’organisation et de gestion.

Aussi, chaque commune doit se constituer sa propre « boîte à outils « d’organisation et de gestion communale, laquelle doit être bâtie sur l’installation d’un réseau informatique et de communication, comme support technique à la communication, à l’information et au traitement des données. On doit notamment y trouver les outils de la gestion prévisionnelle des ressources (matérielles, humaines et financières), du contrôle de gestion, de l’analyse financière, d’aide à la décision, de prospective, de planification, de concertation et de négociation, de suivi et d’évaluation. Tableaux de bord, bilans d’activité,… (établis en fonction de la nature des opérations traitées, de l’organisation des services,…) doivent permettre à tout instant de suivre, de contrôler et d’évaluer l’état d’avancement des programmes arrêtés.

Les moyens ne manquent pas pour être efficace. Vous disposez aujourd’hui d’une panoplie de techniques, de méthodes et d’outils très performants pour maîtriser les actions et leurs effets. De plus, pour optimiser la gestion de nos ressources et faire jouer les économies d’échelle, il est souhaitable que tous les services, ainsi que les municipalités, travaillent en commun, utilisent des services communs, se spécialisent et se complètent.

  1. Les Outils Modernes de l’organisation et de la gestion

L’évolution de l’informatique, de l’aide à la décision et des techniques de partenariat bouleverse de nos jours l’organisation et le fonctionnement de nos sociétés. Nous devons donc, pour être performant, faire appel à des spécialistes, nous former et nous adapter à l’utilisation de toutes ces techniques, notamment à l’utilisation de l’informatique et du multimédia..

L’Homme moderne ne peut se passer de l’ordinateur pour travailler efficacement. Certes, s’il n’est pas équipé des logiciels nécessaires (programmes d’exploitation, de traitement de texte, de base de données, de calcul…) et que l’on se sait pas l’utiliser à bon escient, il ne reste qu’une simple machine, sans intérêt.

En premier lieu, il sert à automatiser des tâches répétitives individuelles. Il permet de faire de la saisie, rédiger des rapports, effectuer des calculs, stocker des données…

Outre son utilisation individuelle, les ordinateurs peuvent être reliés en réseaux et, ainsi, permettre le travail en commun et l’échange de données, même à l’échelle de la planète. Le réseau permet d’automatiser, d’organiser et gérer le travail collectif.

Enfin, associé à d’autres techniques, telles que l’aide à la décision, les Nouvelles Techniques d’Information et de Communication (NTIC), l’ordinateur ou le réseau informatique devient un opérateur de création du réel, de démocratie locale, de traitement de l’incertain, d’expérimentation dans le champ du social,…Il permet en effet, en temps réel, d’expérimenter et de tester des hypothèses, de simuler l’évolution des phénomènes et de prévoir les conséquences de l’action.

Signalons par ailleurs que la nécessité de créer des synergies et l’évolution rapide des NTIC, qui bouleverse l’organisation et le fonctionnement de nos sociétés, conduisent à replacer et à réaffecter les supports traditionnels du monde du travail, notamment pour favoriser les initiatives individuelles et collectives. Avec les NTIC, de nouvelles voies d’organisation et de gestion peuvent être désormais explorées. A titre d’exemples, dans le domaine de la modernisation des administrations (circulation de l’information, optimisation du fonctionnement, développement du travail coopératif en réseau, Extranet et Intranet, gestion partagée avec d’autres entités administratives, développement du télétravail,…), dans le domaine de la politique de proximité (collectivité virtuelle, interactivité, démocratie locale, attribution d’adresses e-mail…), dans le domaine des affaires (Création de centre de ressource pour les entreprises, l’aide au diagnostic, à la commercialisation virtuelle, à l’organisation de pépinières d’entreprises et à l’innovation…), dans le domaine de la formation (développement des lieux d’autoformation, …),… Des modèles d’organisation dont la complexité et les outils d’accompagnement dépendent de l’importance de la taille de la collectivité concernée.

Aussi, nous devons être conscients que le monde du travail change. L’organisation du travail et la gestion des ressources sont bâties à partir de réseaux informatiques et leurs performances reposent sur la rationalité de la circulation des données, du traitement des informations et de la prise de décision. Les ordinateurs sont connectés entre eux, et, au moyen d’un protocole, ils permettent de partager les mêmes données, de se consulter, de travailler en commun à distance ou non,….

Ne nous trompons pas, et j’insiste, l’ordinateur n’est qu’un outil. A lui seul, il n’est rien. Il ne suffit donc pas de maîtriser l’utilisation d’un ordinateur et des logiciels classiques (traitement texte, base de donnée, tableur, comptabilité), facile à apprendre, pour savoir organiser, gérer et décider. Des savoirs et des savoirs faire qui requièrent des formations très poussées dans les domaines des mathématiques de la décision, de l’économie, de la gestion intégrée, de l’analyse financière, des statistiques, de la recherche opérationnelle, de la planification,…Le but de toutes ces techniques, de plus en plus sophistiquées, est principalement de réduire les dysfonctionnements et les incertitudes, de supprimer l’aléatoire et de rationaliser les décisions.

Réorienter et réorganiser l’activité communale devient une nécessité pour faire de la commune la cellule de base du développement local et de la démocratie de proximité. L’action communale est l’affaire de tous. Elle repose sur la mobilisation de toutes les ressources et les compétences afin d’assurer la maîtrise collective des projets. La démarche de concertation sociale préconisée à cette fin est la planification communale participative, qui se déroule en 5 étapes et implique tous les acteurs concernés. Elle consiste successivement en premièrement: repérer, informer et dialoguer ; Deuxièmement: fixer les axes stratégiques ; Troisièmement: élaborer le programme et son cahier des charges ; Quatrièmement: arrêter les moyens, Cinquièmement: mettre en œuvre la réalisation du projet.

Sur ces éléments de réflexions, je pense que nous pouvons maintenant engager notre débat.

Débats

Nestor RADJOU : Pour lancer le débat, je peux vous donner des pistes d’organisation. Par exemple l’intercommunalité. Avec l’apparition des NTIC la création de nouveaux bureaux administratifs n’est plus nécessaire. Il suffit d’utiliser les techniques modernes de communication et d’informatisation, de travailler en réseau avec des personnes ressources, chacune dans sa commune. Vous pouvez également utiliser ces techniques pour créer un réseau de communication, une interface avec la population pour la tenir informer, l’interroger, la consulter, la faire voter et ainsi faire vivre la démocratie locale au quotidien.

Alex BANGOU, Directeur du SIVOM Nord Basse-Terre (Guadeloupe): En Martinique on a une expérience de cette mise en commun des moyens informatiques, puisque la communauté de communes du Nord a engagé cette expérience. On a commencé par l’informatisation de la gestion, et elle s’étend à l’Etat Civil et à la technique. Mais au-delà du côté technique, il y a le problème de la formation à l’utilisation de cette technique pour les élus. Voilà donc une première piste sur laquelle on peut débattre.

Nestor RADJOU : L’ordinateur est, je vous le rappelle, un outil. Ce n’est pas lui qui fait la gestion. Le premier stade d’utilisation est la saisie : moins de 1% de ses capacités d’utilisation. Pour être plus performant, il faudrait que l’ordinateur débouche sur des gains de productivité et d’aide à la décision. Il est donc indispensable que vous soyez sensibilisés sur cet aspect sujet, mais il ne faut pas pour autant oublier les autres techniques d’organisation et de gestion des collectivités locales.

Monsieur GUIYOLET, Directeur des Services de la ville de KOUROU (Guyane):  Monsieur l’animateur, est-ce que vous pourriez nous faire bénéficier des documents que vous nous avez présentés. Je voulais intercéder, nul n’est censé ignorer la loi, et dans l’administration, nous ne pouvons pas travailler si nous n’avons pas les textes de lois, les décrets. Ainsi Internet peut être présenté à cet égard comme une bibliothèque sans limites. Il faut que les élus le sachent. Rien de plus facile que de mettre en ligne des textes de lois adoptées par le Parlement, des codes de communes, des jurisprudences. L’administration se doit de prendre le virage du numérique avec entrain et de développer les sites les plus utiles et les mieux pensés. Depuis quelques temps, pour avoir des informations dans le cadre de l’intercommunalité, on peut vous apporter les informations en moins de deux minutes. Vous avez parlé aussi de l’expérience de l’intercommunalité et l’introduction du suffrage universel direct, du système du vote préférentiel pour choisir les gens qui

représenteront la collectivité. L’autre chose, c’est que dans le cadre de la modernisation, vous avez « Telecom – Villes «, le téléphone que vous pouvez utiliser rapidement, le recensement des expériences menées dans les collectivités locales, et des dossiers en téléchargement. Cela peut sembler brusque mais je crois que l’ensemble des élus peut réfléchir à la modernisation des techniques.

Maire de la TRINITE (Martinique): Je suis très surpris de l’approche du problème : quel modèle d’organisation et de gestion pour les collectivités d’Outre-mer. Monsieur l’animateur, vous avez parlé des problèmes de développement et tout de suite nous arrivons à un certain nombre de propositions concernant l’informatique. J’ai une expérience de la gestion municipale depuis quelques années, 20 ans, l’approche informatique, je veux bien mais c’est un instrument, c’est tout. Même si vous avez l’informatique, Internet, etc. si vous n’avez pas de projet, tout ce que vous dites, cela ne sert à rien. Il faudrait donc d’abord qu’il y ait un véritable projet, que l’on sache ce que l’on veut pour la ville, dans quelle ville on veut faire vivre nos citoyens pour leur assurer un mieux-être et un mieux-vivre.

Lorsqu’on aura répondu à ces questions, le reste c’est l’outil pour arriver à atteindre ces objectifs. Je veux bien qu’on parle de l’informatisation, mais il ne suffit pas dans une ville, d’avoir Internet et l’informatique pour régler les problèmes. Il y a des villes non informatisées qui sont bien gérées, et l’inverse. Je voudrais alors parler de projet et ensuite parler des moyens qui permettront de concrétiser ces objectifs-là. Il y a l’être humain aussi, des politiques d’incitation fiscale, la planification,.. car l’époque des promesses électorales fourre-tout est révolue. L’approche qui a été définie ne me paraît donc pas très bonne pour répondre à la question posée par l’atelier : quel modèle de gestion et d’organisation pour les collectivités locales d’Outre-mer.

Nestor RADJOU: Si vous permettez, nous sommes d’accord. J’ai bien parlé de projet communal et j’ai indiqué que chaque équipe a sa personnalité et chaque collectivité a ses caractéristiques. Donc, en parlant de l’informatisation et des techniques associées, je le vois l’utilisation de ces outils dans ce cadre, par rapport à un projet. Mais, je ne suis pas un élu, et je m’interdis de vous proposer un projet préfabriqué. J’ai simplement posé comme hypothèses : que ce projet doit être axé essentiellement sur la mise en place des infrastructures de développement, l’exploitation de nos ressources, l’émergence des secteurs primaire et secondaire, et la création de richesses. Ceci étant, la question qui nous intéresse est comment organiser le travail, des décisions prises par les élus à la réalisation par du personnel compétent. Comment s’organisent la décision et le contrôle des activités mises en œuvre ? Ce sont ces problématiques que je soulève par rapport au projet. Par exemple, il est important de créer des usines relais, comment les financer ? Comment les concevoir ? Si on réfléchit de cette manière, qu’on recherche l’efficacité, un système quasi-informatisé s’impose. Ce n’est pas l’informatisation qui m’intéresse, mais ses possibilités et son utilisation dans l’organisation.

Je voudrais ajouter, sans faire un monologue, dans la question qui a été posée pour l’atelier, on parle des collectivités d’Outre-mer.

D’abord quelle collectivité, il faudrait la définir, car selon que l’on s’adresse à la commune, au département ou à la région, on est dans des schémas différents. Concernant l’aménagement du territoire par exemple, la commune n’est pas responsable de l’Aménagement du Territoire, elle n’a pas la possibilité d’incitation au développement. Il faudrait donc savoir de quelle collectivité on parle. Si on précise cela, on peut rentrer dans un schéma précis, et je propose que l’on se cantonne au plan communal.

Alex BANGOU, Directeur du SIVOM Nord Basse-Terre (Guadeloupe):  Effectivement, Monsieur le Maire a raison mais, dans la mesure où on peut commencer par une boutade, moi je ne suis pas un élu local, loin s’en faut, et quand on est un élu local, on n’a rien fait tant qu’il reste quelque chose à faire. Autrement dit, j’essaie de recentrer le débat : le projet, les échéances électorales du Maire, et les habitants, c’est un peu la quadrature du cercle et c’est vrai qu’il n y a pas la même dimension, la même perspective mais la commune doit aussi mettre en place un dispositif performant et pointu, sachant que les attentes de proximité de la commune, ne sont pas les mêmes. Dans informatisation, il y a information, et il y a parfois des carences d’informations entre la population et l’équipe dirigeante, il faut donc mettre en adéquation ce projet ambitieux à moyen ou long terme avec les besoins immédiats de la population.

Nestor RADJOU:  C’est bien la démarche que j’ai retenue. On part de l’hypothèse que le projet est préalable à l’organisation qui doit mettre en adéquation les projets avec les besoins. Ensuite il faut voir comment on peut organiser et réaliser un projet avec la participation et l’accord de la population. Une telle démarche existe et s’appelle la planification communale participative.

Par ailleurs, l’utilisation de l’informatisation doit nous permettre de créer une panoplie de projets, qui aillent dans le sens du développement local.

Il faut, et c’est ma conviction, sortir de la logique de politique sociale, trop souvent pratiquée, pour mener des politiques d’investissements en fonction des projets que l’on a préétablis.

Monsieur AIBRECHT, Délégué aux affaires culturelles, aux loisirs et à la vie associative (Kourou):

On tourne autour du problème du choix d’un modèle de projet. Il faut un projet modèle, ces modèles sont multiples et en pouvant s’ouvrir aux communes

identiques aux nôtres, soit par le mode de recrutement, soit par le volume démographique, il peut être intéressant que l’un des deux ennemis de la promotion des projets, à savoir le cloisonnement par rapport à l’extérieur, soit conjuré. Et on parlera aussi du cloisonnement intérieur. C’est donc là que les NTIC sont irremplaçables, comme le soulignait mon chef de service, pour communiquer avec les personnes qui travaillent sur les projets de même type. Concernant le cloisonnement intérieur, il faut aussi le dénoncer, c’est là que des procédures de type Intranet permettent une meilleure communication entre les commissions qui convergent dans une même direction.

Alex BANGOU, Directeur du SIVOM Nord Basse-Terre (Guadeloupe):

Je vais revenir à la charge car le problème de la proximité, de l’immédiateté de la demande des citoyens auprès du Maire, c’est un problème majeur. Deux exemples : l’informatisation, c’est le stylo de demain, cyber-foyer c’est la proximité avec du matériel très performant. Utilisation de jeunes passionnés d’informatique, type emplois-jeunes, afin de faire un accompagnement ludo-pédagogique.

Dans une logique de projet à moyen ou long-terme, on peut envisager au bout de 6 ans l’installation dans la commune de personnes commerçantes dans l’informatique. Autrement dit, vous voyez la logique de la réponse qu’il peut y avoir dans ces projets : répondre à la proximité et attirer les activités liées aux NTIC. Deuxième exemple : inventaire du patrimoine archéologique de la région en question. Cet inventaire se met en place avec la DRAC, parce que nous avons un patrimoine fragile, et nous sommes en bute à des intempéries, on a une histoire mais on n’a pas de grenier. Donc on met en place cet inventaire de manière très scientifique et dans le même temps, l’agriculteur du coin passe à côté d’une richesse, mais il y a des richesses qui doivent être mises en valeur, pas toutes. Mais il faut voir dans le cadre d’une microéconomie et d’enjeux touristico-culturels, et par le biais de l’informatique et d’Internet, le faire savoir au monde entier.

