XVIéme CONGRES DE L’ACCD’OM – La Réunion

Les Collectivités ultramarines s’engagent pour un développement touristique durable.

ATELIER 4 : QUELS FINANCEMENTS POUR LES COLLECTIVITES D’OUTRE MER

Plus de soixante dix congressistes ont participé à cet atelier présidé par M. Georges PATIENT, Maire de Mana et vice président de l’ACCD’OM, avec la collaboration des représentants des organismes financiers suivants : AFD – DEXIA – OCEOR – CDC – Banque Postale

Ces derniers étant intervenus lors de la séance d’ouverture, les membres de l’atelier ont souhaité que la séance soit consacrée «exclusivement » à l’examen de cas concrets nécessitant des réponses précises. Les questions ont été nombreuses, mettant en exergue les grandes difficultés que rencontrent les collectivités territoriales, notamment les petites, pour financer leurs opérations tant en fonctionnement (Mayotte) qu’en investissement.

Constats, revendications ou sollicitations ont tourné autour des cinq points suivants :

I-                    Les collectivités territoriales d’outre mer ne disposent pas de recettes suffisantes pour assurer leurs missions de service public.

Les communes de l’outre mer subissent une pression démographique sans commune mesure avec celles de la métropole ; les retards de développement, l’éloignement, les surcoûts induits et la faible création de richesse ainsi que leur population plus importante et leur superficie plus grande, sont autant de contraintes ou considérations qui induisent une pression plus grande qu’en métropole de demande de services publics (écoles, routes, logement, sécurité, transport…). Se posent le problème de l’adéquation des ressources aux besoins et de l’obligation de l’Etat, au nom de l’équité et de l’autonomie financière, d’apporter les sources de financement nécessaires pour le développement des collectivités d’outre mer. Pour l’heure,  faute de moyens financiers suffisants, l’autonomie financière est plus virtuelle que réelle.

-          Faible rendement des différentes taxes locales traditionnelles (environ 16% contre 37% pour les communes de métropole) s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants.

-          Dotation et participations d’Etat s’élèvent à 25% contre 33% pour les communes de métropole.

-          Dépendance de l’octroi de mer (fiscalité indirecte dont la pérennisation est remise en cause, reconduite jusqu’en 2014) qui représente 39 à 52% des recettes fiscales et entre 25 et 35% des recettes de fonctionnement.

-          Raréfaction des subventions d‘investissement.

Pour faire face à cette situation il est demandé, compte tenu de la faiblesse de rendement des quatre taxes locales traditionnelles dans l’outre mer :

-          Que l’Etat revoit à la hausse le niveau des dotations et participations versées aux collectivités d’outre mer afin de leur permettre d’assurer dans de bonnes conditions les missions de service public qui leur sont dévolues.

-          Qu’en particulier soit mise en place la dotation spécifique outre mer (DSOM) en dehors du cadre de la DGF et qui permettrait de mieux prendre en compte certaines particularités de l’outre mer. Les critères de cette dotation doivent permettre la prise en compte des handicaps structurels, pérennes et cumulatifs de l’outre mer liés à l’éloignement géographique de la Métropole, l’insularité, voire la double insularité. La prise en compte plus approfondie de certaines situations très spécifique devrait, en effet, devoir passer pour des instruments dédiés à cet objectif. « Rapport sur la réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, comité des finances locales, mai 2004, p.56 et suivante) ». La dotation spécifique outre mer est une proposition du ministère de l’outre mer figurant dans la loi programme.

 

II-                   Les disparités de recettes sont de plus en plus importantes entre les grandes et les petites communes de l’Outre Mer.

Les principales recettes locales (octroi de mer, FRDE, FIRT…) sont réparties en fonction principalement du nombre d’habitants :

-Malgré l’introduction d’autres critères pour la répartition de l’octroi de mer, les communes « de l’intérieur » de La Réunion ont une part plus faible que les communes littorales. En Guyane, la situation est plus grave car le seul critère retenu est celui du nombre d’habitants.

-Depuis 2004, le Fonds Régional de Développement Economique (FRDE) n’est réparti qu’en fonction du seul critère « habitants ».

Les communes les plus peuplées voient leurs ressources s’amplifier au détriment des communes moins peuplées.

Il est demandé que soit instaurée une plus grande équité au profit des petites communes dans la répartition des recettes locales.

III-                Situation de crise financière et de crise des financements à Mayotte

Les communes de Mayotte qui ont utilisé leurs seules ressources de fonctionnement, la dotation globale de fonctionnement, pour préfinancer leur subvention d’investissement d’Etat, se trouvent dépourvue de trésorerie depuis que l’AFD a cessé d’intervenir sous forme de crédit relais (absence de garantie notamment du conseil général de Mayotte).

La représentante de DEXIA, interrogée sur ce point, serait partante pour préfinancer les subventions d’investissement mais confirme qu’il est nettement impossible, voire illégal, de financer du « Fonctionnement ».

Face à cette situation de crise, les représentants de l’AFD suggèrent aux communes de Mayotte de se rapprocher de leur représentant local afin de monter ensemble un dossier global qu’ils s’engagent à faire remonter au niveau de l’Etat afin que soit mis à leur profit un dispositif de restructuration à l’instar des communes de Guadeloupe et de Guyane.

Il est demandé à l’ACCD’OM une assistance soutenue pour régler ce délicat et urgent problème par la prise d’une motion spécifique pour Mayotte.

IV-                Bonification des taux d’intérêt pour le préfinancement des subventions d’investissement.

Il est demandé qu’une action soit effectuée auprès des Collectivités territoriales (Conseil Général, Conseil Régional) afin qu’elles abondent un fonds qui permette aux organismes financiers de consentir ces prêts à taux bonifiés.

V-                  Utilisation plus soutenue de l’outil «  Intercommunalité »

Il est demandé aux communes d’outre mer, à l’instar de ce qui se passe à La Réunion, de s’engager davantage dans l’intercommunalité, outil dont l’efficacité s’est révélée certaine pour financer les équipements public, notamment ceux présentant une grande importance.