Maire de la TRINITE (Martinique):

Moi ce qui m’intéresse, c’est que j’ai été élu pour faire avancer ma commune. Mais je dois disposer d’un certain nombre de moyens et m’organiser. Dans l’organisation, le savoir-faire c’est bien mais le faire savoir c’est mieux, donc la communication est essentielle, mais

Animateur : Monsieur Nestor RADJOU, Docteur en Economie.

Assemblée Générale de clotûre

9ème CONGRES de L’ACD’OM

Assemblée Générale de clôture

24 octobre 2000

Le problème foncier. Quand les communes ne sont pas propriétaires des terrains, l’Etat, détenant la plus grande partie, pour la Martinique les 50 pas géométriques, pour la Guyane, l’Etat détient 80% des terres. Je crois que M. MALSA a mis également en exergue les problèmes évoqués dans le département de la Martinique, en ce qui concerne je crois, l’ONF. Deuxièmement, la complexité de la loi, ne prend pas en considération l’aspect culturel, juridique et foncier, social des populations, assainissement et VRD utilisation des crédits non conformes de la LBU, sur le plan économique, l’éducatif, soulevé encore par MALSA, manque de cohérence entre le SAR et le SCOT, soulevé par Jean JEAN-ELIE, je crois que Kourou également a fait un exposé sur les différents problème concernant l’aspect, culturel, économique.

Alors, il y a eu un certain nombre de propositions, propositions dans les DOM, premièrement, instaurer de nouvelles relations avec l’Etat, quand au transfert du foncier, qui relève de son domaine, plus particulièrement en Guyane. Actualiser et reformuler une motion déjà prise par l’ACD’OM, au titre du foncier, et ceci, en assemblée plénière. Mettre en place une politique de logement intermédiaire dans les DOM, pour désengager l’habitat social, occupé aujourd’hui par les habitants en sur-loyer, motiver des élus dans les DOM pour une meilleure appropriation de l’intercommunalité. Inviter les décideurs locaux, à tous les échelons politiques, à s’impliquer impérativement dans la démarche relative à l’aménagement du territoire pour aboutir à une cohérence globale et intégrée. Et ensuite, on rencontre dans le cadre de cette loi, les conclusions du SAR, le Schéma d’Aménagement Régional, maîtriser le flux migratoire des populations, pour une meilleure gestion de l’habitat social, et enfin générer au titre de l’intercommunalité, le partage du savoir-faire entre

communes de plus grande importance et petites communes. Voilà chers collègues, le rapport que je viens de vous faire sur l’aménagement de l’espace communal.

Jean-Pierre ROUMILLAC :

Oui mes chers collègues vous avez eu lecture du rapport pour l’atelier 1, les collègues ont souhaité qu’on fasse une motion.

Je pense qu’il s’agit du rapport, maintenant si les collègues souhaitent prendre une motion, pour ma part je serais favorable, mais en fait, nous avons déjà maintes et maintes fois rappeler l’Etat sur cette démarche que nous faisons encore aujourd’hui, parce que, jusqu’à ce jour, j’ai eu l’occasion d’assister dans les différents ateliers ce qui ressortait, que ce soit sur la vision du territoire, que du développement économique durable, si la maîtrise foncière n’existe pas, on ne peut pas aller plus loin. Donc si les collègues le souhaitent nous pourrons prendre une motion pour rappeler à nouveau ce que nous avions déjà, à l’époque fait, mais nous pourrions à la fin de ce 9ème congrès pour rappeler à nouveau les souhaits de nos départements, notamment, je crois, pour la Martinique, la Guyane, et particulièrement aussi pour la Guyane parce que, jusqu’à ce jour, d’ailleurs le collègue d’APATOU, et d’autres collègues encore, nous le faisaient remarquer, et le collègue MALSA, qui vient d’ajouter une petite goutte à tout cela, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, nous avons encore l’Office National des Forêts qui par le biais de ce service décentralisé de l’Etat, opère sur des terrains ou des forêts domaniale ou les forêts territoriales, mais ces forêts appartiennent à l’Etat, et les communes n’ont pas de droit de regard. Il nous faut à terme si nous voulons vraiment nous pencher sur ces nouvelles visions du territoire ou l’aménagement de l’espace communal, réellement qu’on puisse en avoir la maîtrise foncière. Je ne veux pas à nouveau faire un débat, puisque cela a été fait dans premiers ateliers, le cas spécifique de la Guyane, le cas spécifique de la Martinique, le cas spécifique de la Guadeloupe, et même de la Réunion, mais nous savons, et les collègues Réunionnais sont forts au courant, parce qu’au début lorsque nous annoncions, en tant que Guyanais là, je parle, cette situation que 90% des terres en Guyane appartenaient à l’Etat, on nous disait, mais vous avez 90 000m2 de terres, quels problèmes vous pouvez avoir ? et bien, au fil du temps, nous avons démontré qu’ils ont compris notre situation, et qu’ils nous ont soutenus à fond. Et bien aujourd’hui, quand vous parlez à un Martiniquais, à un Guadeloupéen ou à un Réunionnais, et je dirais même à un Polynésien ou autre, ils peuvent vous dire qu’en Guyane, l’Etat possède toutes les terres, et comment voulez-vous que les communes puissent pouvoir développer leur projet d’aménagement, et ça, c’est bien compris partout. Et lorsque nous avons posé la question au départ dans la loi d’orientation, avec M. ABADIE qui était présent, quand on nous parlait du problème foncier, vous avez vu qu’il n’a pu répondre à la question, parce que tout domaine privé, bon vous êtes propriétaire, c’est du domaine privé, et l’Etat occupe plus de 90% des terres, qui font partie du domaine privé de l’Etat, ça veut dire que l’Etat devrait être normalement taxé sur le plan du foncier non bâti et qui nous aurait rapporté des sommes énormes pour la Guyane et d’autres départements aussi. Ce n’est pas le cas.

Alors chers collègues, est-ce que vous avez des propositions à faire pour la motion. Vous souhaitez qu’on puisse réfléchir sur unie motion qui sera votée lors de la journée d’Outre-mer, à Paris.

Monsieur le Président, il y a une phrase qui a retenu mon attention, c’est que tous les intervenants ont mis l’accent sur «on ne peut pas aménager un territoire, si tu n’es pas propriétaire des terres. Et si on ne prend pas en compte, les aspects culturels, socio-économiques… Et qui souhaite également mettre en place une politique foncière et volontariste». Voilà ce que j’ai retenu, Monsieur le Président comme phrase clé. Alors moi je pense qu’il serait plus sage…

Monsieur le Président:

Oui, il y a un autre collègue qui souhaiterait intervenir ? La région Guyane, par exemple, à ce jour, cela fait 4 ans qu’elle veut construire un lycée, elle n’arrive pas, parce qu’elle n’est pas propriétaire. Et il faut demander une autorisation à l’Etat, or même l’Etat, ne peut pas vous autoriser à occuper son domaine privé pour faire des aménagements s’il ne le souhaite pas. Chez nous, nous avons ce cas là. Nous avons par exemple le cas de collègues de MARIPASOULA où les gens construisent sur des terrains qui appartiennent à l’Etat, et le Maire ne peut pas agir, même quand il agit pour faire stopper les constructions, qu’est-ce qu’on rétorque au Maire, ces terrains ne vous appartiennent pas, ils appartiennent à l’Etat. Et c’est toujours le Maire qui est responsable de tout cela. Donc, il y a des difficultés.

Achille ADOLPHE, Maire adjoint de la commune de Mana en Guyane:

Oui, je pense qu’il faut que l’on dise les choses comme elles sont. Si on a besoin de franchir, je prend le cas de la commune de MANA, où il a fallu franchir le fleuve pour faire l’ouvrage sur la Mana. Nous avons vu l’opposition de l’Etat. L’Etat a refusé de céder le passage parce que les 2 bords de la rive appartenaient à l’Etat.

Il a fallu un homme volontaire et décidé, en la personne de Georges OTHILY pour ne pas le nommer, pour pouvoir de gré ou de force que l’Etat accepte le franchissement de la Mana. Parce que l’Etat en est propriétaire. Et, plusieurs problèmes de ce type se présentent.

Lorsqu’on a besoin de construire un ouvrage, un équipement public, il faut quémander, s’il te plaît papa, donne-moi un bout de terre.

Si c’est sa volonté, oui, si c’est pas sa volonté, non. Il faut que ça cesse. Je pense que les difficultés que certaines autres collectivités connaissent ne sont pas les mêmes que celles que nous avons en Guyane. Il faut que l’on soit à même de faire la différence et dire qu’il faut que cette situation là cesse une fois pour toute, et qu’au moins que les communes puissent posséder d’espaces disponibles pour que lorsqu’on a besoin d’inscrire un programme de construction scolaire, qu’on attende pas 2 ou 3 ans, au bon vouloir de l’administration pour nous répondre et nous donner feu vert pour l’utilisation de terres qui se trouvent dans l’environnement immédiat de notre zone.

Pour les collègues de trinité, moi je pense comme tu dis, on peut réfléchir sur un aménagement. Mais là, nous parlons en terme d’actions. Ce qui veux dire qu’aujourd’hui, il y a eu des réflexions qui ont été menées sur le territoire, par exemple en Guyane. Mais en fait, aucun document n’a pu aboutir, ou alors on a voulu taxer les élus d’avoir dépenser des sous, alors qu’ils savaient qu’ils n’étaient pas propriétaires. Donc réfléchir d’un aménagement, c’est bien beau, on peut le faire ça. Ah ça, il y a beaucoup de projets. Mais aujourd’hui, nous ne sommes plus au terme de réflexions, nous sommes en terme d’aménagement. Et quand on passe à l’acte, dans les dossiers qui sont présentés pour être éligibles aux fonds Européens, et bien, vous devez présenter le titre de propriété. Alors, par moments, on peut faire un peu de banditisme, ou alors on peut passer outre, ou on prend sur soi par moments. Moi, je me souviens, il a fallu, j’étais acculé pour construire un groupe scolaire, dans le secteur de l’aéroport, que vous connaissez, Rochambeau, et bien nous avons

dû faire une attestation sur l’honneur, en disant que j’étais propriétaire, alors que je ne l’étais pas, pour permettre de construire. Et lorsque le permis est arrivé, l’Etat à introduit une action en justice pour faire arrêter la construction. Alors, c’est pour vous dire que les difficultés que nous avons rencontré, et lorsque nous parlons de ce problème là, cela existe en Guyane. Il n’y a pas un élu de Guyane qui puisse dire le contraire. Et nous avions nous, à ce moment là, pour en revenir à la construction du lycée, et bien si ce n’est pas la commune qui a très peu de terrain, qui est obligé de rétrocéder par moment aux collectivités régionales ou départementales et ça nous empêche, en fait, de mettre véritablement la planification et l’aménagement que nous avons réfléchi. Parce qu’on construit par rapport à des opportunités foncières, et non pas dans la logique et la réflexion d’aménagement, alors donc tu as beau réfléchir sur un projet, au lieu de placer ton projet au sud, tu le passes au Nord. Et comment pouvoir justement mesurer tous les problèmes, je dirais

la problématique et de l’intérêt des communautés des communes lorsqu’il s’agira de faire des équipements d’intérêts communautaires qu’on devraient placer dans tel ou tel secteur pour desservir plusieurs collectivités communales. Donc, là nous sommes bien placés, pour la Guyane.

Oui, collègue, je voudrais d’apporter une précision concrète. C’est qu’en Guyane, dans certaines communes, et je prends par exemple la commune de Matoury, où tu as des gens qui occupent des terrains de l’Etat et même des terrains privés sauvagement. Nous avons le cas par exemple à Matoury du «terrain Isabelle», nous avons le cas de certains terrains de l’île de Cayenne où carrément, vous avez des gens qui occupent ces terrains sauvagement, et ensuite, ils réclament à ce qu’on puisse leur mettre l’eau, l’électricité…Voilà encore un cas concret où les communes ne disposaient pas de terrains, ne peuvent pas planifier leur développement.

Ici, je ne veux pas faire non plus de la sémantique, mais ce que je voudrais simplement dire, c’est que ce qui m’avait choqué un petit peu, ce vrai que vous n’avez pas de foncier, vous n’allez pas pouvoir construire, aménager etc., mais ce que je veux dire, quand on parle d’aménagement du territoire nécessairement, on n’est obligé d’être propriétaire, je ne sais pas, je prends un exemple qui est très simple, ce n’est peut être pas le cas de la Guyane, on a un secteur, je veux développer le secteur Beau séjour, mais je ne suis pas propriétaire de toutes les terres de Beau séjour, mais cependant je peux concevoir un aménagement de cette zone, avec le propriétaire, avec nous… ; Vous voyez ce que je veux dire. Mais peut être que chez vous c’est un peu particulier parce qu’effectivement si 90% des terres de la Guyane appartiennent à l’Etat, ça peut être une manière différente de concevoir l’aménagement. Je le conçois.

Je voulais simplement signaler, l’arrivé de notre collègue vice-président, José TORIBIO. ça devient récurrent maintenant, que d’intervenir régulièrement dans nos réunions sur le problème foncier en Guyane, et aussi en Martinique et en Guadeloupe. Parce qu’effectivement le problème se pose autrement, mais il n’en ai pas moins, que pour développer nos pays, développer nos communes, il faut absolument une maîtrise du foncier. La maîtrise du foncier est peut-être pas en tant que propriété, je suis d’accord avec le collègue, il faut intégrer dans la motion, la notion de maîtrise du foncier. Lorsqu’on parle de maîtrise du foncier, il y a un Etat dans l’Etat.

L’Etat dans l’Etat, c’est l’office national des forêts. Et ça c’est une réalité que l’on rencontre en Guyane, parce qu’effectivement, la Guyane c’est un pays qui est largement couvert de forêt, et que par conséquent, compte tenu du code des forêts, et bien l’ONF intervient régulièrement. En Martinique, en Guadeloupe, sur la zone des 50 pas, il y a ce qu’on appelle la forêt domaniale littorale qui est gérée, en tout cas en Martinique, presque intégralement par l’ONF, je le disais ce matin, par tout simplement un arrêté préfectoral.

Alors, là se pose un problème, qui est qu’un organisme arrive à imposer sa Loi, à faire Loi sur le territoire de la Guyane, et sur le territoire de la Martinique, y compris la Réunion aussi. Et ça c’est très important. Je crois que dans la motion, il faut parler de 2 choses :

– l) II faut absolument que nous arrivions à maîtriser le foncier

– 2) Que cesse l’impérialisme de l’Office National des Forêts parce qu’il faut le dire, c’est cela la réalité sur le foncier en Guyane, y compris en Martinique et en Guadeloupe, ça c’est pour ce qui est du domaine privé de l’Etat. Je disais ce matin encore, ça va, jusqu’à y compris, dans les forêts internes de Martinique ou le département est propriétaire des forêts, mais l’ONF arrive à opérer dans ces forêts départementales sans que le département ne soit mis au courant, ça c’est une réalité que nous vivons Donc nous pouvons prendre une motion, non pas pour dire qu’il faut absolument du foncier comme ça, mais qu’il faut la maîtrise du foncier pour pouvoir faire un bon développement durable, solidaire et humaniste, et pour que nous réussissions cette maîtrise du foncier, permettre que cesse l’impérialisme de l’ONF. Je crois que ce sont ces éléments que je voulais apporter si l’on veut toutefois prendre une motion qui ne soit pas à l’identique de ce que nous avons vu les temps passés.

Même avec le POS, on n’arrive pas à maîtriser le foncier, alors est-ce qu’on pourra le maîtriser avec le PLU ? La question est là.

Monsieur MONTLOUIS DEVA:

Merci Président. Si je suis ici, c’est parce que je crois en l’ACD’OM. Je crois en l’esprit domien, et je répète encore une fois, même s’il faut reformuler cette motion, c’est pour nos petits-enfants et nos enfants. Il y a là-bas des Martiniquais, des Réunionnais, des Guadeloupéens, qui ont besoin d’une parcelle de terrain aussi. Il faut qu’on se mette cela tout de suite en tête. Ce n’est pas l’affaire de la Guyane. C’est l’affaire de tous. Tu as dit, Monsieur le président, ce n’est pas votre, mais notre problème à tous. Demain matin, avant l’entrée des Mahorais dans notre groupe, s’ils ont un problème qui effectivement revêt un intérêt commun, nous allons défendre ce problème ensemble. En ce moment, ce territoire à 90 OOOKm2, il est vaste, nous avons 2 oppositions :

“L’Etat qui possède la majorité du territoire

*Les chercheurs qui veulent nous mettre sous cloche.

Alors il faut l’aménager ce territoire. Il y a encore de la place pour l’aménager, et pour recevoir demain matin, nos petits enfants.

Pensons à notre jeunesse. Merci.

Le Président:

Je pense que soit vous vous penchez sur une motion qui pourra être présentée avant la clôture de cette séance, ou alors nous pouvons réfléchir sur une présentation pour la journée d’Outre-mer à Paris. Parce qu’on se met d’accord sur le rapport, et nous allons préparer cette motion, bien argumenter, avec notamment quelques exemples, pour permettre au niveau des attendus de façon à ne pas présenter une motion comme nous avons l’habitude de le faire comme par le passé. Alors je pose la question. Si vous avez le temps de la rédiger, on va la passer tout à l’heure.

Est-ce que cette motion en la votant en plénière n’a pas plus de poids ? A mon avis.

Dans la mesure où l’assemblée donne quitus, d’accord. Mais en fait j’aurais souhaité qu’elle se fasse aujourd’hui. Nous pourrons la voter. Alors si vous l’avez, nous allons la faire en fin de séance. Il y a une collègue qui voulait parler ?

Une élue:

Monsieur le président, je demande, si toutefois il y a une motion à faire, qu’on la fasse maintenant, et peut être qu’on la passera après les autres points. Puisque là je crois au lieu de relancer le débat, un débat où nous avons travaillé en atelier, et nous sommes là reparti sur un long débat, je pense que ce n’est pas le thème là maintenant, nous voulons tout simplement sortir avec une proposition et une motion. Soit une motion, soit une proposition, que nous devrons, soit voter en assemblée plénière, et ensuite la présenter à l’AMF.

Mais maintenant, je crois il faut nous décider soit la motion elle soit faite maintenant, et présentée à la fin.

D’accord, vous êtes Madame ? de quelle commune, de quel pays?

CHOU-TIAM Sergine, élue conseillère municipale de Matoury en Guyane.

JULIANS Paulette, Adjointe au Maire de MATOURY (Guyane):

Au lieu d’appliquer la loi de 1989, que le législateur avait voté, on a jamais voté la loi d’application de cette loi, qui nous aurait libéré, qui nous aurait donné la possibilité d’avoir les terrains sur notre territoire. Au lieu de cela, ils ont crée l’EPAG, ça veut dire, l’Etat dans l’Etat. Alors il ne faut pas que l’on oublie ça. Si nous avons besoin d’un terrain qui va nous le viabiliser, qui va nous faire ceci, qui va nous faire cela, pour avoir un terrain, pour construire une école, ou tout ce que vous voulez. Alors, c’est tout ça aussi qu’il faut peut être dénoncer.

Monsieur le Président:

Merci, chers collègues, Je pense que le débat n’est plus. Mais quand même nous pouvons, si vous êtes d’accord sur le rapport.

Oui collègue de Mayotte. Notre président vice-président.

Ahamed MADI (Vice Président ACD’OM Mayotte):

Merci Président. Donc nous sommes tous d’accord, puisque je me souviens à notre 7ème congrès à la Martinique, chez Monsieur le Président MALSA, nous avions fais appel à une technicienne qui nous avez largement présentée toutes les lois sur le problème public maritime et toutes les défaillances et les non fonctionnements de ces lois. Donc, je voudrais que l’on parte des lois existantes et peut être dénoncer le dysfonctionnement de ces lois puisque pour Mayotte, le problème de 50 pas géométrique se pose également avec beaucoup d’acuité. Sur nos 70 villages, 65 sont bâtis en zone littorale donc en plein domaine privé de l’Etat. Donc, nous ne maîtrisons pas la loi de 1996, sur le domaine public maritime qui s’applique dans les DOM, et je me souviens dans la motion à Ste-ANNE, nous avons demandé l’extension de cette loi à Mayotte, avec toutes les révisions nécessaires afin que s’applique dans un souci de répondre  aux besoins réels de la population, parce que je soutiens l’intervention du collègue qui a dit que ce n’est uniquement pour les besoins

d’Etablissements publics ou de construction d’équipements publics, mais c’est pour des besoins réels de nos habitants qui ne peuvent pas bénéficier de permis de construire parce que ils ont eu une autorisation d’occupation temporaire, c’est-à-dire qu’ils sont locataires de leur propre parcelle, qui sont là pendant des milliers et des milliers d’année, et ils ne peuvent rien entreprendre.

C’est ça, chez nous, le problème public maritime de 50 pas géométrique, donc c’est un dossier qui a fait l’objet d’une motion spécifique, qui a été nourri de tous les éléments techniques, c’est pourquoi, moi je suis tout à fait d’accord qu’on approuve cette motion, mais rédigée en tenant compte de tout ce qui a été dit avant, et puis insister que c’est une motion qui est relancée, et relancée, on ne la prend pas pour la 1ère fois.

Le Président:

Merci collègue. Je crois que quand on parle un langage de domien, on se comprend. Mes chers collègues, je suis tout à fait d’accord, donc nous demandons au rapporteur de se pencher sur un projet de motion. Cependant je vous demande de vous prononcer sur le rapport. Le rapport qui vous a été présenté, puisque nous allons prendre une motion par la suite. Qui serait contre ce rapport ? Qui voudrait s’abstenir ?

Donc le rapport sur l’atelier 1, concernant l’aménagement de l’espace communal a été adopté, et nous attendons la motion qui en suivra.

Pour l’atelier 2, il était question du bilan et perspective de la politique sociale Outre-mer. Je vais demander au second rapporteur de bien vouloir présenter cet atelier.

DORLIPO Amin, Adjoint au Maire à la commune de SAINTE-ROSE, SIVOM de Basse-Terre (Guadeloupe):

Merci Président. Nous étions dans un groupe où nous avons été chargés de travailler sur «bilan et perspective de la politique sociale en Outre-Mer». Je vais d’abord vous présenter le rapport. Nous avons longuement réfléchi sur ce sujet, mais n’ayant pas de statistiques précises entre les mains, nous n’avons pas pu élaborer l’ensemble des éléments du bilan de la politique sociale. Mais malgré tout, dans toute les communes, nous avons constaté, une certaine difficulté à ce niveau. Nous avons donc mené avec précision un débat bien nourri sur les perspectives de la politique sociale en Outre-Mer, les thèmes qui nous ont préoccupé sont

    – La jeunesse de la population

    – La faiblesse globale des équipements structurants

    – La normativité excessive de l’habitat social

    – Le manque des moyens financiers à la disposition des jeunes familles, voire des familles monoparentales

    – Le surpeuplement des logements par l’existante des familles condescendantes à l’intérieur du même foyer.

    – La carence éducative morale.

Sur la jeunesse de la population, nous étions presque unanime à constater que la population des départements et des territoires d’Outre-Mer, c’est une population jeune, ou des fois, bien plus des 40% ont moins de 20ans. Cela entraîne une nécessité de construction pour permettre à ces gens là de se trouver en foyer dès qu’ils arrivent en âge de la majorité. Le constat a été fait que les communes ont toutes de longues listes d’attente. Et, il faut le dire ici, certains élus se trouvent même à mal, ne pouvant pas loger les populations demandeuses de leur commune. Cela s’accompagne d’une faiblesse globale des équipements structurants puisque ces mêmes communes n’ont pas les moyens nécessaires afin de mettre en place les équipements, soient sportifs, soient culturels, qui sont nécessaires pour cette jeunesse ou pour leurs enfants, y compris, comme d’autres collègues l’ont fait remarquer ce matin, la construction des écoles, bien que ce soit quelque chose d’obligatoire.

En matière de logements, les interventions ont porté aussi sur la normativité excessive de l’habitat social. Tous les élus qui sont ici savent que lorsqu’il s’agit de mettre en place un programme de logement social, il y a bien entendu le nombre, il y a, pour ne pas le citer, les difficultés que nous avons rencontrées tout à l’heure, pour le foncier, mais il y a aussi que ces logements ont un prix et ont une surface de manière impérative. L’administré, après, le reçoit parce que c’est ce qu’on peut lui attribuer et ça lui convient ou ça ne lui convient pas, ce n’est pas un point sur lequel on peut porter de discussion, à partir du moment où on est dans l’habitat social.

Le manque de moyens financiers a été souligné par les collègues de travail, en ce sens que, les jeunes familles, voire les familles monoparentales, le plus souvent, quand ils sont logés en social, il faut des critères et cela, nous avons parlé de caractère normatif, mais aussi ils ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de s’exprimer ou de se payer la culture ou les autres éléments qui permettent à cette jeunesse montante, de pouvoir bénéficier l’ensemble des éléments qui sont nécessaires pour atteindre l’équilibre qui se fait ou qui se pratique dans la France hexagonale par exemple.

Le constat que nous avons trouvé aussi, c’est le surpeuplement du logement par l’existence des familles cohabitantes à l’intérieur d’un même foyer. Nous avons constaté que, dans une famille, on peut rencontrer dans les départements d’Outre-Mer, le père et la mère qui constitue le 1er couple, les 1ers enfants avec leurs enfants à l’intérieur du même foyer, voire les 2èmes avec leur femme ou avec leur époux ou leur concubin, chose que nous refusons et sur lequel nous voulons attirer fortement l’attention de manière à ce que l’habitat soit descendant ou soit décent.

Nous avons aussi réfléchi sur une carence éducative morale, c’est en quelque sorte le reflet que nous donne la jeunesse ayant vécue soit dans des quartiers tels que je viens de le présenter, ou soit mal armé pour recevoir une éducation, qui est une éducation pleine et entière.

Alors, l’ensemble de ces éléments entraînent à nos yeux les conséquences menaçantes ou la cohésion sociale et je pense qu’au niveau de nos élus, il est pas besoin de dessins pour savoir que des quartiers sont souvent réputés où une montée rapide de e que nous appelons la délinquance. Donc, une adéquation entre l’offre de logement social et la demande d’autre part, la qualité et la salubrité de ces logements normatifs proposés par les communes entraîne plus ou moins à terme une explosion sociale. Cela se traduit tout simplement par la montée de la délinquance au départ, suivi de l’exclusion de ce qui ceux qui deviennent le plus souvent indépendant.

Le souhait de notre assemblée serait que les collectivités locales reçoivent les moyens nécessaires pour mener une politique sociale en fonction de leurs tailles et par là même, fonction de leurs besoins. Nous avons travailler sur cela, et puis nous avons tâcher de rédiger une motion de manière à sensibiliser l’association des Maires afin de faire avaliser le travail de nos réflexions. Dans la mesure où nous avons tâché de prendre un certain nombre de considérant sous une motion. Si le Président me donne l’autorisation ?

Alors, Considérant, la jeunesse de la population des communes d’outre-mer, considérant les difficultés auxquelles sont confrontés les Maires, pour satisfaire aux besoins en logement de populations socialement défavorisées.

On note :

*Absence de réserve foncière

*Difficultés financières pour opérer les viabilisations primaires,

considérant la persistance des zones d’habitat insalubres et la montée en force des bidonvilles,

considérant que la ligne budgétaire unique contribue au financement des logements locatifs et évolutifs sociaux,

les Maires des communes d’outre-mer demandent de procéder à une augmentation significative de la LBU, et tous autres moyens de financement pour les communes d’outre-mer, ainsi qu’une révision à la baisse de la clé de participation communale pour les communes de Mayotte, qui lors de cette séance a drôlement manifesté sa spécificité en la matière.

Voilà Président, le fruit du travail que nous avons fait à cet atelier.

Le Président:

Mes chers collègues, vous avez entendu la lecture de ce compte rendu, ainsi que celle de la proposition de motion des collègues en atelier 2.

Le collègue, Manscour:

Oui, je n’ai pas participé à cette atelier, mais j’avoue que la motion est excellente, le rapport est très bon, les thèmes évoqués sont très porteurs, mais je voudrais dire une chose, concernant la motion, la motion est réductrice par rapport au rapport. Parce que l’intitulé de la motion c’est, «bilan et perspective de la politique sociale dans les communes», c’est-à-dire, on a repris exactement les mêmes termes. Et puis d’autre part dans la motion, les considérants ont fait appel seulement au logement et à la LBU. Est-ce qu’il n’y a pas un décalage par rapport à…, est-ce que vous avez compris ce que je veux dire. C’est très bien le rapport, mais on a l’impression que la motion, c’est sur le logement que vous la faîtes, mais pas sur les perspectives de la politique sociale. Puisqu’on parle uniquement du logement. Ou on change l’intitulé de la motion, vous avez pris un élément de l’ensemble de la thématique et à ce moment vous dites que par exemple pour le problème du logement. Vous ne pouvez pas avoir des considérants uniquement sur la LBU, et puis mettre

en chapeau le bilan et perspective de la politique sociale dans les communes. Est-ce que vous avez compris ce que j’ai dit.

Un élu Martinique:

Je vais répondre au collègue en ce sens que lors de la synthèse, nous avons estimé, à tort ou à raison, que le départ des autres inconvénients qui ont été analysé, le logement est la source principale qui entraîne ensuite le mal logé, débouche nécessaire dans les autres canaux que nous avons étudié et présenté.

Oui, auquel cas, il faudrait faire une motion sur le logement.

Oui, c’est-à-dire que dans la finalité de la motion elle-même, il faut qu’elle soit complétée. Rajouter une sorte de logement pour faire bien ressortir qu’il s’agit effectivement au départ de la notion de logement dont on parle. Parce que la LBU, vous avez qu’elle fait aujourd’hui de l’aménagement, de viabilisation, on peut parler de terrain à bâtir, mais en plus de ce qui a été déterminé pour la construction de logement. Mais là, vous voulez préciser qu’il s’agit bien d’un manque de logement, c’est bien cela ?

Oui, puis un autre point Président, je ne sais pas comment ça se passe dans les autres départements, mais nous demandons d’abonder la LBU, la ligne budgétaire unique, mais ce que je voudrais savoir, parce que pour la Martinique, vous savez les crédits LBU ne sont pas toujours consommés à la fin de l’année. Donc, je ne sais pas pour les autres départements, mais commençons par utiliser les fonds qui sont mis à notre disposition, qu’ils ne repartent pas, avant de demander d’abonder. Je ne sais pas pour la Réunion, je ne sais pas pour la Guadeloupe, ou pour la Guyane, mais je sais qu’en Martinique, il arrive que les fonds LBU ne sont pas toujours consommés.

José TORRIBIO:

Monsieur le Président, je voudrais faire 5 observations sur le rapport et la mention. D’abord une observation de forme, lorsqu’il dit qu’il n’y a pas de statistiques. Donc je propose que pour la formulation, on raye cette partie là, et qu’on la reformule différemment en disant que l’atelier s’est attachée à examiner l’analyse stratégique de la question.

Sur le fond et à propos de la LBU, je crois effectivement comme le dit Joseph, que il faut à la fois augmenter le montant de la LBU, vérifier aussi les conditions d’utilisation. Mais la réponse elle est simple. L’Etat notifie les crédits de la LBU, très en retard, de telle sorte que entre le moment de la notification des crédits et la fin de l’exercice, il y a peu de temps. Donc, on ne peut pas consommer la LBU.

Donc il faut simplement réclamer qu’il y ait une meilleure gestion comptable financière budgétaire de la LBU, et que la notification puisse se faire bien avant pour que les collectivités et les sociétés de construction de logements sociaux puissent réaliser dans la limite des crédits consacrés à la LBU. Je crois que c’est comme ça qu’il faut poser le problème, mais en disant aussi que qualitativement il faut permettre un champ d’intervention beaucoup plus large à la LBU. Si aujourd’hui Les VRD sont pris en compte, l’acquisition foncière ne l’est pas. Donc on pourrait mander le texte en proposant que là où il n’existe pas de FRAFU, la LBU permette l’acquisition.

Troisième observation, sur le logement également, je crois qu’il faut que l’association des communes des DOM se positionne très fortement sur l’expérience que nous avons mener qui est l’expérience des LAD, Logements en Accession Différée, autrement dit, c’est un système de logement, où le «locataire» devient propriétaire au bout de 1Oans. C’est un logement en propriété in fine, financé par la CAF, financée un peu par la commune et aujourd’hui ce n’est pas éligible à la LBU. Cela fait 2ans que l’arrêté est sur le bureau du Ministre, ça fait 2ans qu’il y a des aller/retour entre MEDETOM et le 1er Ministre. Alors que ça permet en fait à nos administrés de devenir propriétaire, alors, je le dis parce que ça me semble essentiel parce qu’on a appliqué dans nos pays une politique de logements sociaux à titre locatif. Et ce n’est pas de notre culture que la location. Historiquement, nous sommes propriétaires, de petits lopins de terre, de petites maisons, mais nous ne sommes pas locataires. Hors que ça fait depuis 30 à 35 ans qu’on mène une politique locative. Mais historiquement, on n’est pas locataire, ça ne fait pas partie de notre culture. Donc je crois que le système des LAD permet effectivement à nos administrés de devenir propriétaire. Sauf qu’on va voir qu’il y aura d’autres problèmes puisqu’on ne peut pas faire que des maisons individuelles puisque on mange le foncier de ce point de vue là.

Quatrième observation, pour compléter le rapport, c’est l’existence d’une multiplicité d’intervenants sociaux et qui empêche une lisibilité de l’action sociale. Entre la DASS département, la DASS Etat, les travailleuses familiales, les aide-ménagères, les gens qu’on a dans nos CCAS, on ne s’en sort pas. Donc je crois qu’il faut réclamer soit une structure de coordination de tous ces intervenants sociaux, et une cohérence dans la politique sociale, soit peut être, et pourquoi ne pas y songer, que de tous les crédits sociaux, soit dérivé une fraction aux municipalités, parce que nous sommes en 1ère ligne des 1ers besoins de nos administrés.

Enfin, Cinquième et dernière observation, si on souhaite comme s’est spécifié dans le rapport que les collectivités locales ressentent le besoin nécessaire pour mener une politique locale en fonction de leur taille par là-même en fonction de leur besoin, donc ça rejoint ce que je disais, mais il s’agit plus d’une répartition des crédits sociaux que de moyens supplémentaires. Lorsqu’on constate dans les départements la masse budgétaire que nous avons sur les fonds d’insertion, c’est quand même pas mal. Il faut être sérieux, ils ne sont pas utilisés. Je crois au contraire que, plus que de demander un développement de la masse budgétaire des crédits de politique social tel que nous le gérons dans le département, c’est obtenir par voie législative et réglementaire, une hiérarchisation des crédits. Tous les crédits, notamment d’insertion, aujourd’hui, passe en fonctionnement, et ça ne sert à rien. Il faut donc pouvoir dire que ces crédits puissent être affectés à de l’investissement sur des micros projets de développement qui puisse permettre d’une part à porter l’individu en situation de travail, et le sortir de la situation de précarité, et tout en le portant en situation de travail, il crée un poste ou des postes de travail. Donc je crois que dans la mécanique d’affectation des fonds et particulièrement des fonds d’insertion, même si on le fait aujourd’hui dans la pratique, mais c’est parfaitement illégal, qu’on va pouvoir travailler sur l’idée d’une politique sociale active, parce qu’il y a une politique sociale, mais qui est négative. Je crois que c’est dans cet esprit là qu’il faut amender le texte, qui est un texte effectivement, comme dit Joseph, qui est porteur.

Garcin MALSA:

Je veux intervenir uniquement sur la motion. Il ne faut pas donner l’impression à l’Etat Français ou a d’autres que les dérives sociales que nous observons en Martinique, sont dues au seuls faits du manque de logements. Le collègue à tout à fait raison. Cela veut dire que si on nous donne la latitude de construire les logements nous aurons réglé nos problèmes ? Absolument pas. C’est faux. Il y a une politique à mener à tous les niveaux en matière de développement économique, en matière de développement culturel, en matière de développement sportif. Je crois que là il faut mettre l’accent. C’est-à-dire que la motion doit contenir non pas l’aspect logement, mais l’aspect culturel. Nous oublions ça. nous oublions trop souvent l’aspect culturel et l’aspect sportif. Et ça c’est un problème fondamental.

Ce sont des aspects qui peuvent retenir les jeunes, donner espoir à nos jeunes avant qu’ils ne trouvent du travail bien sûr. Donc, il faut non seulement arriver à mettre en exergue le fait qu’il y a une politique qui tend à faire de nombreux Rmistes, mais que cette politique là tend en même temps à générer des dérives qui amènent vers la délinquance et la violence. Et par conséquent ce qu’il faudrait, un appui de l’Etat en attend qu’on aille plus loin. Un soutien des politiques culturelles, des politiques sportives qui sont mises en place dans les communes, dans les municipalités par les Maires. Je crois que c’est ça le plus important en dehors de cet aspect de logement.

Le Président :

je ne souhaite pas qu’on retienne l’idée que l’Etat doit accompagner les politiques culturelles de collectivités communales. Pourquoi ? C’est un projet de motion, mais non rédigé hélas que je voudrais soumettre. Il y a un sondage IPSOS qui date de Septembre 2000. Et dans ce sondage il y a 2 idées essentielles.

La Première, la commune apparaît comme l’institution la mieux placée en matière de politique culturelle. Les résultats de cette enquête, je lis, révèlent globalement une grande satisfaction à l’égard de la politique culturelle menée par les différentes institutions qui sont l’Etat, les régions, les différentes communes. Une grande majorité des personnes interrogées se déclarent ainsi satisfaites de la politique culturelle, notamment au niveau communal, 69%. La satisfaction à l’égard de la politique culturelle est toutefois partagée .différemment selon les catégories sociales. Le niveau de satisfaction relatif à la commune est particulièrement mis en avant par certains groupes d’âge, en particulier le 15-19, 72%, les 25-34ans, 71%, et les 70ans et plus, 71%. Et par certaines catégories professionnelles comme les employés, 76%. ça veut dire quoi. ça veut dire en réalité que l’outil le mieux placé pour la politique culturelle c’est la commune. Donc plus que de demander un accompagnement par l’Etat, je propose, avec la collaboration de nos collaborateurs, on rédige une motion pour dire que dans le cadre de nouvelles compétences communales, dans le cadre de la suite des conséquences du rapport MORA, en plus exiger pour les collectivités communales Outre-Mer que la culture soit prioritairement traitée en terme financier avec les transfert de produits par les communes Outre-mer. Je pense que c’est essentiel parce que ça permettra aux communes de mener une politique culturelle, mais la politique culturelle ne serait pas une espèce de dérivatif parce qu’il y a pas d’emploi, mais au contraire que la politique culturelle soit véritablement une colonne vertébrale, du fondement même culturel de nos communautés. Et qu’on puisse développer à partir de là un mode culturel variable selon qu’on entame la question sociale, la question économique voire la question d’environnement.

Collègues, il ne faudrait pas oublier que vous avez des ateliers composés de 35 élus Maires qui ont travaillé sur ce projet, et que nous allons repartir aujourd’hui pour faire une motion, ça veut dire qu’ils n’ont pas les capacités à pouvoir réfléchir sérieusement sur les problèmes qui se posent dans leur commune respective. Donc je vous laisse le soin de mesurer la portée de mes propos, mais je pense qu’on peut compléter cette motion et puis alors là ça fera l’objet d’une autre motion, que le problème culturel. Je suis d’accord qu’il y a une culture à faire passer pour permettre de changer le comportement de la jeunesse…, mais ça peut se voir aussi autrement; Je crois que ça été traité aussi, puisque les collèges ont parlé aussi de la faiblesse des équipements structurants etc., etc. Alors collègue, est-ce que tu as quelque chose à nous apporter en complément ?

Le rapporteur:

En résumé, nous, nous avons travaillé sur cette motion avec l’ensemble des éléments que nous avons cité, je suis tout à fait d’accord à apporter une correction pour renforcer le côté culturel des autres éléments que nous avons précisé dans le rapport, notamment la carence éducative, et la jeunesse de la population. Reste à savoir, Président, la motion, le collègue l’accepte modifiée ou accepte de la transformer en une motion qui prend en charge la force culturelle sur laquelle les autres collègues insistent.

José TORRIBIO:

Je pense qui faut la séparer. Ce qu’on veut faire déjà, on peut se demander s’il est possible de te donner le temps qu’il faut de façon à apporter les modifications nécessaires et puis ensuite que tu reviennes pour la présenter comme ça on pourra la passer au vote. D’accord ?

Le Président:

Collègue José, tu as un projet en fonction du développement de ton exposé, est-ce que tu as une motion à proposer sur la culture ?

José TORRIBIO:

C’est un projet, mais je n’ai pas de rédaction. On se reverra tout à l’heure, je crois savoir que nos collègues à qui on avait confié nos rédactions, ils ont terminé ?

Un élu :

Une question ? Je voulais pas m’étendre, c’est pour compléter le Maire MALSA, concernant les logements, il faut tenir compte des LCR. Local Collectif Résidentiel.

 Attention, parce que lorsqu’on fait la motion ça risque de venir en point d’orgue.

Mais c’est une obligation le local collectif résidentiel ?

Vous avez par rapport au bailleur de fond, vous avez 0.70m2 qui est prévu par logement, qui est mis à la disposition de la collectivité ou l’association qui est sur le site qui fait la demande, ça veut dire que ce sont des surfaces qu’ils ne faut pas négliger. Et par rapport à cette motion, il faut tenir compte de tous ces impératifs là. Et maintenant, je pourrais dire que si on consulte les jeunes du quartier, il s’agit plus de local commun résidentiel, mais nous avons besoin de structures d’accueil différentes.

D’ailleurs, ce qui a été réfléchi de manière différente. Nous avons ce cas, nous avons eu des locaux communs résidentiels qui n’ont jamais été occupés par les jeunes. Si tu es dans le bâtiment, ça crée des nuisances sonore et même les locataires empêchent les jeunes de pouvoir évoluer correctement. Alors donc il y a maintenant une autre façon. Nous procédons d’une autre manière, ces espaces qui sont obligatoirement réservés dans toutes constructions, nous faisons une réunion sur le terrain, et nous demandons aux jeunes comment ils souhaitent voir réaliser la structure d’accueil. Et, pour rejoindre le collègue TORIBIO, et bien nous avons une demande des espaces sociaux, culturels et sportifs. Ils sont réclamés par les locataires. Ce qui demandent maintenant, une nouvelle façon de réfléchir à la construction des locaux communs résidentiels. C’est juste pour compléter un petit peu la démarche.

Le Président:

Nous allons à l’atelier n°3, «Quelles nouvelles compétences communales ? « qui était animés par Maître Marie-Yvonne BENJAMIN, et Maître Joseph

STE-LUCE.

Le rapporteur, Paul HENRY, Maire d’AWALA-YALIMAPO en Guyane Française:

Voilà nous arrivons à la compétence communale, c’est-à-dire l’atelier n°3, alors cette séance a été présidé par Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR, Maire de la Trinité en Martinique, donc le rapporteur, moi-même, animateur, Maître Marie-yvonne BENJAMIN, et Maître Joseph Ste-LUCE.

Alors, lors de cette présentation, en préambule, il été crée 3 difficultés et nous avons commencé par rassembler les différentes solutions en faisant :

1) Ressortir le maquis des compétences avec l’interpénétration entre le Conseil Général, Conseil Régional et la Commune. Les textes de plus en plus ambitieux par rapport au niveau des services obligatoires, qualité de l’?, logement social, ou le transport.

2) l’extension des responsabilités de l’élu avec succession de contrôles accrus depuis 1982. Exemple : Chambre régional des comptes et le contrôle de légalité.

3) Les conflits avec l’Etat. Par exemple, le plan de prévoyance des risques opposables aux tiers contre la vie ?

Le président aurait préféré discuter de la meilleure utilisation des compétences dont dispose le Maire, au lieu d’en chercher des nouvelles, par exemple, loi de 1982 sur la décentralisation a déjà donné beaucoup de compétences aux élus locaux, et la plupart sont mal utilisés ou mal connus. Et surtout, il n’y a pas assez de moyens pour les appliquer. Exemple : le pouvoir de police sur le bruit, l’application des permis de construire, et le problème de ???

II a souvent été mis en cause la carence de l’Etat, et de plus en plus les communes contestent les décisions devant les tribunaux.

Exemple, le montant de la DGF ou DSU ou pour la FCTVA. Intervention de Mayotte qui a une situation différente de celle des DOM, car la loi de 1982 ne s’applique pas. Les communes ont pour seule ressource la DGF, elles n’ont pas les moyens pour exercer les responsabilités. Le souhait de Mayotte est que la décentralisation puisse y voir le jour et augmenter aussi les moyens humains et financiers. Autres souhaits de Mayotte, que le syndicat des communes soit éligible aux communautés des communes, pour pouvoir bénéficier de la DGF. Alors il y a eu l’intervention de Monsieur ROUMILLAC, Maire de Matoury, Président de l’association des Maires d’Outre-mer, qui demande si on peut exiger un partenariat de l’Etat pour appliquer efficacement les compétences communales.

Observation du Maire adjoint de la commune de Robert en Martinique, qui indique qu’on va de plus en plus vers un conflit avec l’Etat. Il cite comme exemple l’application du POS où le maire est responsable malgré l’intervention de la ??? de risque qui a été fait de façon global et peu réalisable. Souvent les lois sont faites pour la métropole et pour avoir une certaine souplesse afin de gérer et de les adapter au mieux dans l’intérêt des populations, en tenant compte des spécificités locales. Par exemple, projet de prévention des risques où il y avait nécessité de concertation avec les élus locaux, qui connaissent l’historique, géologie et économiques de la commune.

Intervention du collègue du Gosier en Guadeloupe, demande dans le cadre de la décentralisation une formation pour les élus. Mon intervention. Les spécificité de l’Outre-Mer va à l’application des lois puisque sur la commune, l’Etat est prioritaire à 90% demande l’avis de la coutume et qui n’est pas institué par la loi.

Le Président de la séance, M. MANSCOUR, ajoute qu’une des solutions est la solidarité entre les Maires, à travers l’ACD’OM, et les autres associations des Maires qui doivent s’unir pour faire avancer les choses, et avoir des moyens de pression.

En conclusion : II y a un problème particulier pour Mayotte, qui est une collectivité territoriale qui évolue vers une collectivité départementale. Pour Mayotte, il est demandé une amélioration du calcul de la DGF dans le cadre de cette évolution. Des mesures transitoires peuvent être envisagées pour leur permettre de bénéficier des fonds structurels.

Intervention du collègue de la Polynésie Française, mêmes problèmes et mêmes difficultés à résoudre que les autres communes d’Outre-mer, mais dans ce statut particulier, l’interlocuteur est le territoire et non l’Etat. Il y a une amélioration dans la recherche de solutions, M. MANSCOUR, dit qu’il faut davantage de moyens financiers et humains pour gérer au mieux les compétences actuelles en tenant compte des particularités de l’Outre-Mer.

Voilà, M. le Président, le rapport de l’atelier n°3. bien entendu, il n’a pas été décidé de faire une motion, mais que ça allait probablement se faire au cours de la présentation de ce rapport.

Est-ce que vous avez quelques observations à faire suite à la lecture de ce rapport?

?

La forme : La page 2, l’intervenant PAUL Henry, je n’ai pas très bien compris la phrase, je crois que tu avais dit que «l’Etat demande l’avis du chef coutumier ?» c’est ça? C’est pas clair là.

Paul HENRY:

Dans certains départements, il y avaient 2 compétences, et en Guyane, j’ai pris comme exemple la commune que je connais bien, et que je dirige, c’est la commune d’AWALA-YALIMAPO où il y a 3 compétences.

C’est-à-dire que quand d’un côté ça arrangeait l’Etat, il prenait en considération la compétences des chefs du village et non la commune. Alors que c’est la commune qui gère le patrimoine et que le chef du village il a juste un pouvoir oral. Mais cependant, si l’Etat ne veut pas donner raison à la commune, alors que c’est son pouvoir principal, de gérer son patrimoine, dans ce cas il prend l’avis du chef du village.

Mais il faudrait reprendre la rédaction de ce paragraphe.

?

Président, si j’ai bonne mémoire, l’atelier devait réfléchir sur les nouvelles compétences communales ? Or que je trouve qu’on manque de souffle sur la recherche, l’identification des nouvelles compétences communales. Par exemple, on vient de discuter tout à l’heure de la culture en tant que nouvelles compétences communales, donc ça pourrait amender au texte du rapport. On pourrait, que sais-je demander à ce que ça soit réparti directement par les communes. On voit pas pourquoi, forcément ça passe par le département. Avec des critères de répartition population, ou surface, superficie de la commune, on pourrait parfaitement imaginer un système où la répartition se fasse au seuil des critères spécifiques au niveau des communes. On pourrait encore dire, puisqu’on a dit hier que la loi d’orientation ne vise pas les communes, notamment dans le domaine de la coopération internationale, identifier certaines prérogatives de ces communes, en matière de coopération. Voilà ce que je voulais simplement dire, donc qu’on puisse trouver des champs de compétences que l’on pourrait effectivement inclure comme étant une nécessité pour les stratégies communales de demain. Et je crois que l’observation du président, effectivement l’atelier était aussi juste à ce qu’on maîtrise déjà les compétences qui sont les nôtres.

Président:

Pour la motion, vous êtes d’accord qu’on puisse leur demander de rédiger rapidement une motion qui devrait accompagner ce rapport. Qu’est-ce qu’en pense le rapporteur ? D’accord ? Et bien, à tout à l’heure.

Nous arrivons au rapport 4 et 5, sur les nouvelles donnes pour le développement local et notre vision du territoire. Alors bien sûr nous avons demandé, je ne sais pas si l’exercice qui en a été fait, mais Madame, je vais demander au rapporteur, c’est Madame THIBERE de la Guyane, ça me fait plaisir de voir que nous avons beaucoup de rapporteur de la Guyane dans ce 2éme congrès. Vous avez la parole.

Annie THIBERE:

C’est le rapport des ateliers 4 et 5. Puisque suite à une défaillance d’un animateur, on a dû regrouper les 2 thèmes, M. HERISSON Pierre, était l’animateur de ces 2 ateliers. L’atelier 4, c’était notre vision du territoire, l’atelier 5, les nouvelles donnes pour le développement local. L’animateur, M. HERISSON Pierre, Maire de la ville de SEVRIER, membre du bureau de l’AMF, le rapporteur, moi-même, Annie THIBERE, un rédacteur, M. JEAN Elie et Madame THIBERE Véronique.

L’animateur qui normalement devrait être là, M. BLAISE Aldo, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’atelier n°5 n’ayant pas d’animateur, les 2 ateliers ont été fusionnés. L’animateur a invité les participants à donner leurs points de vue respectifs sur les 2 thèmes en ce présentant. Ils se sont exprimés sur les sujets suivants :

– Le problème foncier, c’est vrai que c’est un gros problème. Puisque 90% dans certains départements, notamment le nôtre appartient à l’Etat. Je crois que les Mahorais aussi connaissent les mêmes problèmes que nous. Je crois que c’est encore pire que nous. Les moyens que nous avons envisagé pour entreprendre une autre vision du territoire.

– II faut impérativement concevoir le développement local pour les DOM en terme de développement durable.

– Prise en compte de l’environnement et de la protection de la nature

– Notre vision du territoire inclut inéluctablement une maîtrise du foncier, relations difficiles avec l’Etat et les propriétaires.

– La nécessité d’adopter les paramètres de détermination de la DGF par rapport aux caractéristiques respectives, si vous voulez bien rectifier s’il-vous-plaît, des DOM, il y a une petite faute de frappe.

– Les nouvelles donnes du développement local qui passe par une maîtrise des technologies nouvelles, particulièrement pour la Guyane, le CSG, Centre Spatial Guyanais, qui tire les fusées sur fond de communes isolées et enclavées.

– Les lois de décentralisation ont permis les transferts de compétences, qui n’ont pas été suivis des moyens adéquats, notamment financier.

– La solidarité Républicaine virtuelle par rapport à une solidarité républicaine réelle, d’où l’idée de privilégier le développement ascendant par rapport au    développement descendant.

– La prise en compte effective de potentialités et richesses de nos pays respectifs.

– Territoire maritime qui donne à la France le 3ème rang mondial.

– Le patrimoine naturel au type de la bio-diversité

– Les situations géopolitique, notamment la Guyane, par rapport à sa position. Donc au problème de l’équateur, pour l’installation aussi du centre      spatial Guyanais.

– Une autre vision du territoire passerait-elle par la création d’une zone franche. Ces zones franches sont-elles de nouvelles donnes pour le développement local.

– Peut-on envisager une vision de notre territoire sans intégrer une adéquation au type de l’éducation et de la formation des hommes ?

En conclusion, le groupe a mis en exergue, qu’il existe une interférence entre la nouvelle vision du territoire et la maîtrise dans le cadre de transferts des compétences du foncier qui doit être accompagner de moyens. C’est ainsi que les nouvelles dispositions au type de la loi de décentralisation doit être en plein adéquation avec la nouvelle loi d’orientation.

La motion : II faut impérativement qu’il y ait une cohérence globale et intégrée au type de la loi sur l’aménagement de l’espace, schéma de cohérence territoriale. Les départements d’outre-mer ont tous leur richesse qui ne sont pas suffisamment mises en avant. La richesse principale, c’est l’augmentation de la population, c’est donc là que l’Etat doit accompagner en priorité le développement économique, et les équipements publics, mais jamais avec les considérations de rattrapage et de soutien, ce sont des départements Français à part entière, qui sont tout à fait capable d’être performants. C’est comme cela qui doivent être considérés.

Voilà, c’est une synthèse de tout ce qui a été dit, et la conclusion de ce qu’on demande. C’est-à-dire nous ne voulons pas de rattrapa ge ni de soutien, mais nous voulons être considérés comme il se doit.

Le Président:

Chers collègues vous avez entendu le rapport, et bien sûr en conclusion une motion qui nous est proposé. Alors, qui est-ce qu’il y a quelques observations?

Bernard PERDRIX :

En fait, le rapport en lui-même ça va, mais c’est la notion de motion que je vois à la fin et qui ne me paraît pas être véritablement une motion. C’est-à-dire que en quelque part je suis gênée par la formulation. Il y a une revendication de maturité. Lorsqu’on dit, mais jamais avec des considérations de rattrapage, c’est-à-dire que il y a pas de rattrapage, en fait, nous avons nos potentialités, nous voulons à par tir de nos potentialités faire valoir ce que… Mais en fait, je ne le ressens pas suffisamment pertinent parce que c’est presque passé en douce de la manière que c’est dit.

Garcin MALSA:

Je crois que il faut rendre hommage à la personne qui a animé, certes, mais aussi à celle qui a rédigé la motion. Parce que c’était un atelier où il y avait énormément d’idées, de richesses qui se dégageaient de cet atelier. Je ne veux pas revenir l’essentiel de l’idée même, effectivement les choses sont là, mêmes si elles ne sont pas posées sur le papier comme elles ont été dites très clairement. Je rejoins un peu le collègue Bernard, qui dit que la motion ne dégage pas suffisamment de force. La fin, je pense que ça ramollit un peu la motion.

Oui je pense qu’on peut s’associer avec le rapporteur pour essayer de formuler justement avec force surtout moi je pense qu’il s’est dégagé une telle intensité de dire à l’Etat, au gouvernement que nous voulons finir avec des promesses, des ballades… On ne peut plus se permettre aujourd’hui d’être menée en bateau, aujourd’hui, nous savons conduire, nous savons piloter et nous sommes prêts à prendre les commandes. Nos commandes, parce que nous voulons diriger notre développement. Nous ne parlons pas de prendre en main les pouvoirs de l’Etat, mais diriger notre développement, c’est-à-dire prendre notre destin en main. Nous l’avions déjà affirmé l’an dernier, il faut aujourd’hui encore le réaffirmer, parce que, vous savez, si la loi d’orientation d’outre-mer entre notre dernier congrès et celui-ci a subit quelques évolutions c’est parce qu’ils ont vu que nous étions déterminés ! Ils ont compris, que nous accepterions plus qu’on vienne encore nous raconter des histoires. Et vous avez vu au fil du temps, on a vu que les lois avancent, on a pas voulu le faire sous QUEYRRANE, mais PAUL, en arrivant, il a tout de suite porté ce projet. Il faut dire que ce projet était déjà élaboré depuis longtemps. En fait, il faut qu’on confirme cette volonté, affirmer avec intensité, notre capacité à vouloir…, et puis l’enrichissement par rapport à nos rencontres a permis à nouveau de nous enrichir et être lucide aujourd’hui pour dire ce que nous souhaitons pour le développement de nos collectivités respectives. Tout en restant bien sûr dans la raison.

Je pense, sans vouloir m’immiscer dans les choses, malgré tout, je crois qu’il faut dire très clairement à l’Etat Français aujourd’hui, nous reconnaissons-nous aujourd’hui que nous constituons une force de par ce que nous représentons. Vous êtes la 1ère puissance mondiale maritime parce que nous sommes là, vous parlez de bio-diversité parce que nous sommes là, vous avez une position géopolitique et géostratégique dans le monde parce que nous sommes là, et puis particulièrement dans le cas de la Guyane, et là je crois qu’il faut le dire très clairement. Et nous constituons une richesse pour vous parce qu’humainement, et ça c’est très important, et de ce point de vue, vous ne devez plus nous considérer en terme de rattrapage, de soutien etc., vous nous devez clairement un certain nombre de choses à travers des projets endogènes que nous devons faire. Vous devez nous suivre à travers des projets endogènes, donc nos propres projets, pas des projets venant de vous. Et par conséquent, pour que ces projets réussissent, ce qu’il faut, c’est simplement

que nous ayons un peu plus de pouvoir. Je ne veux pas aller trop loin. Et ça c’est très important. C’est le langage de la vérité, c’est le langage d’aujourd’hui. Si nous sommes là aujourd’hui, si nous sommes aussi puissant, demain nous serons encore plus puissant, c’est ainsi qu’il faut parler. La politique c’est une question de rapport de force. Tant que nous étions 4 ou 5 nous ne pouvions pas parler fort, à partir du moment où nous sommes 500, 600, 700, 800 000, plus le nombre augmente, plus effectivement le rapport de force.

HERISSON :

Je voulais juste et simplement apporter une précision puisque je suis un élu métropolitain, et que nous avons rédigé, tous les 2, la motion, Je voudrais vous dire en toute franchise comment je ressens les choses quand je vous écoute. C’est qu’il faut effectivement écrire avec plus de force ce que nous avons dit dans la motion. Mais ce sont des départements Français qui s’adressent à l’Etat, et pas des départements tout court, qui s’adressent à l’Etat Français. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre.

Le Président :

Il me manque le rapport 6. Où sont les rapporteurs. Je ne l’ai pas encore sur mon  pupitre.

Michel MONLOUIS-DEVA/

Merci monsieur le Président. L’atelier numéro 6 : «quel modèle d’organisation et de gestion pour les collectivités locales d’outre-mer.

Intervenant, Nestor RADJOU, Alex BANGOU, Président Claude CHARLES-ALFRED, Rapporteur Michel MONLOUIS-DEVA.

Mes chers collègues, l’ensemble des ateliers, comme le nôtre était d’une grande richesse au niveau des débats. Cependant, rien qu’au titre, «quel modèle des organisations et de gestion pour les collectivités d’outre-mer», la synthèse d’un tel débat ne peut être simple tant sont diversifiés les expériences de chacun et à cela nous nous sommes donc efforcer d’exprimer l’essentiel. Notre démarche a consisté à tenter de définir s’il pouvait exister un modèle d’organisation et de gestion pour les collectivités communales de l’outre-mer eu égard aux multiples défis qu’ils ont à relever au quotidien. Face à la complexité des problématiques et aux variétés de situations communales, les membres ont d’abord relevé que le thème mis en discussion eu été une formulation prenant en compte cette diversité. Cependant, les communes d’outre-mer ont depuis longtemps une conscience aiguë qu’il était impératif de mettre en oeuvre, c’est-à-dire un modèle d’organisation et de gestion adapté à leur réalité territoriale, économique, social et humaine. Cependant, une telle modélisation ne peut se concevoir sur un mode uniforme dans lequel disparaîtrait les caractéristiques propres à chaque entité communale. En fait, il apparaît que la mise en oeuvre de toute politique municipale se fonde forcément sur un modèle. Toutefois, force est de constater que ces modèles sont le plus souvent construit sur un mode intuitif imposé sur des situations aussi contraignantes qu’urgentes. Cela s’explique par le fait que passant forcément par la définition d’un projet global dont l’élaboration ne peut relever des seules compétences communales, certes, il peut être envisagé de construire un modèle intégrant une relation transversale entre plusieurs communes par le développement des différents systèmes de communication moderne. Cette démarche, est déjà engagée par l’intercommunalité. Cependant, si le champ inter-communal présente l’avantage d’établir le champ de la réflexion et de

l’action, tout en permettant des économies d’échelles, il ne peut répondre en totalité aux exigences propres à chaque entité communale. Aussi, il appartient à chaque équipe municipale de développer dans le cadre des contraintes qui lui sont propres, toute action susceptible de renforcer la démocratie participative, dans son espace territorial. Les relais de quartier constituent les maillons indispensables à une meilleure lisibilité des choix politiques, mais demeurant un objectif prioritaire pour l’amélioration de l’organisation et la gestion de nos collectivités ultra-marines. La modélisation rationnelle de nos modes d’action sur notre environnement social, économique et humaine, suppose que nous puissions atteindre à une meilleure adéquation des lois et règlements à nos réalités respectives. Voici ce que je voulais dire, Président.

Le Président:

Là encore, nous constatons l’absence d’un projet de motion, parce que en fait, vous avez des éléments à faire ressortir, puisqu’il s’agit

d’une réflexion, d’un modèle qui ne s’affirme pas, on aurait pu élaborer rapidement un projet de motion faisant ressortir ces souhaits.

On devrait adopter une motion, il y a plusieurs sortes de motion.

Michel MONLOUIS-DEVA:

Nous avons considéré de façon collégiale qu’il n’était pas tellement nécessaire compte tenu de cela de sortir une motion précise.

Monsieur MANSCOUR, Maire de La Trinité :

J’ai participé activement au débat. C’est vrai que j’ai le sentiment que ça ne reflète pas totalement ce que nous avions exprimé au cours de ce débat, tant dans la forme que sur le fond d’ailleurs. Je prends 2 exemples. Il est dit, «les communes d’outre-mer ont depuis longtemps une conscience aiguë de la nécessité de mettre en oeuvre un modèle d’organisation et de gestion adaptée à notre réalité territoriale, économiques…». Mais l’autre paragraphe fait apparaître que la mise en oeuvre de toute politique municipale se fonde forcément sur un modèle, on ne peut pas dire que depuis longtemps on a une conscience aiguë qui est un modèle d’organisation et puis revenir après dire qu’il apparaît que toute politique municipale se fonde forcément sur un modèle. Donc par conséquent, il y a une sorte de contradiction. Et puis en plus, le dernier paragraphe, je ne suis pas du tout d’accord, parce qu’on a pas dit cela, et je pense que ce n’est pas, non pas une insulte pour les élus, mais quand on dit, «toutefois, force est de constater que nos modèles sont le plus souvent construits sur un mode intuitif imposé par les situations aussi contraignantes qu’urgentes», Moi personnellement, ce n’est pas sur une intuition que je développe ma commune. Personnellement je me sens vexé parce que ce n’est pas une intuition. C’est une réflexion, une pensée organisée qu’intuitive. Et puis au début quand on dit, nous longuement parlé, nous avons dit effectivement le problème était mal posé, la formulation était mal posée, mais notre démarche a consisté à tenter de définir s’il pouvait exister un modèle. Finalement, on ne définit pas s’il existe un modèle, donc par conséquent, il faut plus poser la question pour savoir s’il pouvait exister un modèle. Mais le dernier paragraphe de la 1ère page, j’y tiens, il ne faudrait pas mettre cela. Je regrette, les modèles d’organisation et de gestion ne peuvent pas se baser seulement sur l’intuition.

Par contre, nous sommes obligés très souvent d’adapter. (Acquiescement général)

Michel MONLOUIS-DEVA:

Moi j’ai pensé à ce dernier paragraphe, est-ce qu’on s’adressait à nous-même. Parce qu’en fait le modèle d’organisation de gestion, nous avons pas à nous-même. On nous a fait subir des modèles de gestion et compte tenu que nous-même dans l’absence d’une réflexion de modèle d’organisation de gestion, les choses se sont réalisées d’une manière intuitive, imposées par des situations contraignantes et urgentes. Parce que nous n’étions pas les acteurs. Nous étions les spectateurs de cette organisation là. C’est comme cela que moi je l’ai vu. Vous savez, on est tellement aguerri que je ne me sens pas choqué. Car en fait, on a jamais fauté. On a toujours subi. Et pourquoi on veut se reprocher aujourd’hui des choses qui seront réalisées malgré notre présence. Mais on avait pas des moyens de pouvoir réagir ou se dresser contre puisqu’on subissait. Alors moi je ne suis pas choqué aujourd’hui, parce que de toute façon, on sait que si nous nous battons aujourd’hui, c’est pour essayer de nous donner les moyens de le prendre en main. ça veut dire

que nous avons toujours subi ce qu’aujourd’hui nous refusons de subir. On préfère mourir debout que vivre à genou. Donc je l’interprète d’une autre manière mais c’est vrai, il faut une formulation différente.

Il faut mettre l’accent sur la nécessité d’une meilleure formation et information des élus. Je reprends. Je vous fais grâce des attendus. Alors : « demande instamment à l’Etat de procéder d’une manière véritable et sincère au transfert des moyens financiers nécessaires à l’exercice plein des compétences reconnues aux communes. « Deuxièmement, « de transférer les compétences indispensables en matière d’environnement et d’urbanisme ainsi que les moyens financiers corrélatifs (avec modification législative s’il y a lieu) propres à permettre aux communes d’assurer un meilleur développement de leur territoire et un mieux-être de leurs habitants.

Ainsi sur la nécessité pour l’Etat d’adapter certains services déconcentrés aux besoins des collectivités communales, et sur la nécessité d’un développement communal bien compris, d’une franche collaboration entre les services de l’Etat et les services communaux.

Enfin, mettre l’accent sur la nécessité d’une meilleure formation et information des élus. « Voici donc la lecture de la motion de l’atelier 3.

Je crois qu’il y a une répétition.

Le Président:

Oui, mais sur le fond nous sommes d’accord ? nous considérons que c’est adopté.. Je demande au collègue TORIBIO qui doit prendre l’avion de nous faire la lecture de la motion concernant le culturel.

José TORIBIO:

Président, j’ai remis au nom du collège Guadeloupe les propositions pour le CA et le bureau. Je présente rapidement deux motions.

La première donc qui concerne l’aspect culturel. « considérant l’importance de la culture pour le maillage social dans nos pays, et pour le maintien et le développement de nos identités, considérant que les communes sont l’instrument d’intermédiation privilégié des populations, considérant que les compétences dans ce domaine sont principalement réparties entre l’Etat et le département, considérant qu’il est reconnu que la commune est la collectivité la mieux placée pour mener une politique culturelle cohérente de proximité, les Maires des communes d’Outre-mer demandent que le transfert des compétences et des produits soit opéré dans le domaine culturel, demandent que les communes soient représentées au Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel par l’intermédiaire de l’ACD’OM.

Merci Président. Chers collègues, je vous demande une petite minute d’attention afin de vous faire part des rectifications apportées à la rédaction de cette motion aidé par d’autres collègues qui avaient des remarques à faire. « Considérant la jeunesse de la population des communes d’Outre-mer et des dérives qu’elle rencontre, considérant les difficultés auxquelles sont confrontés les Maires pour satisfaire aux besoins émergents des populations sociales défavorisées, notamment absence de réserves foncières, difficultés financières pour opérer la viabilisation primaire, absence d’une politique culturelle dans les lieux d’éducation, considérant la persistance des zones d’habitats insalubres et la croissance des bidonvilles, considérant que la LBU contribue au financement des logements locatifs et évolutifs sociaux, l’ACD’OM demande de procéder à une hausse significative de la LBU en exigeant une notification suffisamment rapide de ces fonds, d’accentuer tous les autres moyens adéquats de financement, de procèder à une baisse de la participation communale pour les communes de Mayotte, de leur laisser le soin de faire une meilleure répartition des moyens avec affectation des fonds de manière à mener une véritable politique sociale, culturelle et éducative, active dans les Départements d’Outre-mer .»

?

Monsieur le président, j’aurais souhaité qu’on mette « une notification et une utilisation rapides des fonds.»

Le Président:

Non, cette motion demande à ce qu’on nous fasse une notification rapide, car elles sont faites à des périodes où le temps d’utilisation devient tellement juste qu’on n’a pas le temps de le faire. Donc à partir du moment où ce sera notifié tôt, c’est à nous élus, de l’utiliser dans le temps imparti.

Nous sommes d’accord collègue ? Oui, collègue de Mayotte ?

Elu de Mayotte:

Merci Président. Ne peut-on pas terminer quand on dit les Département d’Outre-mer, les DOM et Mayotte.

Le Président:

C’est une faute de frappe en fait, il faut lire « les communes d’Outre-mer .»

Pas d’autre observation ? et bien je crois que nous sommes arrivés au terme de ce motions qui ont été débattues âprement en atelier.

Y a-t-il maintenant d’autres collègues qui ont d’autres propositions de motions ? (rires). Avant de terminer, lors de la séance plénière, le Trésorier nous avait fait part de la balance provisoire, mais nous n’avions pas le document, vous avez le compte de résultat, il faut délibérer sur l’exercice de 1999. Monsieur le Trésorier vous avez la parole.

Bernard PERDRIX:

II vous a été distribué un compte de résultat où vous avez compte par compte les différents montants. Le total s’élève à 1184079.70 francs en balance charges et produits. Nous avons eu en produits le report de la suite de la Présidence du Lamentin pour 102678.49 francs, également Sainte-Anne pour 631640.34 francs et les cotisations des communes de 339761 francs plus les subventions pour une somme de 110 000 francs.

En charges nous avons 835055.83 francs soit au 31/12/99, un solde créditeur de 349023 francs, voilà.

Mes cher collègues ce sont des comptes qui figurent dans la balance provisoire, et qui ont été contrôlés par un expert comptable. Je souhaitais que vous ayez en main le document comptable qui retrace la gestion : le 8ème Congrès, le bilan de l’exercice 1999, et avoir une situation en date du 31 mai sachant qu’on ne pouvait pas aller au plus près du congrès car il fallait se pencher sur la mise à jour de cette comptabilité mais qui n’est pas très compliquée. Je voulais que vous en preniez connaissance afin que notre bureau puisse en avoir quitus pour l’exercice 1999.

Voilà je le passe au vote, je vous remercie.

Mers chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos motions et travaux de ce 9ème Congrès des 23 et 24 octobre 2000.

Un élu ?

Je voulais simplement dire Président que je fais preuve d’un peu plus d’élégance que le collègue TORIBIO, mais ce n’est pas l’envie qui me manque de déposer une motion s’agissant du logo de l’ACD’OM. Cela étant dit, j’en ai terminé.

Le Président:

Vous l’adressez au bureau de l’ACD’OM.

Je voudrais vous remercier d’avoir contribué par votre présence, par la pertinence et la qualité de vos interventions, et propositions, à la réussite de notre 9ème Congrès. Je vous remercie également pour votre mansuétude en notre endroit concernant les quelques faiblesses de notre organisation pour lesquelles j’espère que vous nous aurez pardonné. Toutefois, malgré ces faiblesses, je ne peux vous cacher que j’éprouve un sentiment de satisfaction du au fait que nous avons organisé un tel Congrès depuis la Guyane, soit à plus de 20 000 km de distance. Mais une telle entreprise n’aurait pu être menée à terme sans l’étroite collaboration qui a pu s’instaurer ces derniers mois entre la structure administrative guyanaise de l’ACD’OM et le Vice-Président de notre Association pour la Réunion, notre ami Roland ROBERT. Ainsi qu’avec le soutien de l’Association des Maires de la Réunion.

Je voudrais faire un parenthèse mes chers collègues, parce que lorsque j’ai commencé et adhéré à l’ACD’OM je ne connaissais pas encore l’Association départementale des Maires de la Réunion, et alors c’était la Réunion qui était à l’initiative de la création de l’ACD’OM, et lorsque aujourd’hui je m’adresse à un Vice-Président fondateur de l’ACD’OM qui me dit : «Jean-Pierre, tu adresses tes correspondances à l’Association départementale des Maires de la Réunion et tu me joins une copie « en la personne du Président Jean-Louis LAGOURGUE. Cela veut dire que en fait, si à un moment donné a existé une scission entre les communes de la Réunion, car je suis un membre fondateur de l’ACD’OM, et je n’ai pas hésité un instant avant d’y entrer, et pourtant j’étais le seul guyanais. C’est pour vous dire c’est que le grand pas vers la démocratie participative et vers la tolérance. Tout ceci c’est pour vous interpeller, car on peut penser qu’il y a des dérives quand on ‘adresse à des institutions, si nous sommes respectés au sein de l’AMF, c’est par le biais des association qui sont reconnues statutairement reconnues par la République, par le biais de ces outils, nous avons le moyen de nous faire écouter et de nous faire connaître à Paris. Nous n’avons jamais eu l’habitude de baisser notre pantalon, ce n’est pas maintenant que nous allons le faire. Alors c’est pour vous dire la très généreuse contribution de l’ACD’OM Réunion, de l’Association des Maires de la Réunion, du Conseil Général de la Réunion qui nous a aidé, et grâce aussi à l’intervention du Président Jean-Luc POUDROUX.

Je tiens du fond du cœur à remercier nos amis réunionnais pour leur précieux concours mais aussi pour leur chaleureuse et généreuse hospitalité dont la réputation n’est pas usurpée. Je crois que ce Congrès est la parfaite illustration des grandes choses que nous pouvons faire ensemble. En effet, il y a seulement quelques années, personne d’entre nous n’aurait pu imaginer qu’une aventure partagée entre la Guyane, et la Réunion, aurait connu un tel aboutissement, l’inscription de 186 participants à ce Congrès. N’en doutons pas un instant, nous venons de franchir une nouvelle étape vers la quête de notre identité profonde et l’exercice de nos responsabilités. Le moment est venu où, selon nos statuts, je dois remettre mon mandat entre vos mains. Je ne saurai le faire sans vous exprimer mon immense gratitude pour la confiance et le soutien que vous m’avez apporté ces deux dernières années. C’est très sérieusement que je souhaite pleine réussite à la nouvelle équipe que vous allez désigner en lui assurant de mon entier dévouement pour que vive

l’ACD’OM. Merci encore Monsieur le Maire de Saint-Denis Michel TAMAYA, au Président du Conseil Général du département de la Réunion, au Maire de la Possession, à l’Office du Tourisme de la Possession, au Conseil Régional et aux sponsors qui nous ont aidé, notamment Monsieur RAGOZIN qui m’a toujours accompagné pour sponsoriser et il n’a pas failli car il a également participé cette année, j’ai nommé Plastic Omnium.

Je vous remercie collègues et amis, je crois que nous allons maintenant passer au renouvellement de notre Bureau. Merci de votre attention.

Je fais appel à tous les membres délégués pour leur département de proposer la liste des noms.

Je voudrais avant de passer aux listes, qu’on rappelle le règlement du vote.

Nous avons dans les actes administratifs le statut de l’association, page 23, la Présidence est tournante tous les deux ans mais sans préciser l’origine départementale de la Présidence. La règle veut que le Président et le vice-Président soient désignés par des collègues présents et ceux des communes à jour dans leurs cotisations.

N’empêche que les vice-Présidents ne sont pas éternels.

Il y aura un temps mort pour pouvoir en discuter.

Garcin MALSA:

Le collègue MANSCOUR soulève un problème de taille du à la nature du statut d’association, tel qu’il est difficile que se joue un fonctionnement démocratique entre les Présidents des départements et les autres élus. Car les multiples réunions que j’ai personnellement effectuées ont révélé et leurs représentants ne bougeaient pas, j’ai pris mon bâton de pèlerin pour aller vers eux et j’ai rencontré très peu d’élus. Il serait donc indispensable que les élus se rendent compte de l’importance de l’association et qu’ils s’organisent pour engager un travail de terrain pour une fois arrivés en Martinique. Je voudrais donc dire à mon ami MANSCOUR qu’il serait indispensable qu’on se rencontre ici mais aussi en Martinique.

Ce qui me préoccupe, je voudrais savoir ce que nous pouvons faire légitimement ici ce soir. Car ici ce soir, il n’y a pas les tous cotisants, tous les élus des communes membres, alors peut-on décider à leur place ?

C’est quand même intéressant, le Président mène l’Association depuis deux ans, donc il envoie des convocations et invitations à tous les membres de l’Association, et il se trouve que, personnellement j’ai fait un inventaire du nombre de personnes désireuses de venir ici, nos étions 8 ou 10 maximum, il se trouve qu’en ce moment ici, elles ne sont pas représentées, mais ce n’est pas de mon fait. Mais il faut savoir, que si il y a eu carence a niveau de l’ACD’OM Martinique, cela ne vient pas uniquement de la vice-Présidence, car je vous ai signifié à de multiples occasions ces événements.

Roland ROBERT:

Ceux qui sont ici représentent leurs adhérents, on devrait pouvoir faire ce qu’on faisait avant. On fait une interruption de séance, les élus de la Réunion se mettent d’accord sur les candidats, la Guadeloupe c’est fait, il reste la Guyane et la Martinique. La Martinique a présenté 6 noms, mais selon les statuts, c’est 5. Ahamed MADI veut intervenir.

Ahamed MADI:

Les esprits ont beaucoup travaillé. Je souhaite que les collègues de Mayotte et moi nous nous retirions cinq minutes, puis nous revenons avec les cinq membres du Conseil d’Administration.

On fait de même pour mes collègues de la Guyane.

Monsieur le collègue TORIBIO nous a laissé ses propositions pour:

La MARTINIQUE :

– SIVOM NBT : Monsieur BALZINC Théogat

– LE GOSIER : Jean-Claude CHRISTOPHE

– SAINTE-ROSE : Richard YACOU

– PETIT-BOURG : Christian JACOBSON

– LE LAMENTIN : José TORIBIO

MAYOTTE :

– CHICONI : Amadas SARFIA

– PAMANDZI : Ahmed FADUL

– SADA : Chanfi ABDOU-SAÏD

– DEMBENI : Aamada AMDI

– BOUENI : Ahamed MADI

La Réunion :

– CINOR : Maurice GIRONCEL

– SAINT-DENIS : Michel TAMAYA

 – SAINT-LOUIS : Guy ETHEVE

– LA POSSESSION : Roland ROBERT

– Lilian MALET

La Guyane :

– AWALA : Henri PAUL

– MANA : Jean JEAN-ELIE

– MATOURY : J-P ROUMILLAC

– SAINT-ELIE : José ADELSON

– SAINT-LAURENT : Sarah CATORC

La Martinique :

– SAINTE-ANNE : Garcin MALSA

– DUCOS : M. SILA

– BELLEFONTAINE : M. RINO

– LA TRINITE : M. MANSCOUR

– LE LAMENTIN : M. LERIGAT

Président, on est bien d’accord sur le principe que notre Association se veut être une association de communes, et que ce sont les communes qui sont représentées et pas les personnes expressément. C’est bon à préciser, la commune peut décider de changer de personne pour la représenter.

Tout à fait. Oui collègue.

Le collègue TORIBIO, étant parti, il m’a laissé un mandat donc j’en informe le Congrès.

Nous allons maintenant réunir les membres du Conseil d’Administration qui ont été cités et qui mettront en place le Bureau.

Vous devez désigner un représentant Vice-Président pour la Martinique qui est José TORIBIO. Pour la Guyane, J-P ROUMILLAC, la

Guadeloupe, Garcin MALSA, et Mayotte, Ahamed MADI, la Réunion, Roland ROBERT.

Ahamed MADI:

Nos statuts préconisent une Présidence tournante et tout le monde s’attendait à ce que la Présidence revienne à Mayotte dans un esprit de solidarité. Mais nous avons eu des concertations franches et fraternelles avec nos élus à Mayotte ainsi qu’avec les collègues

de la Réunion, et nous souhaitons attribuer la Présidence à la Réunion en la personne du Maire de la POSSESSION, Roland ROBERT.

Tout en souhaitant que notre Congrès 2001 soit organisé à Mayotte. Nous avons proposé deux adjoints car il faut que le Secrétaire et le Trésorier soient du même département : donc nous proposons : – Roland ROBERT : Président

(coupure)

Je vais proclamer le nouveau bureau :

– Monsieur Roland ROBERT, Maire de la POSSESSION,

– 1er Vice-Président, Mayotte : Ahamed MADI,

– Vice-Président Martinique : Garcin MALSA,

– Vice-Président Guadeloupe : José TORIBIO,

– Vice-Président Guyane : Jean-Pierre ROUMILLAC,

– Secrétaire Général : Lilian MALET,

– Secrétaire Général Adjoint : Ahmed FADUL,

– Trésorier : Maurice GIRONCEL,

– Trésorier Adjoint : Chanfi ABDOU-SAÏD.

Mes félicitations.

Roland ROBERT

Je voudrais vous remercier de la confiance que vous venez de me manifester. Je prends l’engagement de tout faire pour être à la hauteur tout en sachant qu’il sera très difficile de succéder à J-P ROUMILLAC, c’est une donnée que j’ai évidemment intégrée. Je voudrais d’ailleurs profiter de ce moment pour rendre hommage à notre Président sortant, c’est vrai que Jean-Pierre ROUMILLAC a su, par sa pugnacité, par son sens des responsabilités, son sens des relations, faire rayonner l’Association des Communes d’Outre-mer plus et plus loin. C’est pour cette raison que j’estime que tout à l’heure il a eu raison de montrer qu’il n’était pas d’accord avec la remarque de José TORIBIO. Je n’ai pas voulu polémiquer mais j’estime que sur la forme ce n’était pas correct. Notre Congrès se termine mais le travail continue, dans un mois, nous nous retrouverons à Paris pour la journée de l’Outre-mer, dan le cadre du Congrès de l’AMF. Nous aurons à défendre les motions que nous venons d’adopter, et l’occasion nous sera offerte de montrer avec force que nous représentons une force de propositions. Je ne serai pas plus long. Nos amis guyanais nous attendent pour un très bon repas. Je souhaite à l’ACD’OM une très longue vie.

Garcin MALSA:

Je voulais saluer la nomination de mon ami Roland ROBERT à la tête de l’Association et en même temps regretter cet incident malheureux qui s’est produit en pleine assemblée plénière. Cela n’enlève rien aux qualités de José TORIBIO, c’est un incident malheureux qui ne devait pas se produire à ce moment là. Cependant Monsieur le Président nous devons reconnaître que nous avons des faiblesses dans l’Association et je crois qu’il faudrait se réunir pour réussir à trouver un projet commun pour faire en sorte que le travail accompli par mon ami Jean-Pierre aille plus loin, car il y a une attente et un espoir de la part des gens qui nous entourent.

Je vous demande encore une fois d’applaudir notre Président sortant.

Avertissement au lecteur :

Certaines plages d’enregistrement étant inaudibles, nous n’avons pu retranscrire in

extenso, l’identité de tous les orateurs. Nous vous prions de nous en excuser.

Rapport d'Atelier n°1

Présentation des rapports et motions

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° l – RAPPORT

L’aménagement de l’espace communal

Président : Monsieur Maurice GIRONCEL Maire de Sainte-Suzanne (Réunion) Président de la C.I.N.O.R.

Rapporteur : Claude POLONY – Représentant du Conseil Général de la Guyane

Animateur : Monsieur Charles SAMATHY – Directeur Général de la CINOR

Rédacteur : Monsieur Jean JEAN-ELIE, adjoint au Maire de Mana (Guyane)

Membre du Bureau de l’ACD’OM,

PRESENTATION :

L’exposé préliminaire de Monsieur Charles SAMATHY présente le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain en apportant les informations nécessaires.

Le projet de loi repose sur deux principes :

1) La solidarité entre les territoires

2) La mixité sociale entre les habitants.

Ce projet de loi se propose de compléter la loi VOYNET sur l’Aménagement du Territoire et la loi CHEVENEMENT relative à l’lntercommunalité.

Il se décline selon trois axes :

  1. l) L’URBANISME
  2. I) La création d’un Schéma de Cohérence territoriale (S.C.O.T.)

2) Le remplacement du P.O.S. par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

3) Simplification de la carte communale.

Pour les petites communes : La carte communale est désormais soumise à enquête publique donc opposable au tiers.

4) Un P.L.H. (Programme Local de l’Habitat)

5) Un P.D.U. (Plan de Déplacement Urbain)

  1. II) LA POLITIQUE DE L’HABITAT

Réforme en vue de réaliser une mixité sociale.

– Obligation à toute commune de plus de 3 500 habitants située dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants de construire 20% de logements sociaux.

Une nouveauté : A défaut une mesure de rattrapage est imposée par la constitution d’une épargne. Les communes qui ne respecteraient pas cette législation seront sanctionnées par le paiement d’une taxe qui alimentera la L.B.U. à raison de 1000 Francs par logement non construit. ( La mise en application est faite par le Préfet)

III) LES PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.)

Visent à mettre en oeuvre une politique intelligente de tous modes de déplacements et stationnements.

La loi prend en compte :

1°) La simplification à outrance des procédures.

2°) La mise en place d’outils permettant de réaliser les objectifs.

REFLEXION

Sont mis en évidence, les points suivants ;

  1. l) les problèmes fonciers

Les communes n’étant pas propriétaires des terrains, l’Etat détenant la plus grande partie ; pour la Martinique les 50 pas géométriques  (en Guyane, l’Etat détient 90% des terres)

2) La complexité des dispositifs en cours ne prenant pas suffisamment en considération

  1. a) L’aspect culturel,
  2. b) Juridique du foncier
  3. c) Social et culturel des populations
  4. d) Assainissement et V.R.D.
  5. e) Utilisation des crédits non conformes de la L.B.U.
  6. f) Economique
  7. g) Educatif
  8. h) Manque de cohérence entre le S.A.R. et le S.C.O.T.

CONCLUSION :

Les membres de l’Atelier 1 demandent que soient pris en considération les vœux suivants ;

– Instauration de nouvelles relations avec l’Etat relative au transfert du foncier qui relève du domaine de l’Etat, plus particulièrement en Guyane.

– Actualisation et reformulation de la motion prise par l’A.C.D’O.M. au titre du foncier en assemblée plénière.

– Nécessité de désengager l’habitat social, occupé aujourd’hui par des habitants en surloyers, par la mise en place dune politique de logement intermédiaire.

– Motivation des élus pour un meilleur usage de l’intercommunalité.

– Invitation à l’attention des décideurs locaux ( à tous les échelons ) à s’impliquer impérativement dans la démarche relative à l’aménagement du territoire pour aboutir à une cohérence globale et intégrée.

– Prise en compte dans le cadre des dispositions de la future loi des conclusions des Schémas d’Aménagement Régionaux.

– Renforcement des moyens de contrôle des flux migratoires des populations pour une meilleure gestion de l’habitat social.

– Développement d’une véritable synergie d’action dans le cadre de l’intercommunalité.

Les membres de l’Atelier l insistent pour que les acteurs de l’aménagement et du développement local soient systématiquement consultés, tant pour les phases de conception que de mise en oeuvre des Schémas d’Aménagement Régionaux.

Rapport d'Atelier n°2

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 2 – RAPPORT

Bilan et perspectives de la politique sociale Outre Mer

Président : Bernard PERDRIX, Conseiller municipal de Matoury (Guyane), Trésorier de l’ACD’OM:

Rapporteurs : Mme Paule ALIDOR et M. Ephrem DORLIPO du SIVOM Nord basse Terre (Guadeloupe)

Animateur : Nestor RADJOU

Présentation :

Le déficit chronique de l’offre de logement, les carences sanitaires et les faiblesses du système éducatif en outre mer, et leurs corollaires : insécurité, délinquance, exclusion,… constituent une menace sérieuse pour a cohésion sociale.

Jusqu’ici, les dispositifs existants se sont révélés inopérants. Aussi, des mesures d’urgences et adaptés aux contextes locaux s’imposent.

Discussion :

le débat orienté sur les perspectives de la politique sociale en Outre-Mer a permis de mettre plusieurs thèmes en lumière :

* la jeunesse de la population

* la faiblesse globale des équipements structurants, notamment de l’appareil éducatif, générateur de certaines formes d’illettrisme

* la normativité excessive de l’habitat social

* le manque de moyens financiers à la disposition des jeunes familles voir les familles monoparentales

* le surpeuplement des logements par l’existence des familles condescendantes à l’intérieur d’un mime foyer

* la carence éducative morale

Entraînent à nos yeux des conséquences menaçantes pour la cohésion sociale.

D’une part l’inadéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part l’insuffisance en terme de qualité et de salubrité des logements sociaux peuvent conduire à terme à de nouvelles explosions sociales

Cela se traduit par une montée de la délinquance suivie d’exclusion.

Conclusion :

II serait souhaitable que les collectivités locales reçoivent les moyens nécessaires pour mener à bien une politique sociale de qualité.

Rapport d'Atelier n°6

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000 

ATELIER N° 6 – RAPPORT

Quels modèles d’Organisations et de Gestions pour les Collectivités Locales d’Outre Mer ?

Président : Claude CHARLES-ALFRED

Intervenants : Nestor RADJOU, Docteur en économie (Guyane)

Alex BANGOU, Directeur du SIVOM Nord Basse Terre (Guadeloupe)

Rapporteur : Michel MONLOUIS-DEVA, adjoint au maire de Matoury (Guyane) – Trésorier adjoint de l’A.C.D’O.M.

Présentation :

II ne s’agit pas de proposer un modèle standard d’organisation et de gestion pour les communes d’Outre Mer, lequel devant être au service d’un projet communal, l’émanation de l’autorité municipale et des caractéristiques communales.

Néanmoins, la mairie étant une entreprise, la plus grande et la plus importante de la commune puisqu’elle doit répondre aux attentes de l’ensemble des usagers, elle se doit, pour mieux faire face à ses obligations, de se moderniser.

S’informatiser et adopter les techniques modernes de management, à savoir, la gestion prévisionnelle, les N.T.I.C., l’aide à la décision et la planification communale participative, sont aujourd’hui des éléments et d’organisation et de gestion, incontournables pour le développement communal.

Par ailleurs, l’animateur, insiste sur la nécessité de l’outil informatique qui couplé avec les N.T.I.C. peut permettre la mise en réseau des collectivités locales pour le travail en commun, la spécialisation pour une meilleure efficacité de l’action communale.

Il attire en outre l’attention sur le fait que les priorités économiques et sociales de l’Hexagone, ne sont pas celles de nos régions confrontées à l’épineux problème de leur développement. Aussi, en tant qu’acteur principal du développement local, la Commune d’Outre Mer doit en priorité se doter d’un projet communal axé sur le Développement.

Nous devons apprendre à produire, avant de répartir

Face à la complexité des problématiques et aux variétés des situations communales, les membres ont d’abord relevé que le thème mis en discussion eût nécessité une formulation prenant en compte cette diversité.

Les communes d’Outre-Mer ont depuis longtemps une conscience aigue qu’il est impératif de mettre en œuvre, des modèles d’organisation et de gestion adaptés à leurs réalités territoriales, économiques, sociales et humaines.

Cependant une telle modélisation ne peut se concevoir sur un mode uniforme dans lequel disparaîtraient les caractéristiques propres à chaque entité communale.

En fait, il apparaît que la mise en œuvre de toute politique municipale se fonde forcément sur un schéma issu de l’expérience et de la réflexion

Toutefois, faute de référentiel adapté, force est de constater que ces schémas sont construits selon des démarches souvent empiriques, imposées par des situations aussi contraignantes qu’urgentes.

Cela s’explique par le fait que l’action municipale passe forcément par la définition d’un projet global de société dont l’élaboration ne peut relever des seules compétences communales.

Certes, il peut être envisagé de construire un modèle intégrant des relations transversales entre plusieurs communes avec l’utilisation des différents systèmes modernes de communications, ainsi que toutes les autres techniques modernes de management et de traitement de l’information dans leurs univers incertains.

Cette démarche est déjà engagée par l’intercommunalité.

Cependant si le fait intercommunal présente l’avantage d’élargir le champ de la réflexion et de l’action, tout en permettant des économies d’échelles, il ne peut répondre en totalité aux exigences propres à chaque entité communale.

Aussi, en dehors du projet communal et de l’organisation de sa mise en œuvre, il appartient à chaque équipe municipale de développer, dans le cadre de contraintes qui lui sont propres, toutes les actions susceptibles de renforcer la démocratie locale et les démarches participatives, dans son espace territorial.

A cet effet, les relais de quartier constituent les maillons indispensables à une meilleure lisibilité et évaluation des choix politiques.

Mais demeurant un objectif prioritaire pour l’amélioration de l’organisation et la gestion de nos collectivités ultramarines, la modélisation rationnelle de nos modes d’action sur notre environnement social, économique et humain suppose que nous puissions atteindre à une meilleure adéquation des lois et règlements à nos réalités respectives.

Les Motions

Motion Générale

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 2 – MOTION GENERALE

Bilan et perspectives de la politique sociale dans les communes d’Outre Mer

 Considérant l’évolution démographique des populations des communes d’Outre Mer et notamment, sa jeunesse.

 Considérant les difficultés auxquelles sont confrontées les maires pour satisfaire aux besoins émergeants, notamment des populations socialement défavorisées :

 Considérant l’absence de réserves foncières et l’importance des opérations de viabilisation à entreprendre.

 Considérant la persistance des zones d’habitat insalubre et la montée en force des bidonvilles.

 Considérant l’insuffisance des ressources financières et notamment de la L.B.U. face à tous ces problèmes auxquels ils sont confron-

tés.

L’ACD’OM demande

– de procéder dans l’attente de l’application des dispositions relatives à la mise en œuvre du F.R.A.F.U., à une augmentation significative de la L.B.U. corollaire à une notification suffisamment rapide de ses fonds.

– d’accentuer tous les autres moyens de financement adéquats.

– de laisser aux communes, le soin de faire une meilleure répartition des moyens et d’affectation des fonds de manière à mener une réelle et active politique sociale culturelle et éducative, dans les D.O.M.

– de procéder à une révision à la baisse de la clé de participation communale pour les communes de Mayotte.

Motion relative à la Culture

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

 ATELIER N° 2 – MOTIONS

Motion relative à la nécessité d’un transfert de compétences culturelles à nos communes

CONSIDERANT l’importance de la culture pour la cohésion sociale dans nos territoires et pour l’affirmation de nos identités.

CONSIDERANT que les communes sont l’instrument privilégié de diffusion culturelle auprès de leurs populations.

CONSIDERANT que la commune est la collectivité la mieux placée pour conduire une politique culturelle cohérente de proximité.

Les membres de l’Association des Communes d’Outre-Mer,

réunis en Congrès le Mardi 24 octobre 2000 à l’Hôtel du Département de Saint-Denis de la Réunion.

DEMANDENT que des transferts de compétences, dans le domaine culturel, soient opérés, au profit des communes.

DEMANDENT que les communes soient représentées au Conseil des Collectivités Territoriales pour le développement culturel, par l’intermédiaire de l’A.C.D’O.M.

Motion atelier n°2

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 2 – MOTION GENERALE

Bilan et perspectives de la politique sociale dans les communes d’Outre Mer

 Considérant l’évolution démographique des populations des communes d’Outre Mer et notamment, sa jeunesse.

 Considérant les difficultés auxquelles sont confrontées les maires pour satisfaire aux besoins émergeants, notamment des populations socialement défavorisées :

 Considérant l’absence de réserves foncières et l’importance des opérations de viabilisation à entreprendre.

 Considérant la persistance des zones d’habitat insalubre et la montée en force des bidonvilles.

 Considérant l’insuffisance des ressources financières et notamment de la L.B.U. face à tous ces problèmes auxquels ils sont confron-

tés.

L’ACD’OM demande

– de procéder dans l’attente de l’application des dispositions relatives à la mise en œuvre du F.R.A.F.U., à une augmentation significative de la L.B.U. corollaire à une notification suffisamment rapide de ses fonds.

– d’accentuer tous les autres moyens de financement adéquats.

– de laisser aux communes, le soin de faire une meilleure répartition des moyens et d’affectation des fonds de manière à mener une réelle et active politique sociale culturelle et éducative, dans les D.O.M.

– de procéder à une révision à la baisse de la clé de participation communale pour les communes de Mayotte.

Motion atelier n°6

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

 ATELIER N° 6 – MOTION 

Quel modèle d’organisation et de gestion pour les collectivités locales de l’outremer ?

CONSIDERANT la nécessité de créer des modèles d’organisation et de gestion adaptés aux réalités communales d’Outre .

CONSIDERANT avoir subi pendant trop longtemps l’obligation de se conformer à des textes et règlements inadaptés à leur environnement social, économique et humain.

L’ACD’OM

RECLAME la mise en œuvre rapide de toutes mesures visant à une meilleure adaptation des textes et règlements, à leurs réalités dans le cadre d’une révision exhaustive et différenciée.

CONSIDERE qu’il est indispensable de développer au sein de nos collectivités, l’utilisation et la vulgarisation de toutes les technologies susceptibles de renforcer la Démocratie Locale et d’accroître l’efficacité de l’Action Communale.

SOUHAITE que l’Etat mette à disposition des collectivités communales des ingénieurs informaticiens des experts en organisation et en gestion prévisionnelle, afin de les aider à une meilleure utilisation des outils d’Information et de Communication.

Motion relative aux NTIC

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

Quels modèles d’Organisations et de Gestions pour les Collectivités Locales d’Outre Mer ? 

ATELIER N” 6 – MOTION

 MOTION RELATIVE À LA GÉNÉRALISATION DES NTIC DANS LES COMMUNES D’OUTRE MER

– CONSIDERANT la nécessité de créer des modèles d’organisation et de gestion adaptés aux réalités communales d’Outre Mer

– CONSIDERANT avoir subi pendant trop longtemps l’obligation de se conformer à des textes et règlements inadaptés à leur environnement social, économique et humain.

– RECLAMENT la mise en œuvre rapide de toutes mesures visant à une meilleure adaptation des textes et règlements, à leurs réalités dans le cadre d’une révision exhaustive et différenciée.

– CONSIDERE qu’il est indispensable de développer au sein de nos collectivités, l’utilisation et la vulgarisation de toutes les technologies susceptibles de renforcer la Démocratie Locale et d’accroître l’efficacité de l’Action Communale.

– SOUHAITE que l’Etat mette à disposition des collectivités communales des ingénieurs informaticiens des experts en organisation et gestion prévisionnelle afin de les aider à une meilleure utilisation des outils d’Information de Communication.

Motion pour une mission d'études

 MOTION RELATIVE AU ROLE DES COMMUNES

(MISSION/ETUDES)

CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les communes dans nos pays,

CONSIDÉRANT les faiblesses de la loi d’orientation quant à la place qu’occupe les communes de nos pays dans le paysage social économique et culturel des D.O.M.

CONSIDERANT que les communes des D.O.M. doivent désormais bénéficier d’une attention particulière de la part du Gouvernement.

LES MAIRES DES COMMUNES DES D.O.M. REUNIS

EN CONGRES LES 23 ET 24 OCTOBRE 2000

DEMANDENT au Gouvernement d’initier rapidement une Mission/Etude susceptible de mettre en lumière la disproportion grandissante entre les moyens et les domaines d’intervention dans nos pays.

DEMANDENT que cette Mission/Etude exclusivement réservée aux communes des D.O.M. soit interministérielle dans son approche technique.

DEMANDENT une présence constante de l’ACD’OM aux côtés de cette mission.

EXIGENT que des mesures concrètes soient rapidement mises en œuvre à l’issue de cette Mission/Etude grâce à un calendrier précis défini en Conseil des Ministres.

Motion relative aux problèmes fonciers

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° l

L’aménagement de l’espace communal

Motion relative aux problèmes fonciers

dans les communes d’Outre Mer

Les membres de l’Association des Communes d’Outre Mer réunis en Congrès, le Mardi 24 Octobre 2000 à l’hôtel du Département de Saint Denis de la Réunion.

OBSERVENT le silence de l’Etat, suite aux différentes motions successives votées lors des congrès et ce depuis le 11 novembre 1995.

CONSTATENT la persistance de l’attitude de l’Etat, relative aux problèmes fonciers dans les D.O.M. et particulièrement dans le cadre des attendus du Schéma de Cohérence Territorial (S.CO.T.)

DEMANDENT la prise en compte par l’Etat de tous les problèmes fonciers identifiés dans le cadre de l’aménagement de l’espace communal dans les D.O.M.

DEMANDENT la mise à disposition gracieuse des Terres faisant partie du domaine privé ou public de l’Etat dans le cadre de l’Aménagement de l’Espace communal et particulièrement dans le Schéma de Cohérence Territoriale. (S.CO.T)

DEMANDENT L’application de cette motion aux communes de Mayotte

Motion atelier n°3

 9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 3

Compétences communales 

Motion relative aux Contrats de Rivières dans les communes d’Outre Mer

 

Considérant les dégâts matériels et financiers causés aux collectivités et aux particuliers lors des catastrophes naturelles,

Considérant l’importance de la qualité des cours d’eau et de leurs berges pour l’environnement et la sécurité,

Considérant que l’absence de cadrage favorise des comportements collectifs et individuels que l’on peut qualifier « d’anarchiques «

Considérant l’importance du maillage hydrographique dans les entités territoriales d’Outre-Mer.

Les Maires des Communes d’Outre Mer, réunis en Congrès les 23 et 24 Octobre 2000, à Saint Denis de la Réunion

Proposent un dispositif particulier, allégé, facilitant les Contrats de Rivières pour nos collectivités.

Souhaitent que ce dispositif soit accompagné, pour les Communes d’Outre Mer, de moyens financiers accrus, tenant compte de retards accumulés dans ce domaine.

Demandent que cette démarche légitime ne soit pas l’occasion d’obérer les budgets communaux.

Motion relative au compétences communales

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIER N° 3 – MOTION

Compétences communales

Les membres de l’ACD’OM. réunis en assemblée plénière le 24 Octobre 2000 à Saint-Denis de la Réunion.

Considérant que pour organiser la vie et le bien être de leurs habitants, il est capital qu’ils puissent exercer pleinement et sans restriction les compétences qui leurs sont dévolues et reconnues par la loi.

Considérant que les compétences nouvelles que prévoient les textes législatifs, en cours d’élaboration, entraîneront nécessairement des charges supplémentaires, des sujétions et des responsabilités nouvelles.

Considérant que l’échelon communal est à la fois le premier et le plus important niveau de gestion de l’espace territorial.

DEMANDENT instamment à l’Etat de :

– Procéder de manière effective au transfert des moyens financiers nécessaires au plein exercice des compétences reconnues aux communes.

– Transférer les compétences indispensables en manière d’environnement et d’urbanisme ainsi que les moyens financiers et corrélatifs propres à leur permettre d’assurer un meilleur développement de leur territoire et de contribuer à l’amélioration du bien-être de leurs habitants.

INSISTENT:

– Sur la nécessité pour l’Etat, d’adapter ses services déconcentrés au besoin réel des collectivités communales.

– Sur la nécessité, dans le but d’un développement communal bien compris, d’une franche collaboration entre les services de l’Etat et les services communaux.

METTENT l’accent:

– Sur la nécessité d’une meilleure formation et information des élus.

Motion relative à l'action de l'ACDOM

MOTION RELATIVE A L’ACTION DE L’ACD’OM

CONSIDERANT que l’ACD’OM représente une des seules entités regroupant des responsables de nos pays, conscient de l’impérieuse nécessité de travailler ensemble à fin de faire avancer, dans un esprit unitaire et convivial des projets intéressants les dits pays.

CONSTATANT une certaine tendance de notre association à n’exister qu’au travers des différents congrès.

CONSTATANT que ceux-ci loin d’être l’occasion de véritable bilan d’action et de prospectives pour nos pays sont parfois trop réducteurs compte tenu de l’importance force de propositions que nous représentons.

SOUHAITENT que notre association en pleine croissance évite une certaine dérive consistant à être simplement à la traîne d’autres institutions, ministres ou associations.

SOUHAITENT que notre association retrouve son âme et l’enthousiasme qui lui ont permis en toute INDEPENDANCE d’entraîner de plus en plus de communes de nos pays  d’adhérer à la philosophie de son action.

DEMANDENT que désormais des projets REALISTES et RAISONNABLES soient menés à terme au sein de notre ASSOCIATION, à l’aide d’un comité de suivi utilisant entre autres les moyens modernes de communication.

Motion relative au Développement Durable et Solidaire

9ème CONGRES de L’ACD’OM

23 et 24 Octobre 2000

ATELIERS N° 4 et 5

 Motion relative au développement durable et solidaire

 

Les membres de l’Association des Communes D’Outre Mer

réunis en congrès le Mardi 24 Octobre 2000 à l’Hôtel du Département de Saint-Denis de la Réunion.

CONSIDERANT qu’une cohérence globale et intégrée est nécessaire dans le cadre de la loi relative à l’aménagement de l’espace communal au titre du S.CO.T. (Schéma de Cohérence Territoriale)

CONSIDERANT que nos richesses, nos patrimoines naturels et nos héritages culturels ne sont pas suffisamment valorisés.

CONSIDERANT que nos populations et nos régions contribuent à la grandeur et au rayonnement de la France à travers le monde et reflètent la performance de son économie, sous nos latitudes.

DEMANDENT que l’Etat prenne mieux en compte et accompagne les projets de développement élaborés par les élus locaux.

Qu’il soit mis fin pour nos sociétés à nos situations permanentes de rattrapage.

Motion relative à la conservation du patrimoine

MOTION RELATIVE A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE 

Considérant l’inefficacité de politique de conservation de notre patrimoine mise en place.

Considérant les ravages causés par les intempéries, les constructions anarchiques, l’ignorance….,

Considérant la relative fragilité de notre patrimoine archéologique, architectural, voir traditionnel,

Considérant l’importance pour les populations de pouvoir se référer à une matrice culturelle.

LES MAIRES DES COMMUNES DES D.O.M. REUNIS EN CONGRES LES 23 ET 24 OCTOBRE 2000

Demandent au Ministre de la Culture que ce soit désormais définie une véritable politique de conservation du patrimoine dans nos pays.

Demandent que ce soit associé à cette politique de conservation du patrimoine l’ensemble des Collectivités concernés et particulièrement les communes.

Réclament que des moyens financiers et humains soient consacrés à cette politique.

Souhaitent que cette politique patrimoniale soit étroitement liée à une démarche de Formation/Emploi.

Mise en place du nouveau conseil d'administration

CONSEIL D’ADMNISTRATION

La MARTINIQUE :

– SIVOM Nord Basse Terre : Monsieur BALZINC Théogat

– LE GOSIER : Jean-Claude CHRISTOPHE

– SAINTE-ROSE : Richard YACOU

– PETIT-BOURG : Christian JACOBSON

– LE LAMENTIN : José TORIBIO

MAYOTTE :

– CHICONI : HAMADA CHARFIA

– PAMANDZI : AHMED FADUL

– SADA : CHANFI ABDOU-SAÏD

– DEMBENI : AMADA AMBDI

– BOUENI : AHAMED MADI

La Réunion :

– CINOR : Maurice GIRONCEL

– SAINT-DENIS : Michel TAMAYA

– SAINT-LOUIS : Guy ETHEVE

– LA POSSESSION : Roland ROBERT

– Lilian MALET

La Guyane :

– AWALA YALIMAPO: Henri PAUL

– MANA : Jean JEAN-ELIE

– MATOURY : JEAN PIERRE ROUMILLAC

– SAINT-ELIE : José ADELSON

– SAINT-LAURENT : Sarah CATORC

La Martinique :

– SAINTE-ANNE : Garcin MALSA

– DUCOS : M. Lucien CILLA

– BELLEFONTAINE : M. Iréné RHINO

– LA TRINITE : M. Louis Joseph MANSCOUR

– LE LAMENTIN : M. Justin LERIGAB

Election du nouveau bureau

BUREAU DE L’ACD’OM 2001/2002

Président :            Roland ROBERT

Vice Président :

    Mayotte               AHAMED MADI

    – Martinique              GARCIN MALSA

    – GUADELOUPE         JOSE TORIBIO

    – GUYANE                  JEAN PIERRE ROUMILLAC

Secrétaire Général : Lilian MALET

Adjoint :                      AHMED FADUL

Trésorier :                  Maurice GIRONCEL

Adjoint :                      CHANFI ABDOU-SAÏD

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